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L’accident de handball et le choc sur le terrain : faute déloyale, responsabilité civile du joueur et du club, et indemnisation du dommage corporel

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L’accident de handball et le choc sur le terrain : faute déloyale, responsabilité civile du joueur et du club, et indemnisation du dommage corporel

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L’accident de handball et le choc sur le terrain : faute déloyale, responsabilité civile du joueur et du club, et indemnisation du dommage corporel

I. La qualification juridique de la faute de jeu et les régimes de responsabilité civile

A. La violation caractérisée des règles de l’IHF et de la FFHB comme fondement de la responsabilité personnelle du joueur

Le handball constitue un sport collectif d’engagement physique marqué où l’intensité des duels expose les compétiteurs à des risques traumatiques récurrents. Or, la liberté d’action inhérente à la confrontation athlétique ne saurait affranchir les joueurs du respect élémentaire des lois du jeu édictées par les instances fédérales. En matière de responsabilité délictuelle, les dispositions de l’article 1240 du Code civil prévoient que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. De surcroît, l’article 1241 du Code civil dispose que chacun est responsable du dommage causé non seulement par son fait personnel, mais encore par sa négligence ou son imprudence. En droit du sport, l’application de ces règles générales d’imputation obéit à un standard probatoire spécifique dicté par la nature compétitive de la discipline.

Dès lors, les juridictions judiciaires subordonnent la reconnaissance d’une faute civile à l’établissement d’une transgression dépassant les aléas admissibles de la partie. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire dans une décision du 4 septembre 2025, consultable sur la décision du Tribunal judiciaire du 4 septembre 2025, « En matière de pratiques sportives, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge de constater qu’une faute a été commise à l’égard d’un autre sportif, dont la nature, ainsi que l’appréciation présentent différentes particularités liées à une telle pratique sportive. En effet, la mise en œuvre de la responsabilité civile du sportif suppose que soit préalablement constatée la violation caractérisée d’une règle de jeu ; cette faute doit être intentionnelle, avoir une certaine gravité, a fortiori quand elle porte atteinte à la sécurité de la victime. Ainsi une simple maladresse exclusive de toute violation des règles du jeu ou de tout comportement anormal, malveillant, déloyal ou encore violent ne permet pas d’engager la responsabilité civile du joueur impliqué. »

Par ailleurs, la Cour d’appel a précisé cette exigence dans son arrêt du 5 juin 2025, accessible sur la décision de la Cour d’appel du 5 juin 2025, en retenant que « Selon une jurisprudence constante, la responsabilité d’un participant à une rencontre sportive est engagée envers un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation délibérée des règles du jeu concerné. » Cette distinction s’avère capitale sur un terrain de handball où le contact corporel fait partie intégrante de la stratégie défensive. Les règles de jeu édictées par la Fédération Internationale de Handball (IHF) et reprises par la Fédération Française de Handball (FFHB) autorisent l’usage du buste pour barrer la route de l’attaquant mais prohibent expressément de ceinturer, frapper, pousser violemment ou déséquilibrer un joueur en suspension.

À cet égard, la règle 8 des règlements de l’IHF distingue les fautes de jeu ordinaires des comportements antisportifs grossiers passibles d’une disqualification immédiate. La règle 8.5 sanctionne d’un carton rouge direct toute attaque présentant un danger pour l’intégrité physique de l’adversaire, notamment les interventions sur le bras du tireur en suspension ou les poussées latérales et dorsales. Or, une telle faute technique dépasse le périmètre des risques acceptés par les compétiteurs. Dans son arrêt du 8 juillet 2025, disponible sur la décision de la Cour d’appel du 8 juillet 2025, la juridiction d’appel a statué qu’« en matière sportive, la faute, qui excède les risques normaux du sport, est de nature à engager la responsabilité de son auteur, notamment lorsqu’elle est caractérisée par une violation des règles de jeu caractérisée par un excès d’engagement ou de brutalité d’un joueur envers un autre. »

De même, le Tribunal judiciaire a rappelé dans son jugement du 23 janvier 2025, publié sur la décision du Tribunal judiciaire du 23 janvier 2025, que « chaque sport et certaines activités de loisir sont réglementés par des “règles de jeu”, dispositions spécifiques adoptées au sein de textes officiels ou de règlements fédéraux. La mise en oeuvre de la responsabilité civile suppose que soit au préalable constatée la violation d’une telle règle de jeu. » Le tribunal a ajouté que « La faute commise, en ne respectant pas une règle de jeu, est génératrice de responsabilité civile sous certaines conditions. Elle doit être intentionnelle et avoir une certaine gravité, a fortiori quand elle porte atteinte à la sécurité et l’intégrité physique de la victime. »

En conséquence, l’agression physique d’un handballeur en pleine impulsion ne constitue jamais un fait de jeu ordinaire exonératoire de responsabilité. L’illustration topique de cette qualification s’évince d’une ordonnance du Tribunal judiciaire du 7 juillet 2026, rendue sous le numéro 25/00542 et accessible sur la décision du Tribunal judiciaire du 7 juillet 2026. Les magistrats ont relevé que lors d’un match officiel, « le numéro 34 de [l’équipe adverse] a poussé latéralement et bras tendu le joueur n°2… qui a perdu l’équilibre et est venu percuter le mur avec la tête. » Les constatations médicales ont révélé que la victime « a présenté le 03 mai 2025 au soir un traumatisme crânien dans le cadre du sport avec perte de connaissance et des épisodes de convulsions rapportés par des témoins. »

Dès lors, la théorie de l’acceptation des risques ne saurait être invoquée pour justifier une brutalité commise en violation des règles élémentaires de sécurité. Sur ce point, la Cour d’appel a souligné dans son arrêt du 18 septembre 2025, consultable sur la décision de la Cour d’appel du 18 septembre 2025, que « seule une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un joueur est susceptible d’entraîner la responsabilité de ce dernier » et que « la théorie de l’acceptation des risques n’a pas été abandonnée par la jurisprudence mais limitée à la responsabilité du fait des choses et non en cas de responsabilité pour faute. » En matière de dommages corporels, le législateur a d’ailleurs circonscrit l’exonération par l’acceptation des risques aux seuls préjudices aux biens, comme en atteste l’article L. 321-3-1 du Code du sport qui réserve expressément son champ aux dommages matériels.

Or, l’appréciation du juge civil demeure souveraine et ne dépend pas des sanctions disciplinaires immédiatement prises par le corps arbitral. Le Tribunal judiciaire l’a confirmé dans son jugement du 24 septembre 2025, accessible sur la décision du Tribunal judiciaire du 24 septembre 2025, en affirmant que « Le principe posé par les règlements organisant la pratique d’un sport selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l’appréciation de l’arbitre chargé de veiller à leur application, n’a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d’une action en responsabilité fondée sur la faute de l’un des pratiquants, de sa liberté d’apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une faute civile ». Même si l’arbitre n’a pas sifflé d’exclusion, la preuve du comportement violent peut être rapportée par tout moyen devant le juge du fond.

À cet égard, le Tribunal judiciaire statuant en référé a énoncé le 16 avril 2026, sur la décision du Tribunal judiciaire du 16 avril 2026, que « La faute grossière ainsi définie constitue une faute civile emportant obligation de réparation. Elle peut être prouvée par tous moyens. La production de la feuille de match, la décision prise par l’arbitre d’expulser un joueur, des témoignages oculaires directs, des enregistrements audiovisuels, constituent des éléments de preuve utiles sans qu’aucun ne soit indispensable en particulier. » Dans cette même décision, la juridiction a précisé que « La jurisprudence est claire sur la notion de faute caractérisée par une violation des règles du jeu et y assimile le fait de frapper un adversaire par inadvertance ou par excès de combativité ». Dès lors, l’auteur d’une poussette déloyale au handball voit sa responsabilité délictuelle personnelle engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

B. La responsabilité de plein droit des associations sportives et des clubs employeurs du fait de leurs membres

Si la faute individuelle du handballeur constitue le point de départ de l’action indemnitaire, la solvabilité de l’auteur direct du dommage demeure fréquemment précaire dans le cadre du sport amateur. Or, le droit positif offre à la victime un mécanisme de garantie efficace à travers le régime de la responsabilité du fait d’autrui. En application de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Ce principe d’imputation collective permet d’attraire directement l’association sportive ou le club de handball auquel appartient le joueur fautif.

Dès lors, la jurisprudence de la Cour de cassation a consacré une responsabilité objective des clubs sportifs pour les fautes commises par leurs adhérents en compétition. Dans son arrêt de principe du 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-19.957, rendu au visa de l’ancien article 1384 alinéa 1er devenu l’article 1242 alinéa 1er et publié sur la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2018, la Deuxième chambre civile a posé que « les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ». Cette solution protège les victimes de violences sportives en leur dispensant d’avoir à identifier formellement l’agresseur au sein d’une mêlée ou d’une action confuse.

Par ailleurs, la Cour d’appel a réaffirmé avec force cette règle dans son arrêt du 22 janvier 2026, consultable sur la décision de la Cour d’appel du 22 janvier 2026, en rappelant que « Selon une jurisprudence constante, les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres (Cass. Ass. Plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141). » Ce fondement confère à la responsabilité de l’association un caractère de plein droit dès l’instant où la violation caractérisée des règles du handball se trouve matérialisée par un geste illicite.

De surcroît, la Cour d’appel a précisé les contours de cette obligation dans sa décision du 21 mai 2026, accessible sur la décision de la Cour d’appel du 21 mai 2026. Elle y énonce que « Selon l’article 1242 alinéa premier du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Il est de principe que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. En tout état de cause, cette faute doit, pour être retenue, excéder les risques normaux inhérents à la pratique sportive. »

À cet égard, le Tribunal judiciaire a confirmé cette doctrine constante dans son jugement du 7 février 2025, disponible sur la décision du Tribunal judiciaire du 7 février 2025, en observant qu’« Aux termes de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais également de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. »

En conséquence, le club de handball défendeur ne peut s’exonérer en invoquant l’absence de faute de surveillance de ses dirigeants ou entraîneurs. Le Tribunal judiciaire a d’ailleurs rappelé la portée de cette imputation dans son jugement du 3 juillet 2026, consultable sur la décision du Tribunal judiciaire du 3 juillet 2026, en soulignant que « La responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport (2e Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 03-11.274). Celle-ci est caractérisée par une violation des règles du jeu démontrant un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire “ lorsqu’ils disputent le ballon quand il est en jeu ”, et qu’une telle faute, excède les risques normaux de ce sport (2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-19.700). A ce titre les associations sportives répondent de la faute caractérisée d’un de leur membre ayant causé un dommage à un autre participant. »

Or, cette responsabilité civile des structures sportives est adossée à une couverture assurantielle légale impérative. Selon les termes précis de l’article L. 321-1 du Code du sport, « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. » Cette disposition capitale neutralise l’argument traditionnel selon lequel des sportifs membres d’une même fédération ne pourraient pas exercer d’actions indemnitaires croisées en qualité de tiers.

Dès lors, la victime d’un placage illicite ou d’un coup déloyal lors d’une rencontre de handball bénéficie d’une action directe à l’encontre de la compagnie d’assurance garantissant la responsabilité du club adverse. Ainsi que le soulignait le jugement précité du 3 juillet 2026, accessible sur la décision du Tribunal judiciaire du 3 juillet 2026, « en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Lorsque le joueur fautif est sous contrat de travail rémunéré, le club engage également sa responsabilité en qualité de commettant au sens de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil, pour les faits commis par son salarié dans le cadre des fonctions sportives assignées sur le parquet.

II. L’obligation de sécurité des organisateurs et la réparation intégrale des préjudices corporels

A. L’obligation de sécurité de moyens pesant sur le club organisateur, la ligue et l’exploitant du gymnase

Au-delà du comportement des compétiteurs, la survenance d’un accident lors d’un match de handball interroge fréquemment l’aménagement matériel de l’aire de jeu et les conditions d’encadrement de la rencontre. L’organisateur d’une compétition sportive est débiteur d’une obligation contractuelle de sécurité envers les participants et les usagers accueillis. En application de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Or, la jurisprudence constante de la Cour de cassation qualifie cette obligation de sécurité en obligation de moyens en raison du rôle actif et de l’autonomie physique des sportifs. La Première chambre civile l’a énoncé dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-21.070, consultable sur la décision de la Cour de cassation du 26 février 2025 : « Il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens. » Cette qualification impose à la victime d’établir l’existence d’une négligence ou d’une défaillance dans les mesures de précaution mises en œuvre par l’exploitant de la salle ou le club hôte.

Par ailleurs, la Cour d’appel a précisé la portée concrète de cette obligation dans son arrêt du 3 avril 2025, publié sur la décision de la Cour d’appel du 3 avril 2025, en retenant que « Cette obligation contractuelle s’analyse en une obligation de moyen qui porte sur les conditions de la pratique du sport et sur la sécurité des installations sportives. » Cette double exigence s’applique particulièrement aux gymnases où se déroulent les rencontres de handball. L’article L. 322-2 du Code du sport impose d’ailleurs que les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives présentent des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.

À cet égard, la configuration des abords de l’aire d’évolution constitue un facteur déterminant de gravité des dommages. Les règlements fédéraux de la FFHB imposent une zone de sécurité d’au moins un mètre le long des lignes de touche et de deux mètres derrière les lignes de but, exempte de tout obstacle rigide. Lorsqu’un joueur est projeté hors de l’aire de jeu à la suite d’un contact physique et vient heurter un mur en béton non capitonné ou des rambardes métalliques non protégées, la responsabilité de l’organisateur peut être retenue pour défaut d’aménagement sécuritaire des abords, ainsi qu’en témoigne l’affaire portée devant le Tribunal judiciaire le 7 juillet 2026 sur la décision du Tribunal judiciaire du 7 juillet 2026.

De surcroît, la nature et l’entretien du revêtement de sol sportif conditionnent directement la sécurité des handballeurs. L’usage de résine adhésive pour la préhension du ballon génère des risques majeurs d’altération de la glissance du sol lorsque le nettoyage n’est pas rigoureusement assuré. Sur le plan technique, les sols de gymnases doivent répondre aux exigences de la norme européenne NF EN 14904 relative aux surfaces multisports intérieures. La Cour administrative d’appel de Lyon a souligné les enjeux de cette norme dans un arrêt du 17 février 2022, n° 20LY00032, accessible sur la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon du 17 février 2022, en analysant la responsabilité des constructeurs et des gestionnaires d’ouvrages publics concernant les défauts de glissance d’un sol de gymnase inadapté à la pratique sportive.

En conséquence, lorsque l’accident procède d’un sol anormalement glissant ou d’une zone résineuse dégradée provoquant le blocage brutal de la chaussure et la rupture consécutive du ligament croisé antérieur, la responsabilité de la commune propriétaire du gymnase ou du club exploitant peut être recherchée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou manquement à l’obligation de sécurité. Pour approfondir les recours indemnitaires liés aux accidents sportifs complexes, il est pertinent de consulter la page dédiée aux expertises contentieuses du cabinet.

Dès lors, l’articulation des compétences juridictionnelles exige une analyse rigoureuse de la qualité de la personne mise en cause. Dans son ordonnance précitée du 7 juillet 2026, consultable sur la décision du Tribunal judiciaire du 7 juillet 2026, le magistrat a rappelé la frontière fondamentale entre juridiction civile et administrative : « Les fédérations sportives agréées par le Ministre chargé des sports participent à une mission de service public de même que les organisations sportives délégataires. A ce titre les actions ayant pour objet de mettre en cause leur responsabilité dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique sont de nature à relever de la juridiction administrative. » En revanche, les actions indemnitaires fondées sur la faute d’un joueur, la responsabilité civile du club ou la garantie de l’assureur relèvent de la compétence pleine et entière du juge judiciaire.

B. L’évaluation médico-légale du dommage corporel et les voies procédurales d’indemnisation

La violence des traumatismes occasionnés lors des collisions sur le terrain de handball nécessite la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation médico-légale approfondie. Les lésions corporelles typiques de la discipline englobent les traumatismes crâniens avec perte de connaissance, les fractures faciales, les luxations gléno-humérales consécutives à une traction sur le bras armé, ainsi que les lésions méniscales et ligamentaires du genou. Or, la liquidation des postes de préjudice suppose l’organisation préalable d’une expertise médicale contradictoire.

Dès lors, la victime a tout intérêt à saisir le juge des référés civils sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, lequel dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire dans son ordonnance de référé du 16 avril 2026, accessible sur la décision du Tribunal judiciaire du 16 avril 2026, « la demande d’expertise in futurum requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater l’existence de lésions dans la perspective d’une action au fond et non de faire d’ores et déjà la preuve de la cause de ces lésions ou encore de leur imputabilité définitive à une partie. »

Par ailleurs, cette saisine d’urgence permet fréquemment d’obtenir le versement d’une indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice final dès lors que l’obligation de l’assureur ou du club n’est pas sérieusement contestable. Dans cette même décision du 16 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné les défendeurs « à payer à M. [J] [Z] une provision de 8.000 € à valoir sur l’indemnisation globale du préjudice ». De son côté, l’ordonnance précitée du 7 juillet 2026, disponible sur la décision du Tribunal judiciaire du 7 juillet 2026, illustre l’étendue des missions confiées à l’expert judiciaire pour retracer les séquelles physiques et cognitives d’un violent choc à la tête lors d’un match de handball.

À cet égard, l’expert désigné doit analyser l’ensemble des chefs de préjudice répertoriés par la nomenclature Dintilhac. Avant la date de consolidation médicale, l’évaluation porte sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT), les dépenses de santé actuelles restées à charge, les frais divers ainsi que les souffrances endurées (cotées sur une échelle de 1 à 7). La décision du Tribunal judiciaire du 19 novembre 2025, consultable sur la décision du Tribunal judiciaire du 19 novembre 2025, a détaillé les modalités de calcul du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances physiques endurées, en rappelant que le juge du fond apprécie souverainement le barème de capitalisation le plus approprié pour assurer la réparation intégrale de la victime.

En conséquence, lorsque la consolidation est acquise, l’expertise chiffre le déficit fonctionnel permanent (DFP), le préjudice esthétique définitif ainsi que le préjudice d’agrément, caractérisé par l’impossibilité de poursuivre la pratique du handball en compétition ou en loisir. Pour un joueur professionnel ou semi-professionnel évoluant en championnat national ou régional, la perte de gains professionnels futurs (PGPF) et l’incidence professionnelle représentent souvent les postes financiers les plus considérables en cas de cessation prématurée de carrière.

Or, la créance des organismes sociaux payeurs doit être rigoureusement prise en compte dans le décompte de liquidation. En application des règles de subrogation légale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) intervient à l’instance pour obtenir le remboursement des prestations en espèces et en nature servies à l’assuré, comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire dans sa décision du 7 juillet 2026 sur la décision du Tribunal judiciaire du 7 juillet 2026 en déclarant l’ordonnance commune à la caisse de sécurité sociale. Le solde indemnitaire revient alors intégralement à la victime sportive afin de réparer les atteintes physiques, morales et patrimoniales générées par le geste illicite.

Conclusion

L’accident de handball consécutif à une collision brutale sur le terrain relève d’un encadrement juridique strict articulant le droit du sport et les règles générales de la responsabilité civile. Si la pratique sportive implique par nature une acceptation des risques normaux et inhérents au jeu, cette tolérance s’efface impérativement devant la faute caractérisée par une violation des règles techniques de l’IHF et de la FFHB. L’auteur d’une poussette déloyale ou d’une charge dangereuse sur un joueur en extension engage sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, tandis que son club répond de plein droit des conséquences dommageables sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil et de l’article L. 321-1 du Code du sport.

Dès lors, les victimes de traumatismes sportifs disposent d’un droit d’action directe contre les assureurs de responsabilité civile des associations sportives pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire et l’allocation de provisions substantielles. Par ailleurs, la responsabilité de l’organisateur du match et du gestionnaire de l’installation sportive peut être recherchée en présence d’un défaut de sécurisation des abords du terrain ou d’une défaillance dans l’entretien du sol du gymnase. La rigueur de la preuve technique et médico-légale constitue la clé de voûte garantissant la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices corporels et professionnels subis par le sportif blessé.

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