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Accident plateforme pétrolière au Gabon : quelles preuves demander après l’évacuation ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accident plateforme pétrolière au Gabon : quelles preuves demander après l’évacuation ?

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Le 24 octobre 2026 au soir, une plateforme de forage a sombré au large de Mayumba, au Gabon. RFI, le 25 octobre, a rapporté que 110 personnes avaient été secourues et que cinq restaient portées disparues. Actu.fr, dans une dépêche AFP publiée le même jour, a repris le bilan communiqué par l’entreprise exploitante. Le Parisien, le 26 octobre, a indiqué que les recherches se poursuivaient avec l’appui du Congo-Brazzaville et qu’une enquête technique avait été annoncée par les autorités gabonaises. Ces sources décrivent l’événement et les secours ; elles ne permettent pas, à la date de rédaction, d’attribuer une cause certaine au naufrage ni d’établir la responsabilité d’un exploitant, d’un propriétaire, d’un employeur ou d’un autre intervenant. L’explication technique rapportée par certains médias reste une version à vérifier par l’enquête. Les développements qui suivent portent sur la conservation des preuves et la préparation d’une mesure d’instruction pour toute situation comparable. Ils ne préjugent ni du droit gabonais, ni de la loi applicable au contrat de travail, au contrat d’exploitation ou aux assurances, ni de l’issue d’une procédure.

I. Après l’accident plateforme pétrolière au Gabon, les premières preuves fixent le périmètre du litige

A. Ce que les sources établissent et ce qu’elles ne permettent pas d’affirmer

Les trois articles organiques consultés présentent le même noyau factuel. RFI décrit une plateforme de forage engloutie dans l’océan, au large de Mayumba, avec plus d’une centaine d’ouvriers à bord. L’article précise que les autorités parlent de cinq disparus et reproduit une déclaration du propriétaire selon laquelle l’événement serait survenu pendant une phase de levage. Actu.fr rapporte le communiqué de l’entreprise exploitante : 115 personnes se trouvaient à bord, 110 ont été retrouvées saines et sauves et des recherches étaient en cours. Le Parisien relaie un communiqué gouvernemental, l’acheminement des personnes secourues vers Port-Gentil et l’ouverture d’une enquête technique destinée à établir les circonstances et les responsabilités. L’article indique aussi qu’aucune pollution aux hydrocarbures n’était constatée à la date du communiqué. Ces éléments constituent des points de départ documentaires, pas des conclusions juridiques.

Cette distinction doit rester visible dans chaque courrier et dans chaque déclaration. Une photographie d’une structure inclinée ne prouve pas la séquence du sinistre. Une vidéo publiée sur un réseau social peut montrer une scène réelle sans garantir son lieu, sa date ou son auteur. Un communiqué d’entreprise établit ce que l’entreprise a déclaré ; il ne transforme pas cette déclaration en constat d’expert. Un communiqué gouvernemental atteste qu’une autorité a annoncé un bilan ou une enquête ; il ne tranche pas la cause du naufrage. La responsabilité civile, au regard des articles 1240 et 1241 du Code civil, suppose un fait générateur, un dommage et un lien de causalité établis par les pièces et les règles applicables. La responsabilité pénale obéit à d’autres conditions. Un rédacteur ne peut donc pas écrire qu’une défaillance, une faute de levage ou un défaut de sécurité est acquis tant que l’enquête publique ou une décision ne l’a pas établi.

Le premier réflexe consiste à séparer quatre colonnes dans un dossier numérique : faits directement observés, déclarations attribuées, pièces techniques et questions encore ouvertes. Dans la colonne des faits observés peuvent figurer l’heure indiquée sur un document de secours, le lieu de débarquement, le nom de l’hôpital, l’état d’un vêtement ou la présence d’une blessure constatée par un médecin. Dans celle des déclarations, il faut conserver la phrase exacte et son auteur : autorité gabonaise, entreprise, témoin, sauveteur ou média. Les pièces techniques comprennent les rapports de mer, les photographies, les enregistrements, les listes d’embarquement et les documents de maintenance. Les questions ouvertes portent, par exemple, sur la configuration de la plateforme, les opérations menées avant l’immersion, les consignes communiquées à l’équipage, les décisions d’évacuation et les personnes qui détenaient chaque donnée.

Cette méthode évite deux erreurs. La première serait de confondre une hypothèse technique rapportée par la presse avec le résultat d’une expertise contradictoire. La seconde serait de faire disparaître les contradictions entre les bilans successifs, les heures locales et les versions de l’opérateur. Une contradiction n’est pas un détail rédactionnel : elle peut orienter une demande de production de pièces, une audition ou une expertise. Elle doit être conservée, datée et expliquée, sans être résolue par intuition.

Le dossier doit aussi distinguer le statut de chaque personne. Un salarié affecté à une opération de forage, un sous-traitant, un technicien embarqué pour une mission ponctuelle et un visiteur ne relèvent pas nécessairement du même contrat ni du même régime. La qualité de marin, lorsqu’elle est revendiquée, doit être vérifiée par le contrat, le rôle d’équipage, le registre de l’employeur et les documents d’embarquement. Le fait d’avoir été présent à bord ne suffit pas à identifier le débiteur d’une obligation de sécurité. Cette prudence protège les rescapés et les familles contre une mise en cause prématurée d’une entité dont le rôle exact reste à documenter.

B. Constituer une chronologie et protéger les originaux

Le second réflexe consiste à préserver les fichiers avant de les transmettre. Une capture d’écran ne remplace pas le fichier original : il faut conserver la vidéo dans son format initial, relever sa date de création, noter l’appareil utilisé et garder la page ou le message dans lequel elle a été publiée. Les courriels doivent être exportés avec leurs en-têtes. Les messages d’alerte, les relevés d’appels, les consignes d’évacuation, les billets de transport et les certificats médicaux doivent être conservés dans une arborescence datée, sans réécriture. Une copie de travail peut être annotée, mais l’original doit rester intact.

Le droit français ne réduit pas la preuve à un formulaire unique. L’article 1353 du Code civil rappelle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’article 9 du Code de procédure civile met la même charge à la charge de chaque partie pour les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ces textes ne disent pas qu’une victime doit déjà connaître la cause technique du naufrage ; ils expliquent pourquoi la chronologie et les pièces qui rendent la demande crédible sont essentielles.

L’article 1358 du Code civil ajoute : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » Cette règle autorise la conservation de documents très différents : carnet personnel, photographie, attestation, relevé de position, journal d’intervention, échange avec un employeur, compte rendu de secours ou facture de transport. Elle ne rend pas toute pièce convaincante. L’auteur, l’intégrité, la date, le contexte et la cohérence avec les autres éléments seront discutés. Une pièce obtenue par une modification ou une suppression d’informations peut perdre sa portée, même si elle paraît spectaculaire.

Une chronologie utile comporte au minimum :

  • le moment où la personne a été informée de l’événement et par quel canal ;
  • les heures et lieux d’embarquement, d’évacuation, de transfert et de débarquement tels qu’ils apparaissent sur les documents ;
  • les soins reçus, les symptômes décrits et les examens réalisés ;
  • les demandes adressées à l’employeur, à l’opérateur, à l’assureur ou à l’autorité, avec leurs réponses exactes ;
  • la liste des pièces encore détenues par un tiers, avec l’identité de ce tiers et la raison pour laquelle la pièce est déterminante.

Cette chronologie doit rester descriptive. Une formulation qui accuserait l’employeur d’avoir caché un rapport serait une accusation. Il est préférable d’indiquer qu’un rapport est mentionné dans un échange et qu’une demande de communication a été envoyée, en conservant les deux documents. La recherche de publication d’un rapport d’enquête doit être datée et conservée ; elle ne permet pas d’en déduire une intention de dissimulation.

Lorsque des données se trouvent sur un serveur étranger ou dans les locaux d’un sous-traitant, il faut identifier le détenteur au lieu de demander une collecte générale. Une demande ciblée peut porter sur les relevés de position, le journal des opérations, les calculs de stabilité, les rapports de maintenance, les enregistrements radio, les listes de personnes à bord ou les échanges relatifs au plan de secours. Chaque catégorie doit être reliée à une question : quelle opération était en cours, qui l’a autorisée, quelle alerte a été reçue, quelle décision a été prise et quel dommage doit être évalué ? Cette articulation rend la démarche lisible pour un juge et pour un expert.

II. Obtenir une expertise et les documents sans préjuger de la responsabilité

A. Demander une mesure d’instruction avant tout procès

L’article 145 du Code de procédure civile fournit un outil de conservation des preuves lorsqu’un procès n’est pas encore engagé. Il dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le texte permet de demander une mesure utile sans demander au juge de déclarer déjà qui est responsable. La requête ou l’assignation doit cependant présenter un litige identifiable, les faits qui le rendent plausible, les pièces déjà disponibles et la mission précise demandée à l’expert.

La jurisprudence récente illustre cette méthode dans le domaine maritime. Dans une ordonnance de référé du 28 avril 2026, le tribunal judiciaire de Toulon, RG 25/01921, a rappelé que des contestations sérieuses n’empêchent pas, à elles seules, une mesure d’instruction et a ordonné une expertise à partir d’éléments médicaux contemporains de l’accident. La décision peut être vérifiée sur la décision Judilibre du tribunal judiciaire de Toulon. Elle montre l’intérêt de produire un certificat, une photographie ou un compte rendu établissant le dommage sans prétendre encore prouver toute la chaîne causale.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 18 septembre 2025, RG 24/12281, a formulé le critère de pertinence en ces termes : « Pour que le motif de l’action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l’échec. » La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’une demande trop large, détachée d’un litige précis, fragilise la mesure. Pour une plateforme immergée, il faut donc rattacher chaque document sollicité à une question de stabilité, de consigne, de secours, de dommage corporel ou de couverture d’assurance.

Le tribunal judiciaire de Grasse, dans une ordonnance du 30 octobre 2025, RG 25/00257, a précisé que « L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. » La décision du tribunal judiciaire de Grasse est utile pour formuler une demande neutre : constater, recueillir, comparer, conserver et expliquer, sans demander à l’expert de qualifier pénalement une conduite ou de désigner un coupable.

La mission peut être construite en séquences. Elle peut demander à l’expert de prendre connaissance des documents communiqués, de se faire remettre les pièces détenues par les parties, de décrire l’état des équipements accessibles, d’identifier les données manquantes, de reconstituer la chronologie technique à partir de sources vérifiables et de distinguer les constatations des hypothèses. Si une plateforme est inaccessible, la mission peut prévoir l’analyse des documents disponibles, des photographies, des enregistrements et des rapports établis par les autorités, sans autoriser une conclusion fondée sur une simple image.

L’article 232 du Code de procédure civile permet au juge de commettre un technicien « pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ». L’article 263 du Code de procédure civile précise : « L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. » Ces deux textes invitent à calibrer la mesure. Une expertise technique complète peut être pertinente pour une stabilité, une structure ou une séquence d’évacuation ; un constat ou une copie certifiée peut suffire pour fixer une heure, un message ou un état apparent.

Dans une situation transfrontière, la compétence du juge français et la loi qui gouverne le fond doivent être examinées séparément. Un contrat signé en France, un employeur établi en France, un assureur français ou des pièces conservées en France peuvent rendre utile une démarche devant une juridiction française, mais ces rattachements ne suffisent pas à appliquer automatiquement le droit français à l’accident survenu au Gabon. La demande d’instruction doit exposer cette incertitude au lieu de la masquer. Le droit maritime au cabinet peut être mobilisé pour ordonner les pièces et organiser l’expertise sans transformer une analyse générale en conclusion sur la loi étrangère.

B. Demander et conserver les journaux, rapports et données électroniques

Une demande de pièces efficace vise d’abord les documents qui disparaissent, se réécrivent ou restent contrôlés par un tiers. Il faut distinguer les journaux contemporains de l’événement, les documents préparatoires et les analyses réalisées après le naufrage. Les premiers peuvent comprendre les rapports de mer, les consignes de quart, les relevés de position, les échanges radio, les alarmes, les enregistrements vidéo, les feuilles de présence, les rapports de maintenance et les données de stabilité. Les seconds peuvent comprendre les plans d’opération, les autorisations de levage, les évaluations de risques, les certificats de classification, les contrôles de structure et les contrats de sous-traitance. Les troisièmes comprennent les rapports d’expertise, les comptes rendus médicaux, les déclarations aux assureurs et les communications de crise. Une analyse postérieure ne doit pas être présentée comme une donnée brute.

L’article 11 du Code de procédure civile prévoit : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » Le texte ne donne pas un droit général à fouiller les systèmes d’une entreprise. Il permet une demande motivée, document par document, lorsque la pièce est identifiée et utile au litige.

L’article 10 du même code rappelle que le juge peut ordonner d’office les mesures d’instruction légalement admissibles. L’article 9 indique qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention. Ensemble, ces règles conduisent à une requête concrète : préciser le document, le détenteur présumé, la période concernée, le lien avec la question litigieuse et la forme de conservation recherchée. Une demande visant tous les fichiers de la plateforme sera difficile à exécuter et peut être regardée comme une recherche indéterminée. Une demande visant le journal des opérations de préchargement, les alarmes de stabilité et les relevés de position enregistrés entre le début de l’opération et l’évacuation est vérifiable.

Les fichiers électroniques ont une valeur probatoire si leur origine et leur intégrité peuvent être établies. L’article 1366 du Code civil dispose : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » Il faut donc conserver le message dans son format d’origine, son chemin de transmission, la date affichée par le système et les pièces jointes. Un export PDF peut compléter, mais il ne doit pas remplacer le fichier natif. L’article 1367 du Code civil ajoute que la signature électronique repose sur un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte. Un courriel signé, un rapport horodaté ou un registre authentifié doivent être conservés avec les éléments qui permettent de vérifier leur auteur.

Une ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Nanterre du 22 mai 2026, référé 2026R00482, a confié à un expert maritime et machines une mission comprenant la possibilité de « se faire remettre les documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ». La décision du tribunal des activités économiques de Nanterre montre qu’une mission peut associer constat sur site, audition des sachants, collecte de documents et conservation des éléments techniques. Elle ne dit pas qu’une partie est responsable ; elle organise la preuve qui permettra au juge du fond de le déterminer.

Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Lorient du 18 novembre 2025, RG 25/00227, la mission proposée après une collision en mer visait notamment « Se faire remettre les documents disponibles et tout document utile, soit notamment les rapports d’expertise et leurs annexes, les rapports de mer, les relevés AIS des navires TAQUILE et TILOKE toutes photographies de l’épave du voilier TAQUILE prises à l’issue de son renflouement. » La décision du tribunal judiciaire de Lorient fournit une liste parlante pour un dossier maritime : rapports de mer, données de position, photographies de l’épave et annexes d’expertise. Pour une plateforme offshore, les catégories devront être adaptées aux équipements et aux opérations réellement en cause ; il ne faut pas transposer automatiquement le régime d’un navire de plaisance.

Le statut professionnel de la personne blessée peut également commander les pièces à demander. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, avec des actions de prévention, d’information, de formation et une organisation adaptée. Le texte doit être appliqué dans son champ propre, sans conclure que l’employeur d’une personne travaillant au Gabon relève nécessairement du Code du travail français. Lorsque le régime français des gens de mer est effectivement applicable, l’article L. 5542-21 du Code des transports prévoit que le marin blessé au service du navire est soigné aux frais de l’employeur et règle aussi les frais funéraires et le rapatriement en cas de décès. La pièce décisive sera alors le contrat, le rôle d’équipage et le rattachement juridique du marin, pas la seule présence sur une plateforme.

Si une personne reste portée disparue, l’article 88 du Code civil prévoit qu’un décès peut être judiciairement déclaré dans certaines circonstances de nature à mettre la vie en danger lorsque le corps n’a pas été retrouvé, selon la nationalité, le lieu de disparition et les rattachements prévus par le texte. Cette procédure n’est pas une constatation automatique du décès et ne remplace pas la collecte des listes de personnes à bord, des rapports de recherche et des informations de secours. Elle doit être examinée au regard du texte et des pièces disponibles, sans annoncer une issue avant la décision compétente.

La demande de conservation peut enfin être accompagnée d’une requête pratique adressée à chaque détenteur identifié : confirmer la conservation des fichiers, ne pas écraser les journaux, préserver les métadonnées, isoler les sauvegardes et indiquer le responsable de la conservation. Cette démarche ne remplace pas une ordonnance et ne crée pas une obligation nouvelle ; elle réduit le risque de disparition de données avant la décision. Lorsque la mesure est ordonnée, les pièces doivent être communiquées dans le cadre contradictoire fixé par le juge et l’expert. Les personnes qui doivent faire examiner un rapport de secours, un contrat ou une donnée de position peuvent transmettre leurs pièces avec une chronologie factuelle, en indiquant ce qui est certain et ce qui reste à vérifier.

Conclusion

L’actualité du naufrage d’une plateforme au large du Gabon appelle une réponse documentaire avant toute qualification. Les sources publiques consultées établissent un naufrage, un bilan de personnes secourues et une enquête annoncée ; elles n’établissent pas la cause technique, une faute ou la responsabilité d’un intervenant. Les familles et les rescapés ont intérêt à conserver les originaux, dater les communications, séparer les faits des déclarations et dresser la liste des documents détenus par chaque tiers. Le Code civil et le Code de procédure civile permettent de construire cette preuve, notamment par une mesure d’instruction fondée sur l’article 145, une expertise calibrée et une demande de production ciblée. Les décisions de Toulon, d’Aix-en-Provence, de Grasse, de Nanterre et de Lorient montrent l’utilité de missions centrées sur les constats, les rapports de mer, les données de position, les photographies et les pièces techniques. Elles ne dispensent pas de vérifier la compétence du juge, la loi applicable et le statut contractuel de chaque personne. Aucun élément consulté ne permet, à ce jour, de conclure à une responsabilité déterminée ; seul un examen contradictoire des pièces et, le cas échéant, une décision de justice peuvent trancher.

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