L’accident médical non fautif occupe une place singulière dans le contentieux de la responsabilité médicale. Ni véritable faute, ni simple échec thérapeutique, il se définit comme la réalisation d’un risque inhérent à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, en l’absence de tout manquement imputable au professionnel ou à l’établissement de santé. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, codifiée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ce type d’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Deux arrêts majeurs rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2024 et 2025 ont profondément renouvelé le régime juridique de cette indemnisation subsidiaire. Le premier, en date du 24 avril 2024, clarifie l’articulation entre la faute médicale ayant causé une perte de chance et l’accident médical non fautif, en autorisant un complément d’indemnisation par l’ONIAM. Le second, en date du 15 octobre 2025, procède à une cassation retentissante sur les critères d’appréciation de l’anormalité du dommage, en consacrant leur caractère alternatif et non cumulatif. La présente analyse se propose d’examiner successivement le mécanisme subsidiaire de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale (I) puis l’office du juge dans la caractérisation de l’anormalité du dommage (II).
I. Le régime subsidiaire de l’indemnisation par l’ONIAM
Le dispositif législatif issu de la loi du 4 mars 2002 repose sur une distinction fondamentale : d’un côté, la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé (I du même article L. 1142-1) ; de l’autre, la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages imputables à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, lorsque la responsabilité d’aucun des acteurs précités n’est engagée (II du même article). Cette architecture binaire, qui fait de l’indemnisation par l’ONIAM un mécanisme par nature subsidiaire, est toutefois traversée par une tension que la jurisprudence récente s’emploie à résoudre : celle du concours entre la faute et l’aléa thérapeutique.
I.A. La subsidiarité de principe de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale
Le caractère subsidiaire de l’indemnisation par l’ONIAM est ancré dans la lettre même du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui subordonne cette indemnisation à la condition que « la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée ». La Cour de cassation en a déduit, par un attendu de principe, que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin).
Cette subsidiarité s’explique par la philosophie même du dispositif : la solidarité nationale n’intervient que pour combler un vide indemnitaire, lorsque le dommage ne peut être imputé à la faute d’aucun acteur du système de santé. La responsabilité pour faute demeure le principe ; l’indemnisation par l’ONIAM, l’exception. Ce schéma, qualifié de « dualisme indemnitaire » par la doctrine, a pour corollaire que la victime doit, en principe, diriger son action en réparation contre le professionnel ou l’établissement dont elle allègue la faute, et ne se tourner vers l’ONIAM qu’à titre subsidiaire.
Le Conseil d’État a adopté une position convergente dans le contentieux administratif de la responsabilité hospitalière. Selon la Haute juridiction administrative, si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 font obstacle à ce que l’ONIAM supporte la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que « si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité » (CAA Paris, 3e ch., 2026, n° 24PA00363 ; CE, 15 octobre 2021, n° 431291, publié au Recueil Lebon).
Pour que l’ONIAM soit tenu d’indemniser, trois conditions cumulatives doivent être réunies : l’existence d’un accident médical non fautif directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; le caractère anormal des conséquences dommageables au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; et un caractère de gravité, fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur ou égal à 24 %, ou à un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs.
La condition de gravité est appréciée de manière objective, sans considération de la situation personnelle de la victime autre que l’incapacité fonctionnelle résultant de l’accident. Le juge administratif rappelle régulièrement que « présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » (CAA Marseille, 2e ch., 2026, n° 24MA01007).
I.B. Le complément d’indemnisation en cas de concours entre faute et accident non fautif
L’apport principal de l’arrêt du 24 avril 2024 réside dans l’admission d’un complément d’indemnisation par l’ONIAM lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance, et non de la cause directe de l’accident médical. La première chambre civile énonce désormais que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059).
Cette solution prolonge et unifie un corps de jurisprudence antérieur qui distinguait deux hypothèses. D’une part, la Cour de cassation avait admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale « dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser » (Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270, Bull. 2010, I, n° 63) ou « d’une prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical lui ayant fait perdre une chance d’en limiter les conséquences » (Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-24.769). D’autre part, elle avait « exclu la possibilité d’un tel complément, fondé sur les risques que comportait l’acte médical, lorsque la faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage » (Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-20.611, Bull. 2016, I, n° 222).
L’innovation de l’arrêt du 24 avril 2024 consiste à étendre l’admission du complément d’indemnisation à l’hypothèse où la faute a augmenté les risques de survenance de l’accident médical sans en être la cause directe. En l’espèce, la cour d’appel de Lyon avait retenu que le chirurgien avait commis des fautes ayant « augmenté le risque d’atteinte du nerf génito-fémoral inhérent à l’intervention du 4 mars 2009 et lui ayant fait perdre une chance de 50 % d’échapper à sa réalisation ». La Cour de cassation a approuvé le raisonnement de la cour d’appel qui en avait déduit que l’ONIAM devait indemniser les préjudices, « déduction faite de l’indemnité mise à la charge du centre hospitalier et de son assureur ».
La Cour de cassation justifie cette extension par un double impératif : elle permet « au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » et « d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise », assurant ainsi « une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, pts 10-11).
Cette solution est d’ores et déjà appliquée par les juridictions du fond. Ainsi, le tribunal judiciaire de Dijon a pu juger que « l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance » (TJ Dijon, 1re ch., 26 juin 2025, n° 22/01442). La cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, confirmé que « la faute a augmenté les risques de survenue de l’accident médical et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, de sorte que l’ONIAM doit indemniser le préjudice corporel tout entier en lien direct avec l’accident non fautif, l’indemnité étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du responsable de la perte de chance » (CAA Douai, 2e ch., 22 janvier 2024, n° 22DA02647).
II. L’office du juge dans l’appréciation de l’anormalité du dommage
La seconde grande avancée jurisprudentielle de la période récente concerne la définition même de l’anormalité du dommage, condition centrale de l’ouverture du droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. Par un arrêt de cassation publié au Bulletin du 15 octobre 2025, la première chambre civile a clarifié les critères de cette anormalité, en censurant la cour d’appel de Paris qui en avait fait une application cumulative erronée.
II.A. La consécration du caractère alternatif des critères d’anormalité par l’arrêt du 15 octobre 2025
L’arrêt du 15 octobre 2025 constitue une décision de principe sur l’interprétation du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La Cour y énonce, dans un attendu dépourvu de toute ambiguïté, que le caractère d’anormalité du dommage est rempli : « Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186, Publié au Bulletin).
Les faits de l’espèce illustrent l’importance pratique de cette distinction. La patiente, souffrant d’un mégaœsophage idiopathique, avait subi une ablation de l’œsophage avec remplacement par l’estomac. À la suite de l’intervention, elle avait présenté une lésion de la trachée et conservait des troubles digestifs et respiratoires permanents. La cour d’appel de Paris, pour écarter l’anormalité du dommage, avait relevé que la paralysie récurrentielle et la hernie diaphragmatique caractérisaient des « conséquences plus graves que celles dont elle aurait souffert en l’absence d’intervention » mais que « leur probabilité n’est pas suffisamment faible pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale ».
La Cour de cassation censure ce raisonnement, en jugeant que « la cour d’appel, qui, en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second, a violé le texte susvisé ». En d’autres termes, il est interdit au juge du fond d’exiger cumulativement que l’acte médical ait entraîné des conséquences plus graves que l’évolution naturelle ET que le risque soit de faible probabilité. Ces deux critères sont alternatifs : si le premier est satisfait, l’anormalité est acquise, sans qu’il soit besoin de vérifier le second ; si le premier n’est pas satisfait, le juge doit alors rechercher si la probabilité de survenance du dommage était faible.
La Cour de cassation a également censuré une seconde branche du raisonnement de la cour d’appel, pour un motif symétrique : la cour d’appel avait, en appliquant le second critère (probabilité faible), pris en compte la gravité des conséquences qui se rapporte au premier critère. La Cour de cassation rappelle ainsi, avec force, que chacun des deux critères doit être apprécié de manière autonome et non contaminée par les éléments relevant de l’autre branche de l’alternative.
Cette solution est d’ores et déjà reprise par le Conseil d’État qui, dans un arrêt du 16 avril 2026, énonce dans des termes quasi identiques que « la condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (CE, 5e ch., 16 avril 2026, n° 501779).
II.B. L’application jurisprudentielle des critères d’anormalité par les juges du fond
La mise en œuvre concrète des critères d’anormalité donne lieu à un contrôle approfondi du juge, qui ne saurait se contenter d’affirmations péremptoires mais doit motiver sa décision par une analyse circonstanciée des données médicales de l’espèce.
S’agissant du premier critère (conséquences notablement plus graves que l’évolution naturelle), la jurisprudence exige une comparaison entre l’état de santé post-opératoire du patient et l’état qui aurait été le sien en l’absence d’intervention. Le juge administratif a ainsi précisé que cette condition « doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales que si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (CAA Versailles, 4e ch., 7 novembre 2023, n° 23VE00677).
S’agissant du second critère (probabilité faible de survenance du dommage), le juge est conduit à un exercice délicat d’appréciation statistique fondé sur les données de la littérature médicale et les conclusions de l’expertise judiciaire. La cour administrative d’appel de Bordeaux a posé un seuil de référence en jugeant qu’une « probabilité de survenance du dommage inférieure ou égale à 5 % présente le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale » (CAA Bordeaux, 2e ch., 18 avril 2024, n° 19BX03850, C+). En pratique, l’expertise judiciaire joue ici un rôle déterminant : c’est elle qui fournit au juge les éléments chiffrés lui permettant d’apprécier si la complication survenue présentait un caractère de probabilité faible.
Le juge administratif lyonnais a par exemple écarté l’anormalité en retenant que « compte tenu du contexte pathologique dans lequel l’intervention est survenue et de l’exposition particulière du patient, le risque de survenance du dommage subi doit être regardé, en l’espèce, comme supérieur à 5 %. Par suite, la survenance du risque de pneumopathie d’inhalation qui s’est réalisé ne peut être regardée comme présentant une probabilité faible » (CAA Lyon, 6e ch., 5 juin 2025, n° 24LY00829).
Les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins ont également eu à connaître de situations où l’accident médical était qualifié d’aléa thérapeutique. La Chambre disciplinaire nationale a ainsi rejeté une plainte contre un chirurgien en retenant que « les conclusions de l’expertise judiciaire sont claires sur l’absence de toute faute de sa part et sur l’imputation des complications à un aléa thérapeutique » (CDN-OM, 22 avril 2024, n° 15074). Une solution comparable avait été adoptée s’agissant d’un matériel chirurgical défectueux, la Chambre disciplinaire nationale jugeant que l’absence de l’outil nécessaire constituait « un aléa imprévisible » excluant la faute du praticien (CDN-OM, 24 avril 2018, n° 13413).
Enfin, le tribunal judiciaire de Coutances a récemment fait application combinée des critères de subsidiarité et d’anormalité en condamnant l’ONIAM à indemniser une patiente victime d’une fracture fémorale per-opératoire passée inaperçue, constitutive d’un accident médical non fautif (TJ Coutances, 12 janvier 2026, n° 23/01591). Dans cette espèce, l’expert judiciaire avait exclu toute faute chirurgicale tout en retenant que la lésion ne relevait pas d’une complication inhérente prévisible, ce qui caractérisait l’anormalité du dommage.
Conclusion
Les arrêts du 24 avril 2024 et du 15 octobre 2025 marquent une double avancée dans la protection des victimes d’accidents médicaux non fautifs. Le premier étend le bénéfice de la solidarité nationale aux hypothèses de concours entre faute et aléa thérapeutique, en permettant un complément d’indemnisation lorsque la faute n’est à l’origine que d’une perte de chance. Le second clarifie les critères d’appréciation de l’anormalité du dommage en consacrant leur caractère alternatif, interdisant au juge du fond d’exiger cumulativement une aggravation de l’état et une faible probabilité du risque.
Ces deux décisions, rendues sous l’empire du principe de réparation intégrale du dommage corporel, traduisent une volonté constante d’éviter que la victime d’un accident médical ne supporte seule la charge définitive de ses préjudices, lorsque le dommage présente un caractère anormal au regard de son état antérieur. L’ONIAM, en sa qualité de guichet unique de la solidarité nationale, se trouve ainsi placé au cœur d’un dispositif que le juge, tant judiciaire qu’administratif, s’emploie à faire fonctionner de manière cohérente et protectrice des droits des victimes.
La prescription décennale de l’article 2226 du code civil, courant à compter de la consolidation du dommage, offre aux victimes un délai suffisant pour engager une action en indemnisation, y compris lorsque les conséquences dommageables ne se révèlent que tardivement. Leur avocat en droit du dommage corporel joue un rôle essentiel dans la constitution du dossier médical, l’orientation de la demande vers le responsable fautif ou l’ONIAM selon les cas, et la discussion contradictoire des conclusions de l’expertise judiciaire.