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Accident mortel sur la Sud 3 près de Rouen : enquête pour homicide involontaire, peines encourues et droits des proches (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Accident mortel sur la Sud 3 près de Rouen : enquête pour homicide involontaire, peines encourues et droits des proches (2026)

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Dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 octobre 2026, une voiture a été retrouvée sur le toit, sur le bas-côté de la Sud 3 à hauteur de Petit-Couronne, dans le sens Rouen-Caen. Les sapeurs-pompiers ont constaté le décès d’une jeune femme de 20 ans. Selon Actu.fr, qui publie le récit de la journaliste Vanessa Leroy le 14 octobre 2026 à 8h37, le drame s’est noué autour de 7 heures du matin à la jonction entre la N138 et la Sud 3, et la victime a été retrouvée décédée dans son véhicule retourné. Selon France 3 Régions Normandie, qui relate les faits le même jour, les circonstances de l’accident restent inconnues et l’accident n’impliquerait qu’un seul véhicule, d’après une source policière. Une enquête a été ouverte afin de faire la lumière sur ce drame, toujours selon France 3 Régions.

Ce lecteur qui tape aujourd’hui « accident rouen » ou « accident rouen ce matin » dans Google veut comprendre ce qui va se passer maintenant sur le plan judiciaire. Qui enquête et avec quels pouvoirs. À quelles conditions un accident de la route mortel devient un homicide involontaire au sens de l’article 221-6 du code pénal. Quelles peines encourt un conducteur dont la faute aurait causé la mort. Et surtout ce que peuvent faire, dès maintenant, les proches de la jeune femme décédée : se constituer partie civile, demander une expertise, obtenir réparation. Le présent article répond à ces questions à partir des textes en vigueur vérifiés le 14 octobre 2026 et de trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il faut le dire d’emblée : à l’heure où ces lignes sont écrites, aucune personne n’est mise en cause, aucune faute n’est établie et l’enquête commence à peine. Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence, comme l’énonce l’article 9-1 du code civil. Tout ce qui suit décrit le cadre juridique général applicable à ce type de drame, pas la culpabilité de qui que ce soit dans l’accident de la Sud 3.

I. Accident sur la Sud 3 près de Rouen : ce que l’enquête devra établir

A. Accident mortel à Petit-Couronne : une voiture sur le toit, une femme de 20 ans décédée, des circonstances inconnues

Les faits connus à ce stade tiennent en quelques lignes, et cette brièveté même commande la prudence. D’après Actu.fr du 14 octobre 2026, les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours de Seine-Maritime sont intervenus pour un accident de circulation impliquant un véhicule retrouvé sur le toit sur le bas-côté, et la jeune femme de 20 ans a été retrouvée décédée dans son véhicule. D’après France 3 Régions Normandie du 14 octobre 2026, l’accident s’est produit dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 octobre 2026 sur la Sud 3 à hauteur de Petit-Couronne, dans le sens Rouen-Caen, et la jeune femme a été retrouvée morte dans sa voiture retournée. La même source précise deux points déterminants : les circonstances de l’accident sont, pour l’heure, inconnues, et l’accident n’impliquerait qu’un seul véhicule, selon une source policière. Paris Normandie relate le même drame le 14 octobre 2026. Aucun des trois médias ne fait état d’un autre véhicule, d’un témoin direct, d’une vitesse relevée, d’une trace de freinage, d’un obstacle sur la chaussée ou d’une quelconque mise en cause. Le léger décalage entre les récits sur l’horaire exact, la nuit pour l’un, autour de 7 heures du matin pour l’autre, montre à lui seul que la chronologie reste à consolider et qu’il serait déraisonnable en l’état de broder le moindre scénario.

C’est précisément pour transformer ces premières constatations en vérité judiciaire que l’enquête a été ouverte. En matière d’accident mortel de la circulation, l’enquête démarre le plus souvent sous le régime du crime ou du délit flagrant. L’article 53 du code de procédure pénale dispose : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Le même article ajoute que « l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours ». Concrètement, sous l’autorité du procureur de la République de Rouen, les enquêteurs disposent dans ce délai de pouvoirs étendus : constatations sur place, relevés techniques, saisie du véhicule, réquisitions téléphoniques et de vidéosurveillance, auditions de témoins et, le cas échéant, autopsie et analyses toxicologiques ordonnées dans le cadre légal. Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation de l’enquête pour une durée maximale de huit jours, toujours selon l’article 53. Or l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est puni de cinq ans d’emprisonnement, comme on le verra, ce qui ouvre cette prolongation si les expertises l’exigent.

Les proches qui suivent cette enquête de loin doivent comprendre son objet exact : il ne s’agit pas seulement de décrire comment la voiture s’est retournée, mais de déterminer si une faute pénale a causé la mort et, dans l’affirmative, qui doit en répondre. L’enquête de flagrance peut déboucher sur un classement sans suite si aucune infraction n’est caractérisée, sur des poursuites directes devant le tribunal correctionnel si les faits sont simples et établis, ou sur l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction si l’affaire exige des investigations longues, par exemple une expertise accidentologique complète ou des investigations sur l’état du véhicule et de la chaussée. Les proches peuvent, à chaque stade, demander à être tenus informés et à accéder au dossier par l’intermédiaire d’un avocat lorsqu’ils se sont constitués partie civile, comme l’explique la seconde partie du présent article. Ils peuvent aussi signaler aux enquêteurs tout élément utile : un appel téléphonique passé peu avant l’accident, un message reçu, un dysfonctionnement du véhicule déjà remarqué, un témoin qui se serait manifesté sur les réseaux sociaux. Rien de tout cela ne préjuge d’une infraction, mais tout cela nourrit la recherche des causes, qui est la première mission de l’enquête.

B. Homicide involontaire après un accident de la route : maladresse, imprudence et lien avec le décès

Sur Google, les internautes qui ont lu la nouvelle demandent déjà si le drame de la Sud 3 donnera lieu à des poursuites pour homicide involontaire. La réponse tient en deux temps : d’abord la définition légale de l’infraction, ensuite son application toujours incertaine à un accident dont on ignore encore les causes. L’article 221-6 du code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Trois éléments doivent donc être réunis : une faute, un décès, et un lien de causalité certain entre les deux. Sans faute établie, il n’y a pas d’homicide involontaire, même si le bilan humain est terrible. Sans lien prouvé entre la faute alléguée et la mort, il n’y en a pas davantage.

La faute elle-même est définie par l’article 121-3 du code pénal, aux termes duquel : « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » Appliquée à la conduite automobile, cette formule couvre des comportements très concrets : vitesse excessive ou inadaptée aux circonstances, franchissement d’une ligne continue, usage du téléphone au volant, conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, non-respect d’une signalisation, défaut de maîtrise du véhicule. Chacun de ces comportements, s’il est prouvé, peut constituer la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement visé par l’article 221-6. Mais chacun doit être prouvé, et c’est là que l’expertise prend toute sa place : reconstitution de la trajectoire, calcul de la vitesse à partir des traces et des déformations, examen du système de freinage et des pneumatiques, dosage d’alcool et dépistage de stupéfiants pratiqués dans le cadre légal, exploitation des données du téléphone et, le cas échéant, examen de l’état de la chaussée et de la signalisation à l’endroit précis de la sortie de route.

Le législateur a prévu une incrimination spéciale lorsque la faute est commise au volant. L’article 221-6-1 du code pénal, dans sa version en vigueur vérifiée le 14 octobre 2026, dispose : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’ article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Autrement dit, dès lors que c’est un conducteur qui, par sa faute, a causé la mort, la peine encourue passe d’emblée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sans qu’il soit besoin de démontrer une violation manifestement délibérée. Cette sévérité s’explique par le danger particulier que fait courir la conduite d’une tonne d’acier lancée à vive allure. Dans le drame de Petit-Couronne, cette qualification ne pourra être retenue contre qui que ce soit que si l’enquête identifie un conducteur fautif : à ce jour, un seul véhicule serait impliqué selon la source policière citée par France 3 Régions, et rien n’indique qu’une autre personne ait participé de quelque manière que ce soit à l’accident. Si l’enquête établit au contraire que la jeune femme a perdu seule le contrôle de son véhicule sans faute d’un tiers, sans défaillance imputable à un garagiste, à un constructeur ou à un gestionnaire de voirie, et sans circonstance extérieure constitutive d’une infraction, alors il n’y aura pas d’homicide involontaire à poursuivre, aussi douloureux que ce constat soit pour les proches. Seul le juge, au vu du dossier complet, tranchera.

L’expérience des dossiers d’accidents mortels montre d’ailleurs que les causes envisagées au départ ne sont pas toujours celles que l’enquête retient à l’arrivée. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 21 avril 2022, des parents dont la fille était décédée dans une collision sur une route départementale des Côtes d’Armor soupçonnaient la vitesse du conducteur adverse ou un acte de malveillance sur le véhicule, et le procureur avait classé la procédure ouverte après l’accident. Les parents ont alors déposé plainte avec constitution de partie civile et obtenu, au terme d’un long parcours, la cassation de l’arrêt qui déclarait leur plainte irrecevable, comme on le verra dans la seconde partie. L’enseignement vaut pour Rouen : la vitesse, l’état du véhicule, le téléphone au volant, l’alcool, les stupéfiants, la fatigue, un malaise, un animal traversant la chaussée, une plaque de gasoil, un nid-de-poule, un défaut de signalisation à la jonction entre la N138 et la Sud 3, tout cela fait partie des hypothèses que l’enquête devra examiner puis écarter ou confirmer une à une, pièces à l’appui. Aucune de ces hypothèses ne doit être présentée aujourd’hui comme un fait, et aucune ne doit être écartée d’emblée. C’est le sens du travail d’expertise et c’est aussi la limite de tout commentaire : commenter, c’est risquer de faire peser un soupçon sur des personnes qui n’ont rien à se reprocher, ou d’accabler une victime dont la famille pleure.

II. Homicide involontaire au volant : peines encourues et droits des proches de la victime

A. Quelle peine pour un homicide involontaire commis par un conducteur : prison, sursis et permis de conduire

Lorsque l’enquête aboutit à des poursuites contre un conducteur dont la faute aurait causé la mort, c’est le tribunal correctionnel qui juge, et les peines encourues sont celles que l’on vient de rappeler : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour l’homicide involontaire de droit commun de l’article 221-6, cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, et cinq ans et 75 000 euros d’emblée lorsque la faute a été commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en application de l’article 221-6-1. À ces peines principales peuvent s’ajouter des peines complémentaires, dont la suspension ou l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un certain temps, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle liée à la conduite, ou encore l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le juge peut assortir l’emprisonnement d’un sursis simple ou probatoire, et il doit motiver son choix. C’est ce qu’a rappelé fermement la chambre criminelle dans un arrêt du 8 avril 2026, rendu dans une affaire de blessures involontaires commises par une conductrice, condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et six mois de suspension du permis de conduire : « Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Il en résulte qu’à l’exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. » La Cour ajoute : « Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Autrement dit, une peine prononcée sans examen concret de la gravité des faits, de la personnalité du conducteur et de sa situation personnelle encourt la cassation. Les familles qui assistent au procès d’un conducteur poursuivi pour homicide involontaire doivent donc s’attendre à des débats nourris sur la personnalité du prévenu, son passé, son travail, sa famille, ses démarches depuis l’accident, et pas seulement sur les circonstances du drame.

Le temps joue un rôle que les proches sous-estiment souvent. L’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour l’accident de la Sud 3, le délai court donc à compter du 14 octobre 2026. Six ans peuvent sembler longs, mais une expertise accidentologique contestée, une contre-expertise, une information judiciaire avec plusieurs mises en examen successives ou un appel peuvent consumer ce délai plus vite qu’on ne l’imagine. Les proches ont donc intérêt à agir tôt : déposer plainte, se constituer partie civile, demander des actes d’enquête précis, solliciter une expertise indépendante quand la loi le permet, et conserver toute pièce utile, du relevé téléphonique aux factures d’entretien du véhicule de la victime. L’inaction n’éteint pas seulement l’action publique à l’expiration du délai, elle laisse aussi dépérir les preuves, s’effacer les souvenirs des témoins et se dégrader le véhicule. Devant le tribunal correctionnel saisi d’un homicide involontaire routier, la défense d’un conducteur mis en cause comme les demandes des parties civiles exigent une préparation rigoureuse, et c’est dans ce cadre que l’accompagnement par un avocat en homicide involontaire routier à Paris prend son sens pour les familles qui doivent affronter un procès technique où chaque rapport d’expertise sera discuté ligne à ligne.

B. Accident mortel de la circulation : constitution de partie civile, préjudice d’affection et indemnisation par l’assurance

Les proches d’une personne tuée dans un accident de la circulation disposent de deux leviers distincts mais complémentaires : participer au procès pénal pour faire reconnaître l’infraction et obtenir réparation, et réclamer l’indemnisation de leurs préjudices aux assureurs. Sur le premier levier, le principe est posé par l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les parents, le conjoint ou partenaire, les enfants, les frères et sœurs, mais aussi plus largement les proches unis à la victime par des liens d’affection étroits, peuvent donc demander au juge pénal la réparation de leur préjudice d’affection, c’est-à-dire la souffrance éprouvée du fait du décès, ainsi que, le cas échéant, la part de préjudice économique que le décès leur fait subir. La loi organise l’information des victimes dès le stade de l’enquête : l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit », notamment de se constituer partie civile, d’être assistées d’un avocat choisi ou désigné, et d’être aidées par un service public ou une association d’aide aux victimes agréée. Les familles de la Sud 3 peuvent donc, dès maintenant, se rapprocher d’une association agréée et d’un avocat, sans attendre que l’enquête soit terminée.

Lorsque le procureur de la République classe la procédure sans engager de poursuites, les proches ne sont pas démunis : ils peuvent déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction ». La Cour de cassation veille strictement à ce que ce droit reste effectif. Le 21 avril 2022, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui déclarait irrecevable la plainte avec constitution de partie civile des parents d’une jeune femme décédée dans une collision sur une route départementale, au motif qu’ils n’auraient pas déposé de plainte préalable. La Cour énonce : « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. » Elle ajoute : « La personne qui, s’étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d’une plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du texte susvisé, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel de l’ordonnance du juge d’instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable. » La Cour a déclaré recevables les constitutions de partie civile des parents et ordonné le retour du dossier au doyen des juges d’instruction. Pour les proches de la victime de Rouen, l’enseignement est direct : un simple courrier au procureur décrivant les faits et demandant l’enquête vaut plainte, et un oubli de formalisme se répare en appel. Il faut toutefois respecter les conditions de l’article 85, notamment justifier d’une plainte préalable restée sans poursuites ou de l’écoulement d’un délai de trois mois, et consigner éventuellement une somme fixée par le juge, sauf aide juridictionnelle.

La Cour de cassation protège avec la même fermeté l’indemnisation des proches une fois le procès engagé. Le 13 mai 2025, la chambre criminelle a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu dans une procédure suivie contre un conducteur poursuivi pour homicide involontaire aggravé, commis sous l’empire d’un état alcoolique, qui avait déclaré irrecevables dix-huit constitutions de partie civile de membres de la famille éloignée, faute de preuves d’état civil démontrant les liens de parenté. La Cour répond : « Il résulte des deux premiers de ces textes que les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite. » Elle rappelle aussi : « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » En clair, un proche n’a pas à produire un acte de naissance pour pleurer : il doit prouver une proximité affective réelle avec le défunt, par tous moyens, témoignages, photographies, correspondances, présence au quotidien, et le juge doit examiner ces pièces au lieu d’exiger un lien de sang. Les parents, le frère, la sœur de la jeune femme décédée sur la Sud 3 n’auront aucune difficulté à établir ce lien, et même des proches plus éloignés, un compagnon, des amis intimes, pourront être indemnisés de leur préjudice d’affection s’ils démontrent l’étroitesse de leur relation avec elle.

Reste le second levier, souvent le plus rapide : l’indemnisation par les assurances. Les accidents de la circulation relèvent d’un régime spécial, celui de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter. C’est précisément pour cette raison que l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui ouvre à toute victime d’infraction la réparation intégrale de ses dommages devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, exclut de son champ les atteintes qui « n’entrent pas dans le champ d’application » notamment « du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ». Les proches de la victime de la Sud 3 seront donc indemnisés par l’assureur du véhicule impliqué, selon les règles de la loi de 1985 : l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans des délais contraints, les ayants droit peuvent discuter poste par poste, préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement de fin de vie, frais d’obsèques, préjudice économique du foyer, et saisir le juge en cas d’offre insuffisante. Si la jeune femme conduisait son propre véhicule et qu’aucun tiers n’est en cause, la situation est plus délicate : sa garantie conducteur, si elle en avait souscrit une, déterminera l’indemnisation de ses propres dommages, tandis que ses proches conserveront leurs droits propres contre l’assureur. D’où l’importance, pour les familles, de faire inventorier très tôt l’ensemble des contrats d’assurance, automobile, garantie conducteur, garantie des accidents de la vie, prévoyance, et de ne signer aucune transaction hâtive sans avis éclairé. L’expertise médicale des ayants droit n’est pas systématique en cas de décès, mais l’évaluation rigoureuse de chaque poste de préjudice, avec pièces justificatives, conditionne le montant final, et les barèmes indicatifs que manient les assureurs ne s’imposent pas au juge.

Conclusion

Une jeune femme de 20 ans a perdu la vie dans la nuit du 13 au 14 octobre 2026 sur la Sud 3 à Petit-Couronne, près de Rouen, et sa voiture a été retrouvée retournée sur le bas-côté. C’est, à ce stade, tout ce que l’on sait avec certitude, et c’est déjà beaucoup trop pour sa famille. L’enquête ouverte sous le contrôle du procureur de la République devra établir, par les constatations, les expertises et les auditions, si une faute pénale a causé ce décès : vitesse, inattention, alcool, stupéfiants, téléphone, état du véhicule, état de la chaussée à la jonction de la N138, ou concours de plusieurs de ces facteurs. Si une telle faute est imputée à un conducteur, l’homicide involontaire sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et le tribunal correctionnel devra motiver la peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle. Si aucune faute pénale n’est établie, il n’y aura pas de coupable, parce que tout accident mortel n’est pas une infraction et que la justice pénale ne punit que des fautes prouvées. Dans tous les cas, les proches disposent de droits réels et immédiats : être informés, se constituer partie civile, déposer plainte devant le juge d’instruction si le parquet classe, faire reconnaître leur préjudice d’affection même sans lien de parenté étroit dès lors que l’affection est prouvée, et obtenir de l’assureur une offre d’indemnisation discutée poste par poste. La prescription de six ans court depuis le 14 octobre 2026, mais les preuves, elles, se dissipent vite : agir tôt, conserver chaque document, refuser les transactions précipitées, voilà ce qui protège le mieux les droits d’une famille endeuillée. Seul le juge, au terme d’une enquête complète et contradictoire, dira ce qui s’est passé cette nuit-là sur la Sud 3.

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