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L’indemnisation de la victime d’un accident de télésiège : régimes contractuels de l’obligation de sécurité, partage de responsabilité et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation de la victime d’un accident de télésiège : régimes contractuels de l’obligation de sécurité, partage de responsabilité et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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L’indemnisation de la victime d’un accident de télésiège : régimes contractuels de l’obligation de sécurité, partage de responsabilité et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

I. Le régime de responsabilité de l’exploitant de télésiège fondé sur la scission de l’obligation de sécurité

A. L’obligation de sécurité de résultat durant le trajet en télésiège

L’exploitation des stations de ski repose sur l’usage quotidien de remontées mécaniques. Dès l’achat d’un titre de transport, un contrat synallagmatique s’établit entre l’usager et l’exploitant du domaine skiable. En vertu de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ce contrat impose au transporteur l’obligation principale d’acheminer le passager sain et sauf à destination. Or, la jurisprudence civile opère une scission fondamentale quant à l’intensité de cette obligation de sécurité.

Lorsque le passager prend place sur le télésiège et quitte la gare aval, son statut juridique change. Pendant tout le trajet aérien, l’usager n’exerce aucune maîtrise sur le fonctionnement de l’installation. Il adopte une attitude purement passive sur son assise suspendue au câble tracteur. Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur répond de l’inexécution contractuelle à moins d’établir la force majeure. En conséquence, l’exploitant est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pendant toute la durée du trajet.

Cette intensité d’obligation dispense la victime d’avoir à prouver une quelconque faute technique du transporteur. La survenance d’un dommage corporel en cours de ligne aérienne suffit à engager la responsabilité de l’exploitant. Le Tribunal judiciaire de Grenoble a consacré cette règle dans un jugement du 16 janvier 2025 numéro 22/08256, accessible sur le site de la Cour de cassation. Le tribunal a retenu qu’il résulte d’une jurisprudence constante que les exploitants de remontées mécaniques sont tenus d’une obligation de sécurité de moyens pour l’embarquement et le débarquement et de résultat pour le trajet.

Les magistrats grenoblois ont souligné que « cette distinction repose sur le rôle de l’usager, nécessairement actif lors des phases d’embarquement et de débarquement, et passif une fois celui-ci installé et transporté ». Dès lors, tout décrochage de siège, arrêt brusque ou déraillement intervenu pendant le survol des pistes engage de plein droit l’exploitant. Ce dernier ne saurait s’exonérer en invoquant une cause d’origine inconnue ou une panne fortuite. L’aléa mécanique pèse intégralement sur le professionnel qui tire profit de l’exploitation commerciale du domaine skiable.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre a réaffirmé ce principe dans une décision du 22 mai 2025 numéro 20/09587, publiée sur le portail de la Cour de cassation. La juridiction a jugé que l’exploitant d’un télésiège est contractuellement tenu d’assurer la sécurité des utilisateurs. Le tribunal énonce textuellement que « si l’obligation de sécurité pesant sur lui est de résultat pendant le trajet, elle n’est plus que de moyens lors des opérations d’embarquement et de débarquement en raison du rôle actif qu’y tiennent les usagers ». Cette dualité impose au juge de localiser précisément l’accident.

Cette classification binaire s’impose également devant le Tribunal judiciaire de Gap qui l’a rappelée le 16 décembre 2025 sous le numéro 24/00027, consultable sur le registre de la Cour de cassation. Le tribunal a retenu qu’en application de l’article 1231-1 du Code civil, « l’obligation de sécurité qui pèse sur le transporteur est ainsi une obligation de moyen lors des phases d’embarquement et de débarquement et une obligation de résultat lors du trajet ». Par ailleurs, la Cour d’appel de Versailles a confirmé cette doctrine dans un arrêt du 12 janvier 2023 numéro 21/01722, disponible sur l’espace officiel de la Cour de cassation.

La Cour d’appel de Versailles y affirme que « si l’exploitant de remontées mécaniques est tenu d’une obligation de sécurité de résultat durant la phase de transport, l’obligation n’est que de moyens durant la phase d’embarquement et de débarquement compte tenu du rôle actif de l’usager ». Or, le passager d’un télésiège en marche ne dispose d’aucun moyen d’action sur le mécanisme. Dès lors, toute chute causée par l’ouverture intempestive du garde-corps ou par une secousse anormale ouvre droit à indemnisation. L’exploitant ne peut s’exonérer que par la preuve d’un événement imprévisible et irrésistible assimilable à la force majeure.

À cet égard, les intempéries habituelles de montagne ne constituent jamais un cas de force majeure exonératoire. L’exploitant professionnel a le devoir de surveiller la vitesse des vents et de suspendre l’exploitation dès que les seuils réglementaires sont atteints. Si une rafale déséquilibre un siège et provoque la chute d’un passager, le transporteur répond intégralement du dommage corporel occasionné. La victime n’a pas à prouver un défaut d’entretien des pinces débrayables ou une erreur de pilotage. Le manquement au résultat de sécurité suffit à établir la responsabilité contractuelle de la station.

En revanche, l’exploitant peut chercher à démontrer que la victime a commis une faute ayant provoqué sa chute. Une imprudence grave, telle que le fait de se balancer volontairement ou d’ouvrir délibérément le garde-corps en vol, est susceptible d’exonérer partiellement le débiteur. La charge d’établir ce comportement fautif incombe exclusivement à l’exploitant qui doit en rapporter la preuve matérielle. À défaut d’une telle démonstration, le passager blessé bénéficie de la présomption absolue de responsabilité attachée à l’obligation de sécurité de résultat. Cette protection légale demeure le rempart principal des usagers des remontées mécaniques.

B. L’obligation de sécurité de moyens renforcée lors de l’embarquement et du débarquement

Contrairement au trajet aérien, les phases d’embarquement et de débarquement imposent une participation physique active de la part du skieur. L’usager doit se positionner sur l’aire d’attente, synchroniser son assise avec l’arrivée du siège et s’extraire de l’appareil à l’arrivée. En raison de ce rôle moteur, l’exploitant n’est tenu lors de ces séquences que d’une obligation de sécurité de moyens. Selon l’article 1242 du Code civil et les règles du droit commun, le demandeur doit en principe prouver une faute pour obtenir réparation. La survenance d’une chute ne crée aucune présomption automatique de responsabilité.

Toutefois, la jurisprudence contemporaineModule cette obligation pour protéger les skieurs les plus vulnérables. Lorsque l’usager est un enfant, un débutant ou une personne handicapée, l’obligation de moyens devient une obligation de moyens renforcée. La Cour d’appel de Chambéry a fixé cette orientation déterminante dans un arrêt du 3 avril 2025 numéro 24/00450, accessible sur le site de la Cour de cassation. La cour y a rappelé que l’exploitant est débiteur d’une obligation de sécurité de moyens lors de l’embarquement et du débarquement du fait du rôle actif du skieur.

Néanmoins, la cour savoyarde a immédiatement précisé qu’il est « de jurisprudence constante que cette obligation de moyen peut être renforcée, pour l’exploitant, en considération de l’âge, de l’autonomie, de la corpulence ou encore du handicap d’un usager ». Dans cette affaire, une enfant de cinq ans s’était retrouvée coincée sous le garde-corps dès la zone d’embarquement. La cour a relevé que compte tenu du jeune âge de la fillette et de son manque d’autonomie, la société exploitante était débitrice d’une obligation de moyens renforcée. Les préposés auraient dû faire preuve d’une vigilance accrue et ralentir ou arrêter l’installation.

L’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 3 avril 2025 n° 24/00450 énonce précisément que la société « s’avère débitrice d’une obligation de sécurité de moyen renforcée impliquant, pour ses préposés, de faire preuve de vigilance, de discernement et de prudence dans une phase réputée à risque et pour laquelle ils disposent d’une capacité d’action (ralentissement ou arrêt de l’appareil) en cas de difficulté d’embarquement ou de mauvais positionnement des usagers ». Cette décision consacre la responsabilité de l’exploitant lorsque ses agents n’interviennent pas immédiatement pour sécuriser l’assise d’un passager vulnérable.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Chambéry a repoussé l’appel en garantie exercé par l’exploitant contre un passager voisin. Le gestionnaire soutenait que ce tiers avait commis une faute sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en abaissant le garde-corps. Or, la cour a jugé qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à ce skieur qui ne surveillait pas l’enfant. La charge de veiller au bon déroulement de l’embarquement incombe aux seuls préposés du domaine. Le professionnel ne peut s’exonérer en reportant la surveillance sur les autres clients de la station.

La rigueur de l’obligation de moyens s’illustre également lors des manœuvres de débarquement en gare sommitale. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a analysé cette question dans un jugement rendu le 7 mai 2026 sous le numéro 24/04143, publié sur la plateforme de la Cour de cassation. La juridiction a réaffirmé la distinction contractuelle classique entre la phase de trajet et les manœuvres d’arrivée. Le tribunal a débouté la requérante qui avait chuté en quittant le télésiège, l’expertise ayant conclu à une faute de carre exclusive de la victime sur une aire conforme.

De même, le Tribunal judiciaire de Grenoble a statué dans un jugement du 26 juin 2025 numéro 23/05270, disponible sur le serveur de la Cour de cassation. Les juges ont rappelé que selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En application des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité de la station suppose l’inexécution démontrée d’une obligation de diligence. Lorsque le registre du personnel atteste la présence des agents et l’absence d’anomalie de l’aire neigeuse, la chute du skieur demeure à sa charge exclusive.

En conséquence, pour obtenir indemnisation lors d’un accident d’embarquement ou de débarquement, la victime doit établir une défaillance précise. Il peut s’agir d’une vitesse inadaptée de l’appareil débrayable, d’un défaut de damage de la plate-forme ou de l’inaction fautive d’un employé. Si le préposé est absent de sa cabine de commande ou tarde à appuyer sur le bouton d’arrêt, la faute est constituée. Dès lors, le lien de causalité entre l’inertie du préposé et la blessure corporelle permet d’engager la responsabilité contractuelle de la société exploitante.

Pour préserver ses droits, la victime blessée doit faire constater les circonstances matérielles sans délai par les pisteurs-secouristes et solliciter les témoignages. Par ailleurs, elle dispose du droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité de l’exploitant. Aux termes de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Ce recours direct garantit le paiement effectif des indemnités réparatrices allouées à la victime.

II. La mise en œuvre de la réparation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

A. L’évaluation médico-légale des préjudices temporaires et permanents de la victime

Une fois la responsabilité de l’exploitant établie, l’indemnisation de la victime s’opère selon le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice corporel. Ce principe cardinal commande de replacer la victime dans la situation exacte qui aurait été la sienne sans la survenance de l’accident. La nomenclature Dintilhac constitue la grille de référence pour inventorier et évaluer l’ensemble des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux. L’évaluation judiciaire des séquelles s’articule autour de la date pivot de consolidation médico-légale. Cette étape médicale sépare les préjudices temporaires subis avant la fixation de l’état de santé des séquelles définitives.

La complexité de cette phase médico-légale justifie des recours indemnitaires menés pour une victime de dommage corporel face aux compagnies d’assurance des stations. Durant la phase antérieure à la consolidation, la victime subit des atteintes regroupées sous le poste du déficit fonctionnel temporaire. Ce poste indemnise l’incapacité fonctionnelle, la perte de qualité de vie et la séparation du milieu familial durant les hospitalisations. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 22 mai 2025 n° 20/09587 accessible sur le portail de la Cour de cassation, a évalué ce déficit en distinguant les périodes d’incapacité totale et partielle subies par la skieuse accidentée.

Par ailleurs, les douleurs physiques et la détresse morale éprouvées depuis l’accident jusqu’à la consolidation constituent le poste des souffrances endurées. Ce préjudice est évalué par l’expert médical selon une échelle standardisée de un à sept degrés. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille rigoureusement à l’étanchéité de cette indemnisation. Dans son arrêt du 18 septembre 2025 sous le pourvoi numéro 23-21.476, consultable sur le registre officiel de la Cour de cassation, la Haute juridiction a censuré une décision d’appel qui avait indemnisé deux fois le même poste.

La Cour de cassation a jugé au visa de la réparation intégrale que « alors que le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation, la cour d’appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le principe susvisé ». Dès lors, l’évaluation des souffrances doit englober l’ensemble des traumatismes initiaux sans duplication artificielle. Les blessures consécutives à une chute de télésiège, telles que les fractures complexes du fémur ou du bassin, justifient une indemnisation substantielle à ce titre.

L’assistance par une tierce personne temporaire ou permanente représente fréquemment un enjeu majeur pour les victimes lourdement diminuées physiquement. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré une définition large de cette aide dans son arrêt du 6 juillet 2023 numéro 22-19.623, publié sur l’espace de la Cour de cassation. La Cour a jugé au visa de la réparation intégrale qu’il résulte de ce principe que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ».

De surcroît, la Cour de cassation interdit toute minoration de l’indemnité lorsque l’assistance est assurée par un proche ou un membre de la famille. Par un arrêt rendu le 15 mai 2025 sous le pourvoi numéro 23-13.005, accessible sur le site de la Cour de cassation, la Deuxième chambre civile a réaffirmé avec force que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ». Les magistrats ont cassé une décision ayant minoré le taux horaire au motif que l’épouse assistait quotidiennement son conjoint blessé.

Cette protection a été réitérée par la Deuxième chambre civile dans son arrêt du 17 octobre 2024 numéro 22-18.905, consultable sur le portail de la Cour de cassation. La Haute juridiction a censuré les juges du fond qui refusaient d’inclure les congés payés et jours fériés pour une aide familiale. Dans la même décision, la Cour a consacré l’autonomie des frais de logement adapté en jugeant que « constitue un préjudice réparable en relation directe avec l’accident ayant causé le handicap de la victime le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap ».

Cette ligne prétorienne a été confirmée le 6 novembre 2025 sous le pourvoi numéro 24-12.018, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. La Deuxième chambre civile y a proclamé que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ». En conséquence, la victime blessée n’est pas tenue de produire des fiches de paie pour réclamer l’indemnisation complète des heures d’aide humaine fixées par le rapport d’expertise.

Après consolidation, l’incapacité permanente se liquide au titre du déficit fonctionnel permanent qui compense les atteintes physiologiques et psychiques définitives. La valeur du point d’incapacité est fixée en fonction du taux médical et de l’âge de la victime à la consolidation. À ce poste s’ajoute le préjudice d’agrément, caractérisé par l’impossibilité de poursuivre des activités de loisir régulières. Pour un skieur accidenté sur un télésiège, la privation définitive de la pratique du ski alpin ou du snowboard ouvre droit à une indemnisation spécifique. Ce chef de préjudice répare la perte d’un mode de vie montagnard et des satisfactions sportives correspondantes.

Si une aggravation médicale survient après le jugement liquidatif, une action complémentaire demeure toujours recevable pour réparer les préjudices nouveaux. Dans l’arrêt du 18 septembre 2025 pourvoi n° 23-21.476, disponible sur le serveur de la Cour de cassation, la Deuxième chambre civile rappelle que le dommage est fixé au jour du jugement et qu’en cas d’aggravation postérieure, les indemnités réparent intégralement le préjudice nouveau. Enfin, la Chambre criminelle a affirmé le 2 juin 2026 sous le pourvoi numéro 25-82.846, accessible sur la plateforme de la Cour de cassation, qu’il « incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision », imposant ainsi l’actualisation des indemnités au regard de l’érosion monétaire.

B. L’imputation poste par poste des débours des tiers payeurs et la liquidation définitive des indemnités

La liquidation des indemnités allouées à la victime d’un accident de télésiège exige de régler rigoureusement le recours subrogatoire des organismes de sécurité sociale. Lors d’un traumatisme corporel survenu en station, la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge les frais d’hospitalisation, les soins et verse des indemnités journalières. Ces sommes constituent des débours dont la caisse est en droit de poursuivre le recouvrement auprès du responsable ou de son assureur. Or, afin de protéger la victime contre toute spoliation, la loi impose une imputation poste par poste. Ce mécanisme exclut toute déduction globale et préserve les préjudices strictement personnels du blessé.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation impose le respect scrupuleux de cette méthode d’imputation dans toutes les liquidations de dommage corporel. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 sous le pourvoi numéro 24-10.843, consultable sur le portail de la Cour de cassation, la Cour a rappelé au visa des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de la réparation intégrale que « le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste ».

En conséquence, les débours des organismes payeurs ne peuvent s’imputer que sur les postes matériels indemnisant exactement le même objet. Les remboursements de soins s’imputent sur les dépenses de santé actuelles, sans affecter le déficit fonctionnel temporaire ou les souffrances endurées. De même, les indemnités journalières et rentes d’invalidité ne s’imputent que sur les pertes de gains professionnels actuelles et futures ou sur l’incidence professionnelle. Par ailleurs, les postes extrapatrimoniaux personnels tels que le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique ou le déficit fonctionnel permanent demeurent préservés du recours des tiers payeurs.

Cette étanchéité protectrice a été consacrée de manière solennelle pour la rente d’accident du travail servie à la victime d’un accident corporel. Dans un arrêt du 16 octobre 2025 sous le pourvoi numéro 23-14.173, disponible sur le registre de la Cour de cassation, la Deuxième chambre civile a réaffirmé les principes posés par l’Assemblée plénière en 2023. La Cour a rappelé que la rente versée par la caisse indemnise les pertes de gains et l’incidence professionnelle, de sorte qu’elle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Les juges suprêmes ont cassé une décision ayant estimé que le déficit fonctionnel permanent était absorbé par la rente de la caisse.

Cette solution garantit à la victime salariée blessée sur un télésiège de conserver l’indemnisation intégrale de son déficit fonctionnel permanent. Même en présence d’une rente importante servie par la sécurité sociale, l’assureur du responsable doit payer l’intégralité de l’atteinte physiologique permanente. L’exploitant ne peut soutenir que sa dette corporelle est éteinte par les prestations servies au titre du statut professionnel du skieur. L’autonomie du déficit fonctionnel permanent constitue une victoire majeure pour les victimes de dommages corporels graves en montagne.

Par ailleurs, la Cour de cassation prohibe toute double indemnisation d’un même préjudice économique au détriment de l’équité liquidative. Dans un arrêt rendu le 9 février 2023 sous le pourvoi numéro 21-21.217, mis en ligne sur le serveur de la Cour de cassation, la Deuxième chambre civile a cassé un arrêt ayant indemnisé deux fois le même retentissement économique. La Cour a jugé qu’une victime ne saurait percevoir une somme pour l’embauche d’un tiers si cette charge est déjà déduite dans le calcul des pertes de gains professionnels futurs. L’évaluation patrimoniale requiert ainsi une précision comptable absolue.

De surcroît, le calcul de l’indemnité s’effectue sans considération des règles fiscales applicables par ailleurs aux revenus du demandeur. La Chambre criminelle de la Cour de cassation l’a souligné dans son arrêt du 3 septembre 2024 sous le pourvoi numéro 23-81.319, accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation. La Haute juridiction a jugé qu’il résulte de la réparation intégrale « que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l’indemnisation de la victime, si bien qu’il n’appartient pas au juge pénal de tenir compte, dans l’évaluation du préjudice de cette dernière, de l’éventuel crédit d’impôt afférent aux sommes servant de base à cette évaluation ».

Cette neutralité fiscale évite que les indemnités corporelles soient indûment réduites par des hypothèses de dégrèvement fiscal étranger au litige civil. Les sommes allouées réparent directement l’atteinte corporelle subie et conservent leur nature indemnitaire pure. L’assureur du transporteur ne peut se prévaloir d’aucun crédit d’impôt dont bénéficierait le skieur accidenté. Cette jurisprudence garantit une liquidation équitable et préserve les montants nécessaires pour faire face aux dépenses futures imposées par le handicap.

Enfin, le jugement liquidatif fixe la somme nette revenant à la victime après déduction des provisions antérieurement perçues au cours du procès. Les intérêts au taux légal courent sur le solde indemnitaire à compter de la décision de justice ou de la mise en demeure. En vertu de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière produit de nouveaux intérêts lorsqu’elle est expressément demandée. Ce procédé d’anatocisme protège la créance contre les retards de règlement imputables à l’assureur débiteur.

En conséquence, l’indemnisation d’un accident corporel de télésiège exige une parfaite articulation entre responsabilité contractuelle et liquidation selon la nomenclature Dintilhac. L’exercice de l’action directe contre l’assureur de l’exploitant combiné au contrôle rigoureux de l’imputation des débours garantit le plein respect des droits de la victime. Face aux contestations techniques des stations de ski et de leurs assureurs, une stratégie juridique rigoureuse assure le redressement effectif du préjudice. Ce cadre méthodique permet de convertir les principes de la réparation intégrale en une indemnisation concrète et protectrice pour chaque personne blessée.

Conclusion

L’indemnisation de la victime d’un accident de télésiège repose sur une scission juridique précise entre les différentes phases d’utilisation de l’installation mécanique. Durant le trajet aérien, la passivité de l’usager justifie l’application rigoureuse d’une obligation de sécurité de résultat protégeant la victime contre tout aléa mécanique. Lors de l’embarquement et du débarquement, la charge de prouver une faute est tempérée par l’exigence d’une obligation de moyens renforcée envers les skieurs vulnérables. Une fois la responsabilité acquise, la nomenclature Dintilhac et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit permettent une évaluation individualisée de chaque préjudice corporel. Grâce à l’imputation poste par poste des débours et à l’autonomie des préjudices extrapatrimoniaux, les usagers blessés en montagne disposent de garanties juridiques solides pour obtenir la juste et complète réparation de leurs atteintes physiques, morales et économiques.

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