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L’indemnisation de la victime d’un accident en gare ferroviaire : chute sur le quai, espace marchepied et réparation selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un accident en gare ferroviaire : chute sur le quai, espace marchepied et réparation selon la nomenclature Dintilhac

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L’indemnisation de la victime d’un accident en gare ferroviaire : chute sur le quai, espace marchepied et réparation selon la nomenclature Dintilhac

I. Le cadre juridique de la responsabilité ferroviaire et les régimes applicables aux accidents en gare

A. L’articulation entre obligation contractuelle de transport et responsabilité extracontractuelle des gestionnaires d’infrastructure

La survenance d’un dommage corporel dans l’enceinte d’une gare soulève d’emblée la question de la qualification juridique du régime de responsabilité applicable. L’usager muni d’un titre de transport qui pénètre dans les emprises ferroviaires se trouve soumis à un ensemble de règles distinctes selon le lieu précis de sa chute. Aux termes de l’article L. 2151-1 du code des transports, consultable sur legifrance.gouv.fr, le règlement européen 2021/782 régit les droits et obligations des voyageurs ferroviaires au sein de l’espace ferroviaire unique. Ce cadre textuel international consacre une obligation de sécurité à la charge de l’entreprise ferroviaire assurant la traction et la circulation des rames. Or la jurisprudence judiciaire française a précisé de manière constante les bornes temporelles et spatiales de ce contrat de transport ferroviaire. La Cour de cassation juge traditionnellement que l’obligation de sécurité n’existe à la charge du transporteur que pendant l’exécution même du voyage convenu. Ainsi que l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 13 août 2026, pourvoi numéro 22/11127, disponible sur courdecassation.fr, « l’obligation de sécurité (…) n’existe à la charge du transporteur que pendant l’exécution du contrat de transport, c’est-à-dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu’au moment où il achève d’en descendre (…) En dehors de l’exécution du contrat de transport, la responsabilité du transporteur à l’égard du voyageur est soumise aux règles de la responsabilité délictuelle ».

Cette frontière temporelle sépare radicalement les accidents survenus à bord ou lors des manœuvres d’accès de ceux qui se produisent sur les quais de la gare. Dès lors que le voyageur n’a pas encore amorcé son mouvement d’embarquement ou a déjà posé les deux pieds sur le quai, le contrat de transport cesse de déployer ses effets protecteurs directs. La victime d’une chute survenue sur un quai ou dans les couloirs souterrains doit par conséquent agir sur le terrain de la responsabilité civile extracontractuelle. L’organisation institutionnelle du groupe public ferroviaire impose par ailleurs d’identifier avec une extrême rigueur la personne morale titulaire de la garde des emprises litigieuses. Le tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé dans un jugement rendu le 24 septembre 2025, numéro 23/07097, accessible sur courdecassation.fr, que « l’organisation du groupe public ferroviaire, auparavant constitué d’établissements industriels et commerciaux, a été modifiée à compter du 1er janvier 2020 en groupe public unifié comprenant cinq sociétés dont la SNCF, société nationale à capitaux publics qui anime et pilote le groupe public unifié, et la SNCF VOYAGEURS qui, en application de l’article L. 2141-1 du code des transports, exploite les services de transport ferroviaire. Ainsi, la SNCF n’assure pas le transport de voyageurs, cette mission étant exclusivement dévolue à la SNCF VOYAGEURS ».

En conséquence de cette scission des compétences techniques et juridiques, l’action en réparation ne peut être dirigée indistinctement contre la société mère holding de tête. La société SNCF Voyageurs répond des événements dommageables survenus lors de la montée, du trajet et de la descente du wagon. En revanche, la gestion patrimoniale et l’entretien des bâtiments, couloirs, escaliers et quais incombent expressément à la filiale dédiée aux gares. La société SNCF Gares et Connexions a ainsi seule vocation à assumer les conséquences pécuniaires des désordres matériels affectant les quais de débarquement. À cet égard, le fondement textuel de l’action indemnitaire intentée contre le gestionnaire des infrastructures repose sur l’article 1242 alinéa 1er du code civil, consultable sur legifrance.gouv.fr, qui prévoit qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Ce régime autonome de responsabilité du fait des choses dispense la victime de prouver une faute subjective du gardien de l’ouvrage. Or cette action extracontractuelle peut également être doublée d’une action en faute fondée sur l’article 1240 du code civil, visible sur legifrance.gouv.fr, lorsqu’une négligence manifeste dans l’entretien des installations ou dans le sablage hivernal est mise en évidence.

Par ailleurs, la question de l’application de la législation spécifique aux accidents de la circulation mérite une analyse approfondie pour les usagers heurtés en gare. Aux termes de l’article 1er de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985, accessible sur legifrance.gouv.fr, les dispositions d’indemnisation s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Cette exclusion expresse prive en principe la victime heurtée par une locomotive sur les rails d’un quai de gare du régime ultra-protecteur de la loi Badinter. La Cour de cassation veille avec fermeté à ce que les rames ferroviaires circulant sur leur réseau ferré exclusif échappent à ce mécanisme légal. Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, pourvoi numéro 21-25.352, publié sur courdecassation.fr, la deuxième chambre civile a souligné que « Les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sont applicables, selon l’article 1er de cette loi, aux victimes d’accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Dès lors que les voies ferrées d’une gare constituent un espace ferroviaire strictement réservé aux trains, la loi Badinter est écartée. La victime heurtée par une rame ou happée le long d’un quai relève donc exclusivement du droit commun de la responsabilité délictuelle. Cette exclusion ne prive cependant nullement le voyageur de son droit à réparation intégrale, mais modifie la structure du fardeau probatoire. En matière ferroviaire, le régime général du fait des choses offre une garantie solide dès lors que le contact avec la rame en mouvement est caractérisé. Dans son arrêt précité du 13 août 2026, pourvoi numéro 22/11127, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, consultable sur courdecassation.fr, a expressément réaffirmé que « l’article 1242 du Code civil énonce qu’on est responsable non seulement du dommage qu’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Il est classiquement admis que lorsque la chose est en mouvement et en contact avec le siège du dommage le rôle causal est présumé ». En conséquence, lorsque le corps du passager entre en collision avec un train en marche, le rôle actif de l’engin est irréfragablement présumé, dispensant la victime de démontrer la moindre défectuosité mécanique.

Pour toute victime confrontée à la complexité des recours contre les entités ferroviaires, l’assistance d’un avocat en dommage corporel à Paris s’avère déterminante pour assigner la bonne entité sans risque d’irrecevabilité procédurale. Une erreur d’orientation entre la société de transport et le gestionnaire des gares peut entraîner des retards considérables et la prescription de l’action. À cet égard, l’article 2226 du code civil, disponible sur legifrance.gouv.fr, dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce délai décennal protège la victime d’un accident de quai en différant le point de départ de la prescription jusqu’à la stabilisation médicale définitive des blessures. Or la consolidation ne doit pas être confondue avec la guérison, car elle matérialise l’instant où les séquelles deviennent définitives et permanentes.

B. La preuve du fait des choses et l’appréciation des causes d’exonération tirées du comportement de l’usager

Lorsque l’accident ferroviaire trouve sa source dans une chute survenue sur un quai sans contact avec un train en mouvement, le régime probatoire change d’intensité. La surface du quai, les dalles podotactiles, les bordures en béton et les escaliers mécaniques constituent des choses inertes au sens de la responsabilité civile. La Cour de cassation impose à la victime de démontrer que la chose inerte a joué un rôle causal actif dans la survenance du dommage corporel. Cette preuve suppose d’établir l’anormalité de la chose, résultant soit d’un vice interne, soit d’une disposition défectueuse, soit d’un état dangereux passager. Dans un arrêt de principe rendu le 15 juin 2023, pourvoi numéro 22-12.162, accessible sur courdecassation.fr, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « cette chose inerte, en position normale lorsqu’elle permet le passage de piétons, ce qui est sa destination fonctionnelle, est en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l’état de la chose, notamment lorsqu’il a été rendu glissant par des intempéries ». La haute juridiction a approuvé les juges du fond d’avoir retenu la responsabilité du gardien dès lors que le sol « recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination ».

Cette grille d’analyse s’applique parfaitement aux quais de gares exposés aux aléas météorologiques tels que le verglas, l’humidité persistante ou les dépôts d’hydrocarbures. Dès lors que la société SNCF Gares et Connexions laisse un quai verglacé accessible aux usagers sans salage préalable ni ruban de signalisation, l’anormalité du sol est acquise. Il en va de même des dégradations physiques du revêtement, telles que les fissures profondes, les dalles descellées ou les bordures de quais ébréchées. Par ailleurs, l’accident peut survenir dans l’espace séparant le marchepied du train et le bord du quai, couramment qualifié de lacune quai-train. Cet espacement horizontal et vertical est souvent source de chutes graves au cours desquelles une jambe se retrouve coincée sous la rame. Le tribunal judiciaire de Paris a statué en référé le 12 février 2024, numéro 23/57264, consultable sur courdecassation.fr, dans un litige opposant une passagère à la société SNCF Voyageurs concernant « l’espacement entre le marchepied de la voiture en queue de train et le quai litigieux en présence d’un train double rame ».

Face aux demandes indemnitaires formulées par les victimes blessées en gare, les transporteurs ferroviaires et gestionnaires de quai invoquent systématiquement des causes d’exonération. L’argument récurrent opposé aux usagers réside dans la faute d’inattention ou d’imprudence commise par la personne accidentée lors de sa progression. En matière d’embarquement et de débarquement, le droit de l’Union européenne et la législation nationale prévoient une articulation spécifique des causes exonératoires. Dans un arrêt fondamental du 11 décembre 2019, pourvoi numéro 18-13.840, publié sur courdecassation.fr, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement marquant en jugeant que « le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime ».

Cette décision historique a supprimé l’exigence traditionnelle selon laquelle seule une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure pouvait libérer le transporteur. Désormais, une faute simple de la victime commise lors de la montée ou de la descente peut exonérer partiellement ou totalement la société ferroviaire. Cependant, les magistrats apprécient avec une grande rigueur l’existence effective de cette prétendue faute d’inattention. Le transporteur prétend couramment que l’usager a regardé droit devant lui au lieu de surveiller ses pieds, ou qu’il transportait des bagages encombrants. Or le fait de marcher normalement sur un quai en portant une valise constitue l’essence même du comportement attendu d’un voyageur de chemin de fer. Dans son jugement précité du 24 septembre 2025, numéro 23/07097, visible sur courdecassation.fr, le tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé que la circonstance qu’un voyageur regarde devant lui en descendant du train ne caractérise pas en soi une faute d’imprudence fautive.

En revanche, si l’usager adopte une attitude téméraire, telle que courir le long d’une rame en mouvement ou tenter de forcer la fermeture des portes, une faute peut être retenue. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à cet égard à l’examen scrupuleux des manquements aux règles de sécurité dans l’exploitation ferroviaire. Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2025, pourvoi numéro 24-84.733, consultable sur courdecassation.fr, la chambre criminelle a examiné la responsabilité pénale au titre du délit de blessures involontaires résultant d’une « faute caractérisée » et des « facteurs de risque » identifiés lors de l’enquête. En conséquence, sur le plan civil comme sur le plan répressif, la responsabilité du transporteur demeure engagée dès lors que les installations présentaient une dangerosité anormale. L’article 1241 du code civil, accessible sur legifrance.gouv.fr, rappelle d’ailleurs avec force que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Dès lors que la négligence du gestionnaire de quai a concouru au dommage, la victime conserve l’intégralité de son droit à réparation ou n’essuie qu’un partage très limité.

II. L’évaluation médico-légale et la réparation intégrale des préjudices selon la nomenclature Dintilhac

A. L’instruction médico-légale contradictoire et la liquidation des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents

Une fois le principe de la responsabilité civile de la SNCF ou de sa filiale établi, le contentieux bascule sur le terrain technique du dommage corporel. La réparation intégrale des séquelles physiques et psychiques subies par le passager requiert l’application rigoureuse de la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature méthodique sépare de manière stricte les postes de nature patrimoniale de ceux qui relèvent de la sphère purement extrapatrimoniale. La mesure d’instruction fondamentale demeure l’expertise médicale contradictoire, ordonnée en référé ou au fond par la juridiction compétente. Dans son ordonnance de référé du 12 février 2024, numéro 23/57264, consultable sur courdecassation.fr, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a souligné qu’« Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ».

L’expert judiciaire ainsi désigné a pour mission de reconstituer la trajectoire clinique de la victime depuis le choc initial jusqu’à sa consolidation. Les préjudices patrimoniaux temporaires regroupent les dépenses de santé actuelles, les frais divers ainsi que les pertes de gains professionnels actuels. Lorsque la victime a dû interrompre son activité professionnelle avant consolidation, la perte nette de rémunération doit être compensée sans aucune minoration. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature des pertes professionnelles subies durant cette phase transitoire. Dans un arrêt rendu le 25 avril 2024, pourvoi numéro 22-17.229, accessible sur courdecassation.fr, la haute juridiction a rappelé que les préjudices tenant à la limitation des possibilités professionnelles avant consolidation « devaient être indemnisés au titre des pertes de gains professionnels actuels ». La Cour a en outre sanctionné les juges du fond au visa du principe de la réparation intégrale, en affirmant que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ».

Après la fixation de la date de consolidation par le collège d’experts, l’évaluation se concentre sur les préjudices patrimoniaux permanents. Parmi ceux-ci figurent au premier plan les dépenses de santé futures, les frais de logement adapté et la perte de gains professionnels futurs. La liquidation de la perte de gains professionnels futurs obéit à des critères d’une rigueur absolue posés par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt marquant rendu le 10 octobre 2024, pourvoi numéro 23-12.612, consultable sur courdecassation.fr, la deuxième chambre civile a énoncé au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu’« Il résulte de ce principe que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ».

Cette exigence probatoire fondamentale a été réitérée par la même chambre dans deux arrêts successifs du 18 septembre 2025 et du 27 novembre 2025. Dans l’arrêt rendu le 18 septembre 2025, pourvoi numéro 23-23.215, accessible sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait accordé une indemnisation viagère intégrale sans rechercher si la victime était définitivement privée de tout revenu. Puis, dans son arrêt du 27 novembre 2025, pourvoi numéro 24-12.549, disponible sur courdecassation.fr, la deuxième chambre civile a confirmé que « La victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ». Or, lorsque la victime conserve une capacité résiduelle d’exercice, seule la différence de gains ou la perte de chance d’avancement professionnel peut faire l’objet d’une indemnisation.

Parallèlement aux pertes de salaires, l’assistance par une tierce personne constitue souvent le poste de préjudice patrimonial le plus lourd financièrement. Les accidents de quai entraînant des traumatismes crâniens, des amputations ou des paraplégies créent une dépendance motrice définitive. L’indemnisation de ce besoin d’assistance humaine ne saurait être subordonnée à la justification de dépenses effectives par des factures d’entreprises agréées. La Cour de cassation protège l’autonomie de la victime en sanctionnant toute réduction de l’indemnité liée à l’aide bénévole apportée par la famille. Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2025, pourvoi numéro 23-21.571, publié sur courdecassation.fr, la deuxième chambre civile a consacré « l’aggravation situationnelle du préjudice de l’assistance par une tierce personne » née de la survenance d’événements familiaux nouveaux après la transaction initiale. En conséquence, le quantum alloué au titre de la tierce personne doit refléter le coût réel d’un personnel qualifié sur le marché du travail.

B. L’indemnisation personnalisée des préjudices extrapatrimoniaux et le traitement des recours subrogatoires des tiers payeurs

La réparation du dommage corporel ne se limite pas aux seules incidences économiques et patrimoniales de l’accident survenu en gare ferroviaire. L’intégrité physique et morale de l’usager blessé commande l’indemnisation individualisée de chaque poste de préjudice extrapatrimonial reconnu par la nomenclature Dintilhac. Durant la phase antérieure à la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel temporaire ainsi que des souffrances endurées majeures. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que ces rubriques ne soient ni tronquées ni confondues par les juges du fond. Dans son arrêt précité du 18 septembre 2025, pourvoi numéro 23-21.571, disponible sur courdecassation.fr, la Cour a censuré un arrêt d’appel au motif que « alors que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent, la cour d’appel, qui a refusé de prendre un compte les cicatrices dont elle avait constaté l’existence avant la consolidation, a violé le principe susvisé ».

Au-delà de la consolidation, le déficit fonctionnel permanent traduit la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel de l’accidenté. Ce poste englobe la perte de qualité de vie, les douleurs physiques chroniques ainsi que les troubles ressentis dans les conditions d’existence quotidiennes. À ce déficit s’ajoute le préjudice d’agrément, qui sanctionne l’impossibilité de poursuivre des activités régulières de loisirs ou d’entretenir des pratiques sportives. La deuxième chambre civile a clarifié le champ d’application de ce préjudice dans un arrêt rendu le 4 septembre 2025, pourvoi numéro 23-12.826, accessible sur courdecassation.fr. La haute juridiction y a affirmé avec clarté que « Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ». Dès lors, la preuve de la pratique antérieure par des licences sportives ou des témoignages concordants permet d’obtenir une valorisation indemnitaire autonome.

Par ailleurs, la prise en charge médicale des victimes d’accidents en gare implique l’intervention de tiers payeurs institutionnels tels que la sécurité sociale. Les caisses d’assurance maladie versent des prestations en nature et des indemnités journalières dont elles réclament le remboursement au débiteur responsable. Le législateur a instauré un principe d’imputation stricte pour éviter que les recours des caisses ne viennent absorber l’indemnisation des préjudices personnels. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation applique avec une rigueur absolue la règle du recours poste par poste. Dans un arrêt rendu le 18 juin 2026, pourvoi numéro 24-20.374, consultable sur courdecassation.fr, la haute juridiction a rappelé que « Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ».

Cette décision du 18 juin 2026 interdit formellement d’étendre l’assiette du recours d’un tiers payeur au-delà du montant des indemnités allouées au titre des postes homologues. En conséquence, les indemnités revenant à la victime pour ses souffrances endurées, son préjudice esthétique et son déficit fonctionnel demeurent totalement insaisissables. De même, lorsque la victime a bénéficié de la prestation de compensation du handicap, son articulation avec les sommes réclamées en justice obéit au principe de réparation intégrale. Dans un arrêt rendu le 12 février 2026, pourvoi numéro 24-15.741, publié sur courdecassation.fr, la deuxième chambre civile a précisé que « Si le respect du principe de la réparation intégrale implique que la PCH déjà perçue soit déduite des sommes allouées à la victime, il n’en est pas de même pour les sommes à percevoir à ce titre, dès lors qu’elle n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement ».

Enfin, la situation clinique de la victime d’un accident ferroviaire peut connaître une détérioration postérieurement au règlement définitif du sinistre. Le droit du dommage corporel consacre l’autonomie complète de l’action en réparation de l’aggravation par rapport à l’instance initiale. Aux termes de l’article 2226 du code civil, accessible sur legifrance.gouv.fr, le délai de prescription de dix ans recommence à courir à compter de la date de consolidation du dommage aggravé. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fixé les conditions procédurales de cette demande dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, pourvoi numéro 23-10.688, consultable sur courdecassation.fr. La Cour a énoncé que « S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé ». À cet égard, la consolidation initiale constitue le socle indispensable sur lequel la victime pourra ensuite prouver l’aggravation de son déficit permanent.

Conclusion

L’indemnisation de la victime d’un accident survenu en gare ferroviaire ou sur un quai relève d’une technique juridique particulièrement subtile et exigeante. La scission institutionnelle entre l’exploitant ferroviaire SNCF Voyageurs et le gestionnaire des installations SNCF Gares et Connexions dicte la stratégie contentieuse. Tandis que la phase d’embarquement demeure sous le joug du contrat de transport, les accidents de quai relèvent du droit commun de la responsabilité du fait des choses. L’exclusion des chemins de fer sur voies propres du champ de la loi Badinter impose d’établir l’anormalité de la surface ou du marchepied. Face aux défenses fondées sur la prétendue inattention du voyageur, l’action doit s’appuyer sur des constats précis et des témoignages circonstanciés. Or l’obtention d’une réparation intégrale sans perte ni profit suppose ensuite une maîtrise pointue des postes de la nomenclature Dintilhac. De la liquidation rigoureuse de la perte de gains professionnels futurs à la préservation des postes personnels face aux tiers payeurs, chaque étape médicale est décisive. En conséquence, la défense rigoureuse des victimes d’accidents de quai garantit la juste indemnisation de tous les préjudices corporels subis.

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