L’indemnisation de la victime d’un accident de drone : qualification d’aéronef, régimes de responsabilité de l’exploitant et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
I. Les régimes de responsabilité applicables à l’accident de drone et l’exercice des recours indemnitaires
A. La qualification d’aéronef, l’exclusion de la loi Badinter et le jeu de la responsabilité de plein droit du Code des transports
L’essor considérable des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien national engendre une multiplication préoccupante d’accidents corporels graves touchant des piétons, des spectateurs ou de simples passants. Ces engins télécommandés ou autonomes évoluent fréquemment à proximité immédiate du public lors de manifestations festives, de chantiers de construction ou de tournages audiovisuels professionnels. Or, la chute brutale d’un appareil ou l’impact direct de ses pales rotatives provoque des traumatismes d’une exceptionnelle violence physique. La protection juridique des personnes blessées requiert une maîtrise rigoureuse des règles complexes régissant la navigation aérienne civile et la réparation intégrale.
La détermination du régime juridique applicable à un accident de drone repose à titre principal sur la qualification légale précise de l’appareil impliqué. L’article L6100-1 du Code des transports dispose pour l’ensemble des machines volantes qu’est dénommé aéronef « tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs ». Cette définition législative particulièrement large englobe l’ensemble des drones civils sans équipage à bord, qu’il s’agisse de modèles de loisir ou d’appareils industriels. Dès lors, le statut d’aéronef soumet immédiatement l’utilisation de ces machines volantes aux dispositions d’ordre public du droit de l’aviation civile française.
La qualification aéronautique de l’appareil emporte une conséquence déterminante relative à l’éviction définitive du droit spécial des accidents de la circulation automobile. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 12 mars 2026 (n° 24-18.111), rappelle avec une parfaite constance la délimitation stricte des régimes légaux. La Haute juridiction retient formellement le caractère d’ordre public interdisant tout cumul en énonçant qu’ « il résulte de ce texte, qui est d’ordre public ». Dès lors, les victimes d’un dommage ne peuvent être indemnisées « que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». En conséquence, le drone évoluant dans les airs ne constitue nullement un véhicule terrestre à moteur soumis aux règles protectrices de la loi Badinter.
L’indemnisation de la victime heurtée par un aéronef sans équipage relève des prévisions d’un régime objectif autonome de responsabilité institué en faveur des tiers au sol. L’article L6131-2 du Code des transports dispose avec clarté que « l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ». Le législateur assimile expressément à ces évolutions aéronautiques dommageables « les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface ». Cette disposition impérative consacre une responsabilité de plein droit affranchie de toute exigence tenant à la démonstration d’une imprudence ou d’une négligence du télépilote. Par ailleurs, la victime directe bénéficie d’une dispense totale de preuve quant à l’existence d’une manœuvre illicite ou téméraire.
La qualité d’exploitant visée par le texte s’applique à toute personne physique ou morale qui utilise effectivement l’aéronef pour son propre compte. L’exploitant ne peut s’affranchir de son obligation de réparation en invoquant la défaillance d’une pièce technique ou la rupture intempestive du signal radio. À cet égard, les turbulences atmosphériques soudaines ou les rafales de vent imprévues ne constituent pas des causes d’exonération recevables au regard des juges. Dès lors, le mécanisme légal fait peser sur le professionnel ou le télépilote amateur le risque inhérent à la navigation dans l’espace aérien.
L’article légal restreint très strictement les causes admissibles de libération de l’exploitant à la seule démonstration probante de la faute commise par la victime. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2023 (n° 22-16.820), réaffirme la rigueur des conditions d’exonération totale. La Haute juridiction pose avec solennité que « la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ». Cette exigence jurisprudentielle protectrice impose au responsable d’établir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité du comportement du blessé pour anéantir son droit légitime à indemnisation. Or, le simple fait pour un spectateur de circuler dans un lieu ouvert au public ne saurait constituer une faute imprévisible.
L’atténuation partielle de la responsabilité de l’exploitant ne peut être prononcée qu’en présence d’une négligence caractérisée ayant directement concouru à la survenance du choc. L’exploitant qui n’a pas délimité un périmètre de sécurité adéquat ne peut reprocher à un passant de s’être trouvé sur la trajectoire de l’appareil. En conséquence, les juridictions du fond écartent systématiquement les prétentions des régleurs d’assurance tendant à imposer des partages de responsabilité injustifiés aux victimes blessées. La réparation intégrale des préjudices corporels demeure la règle cardinale qui s’impose à l’ensemble des acteurs judiciaires et médico-légaux.
La circulation aérienne des drones au-dessus de zones sensibles ou de rassemblements de personnes est strictement encadrée par la réglementation de l’aviation civile. L’inobservation de l’interdiction de survol d’un rassemblement public constitue une violation manifeste d’une obligation particulière de sécurité imposée par les textes réglementaires applicables. Dès lors, le non-respect des scénarios de vol standardisés prive l’exploitant de tout argument d’exonération fondé sur l’attitude passive des spectateurs présents sur place. Par ailleurs, la faute délibérée du télépilote renforce la légitimité des demandes indemnitaires formulées au bénéfice des personnes ayant subi des lésions physiques.
B. La garde de la structure, le concours des produits défectueux et l’action directe contre l’assureur
Lorsque les conditions d’application du Code des transports soulèvent des difficultés d’identification de l’exploitant, la victime peut mobiliser les mécanismes du droit commun. L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil prévoit qu’on est responsable des choses que l’on a sous sa garde juridique et matérielle. La jurisprudence retient que le télépilote qui actionne les commandes de guidage exerce les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’aéronef. Dès lors, la victime n’a pas à établir une faute de manœuvre, le fait passif ou actif de l’appareil suffisant à engager la responsabilité.
La garde de la structure peut quant à elle demeurer à la charge du propriétaire ou du loueur professionnel de l’appareil sans équipage. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 avril 2026 (n° 24-17.944), a solennellement fixé l’étendue des obligations pesant sur le gardien. La Haute juridiction rappelle que le gardien ne peut s’exonérer envers le blessé en invoquant le fait non fautif d’un tiers à l’instance. Dès lors, la Cour retient que le gardien est « tenu dans ses rapports avec la victime à la réparation totale ». Ce principe fondamental garantit à la personne heurtée d’obtenir la réparation de son entier préjudice sans se voir opposer le recours récursoire entre co-responsables. En conséquence, le gardien désigné par le tribunal doit indemniser la totalité des postes de préjudice avant d’exercer d’éventuels recours en contribution.
La chute soudaine d’un drone résulte fréquemment d’un vice de conception interne, d’une défaillance logicielle critique ou d’une explosion de la batterie lithium. L’article 1245 du Code civil dispose que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ». Le drone qui perd brutalement toute portance en raison d’un composant défectueux ne présente pas la sécurité à laquelle le public peut légitimement s’attendre. Par ailleurs, le fabriquant ne peut s’exonérer en invoquant l’absence de lien contractuel avec le passant blessé par la chute de la machine.
L’articulation entre le régime spécial des produits défectueux et les autres voies de droit garantit une protection procédurale optimale à la personne blessée. L’article 1245-17 du Code civil pose expressément la règle de non-affectation des autres actions en responsabilité délictuelle ouvertes au justiciable. Dès lors, la victime peut agir concurremment contre le télépilote pour imprudence et contre le constructeur sur le fondement de la défectuosité du matériel volant. Cette pluralité d’actions judiciaires permet de mobiliser des polices d’assurance complémentaires et de surmonter d’éventuelles clauses d’exclusion opposées par les assureurs professionnels.
La responsabilité pour faute prouvée conserve un rôle stratégique essentiel lorsque le télépilote a enfreint délibérément les prescriptions de sécurité de la navigation aérienne. L’article 1240 du Code civil oblige l’auteur de tout fait dommageable à réparer intégralement les conséquences préjudiciables de sa faute personnelle d’imprudence. Le survol illégal d’une agglomération urbaine, l’absence de brevet de télépilote ou l’évolution nocturne sans dérogation préfectorale caractérisent des fautes civiles incontestables. À cet égard, ces manquements délibérés privent l’auteur du dommage de la faculté de contester son obligation de réparer le préjudice corporel causé.
La mise en jeu des garanties d’assurance constitue le cœur de la stratégie d’indemnisation pour assurer la solvabilité effective du paiement des indemnités. L’article L124-3 du Code des assurances consacre le droit fondamental d’action directe du tiers lésé à l’encontre de la compagnie d’assurance du responsable. Ce droit propre confère à la victime une créance autonome qui échappe à tout concours avec les autres créanciers de l’exploitant de l’appareil. Dès lors, l’assureur ne peut opposer à la victime les déchéances de garantie encourues par son assuré pour des faits postérieurs au sinistre.
L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile aérienne pèse sur tout exploitant professionnel conformément aux exigences du règlement européen régissant l’aviation sans équipage. Lorsque le télépilote opère dans un cadre purement récréatif, l’assurance multirisque habitation garantit ordinairement les conséquences des dommages causés aux personnes à la surface. Or, les compagnies d’assurance invoquent régulièrement des exclusions de garantie tenant au poids de l’appareil ou au non-respect de l’altitude maximale autorisée. La victime doit alors démontrer l’inapplicabilité de ces clauses d’exclusion pour contraindre l’assureur à honorer son obligation de couverture financière intégrale.
Lorsque le propriétaire du drone prend la fuite sans pouvoir être identifié, la victime n’est nullement privée de son droit à réparation intégrale. L’article 706-3 du Code de procédure pénale régit l’intervention salvatrice de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales pour toute atteinte grave corporelle. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 22 janvier 2026 (n° 24-16.084), rappelle l’étendue protectrice de ce mécanisme solidaire. La Cour énonce que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale ». En conséquence, l’intervention d’un avocat en dommage corporel permet de saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation financée par la solidarité nationale.
II. L’évaluation médico-légale des atteintes corporelles et la liquidation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac
A. La réparation des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents face au recours subrogatoire des tiers payeurs
La collision avec un drone en vol ou sa chute verticale depuis une hauteur élevée engendre des lésions traumatiques d’une exceptionnelle gravité clinique. Les pales en carbone tournant à très haute vitesse provoquent de profondes lacérations faciales, des sections nerveuses, des perforations oculaires irréversibles et des amputations digitales. L’impact de la masse métallique de l’aéronef chutant de plusieurs dizaines de mètres occasionne des traumatismes crâniens sévères et des fractures vertébrales invalidantes. L’évaluation de ces atteintes physiques majeures exige une expertise médicale contradictoire menée selon les critères directeurs de la nomenclature Dintilhac.
L’incidence de l’accident sur la sphère professionnelle de la victime requiert une analyse comptable et financière rigoureuse des gains manqués au fil du temps. Les pertes de gains professionnels futurs réparent la privation totale ou partielle des revenus professionnels consécutive à l’incapacité définitive de reprendre l’emploi antérieur. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 septembre 2025 (n° 23-22.382), fixe les obligations méthodologiques pesant sur les cours d’appel. La Cour rappelle qu’il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date de sa décision en tenant compte de la dépréciation monétaire. Dès lors, le préjudice économique doit être actualisé pour neutraliser l’érosion du pouvoir d’achat subie durant le procès.
Ce devoir d’actualisation temporelle s’applique avec une rigueur absolue à l’ensemble des préjudices patrimoniaux échus soumis à l’appréciation souveraine des juges. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2026 (n° 24-22.167), censure fermement les décisions qui arrêtent prématurément les calculs indemnitaires. La Haute juridiction rappelle qu’ « en application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ». La cour d’appel ne peut limiter la période échue à une date antérieure au prononcé de son propre arrêt définitif. Par ailleurs, cette exigence fondamentale s’impose également lors de la liquidation de l’assistance temporaire par une tierce personne.
La fixation du salaire de référence servant d’étalon au calcul de la rente viagère d’incapacité fait l’objet d’un contrôle de cassation particulièrement vigilant. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 décembre 2025 (n° 24-14.372), a réaffirmé les principes directeurs de cette évaluation économique. La Haute juridiction censure les juges du fond qui refusent de prendre en compte la revalorisation normale des rémunérations professionnelles. Dès lors, la Cour pose qu’ « en application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ». En conséquence, l’indemnisation doit intégrer les promotions salariales légitimes que la personne blessée aurait immanquablement obtenues sans la survenance du choc.
Lorsque le traumatisme crânien ou médullaire engendre une perte d’autonomie motrice définitive, l’aménagement du cadre de vie devient un impératif de dignité humaine. Les frais de logement adapté ne se cantonnent pas à de menues adaptations mobilières au sein de l’habitation préexistante de la personne lourdement handicapée. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mai 2026 (n° 24-19.645), consacre le droit au financement d’un nouvel habitat individuel. La Cour juge que « la victime est fondée à solliciter l’indemnisation de ce poste de préjudice sur la base d’une construction nouvelle adaptée ». À cet égard, le choix de son mode d’habitation constitue l’expression d’un droit fondamental de la personne protégée.
Le besoin constant d’aide humaine pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne constitue l’un des postes indemnitaires les plus essentiels. L’assistance par une tierce personne doit être allouée dès lors que l’état de la victime nécessite la présence vigilante d’un tiers soignant. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 15 mai 2025 (n° 23-13.005), protège vigoureusement l’indemnisation de cette solidarité. La Cour énonce avec force que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ». L’assureur ne peut donc minorer le coût horaire réclamé sous prétexte que le conjoint assure bénévolement cette présence.
Cette protection patrimoniale exclut toute obligation pour la victime de justifier de dépenses pécuniaires effectives pour obtenir l’indemnisation de ses besoins d’assistance. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 6 novembre 2025 (n° 24-12.018), a réitéré cette règle d’ordre public fondamentale. La Haute juridiction rappelle que l’indemnité ne saurait être subordonnée à la production de justificatifs de débours réels par le blessé. Dès lors, le juge doit indemniser l’intégralité des heures préconisées par l’expert sans exiger de factures d’associations d’aide à domicile. Or, les compagnies d’assurance tentent fréquemment d’éluder cette obligation légale en sollicitant indûment des quittances acquittées auprès des familles.
L’intervention des organismes de sécurité sociale et des caisses d’assurance maladie soulève la question complexe de l’imputation de leurs débours de santé. L’exercice des recours subrogatoires des tiers payeurs est strictement encadré par la loi pour préserver l’indemnité revenant légitimement à la personne blessée. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2026 (n° 24-19.710), pose les règles d’imputation. La Haute juridiction encadre rigoureusement l’assiette du recours exercé par les organismes sociaux pour protéger la créance du blessé. Dès lors, « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu’ils ont pris en charge ». En conséquence, les prestations sociales ne peuvent jamais venir réduire les montants accordés au titre des préjudices personnels.
Le principe du droit de préférence de la victime protège les droits de celle-ci lorsque l’indemnisation globale subit une limitation pour cause de responsabilité. La Deuxième chambre civile affirme dans son arrêt du 9 juillet 2026 que l’assuré social peut exercer ses droits par préférence à la caisse subrogée. La caisse primaire d’assurance maladie ne peut prélever sa créance que sur le reliquat indemnitaire subsistant après entière désintéressement de la victime directe. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2026 (n° 23-20.400), réaffirme l’obligation d’une ventilation stricte. Dès lors, les juges du fond doivent rejeter toute imputation globale ou forfaitaire opérée au détriment des postes économiques de la victime.
La détermination précise de la part résiduelle revenant au blessé après imputation des tiers payeurs s’effectue poste par poste de façon scrupuleuse. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2026 (n° 25-10.468), précise les devoirs d’office du juge civil. La Cour retient que le juge alloue à la victime la réparation de la part de ce préjudice non réparée par ces prestations. Par ailleurs, cette règle d’imputation exclusive garantit que les rentes servies par la sécurité sociale n’absorbent point les indemnités réparant l’incidence professionnelle résiduelle. La rigueur arithmétique de cette décomposition assure la stricte préservation de la créance indemnitaire revenant à la personne blessée.
B. La sanctuarisation des préjudices extrapatrimoniaux et la consolidation des droits des proches
Les lésions corporelles provoquées par les pales d’un drone atteignent très fréquemment le visage et altèrent irrémédiablement l’harmonie esthétique de la victime. La réparation des préjudices extrapatrimoniaux exige une distinction rigoureuse entre les atteintes morphologiques temporaires et les cicatrices faciales définitives après consolidation. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 septembre 2025 (n° 23-21.571), sanctuarise cette autonomie fondamentale. La Cour énonce sans équivoque que « le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent ». Dès lors, l’expert judiciaire doit coter distinctement la défiguration subie avant la consolidation médicale et les séquelles cicatricielles permanentes subsistant définitivement.
L’intensité des douleurs physiques ressenties lors de l’accident puis durant les nombreuses interventions de chirurgie plastique justifie une indemnisation autonome substantielle. Le poste des souffrances endurées indemnise l’ensemble des douleurs physiques et des traumatismes psychiques supportés par la personne blessée jusqu’à sa consolidation médicale. Les débridements chirurgicaux, les greffes de peau successives et les pansements faciaux quotidiens constituent des épreuves cliniques particulièrement douloureuses pour le patient. À cet égard, le barème médico-légal prévoit des cotations d’une sévérité élevée qui doivent donner lieu à des réparations financières dignes et individualisées.
La vision de l’appareil plongeant à grande vitesse directement vers la victime suscite un effroi d’une rare intensité psychologique destructrice. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 11 juillet 2024 (n° 23-10.068), consacre l’autonomie de ce traumatisme psychique. La Haute juridiction reconnaît l’existence d’un préjudice spécifique dès lors que la victime « envisage légitimement l’imminence de sa propre mort ». Cette détresse absolue liée à la conscience d’une fin inéluctable s’incorpore dans le patrimoine juridique de la personne blessée dès l’instant de l’impact.
Cette angoisse de mort imminente conserve une autonomie d’indemnisation indiscutable même lorsque la personne heurtée survit miraculeusement à ses multiples blessures corporelles. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 avril 2026 (n° 24-20.972), a précisé les modalités de cette réparation spécifique. La Cour retient que dans le cas où la victime a survécu ce préjudice se réalise tant qu’elle ne peut raisonnablement envisager de survivre. Dès lors, les juges du fond ne peuvent refuser d’indemniser cette détresse morale sous prétexte que le blessé a finalement échappé au décès. En conséquence, l’angoisse vécue pendant les heures précédant l’intervention chirurgicale de sauvetage ouvre droit à une indemnisation autonome intégrale.
La question du non-cumul entre les souffrances endurées et l’angoisse de mort imminente a été définitivement tranchée par les plus hautes formations juridictionnelles. La Chambre mixte de la Cour de cassation, le 25 mars 2022 (n° 20-15.624), a validé le principe d’une double évaluation distincte. Les magistrats retiennent que la juridiction « répare, d’une part, les souffrances endurées, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse de mort imminente ». Cette solution solennelle interdit aux compagnies d’assurance de prétendre que l’angoisse morale serait absorbée par la cotation globale des souffrances physiques. Dès lors, l’autonomie conceptuelle de ce chef de préjudice garantit le respect scrupuleux de la règle de réparation intégrale sans perte ni profit.
Lorsque la chute du drone survient au milieu d’une foule, les proches assistant impuissants à la tragédie éprouvent un choc psychologique d’une gravité exceptionnelle. La Chambre mixte de la Cour de cassation, le 25 mars 2022 (n° 20-17.072), a consacré l’existence d’un préjudice d’attente et d’inquiétude. La Cour juge que les proches d’une personne exposée à un péril grave « éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine du danger ». Ce préjudice moral propre compense l’incertitude angoissante vécue par l’entourage avant de connaître l’état de survie ou de gravité des lésions de leur parent. Par ailleurs, cette indemnisation spécifique se cumule de plein droit avec le préjudice d’affection classique réparant la douleur du deuil.
Le déficit fonctionnel permanent évalue la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel consécutive aux atteintes corporelles subies lors du choc. Les déficits moteurs, les amputations de phalanges, la perte d’acuité visuelle et les séquelles neuropsychologiques résultant du traumatisme crânien justifient des taux d’incapacité substantiels. Or, ce poste indemnise non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques mais également les douleurs quotidiennes résiduelles et la perte de qualité de vie. Les tribunaux judiciaires appliquent des valeurs du point d’incapacité revalorisées prenant fidèlement en compte l’âge de la victime à la date de consolidation.
Le préjudice d’agrément compense la privation irréversible pour la personne blessée de pratiquer des activités sportives ou des loisirs réguliers antérieurs à l’accident. La pratique documentée de disciplines sportives, artistiques ou manuelles devenues impossibles en raison des raideurs articulaires doit être indemnisée de manière spécifique. À cet égard, les juges du fond apprécient souverainement les attestations, licences et éléments photographiques démontrant l’implication passée de la victime dans ses loisirs habituels. L’assureur du responsable ne peut soutenir que cette perte d’épanouissement personnel serait déjà compensée au sein du déficit fonctionnel permanent alloué.
Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement doivent également faire l’objet d’une attention approfondie chez les victimes jeunes présentant des séquelles motrices ou esthétiques. La défiguration faciale ou la perte d’autonomie intime altère profondément la capacité à nouer des relations affectives durables et à fonder une famille. Les experts médicaux judiciaires doivent explorer avec délicatesse et précision les répercussions psychologiques et physiques affectant la vie intime de la personne blessée. Dès lors, les juridictions accordent des indemnités compensatrices substantielles réparant la perte d’espoir légitime de mener une existence affective et familiale épanouie.
L’action en justice tendant à l’indemnisation de ces chefs de préjudice est soumise à un délai de prescription extinctive protecteur des intérêts des victimes. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans. Ce délai légal décennal ne commence à courir qu’à compter de la date de la consolidation médicale du dommage initial ou aggravé. En conséquence, la victime dispose d’un temps précieux pour laisser évoluer ses blessures avant d’engager définitivement la liquidation chiffrée de ses préjudices.
Conclusion
L’indemnisation des victimes d’accidents de drone constitue une branche émergente et technique du contentieux contemporain de la responsabilité civile et du dommage corporel. L’application combinée des règles rigoureuses du Code des transports et du droit commun offre un arsenal procédural robuste pour neutraliser les manœuvres d’éviction des régleurs. Dès lors, l’affirmation d’une responsabilité objective de plein droit garantit à la personne blessée une réparation intégrale sans avoir à supporter les aléas probatoires d’une faute. La maîtrise des mécanismes de la nomenclature Dintilhac permet quant à elle de valoriser chaque composante du préjudice patrimonial et extrapatrimonial.
Face à la gravité des traumatismes provoqués par les hélices et les masses des drones en chute libre, la victime ne doit jamais transiger prématurément. L’évaluation médico-légale des séquelles corporelles exige une expertise approfondie menée avec l’assistance d’un médecin-conseil de recours indépendant des compagnies d’assurance. Par ailleurs, l’obtention de provisions financières substantielles au cours de la phase d’instruction permet de financer les soins nécessaires avant la consolidation définitive. Le respect des garanties procédurales issues de la Cour de cassation assure ainsi aux victimes blessées les moyens de leur reconstruction humaine.