Le 5 octobre 2026, sur le tarmac de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle à Roissy, un avion d’une compagnie à bas coûts a heurté au sol l’aile d’un Airbus A320 d’une autre compagnie, selon les articles publiés le même jour par BFM, Actu.fr et Air Journal, qui ont porté la requête « aéroport de paris-charles de gaulle » parmi les tendances les plus consultées en Suisse. À la date de rédaction, les articles consultés ne font état d’aucun blessé, aucune enquête officielle publiée n’établit les causes exactes de l’accrochage et aucune responsabilité n’est établie. Cet article explique le droit applicable aux passagers dont le vol au départ de Roissy est retardé ou annulé après un tel incident, en particulier pour le lecteur suisse, frontalier ou non-résident bloqué à Paris : remboursement ou réacheminement, prise en charge sur place, indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros, preuve à conserver, tribunal compétent et délais pour agir. Les contrats signés, conditions de transport de la compagnie et assurance voyage, priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranche les litiges.
I. Vol retardé ou annulé à Roissy : quels droits pour le passager bloqué à Paris ?
A. Vol retardé ou annulé à Roissy : remboursement, réacheminement et prise en charge immédiate, que doit proposer la compagnie ?
Le passager suisse n’est pas un passager de seconde zone devant le droit européen dès lors que son avion décolle du sol français. Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers, dispose en son article 3, paragraphe 1, sous a), qu’il s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, sans condition de nationalité ni de résidence du passager : un Paris-Genève retour au départ de Roissy-CDG entre dans ce champ pour sa jambe française (règlement (CE) n° 261/2004). Le texte précise aussi, à l’article 3, paragraphe 2, sous a), qu’il s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent à l’enregistrement, sauf en cas d’annulation, dans les délais indiqués par le transporteur ou, à défaut d’indication, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée. Concrètement, le passager bloqué à Roissy après l’incident du 5 octobre 2026 doit d’abord établir qu’il était bien enregistré sur le vol perturbé, et la Cour de cassation française contrôle ce point avec rigueur : dans un arrêt du 10 octobre 2019, la première chambre civile a cassé une décision qui avait indemnisé des passagers au vu de leur seul billet électronique et de leur carte d’embarquement du vol de réacheminement, au motif que ces pièces étaient « impropres à établir que les consorts A…-F… s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). La leçon pratique est directe : conserver la confirmation de réservation, la carte d’embarquement du vol initial et toute preuve de présentation à l’enregistrement, y compris les messages de la compagnie.
En droit français interne, le point de départ reste le contrat de transport : l’article L. 6421-1 du code des transports énonce que « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif » (C. transports, art. L. 6421-1). Ce billet, électronique le plus souvent, fixe les obligations réciproques et sert de référence en cas de litige sur le vol concerné, l’horaire promis et le prix payé. Lorsque le vol est seulement retardé, l’article 6 du règlement européen gradue les droits selon l’attente : dès lors que le transporteur prévoit raisonnablement un retard d’au moins deux heures pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, seuil qui couvre typiquement un Paris-Genève, un Paris-Zurich ou un Paris-Bruxelles, puis trois ou quatre heures pour les vols plus longs, les passagers se voient proposer l’assistance prévue. Si le départ raisonnablement attendu est reporté au lendemain, la compagnie doit aussi l’hébergement et le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le passager peut opter pour le remboursement de son billet. L’article 9 du même règlement détaille cette prise en charge : rafraîchissements et restauration en suffisance compte tenu de l’attente, hébergement hôtelier et transport entre l’aéroport et l’hôtel lorsqu’une nuit d’attente s’impose, avec en outre la possibilité d’effectuer deux appels ou d’envoyer deux messages électroniques. Pour le passager suisse qui avait prévu de rentrer le soir même, ces prestations ne sont pas une faveur commerciale : elles sont dues, et leur refus ou leur exécution partielle doit être documenté sur place, par photos des écrans d’affichage, attestations du personnel au sol et factures des frais avancés, car le remboursement de ces frais se demandera ensuite sur justificatifs.
Lorsque le vol est annulé, ce qui reste possible si l’un des deux appareils immobilisés sur le tarmac devait assurer la rotation suivante, l’article 5 du règlement impose à la compagnie d’offrir à la fois l’assistance au remboursement ou au réacheminement et la prise en charge, et ouvre en principe le droit à indemnisation, sauf information préalable du passager au moins deux semaines avant le départ, ou avec un réacheminement resserré autour de l’horaire initial pour les annonces plus tardives. L’article 8 offre alors au passager le choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix payé, pour les tronçons non effectués comme pour ceux devenus inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais, un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance. Le passager n’a pas à accepter un avoir ni un bon de voyage : l’article 7, paragraphe 3, précise que l’indemnisation est payée en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et que les bons de voyage ne peuvent être imposés sans l’accord signé du passager. En pratique, au comptoir de Roissy, il faut donc exiger un écrit précisant l’option choisie, refuser de signer toute renonciation présentée dans la précipitation et vérifier que le réacheminement proposé respecte des conditions comparables, faute de quoi le surcoût d’un nouveau billet acheté par le passager lui-même pourra être réclamé comme suite directe du manquement, pièces à l’appui.
B. Vol arrivé avec trois heures de retard ou annulé : combien d’indemnisation, 250, 400 ou 600 euros, et comment la demander ?
Au-delà de l’assistance immédiate, le règlement européen ouvre une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol. L’article 7, paragraphe 1, fixe l’indemnisation à 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros au-delà, les distances étant mesurées selon la méthode de la route orthodromique. Un Paris-Genève ou un Paris-Zurich relève du palier de 250 euros, un Paris-Dakar ou un Paris-Montréal avec correspondance du palier supérieur, en tenant compte de la destination finale en cas de correspondance manquée. Longtemps discutée, l’extension de cette indemnisation aux simples retards a été tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (affaires jointes C-402/07 et C-432/07) : les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés pour l’indemnisation de l’article 7 dès lors qu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue.. Le seuil se mesure à l’arrivée, portes ouvertes, et non au décollage : un avion qui part avec deux heures de retard mais rattrape une partie du temps de vol n’ouvre pas le droit, tandis qu’une arrivée avec trois heures et cinq minutes de retard l’ouvre, sous réserve de la cause d’exonération examinée plus loin. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire initial que de deux heures sur un court trajet, elle peut réduire l’indemnité de moitié, ce qui suppose un réacheminement effectif et non une simple promesse.
Lorsque le vol perturbé faisait partie d’un voyage à forfait acheté auprès d’un professionnel établi en France, le passager dispose d’un débiteur supplémentaire : l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (C. tourisme, art. L. 211-16). L’agence ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à un cas de force majeure, de sorte que le passager suisse ayant réservé un séjour tout compris au départ de Paris peut agir directement contre l’organisateur, sans attendre l’issue du litige entre ce dernier et la compagnie.
La demande s’adresse d’abord à la compagnie, par écrit, et doit être construite comme un dossier probatoire complet plutôt que comme une simple plainte. La réclamation rappelle les références du vol et de la réservation, l’heure d’arrivée prévue et l’heure d’arrivée effective, le montant réclamé au titre de l’article 7 et, le cas échéant, le remboursement des frais d’hôtel, de repas, de transport et de communications avancés, avec les factures correspondantes. Les pièces à joindre sont la confirmation de réservation et le billet, la carte d’embarquement du vol initial, les notifications de retard ou d’annulation reçues par message, les photos des panneaux d’affichage, l’attestation de retard que la compagnie doit délivrer sur demande, et les justificatifs de l’heure d’arrivée réelle. Si la compagnie oppose un refus type ou ne répond pas dans un délai raisonnable, généralement six semaines, le passager peut saisir le médiateur Tourisme et Voyage lorsque la compagnie y adhère, l’article L. 612-1 du code de la consommation ouvrant à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (C. conso., art. L. 612-1), signaler les faits à la direction générale de l’Aviation civile pour la partie réglementaire, puis porter le litige devant le tribunal, en n’oubliant pas que l’indemnisation forfaitaire européenne se cumule, le cas échéant, avec la réparation d’un préjudice distinct et prouvé, comme une nuit d’hôtel non remboursée ou une correspondance intercontinentale perdue, dans la limite des règles de non-cumul du règlement. Pour les lecteurs qui s’interrogent sur la frontière avec d’autres causes de perturbation, l’angle est différent lorsque le vol est annulé pour fait de grève, situation traitée séparément dans l’analyse consacrée au vol annulé pour cause de grève, car la grève peut relever de circonstances échappant à la compagnie tandis qu’un accrochage au sol entre deux appareils en exploitation sur le tarmac s’apprécie tout autrement, comme l’explique la seconde partie.
II. Collision sur le tarmac et passager non-résident : contester le refus et agir depuis la Suisse
A. La compagnie refuse de payer en invoquant une circonstance extraordinaire : comment contester après une collision au sol ?
Après un incident tel que celui rapporté à Roissy le 5 octobre 2026, le premier réflexe des compagnies consiste souvent à opposer aux demandes d’indemnisation la cause d’exonération prévue par le règlement. L’article 5, paragraphe 3, exonère le transporteur effectif du versement de l’indemnisation s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et la Cour de justice étend ce raisonnement aux retards importants. Mais cette exonération est d’interprétation stricte, et c’est à la compagnie d’en rapporter la preuve, élément par élément. Dans l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008, la Cour a jugé le 22 décembre 2008 (affaire C-549/07, Wallentin-Hermann) que des problèmes techniques ne relèvent de ces circonstances que pour autant qu’ils découlent d’événements extérieurs à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappant à sa maîtrise effective, charge à la juridiction saisie de le vérifier au cas par cas. Autrement dit, tout aléa technique ou opérationnel ne suffit pas : encore faut-il qu’il soit extérieur à l’exploitation normale et insurmontable malgré toutes les mesures raisonnables, ce que la compagnie doit démontrer par des documents précis et non par une simple affirmation. Le même arrêt écarte au passage l’idée que la convention de Montréal fournirait la grille de lecture de cette exonération, ce qui compte pour la suite : l’indemnisation forfaitaire européenne vit sa vie propre, détachée du régime montréalais des dommages individuels.
Appliquée à une collision au sol entre deux avions sur le tarmac, cette grille de lecture serait, sous réserve des constatations officielles qui font défaut à ce jour, plutôt défavorable à l’exonération. La circulation au sol, le roulage, le guidage et la séparation des appareils relèvent de l’exploitation normale du transport aérien, et un heurt entre deux avions en service pourrait être regardé comme inhérent à cette activité et relevant de la maîtrise des opérateurs, sauf à démontrer un facteur extérieur déterminant, comme une instruction erronée du contrôle aérien ou un événement météorologique brutal et imprévisible, dont la preuve incomberait à la compagnie. La Cour de justice a d’ailleurs jugé le 17 septembre 2015 (affaire C-257/14, van der Lans) qu’un problème technique survenu inopinément, non imputable à un entretien défectueux et non décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas des circonstances extraordinaires, ce qui montre que même l’imprévisible pur ne suffit pas lorsqu’il s’inscrit dans la sphère technique de l’exploitant. Le passager qui reçoit un refus motivé par les « circonstances extraordinaires » doit donc exiger le détail : rapport d’incident, nature exacte de la cause invoquée, mesures prises pour l’éviter et pour limiter le retard, appareils et rotations concernés. Une réponse stéréotypée, sans pièce, se conteste pied à pied devant le médiateur puis devant le juge, en rappelant que la charge de la preuve pèse sur le transporteur effectif, y compris lorsqu’il sous-traite l’assistance en escale. Seule réserve : si une enquête officielle venait à imputer l’accrochage à un tiers ou à une défaillance extérieure à l’exploitation, l’appréciation pourrait être différente, et c’est pourquoi aucune conclusion définitive sur les responsabilités encourues à Roissy ne peut être tirée des seuls articles de presse parus le jour des faits. Le quinzième considérant du règlement, qui évoque les décisions de gestion du trafic aérien comme cas possible de circonstance extraordinaire, serait alors la seule porte de sortie envisageable pour la compagnie, à charge pour elle d’en établir chaque condition.
B. Passager suisse bloqué à Paris : devant quel tribunal agir, dans quel délai et avec quelles pièces ?
Le passager domicilié en Suisse qui veut agir contre une compagnie pour un vol au départ de Roissy n’a pas à plaider au siège social du transporteur : il peut saisir le juge du lieu d’exécution du contrat. La Cour de justice l’a tranché le 9 juillet 2009 (affaire C-204/08, Rehder) : pour un transport aérien de personnes entre États membres exécuté par le transporteur effectif cocontractant, le tribunal compétent pour l’indemnisation fondée sur le contrat et sur le règlement n° 261/2004 est celui, au choix du demandeur, du lieu de départ ou du lieu d’arrivée convenus au contrat. Pour un Paris-Genève perturbé, le tribunal judiciaire de Paris peut donc être saisi, ce qui présente un intérêt pratique pour le non-résident : juridiction du lieu des faits, accès aux preuves de l’incident, possibilité de produire les constats établis à Roissy. En France, les petits litiges relèvent du tribunal judiciaire selon les seuils de compétence en vigueur, avec une procédure simplifiée accessible sans représentation obligatoire pour les montants modestes, et la demande peut être présentée en français avec les pièces traduites si nécessaire. En droit interne français, la règle de principe posée par l’article 42 du code de procédure civile désigne « la juridiction territorialement compétente », « sauf disposition contraire », comme « celle du lieu où demeure le défendeur » (CPC, art. 42), ce qui aurait conduit à plaider au siège de la compagnie : c’est précisément la disposition contraire du droit européen, la règle Rehder, qui permet au passager d’échapper à cette contrainte. Le passager veillera à diriger son action contre le transporteur aérien effectif, celui qui réalise le vol, lorsque le billet a été vendu par une autre compagnie dans le cadre d’un partage de code, car c’est sur ce transporteur que le règlement fait peser les obligations d’assistance et d’indemnisation. Le frontalier qui travaille en France et réside en Suisse, comme le touriste de passage, dispose de la même option, et le choix du tribunal de Paris permet souvent de centraliser les dossiers lorsque plusieurs passagers d’un même vol veulent agir ensemble.
Le délai pour agir constitue le second point stratégique, et la règle est plutôt favorable au passager. Le règlement européen ne fixant aucun délai propre, la Cour de cassation française a jugé que la demande d’indemnisation forfaitaire n’est « pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal » mais « une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d’application de cette convention », de sorte que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (C. civ., art. 2224), ce qui laisse cinq ans à compter du vol perturbé pour réclamer les 250, 400 ou 600 euros. Il faut distinguer ce régime de celui des dommages corporels ou des bagages, qui relèvent de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 : l’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne, « en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 » et « aux stipulations de la convention » de Montréal (C. transports, art. L. 6421-3), tandis que l’article L. 6421-4 encadre la responsabilité des autres transporteurs dans les conditions de cette convention (C. transports, art. L. 6421-4). En pratique parisienne, le dossier gagnant comprend la réclamation écrite initiale et la réponse de la compagnie, la mise en demeure préalable à toute assignation, le calcul précis du retard à l’arrivée, les factures des frais exposés à Roissy et, pour le passager suisse, un relevé d’identité bancaire acceptant les virements en euros afin d’éviter que le paiement s’enlise dans des frais de change indus. Une réclamation adressée dans les semaines qui suivent le vol, même si le délai de cinq ans laisse du temps, reste la meilleure stratégie : les preuves sont fraîches, les témoins joignables et la compagnie moins encline à opposer une fin de non-recevoir.
Conclusion
L’accrochage au sol survenu le 5 octobre 2026 sur le tarmac de Roissy-CDG, tel que rapporté par BFM, Actu.fr et Air Journal, illustre une situation où le passager bloqué à Paris dispose d’un arsenal juridique complet : prise en charge immédiate sur le fondement des articles 6, 8 et 9 du règlement européen, choix entre remboursement et réacheminement, indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros dès trois heures de retard à l’arrivée en application de la jurisprudence Sturgeon, et charge de la preuve de la circonstance extraordinaire pesant sur la compagnie selon les critères stricts posés par les arrêts Wallentin-Hermann et van der Lans. Pour le passager suisse, la compétence du tribunal du lieu de départ ou d’arrivée reconnue par l’arrêt Rehder et la prescription quinquennale confirmée par la Cour de cassation française le 10 octobre 2019 offrent un accès effectif au juge français, sans avoir à plaider au siège de la compagnie. Ces solutions restent toutefois subordonnées aux faits tels qu’ils seront établis : à la date de rédaction, aucune source officielle ne constate ni blessé, ni cause déterminée, ni manquement individualisé, et aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de quiconque. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces produites et des textes applicables au jour où il statue, dira si l’indemnisation est due et dans quelle mesure.