L’indemnisation de la victime d’un accident causé par une perte de chargement ou un obstacle sur la chaussée : régimes de la loi Badinter, intervention du FGAO et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
I. La détermination du débiteur de l’indemnisation face à l’obstacle et à la perte de chargement
A. L’implication du véhicule d’origine au sens de la loi du 5 juillet 1985 et l’action directe contre l’assureur
La présence inopinée d’un chargement échoué ou d’obstacles abandonnés sur une voie de circulation constitue une cause majeure d’accidents corporels destructeurs.
L’ouverture du droit à indemnisation de la personne blessée suppose en premier lieu d’identifier le fondement juridique pertinent régissant les responsabilités encourues par les conducteurs.
Le régime d’indemnisation institué par la loi du 5 juillet 1985 a vocation à s’appliquer dès lors que les critères légaux se trouvent réunis.
Selon les dispositions d’ordre public de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes d’un accident de la circulation sont indemnisées dès lors qu’est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Dès lors, la qualification juridique d’accident de la circulation ne requiert aucunement une collision directe entre la carrosserie du véhicule convoyeur et la victime blessée.
L’implication d’un véhicule terrestre à moteur se trouve caractérisée dès lors que celui-ci est intervenu à un titre quelconque dans la réalisation du sinistre.
Dans l’hypothèse où des matériaux transportés se détachent d’une remorque, la jurisprudence rattache immédiatement ce fait matériel au véhicule terrestre dont ils proviennent.
Par un arrêt de principe rendu le 16 janvier 2020 sous le pourvoi n° 18-23.787, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’« est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident ».
La juridiction suprême a retenu l’implication d’un tracteur dont l’huile répandue sur la chaussée avait entraîné la glissade d’une automobile en circulation.
En conséquence, la chute d’un objet faisant corps avec le chargement relève du même rattachement causal et exclut toute exigence de faute de conduite.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille avec rigueur à sanctionner les restrictions prétoriennes injustifiées apportées à cette notion d’implication.
Par un arrêt rendu le 12 mars 2026 sous le pourvoi n° 24-17.131, la haute cour a réaffirmé qu’« Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ».
Les hauts magistrats censurent les juges d’appel ayant subordonné l’implication du véhicule à une manœuvre perturbatrice en ajoutant une condition non prévue par la loi.
Or, l’abandon d’une palette ou d’un matériau sur le bitume crée une perturbation continue engageant la garantie de l’assurance obligatoire du véhicule convoyeur.
Dès lors, la victime blessée n’a nullement à démontrer une imprudence de trajectoire du transporteur pour faire valoir ses droits indemnitaires intégraux.
L’implication d’un véhicule terrestre à moteur demeure par ailleurs totalement indépendante de sa situation dynamique de mouvement ou d’arrêt au moment de la collision.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 12 mars 2026 sous le pourvoi n° 24-18.111 en précisant que « Selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ».
La haute juridiction énonce avec netteté qu’« Un véhicule, fût-il en stationnement, dont le carburant est à l’origine d’un incendie, est impliqué dans l’accident, au sens de ce texte ».
Par ailleurs, lorsqu’un obstacle provient d’un camion stationné, la perte de cargaison sur les voies de circulation rattache causalement le dommage corporel audit véhicule.
Les atteintes corporelles subies par les usagers survenants relèvent ainsi de plein droit de la garantie obligatoire attachée à cet ensemble routier motorisé.
Le champ d’application d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n’exclut aucunement la mise en œuvre cumulative des règles de droit commun.
La victime peut rechercher la responsabilité civile délictuelle de tiers qui ne revêtent pas la qualité de conducteur ou de gardien du véhicule impliqué.
Par un arrêt rendu le 30 novembre 2023 sous le pourvoi n° 22-18.525, la deuxième chambre civile a affirmé que « Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident ».
Ce principe s’articule directement avec l’article 1240 du Code civil obligeant l’auteur d’une faute à réparer le dommage causé à autrui.
En conséquence, la personne lésée peut assigner l’entreprise de manutention dont la négligence lors de l’arrimage a rendu inévitable la chute de la cargaison.
L’action fondée sur la garde de la chose inerte ou abandonnée complète efficacement la protection indemnitaire reconnue à la victime d’un accident corporel.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette articulation par un arrêt rendu le 18 septembre 2025 sous le pourvoi n° 23-23.816.
Les hauts magistrats ont posé que « Sur le fondement de ces textes, le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à tout tiers qui, sans être impliqué dans l’accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, a causé le dommage ».
Cette voie procédurale permet de mobiliser l’article 1242 du Code civil contre le propriétaire ou gardien des objets éparpillés sur les voies de circulation.
À cet égard, l’exercice d’un recours en réparation du dommage corporel permet d’attraire concomitamment la compagnie d’assurance du transporteur et les tiers responsables de l’encombrement.
B. Le régime subsidiaire d’indemnisation par le FGAO en l’absence de responsable identifié ou assuré
L’hypothèse la plus délicate survient lorsque le véhicule ayant perdu son chargement a pris la fuite ou demeure inconnu des services de police judiciaire.
Afin de conjurer tout risque de déni d’indemnisation, le législateur a institué un organisme garantissant la prise en charge des atteintes corporelles subies.
Selon les dispositions protectrices de l’article L. 421-1 du Code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu ou non assuré.
Dès lors, la victime blessée par un obstacle provenant d’un véhicule non identifié peut solliciter la réparation intégrale de son préjudice corporel auprès du fonds.
Ce mécanisme de solidarité légale assure une indemnisation équivalente à celle qui aurait été obtenue contre l’assureur de responsabilité du conducteur fautif.
La vocation d’indemnisation du Fonds de garantie demeure néanmoins strictement subordonnée au respect rigoureux de son principe d’intervention subsidiaire.
Par un arrêt rendu le 2 avril 2026 sous le pourvoi n° 24-12.250, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « l’intervention d’un tel organisme a été conçue comme une mesure de dernier recours, prévue uniquement dans le cas où les dommages ont été causés par un véhicule pour lequel il n’a pas été satisfait à l’obligation d’assurance, à savoir un véhicule pour lequel il n’existe pas de contrat d’assurance ».
Cette subsidiarité a été réaffirmée le 12 mars 2026 sous le pourvoi n° 24-17.131 par la même chambre (pourvoi n° 24-17.131) précisant que le fonds paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre.
Or, cette mission subsidiaire implique également que le fonds ne peut être condamné au paiement des dépens d’instance.
En conséquence, la victime doit vérifier l’absence d’assureur solvable avant de diriger son action principale vers la liquidation des indemnités par le fonds.
L’accès aux garanties légales du fonds dépend également de la nature de la cause matérielle ayant engendré la perte de contrôle du véhicule.
Dans une décision remarquable du 28 mai 2026 prononcée sous le pourvoi n° 24-21.506, la deuxième chambre civile a analysé l’étendue de cette prise en charge.
La haute cour énonce que « Selon ce texte, le FGAO est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal ».
Elle ajoute qu’« Il résulte de ce texte que les dommages causés au conducteur ne sont exclus du bénéfice de la garantie du FGAO que lorsque ces dommages sont nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, et que cette exclusion ne s’applique pas lorsque ces dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur ».
Dès lors, le conducteur heurtant un objet échappé d’un ensemble roulant non identifié bénéficie pleinement de la prise en charge de ses préjudices personnels.
L’exercice des recours judiciaires en présence du Fonds de garantie impose le respect scrupuleux de règles de procédure civile d’ordre public.
Conformément aux prévisions formelles de l’article R. 421-15 du Code des assurances, la victime doit adresser sans délai audit fonds une copie de tout acte introductif d’instance.
La portée exécutoire de la décision rendue a été strictement délimitée par la deuxième chambre civile le 2 octobre 2025 sous le pourvoi n° 23-12.299.
La Cour de cassation a posé que « lorsque le FGAO intervient à l’instance engagée par la victime d’un accident de la circulation contre le responsable, la juridiction ne peut le condamner conjointement ou solidairement avec le responsable mais peut seulement lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci ».
Elle en conclut qu’un jugement déclaré opposable ne constitue pas un titre exécutoire permettant de pratiquer des mesures d’exécution forcée contre l’organisme.
Cette règle d’opposabilité a été confirmée dans les mêmes termes sous le pourvoi n° 23-12.193 le 2 octobre 2025 par la deuxième chambre civile.
La haute juridiction réitère que « Ne constitue pas un titre exécutoire à l’encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d’un accident de la circulation à indemniser la victime ».
Par ailleurs, l’assignation directe du fonds ne peut être régularisée que dans les hypothèses limitativement énumérées par la réglementation applicable.
Dans son arrêt du 3 avril 2025 rendu sous le pourvoi n° 23-14.336, la deuxième chambre civile a précisé qu’« En application de l’article R. 421-14 du code des assurances, le FGAO ne peut être cité en justice par la victime, sauf s’il a fait connaître son désaccord sur une transaction intervenue entre la victime et le responsable connu de l’accident, sur la fixation de l’indemnité par une décision de justice qui lui serait inopposable ou sur l’existence des diverses conditions d’ouverture du droit à indemnité ».
Dès lors, la survenance d’un désaccord formel conditionne la recevabilité de la citation en justice délivrée à l’encontre du fonds garant.
L’établissement de la preuve matérielle de l’origine de l’obstacle abandonné conditionne le succès de toute demande indemnitaire dirigée contre le fonds.
La victime doit démontrer par des constatations objectives que l’objet provient de la circulation d’un véhicule terrestre à moteur ayant pris la fuite.
Les procès-verbaux rédigés par les forces de sécurité intérieure constituent des éléments précieux pour consigner l’état de la chaussée après le sinistre.
Toutefois, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a circonscrit la force probante de ces actes le 19 juin 2025 sous le pourvoi n° 23-22.911.
Les hauts magistrats énoncent que « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ».
Ils précisent formellement que « lorsque l’agent de police judiciaire n’était pas présent lors de l’accident, le procès-verbal qu’il a rédigé ne fait pas foi jusqu’à preuve contraire quant aux circonstances de cet accident ».
En conséquence, les attestations de témoins, photographies instantanées et constats d’huissier demeurent indispensables pour corroborer l’origine mécanique de l’obstacle heurté.
II. L’opposabilité des fautes et l’évaluation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac
A. L’appréciation stricte des comportements fautifs et l’exercice du droit de préférence de la victime
Le régime d’indemnisation applicable à la personne accidentée varie de manière déterminante selon sa qualité de conducteur ou de victime non conductrice.
Pour les piétons, passagers transportés ou cyclistes percutés par suite du désordre créé sur la chaussée, la protection légale est quasi absolue.
Selon les prévisions d’ordre public de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices sont indemnisées sans que leur faute puisse leur être opposée.
Seule la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, permettrait au débiteur d’écarter l’obligation légale de réparation intégrale des dommages corporels subis.
La deuxième chambre civile a défini cette notion avec une rigueur constante le 21 décembre 2023 sous le pourvoi n° 22-18.480.
La haute juridiction a jugé qu’« Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
Dès lors, une simple réaction d’affolement d’un piéton ou d’un passager ne constitue jamais une cause d’exclusion de son droit à réparation.
Lorsque la personne blessée se trouvait aux commandes d’un véhicule motorisé, son indemnisation est gouvernée par un équilibre probatoire plus exigeant.
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages.
Les compagnies d’assurance invoquent régulièrement un défaut d’attention ou une vitesse inadaptée pour tenter de réduire la créance indemnitaire du conducteur blessé.
Cependant, la Cour de cassation impose une appréciation individualisée de cette faute, totalement détachée du comportement des autres protagonistes de l’accident.
Par un arrêt rendu le 12 février 2026 sous le pourvoi n° 24-16.309, la deuxième chambre civile a posé que « Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ».
Elle ajoute qu’en présence d’une faute, le juge apprécie souverainement son incidence en faisant totale abstraction de la conduite des tiers.
En présence d’un carambolage ou d’une succession de collisions suscitées par l’obstacle, les recours récursoires entre conducteurs impliqués obéissent au droit commun.
Par un arrêt rendu le 10 octobre 2024 sous le pourvoi n° 23-12.120, la deuxième chambre civile a rappelé les règles de contribution à la dette.
La Cour de cassation retient que « le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement ».
Elle souligne que la contribution a lieu en proportion des fautes prouvées et par parts égales en l’absence de faute démontrée.
Or, le conducteur n’ayant commis aucun manquement face à un débris soudain conserve l’intégralité de ses prétentions indemnitaires contre le transporteur défaillant.
Lorsque le droit à indemnisation de la victime fait l’objet d’une limitation partielle, le calcul liquidatif doit préserver prioritairement ses intérêts légitimes.
En vertu des principes directeurs de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices pris en charge.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré la suprématie du droit de préférence de la victime le 9 juillet 2026 sous le pourvoi n° 24-19.710.
La haute cour juge que « Selon ces textes, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l’article 1252, devenu 1346-3, du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ».
Cette règle fondamentale interdit à l’organisme social d’exercer ses recours au détriment de l’indemnisation résiduelle revenant au blessé.
La Cour de cassation précise dans ce même arrêt n° 24-19.710 du 9 juillet 2026 la méthode arithmétique rigoureuse applicable en présence d’un partage de responsabilité.
Les magistrats énoncent que « dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ».
Elle affirme avec autorité que « le droit de préférence implique que la déduction des prestations ayant partiellement réparé un poste de préjudice s’effectue sur le montant auquel est fixé ce poste et non sur le montant affecté du coefficient de partage de responsabilité ».
Cette solution avait été posée le 19 septembre 2024 sous le pourvoi n° 23-12.917 (pourvoi n° 23-12.917) pour sanctuariser l’indemnisation due au blessé.
B. La liquidation médico-légale des chefs de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux
La réparation du préjudice corporel issu de la collision est gouvernée par le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
La nomenclature Dintilhac opère une distinction fondamentale entre les postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux, évalués avant et après la consolidation médico-légale.
Au sein des préjudices extrapatrimoniaux permanents, le déficit fonctionnel permanent indemnise l’atteinte physiologique et les troubles irrémédiables dans les conditions d’existence.
Par une décision rendue le 4 juin 2026 sous le pourvoi n° 24-10.682, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la définition intangible de ce chef de préjudice.
La cour juge que « La Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), défini comme incluant, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ».
Ce poste personnel doit demeurer préservé de toute imputation indue des prestations sociales.
L’exclusion de toute déduction des rentes d’invalidité sur l’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent constitue une avancée protectrice déterminante.
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2024 sous le pourvoi n° 22-23.393, la deuxième chambre civile a énoncé que « Il résulte du premier de ces textes que le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ».
La haute juridiction en déduit expressément que « L’ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que la rente viagère d’invalidité prévue par l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ».
Cette règle garantit au blessé de conserver l’intégralité de son capital personnel sans imputation au profit des caisses.
La même solution s’applique avec une force identique aux pensions d’invalidité servies aux salariés de droit privé par les caisses primaires d’assurance maladie.
Par un arrêt rendu le 6 juillet 2023 sous le pourvoi n° 21-24.283, la deuxième chambre civile a tranché que « La pension d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s’impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle ».
Cette doctrine bénéficie également aux victimes sollicitant une indemnisation devant la juridiction pénale ou la commission d’indemnisation sous l’empire de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Le 7 mai 2025, sous le pourvoi n° 23-14.065, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Il résulte du premier de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ».
Elle conclut sans réserve que « la pension d’invalidité n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ».
La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec la même rigueur au respect de cette stricte imputation poste par poste des débours.
Par un arrêt rendu le 9 septembre 2025 sous le pourvoi n° 24-85.448, la chambre criminelle a réitéré que « Selon ce texte, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ».
Elle censure les juges du fond en précisant qu’« alors que le capital versé au titre de l’assurance décès en application de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n’indemnise pas les frais d’obsèques », il ne pouvait être déduit de ce poste patrimonial.
Par ailleurs, dans un arrêt du même jour sous le pourvoi n° 24-86.105, la chambre criminelle a précisé qu’« Il résulte des cinq premiers de ces textes que la carence totale ou partielle de la victime d’une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d’obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable ».
Cette délimitation étanche sécurise les droits respectifs de chaque partie.
Sur le terrain des préjudices patrimoniaux permanents, l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs requiert des preuves objectives particulièrement solides.
Par un arrêt rendu le 10 octobre 2024 sous le pourvoi n° 23-12.612, la deuxième chambre civile a fixé les critères d’une indemnisation totale des revenus.
La haute juridiction retient qu’« Il résulte de ce principe que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ».
Dès lors, le chiffrage de ce poste capitalisé suppose d’établir médicalement une inaptitude globale ou de quantifier la dévalorisation sur le marché de l’emploi.
L’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation fait l’objet d’un encadrement rigoureux prohibant toute double réparation indemnitaire.
Dans un arrêt prononcé le 18 septembre 2025 sous le pourvoi n° 23-21.476, la deuxième chambre civile a rappelé que « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation ».
Dans cette même affaire relative à une aggravation des séquelles, la haute cour a fixé les principes régissant la réévaluation de l’indemnisation.
Elle a posé qu’« Il résulte de ces textes et de ce principe que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation ».
En conséquence, la personne blessée conserve le droit imprescriptible de solliciter un complément indemnitaire en cas d’aggravation constatée de son état séquellaire.
Conclusion
L’accident causé par une perte de chargement ou un obstacle abandonné sur la chaussée mobilise une architecture juridique hautement protectrice pour la victime corporelle.
L’implication objective du véhicule convoyeur permet de déclencher l’assurance obligatoire sans avoir à prouver une maladresse de conduite préalable du transporteur routier.
Lorsque l’auteur du déversement demeure inconnu, la subsidiarité du Fonds de garantie offre un relais efficace sous réserve d’une administration rigoureuse de la preuve.
Enfin, la nomenclature Dintilhac assure une réparation intégrale individualisée garantissant l’intégrité du déficit fonctionnel et le respect du droit de préférence de la victime.