Après un accident de la route, les dépenses médicales et les frais divers sont souvent réglés plusieurs mois, voire plusieurs années, avant que le juge ne fixe définitivement l’indemnisation. Entre-temps, les prix ont augmenté et la somme nominale figurant sur une facture ne représente plus exactement l’effort financier supporté par la victime. La question est donc pratique : peut-on demander que ces postes soient actualisés au jour du jugement, et comment présenter un calcul recevable à l’assureur ou au tribunal ?
La réponse est désormais particulièrement nette pour les dépenses de santé actuelles et les frais divers. Dans un arrêt du 2 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’actualiser ces deux postes au motif que l’actualisation ne concernerait que les pertes de gains professionnels. Cette solution s’inscrit dans le principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident, sans enrichissement ni appauvrissement. Il faut toutefois distinguer une actualisation monétaire, une dépense future, une provision et une offre définitive. Le présent article propose une méthode de classement des frais, une liste de pièces, un exemple de calcul et une formulation utilisable dans une demande d’indemnisation. Il ne remplace pas l’examen du dossier médical, des créances des organismes sociaux et des conditions propres à l’accident.
I. Accident de la route : quels frais médicaux et frais divers peuvent être actualisés au jour du jugement ?
A. Dépenses de santé actuelles et frais divers : distinguer le poste indemnisé de la simple facture
La première vérification porte sur le régime applicable. La loi Badinter vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 indique que ses dispositions s’appliquent « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Pour la victime qui n’était pas conductrice, l’article 3 de la même loi pose le principe suivant : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». La discussion sur la faute du conducteur adverse ne doit pas être confondue avec la ventilation et l’actualisation des préjudices de la victime.
Dans la nomenclature Dintilhac, les dépenses de santé actuelles correspondent aux soins et frais médicaux exposés avant la consolidation. Elles peuvent comprendre, selon la situation, les frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, infirmiers, paramédicaux, d’orthèse, de prothèse ou d’appareillage. Le poste ne se limite pas aux sommes payées par la victime : il faut reconstituer l’ensemble des dépenses, puis distinguer la part réglée par la caisse primaire d’assurance maladie, la mutuelle ou un autre organisme de la part restée personnellement à charge. Cette séparation évite qu’un même euro soit réclamé deux fois et permet de faire apparaître le droit de préférence de la victime sur le reliquat qui lui revient.
Les frais divers sont différents. Ils réunissent les dépenses rendues nécessaires par la phase traumatique mais qui ne sont pas, par leur nature, des soins eux-mêmes. Il peut s’agir de frais de transport pour se rendre à l’hôpital, chez un praticien ou à une expertise, d’honoraires d’un médecin-conseil assistant la victime, de frais de copie d’un dossier médical, de dépenses liées à l’hospitalisation, de vêtements ou d’objets détruits, ou encore d’une aide temporaire lorsque la dépense et le besoin sont rattachés à cette période. Le lien avec l’accident, la nécessité et la période concernée doivent être exposés poste par poste. Une facture isolée ne suffit pas toujours : le juge recherche ce qu’elle finance, qui l’a payée, pourquoi elle était nécessaire et si elle se situe avant la consolidation.
La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 3 décembre 2015, n° 14-24.941, a retenu que « les dépenses de santé sont constituées des frais médicaux ou assimilés restés à la charge de la victime ». Elle a également qualifié les frais divers par leur nécessité, leur justification, leur rattachement aux lésions et leur caractère antérieur à la consolidation. Cette décision reste utile pour organiser un bordereau : une ligne “transport” ne doit pas être mélangée avec une dépense de santé, et une facture postérieure à la consolidation doit être étudiée comme une dépense future ou comme un frais distinct, selon sa cause.
La date de consolidation joue donc un rôle de frontière. Une consultation, un déplacement ou un achat réalisé avant cette date relève en principe des postes temporaires, sous réserve de sa preuve et de son lien causal. Un traitement, un renouvellement d’appareillage ou une dépense prévisible après la consolidation obéit à une logique différente : il faut établir le besoin futur, sa périodicité, sa durée et, souvent, son capital représentatif. L’actualisation d’un montant déjà exposé ne transforme pas une dépense passée en dépense future. Inversement, un devis pour un soin à venir ne doit pas être présenté comme une facture ancienne simplement pour obtenir un coefficient d’érosion monétaire.
Le dossier doit aussi faire apparaître les règlements déjà reçus. Une provision n’a pas la même fonction qu’une indemnité définitive. Elle constitue une avance imputable sur le montant final, sauf accord transactionnel valable portant sur un périmètre clairement défini. L’avocat ou la victime doit donc joindre le relevé des provisions, préciser leur date et leur objet, puis demander que l’actualisation porte sur le poste évalué avant imputation. La Cour de cassation a rappelé, dans un autre contentieux, qu’une erreur de période pouvait provoquer une double indemnisation. Dans l’arrêt du 9 juillet 2026, n° 24-20.934, la deuxième chambre civile a censuré une méthode qui « a indemnisé deux fois la perte de gains professionnels éprouvée » sur une période déjà réparée. L’actualisation augmente la valeur monétaire d’un préjudice établi ; elle ne permet pas de compter à nouveau la dépense, le salaire ou la créance déjà indemnisés.
La qualification correcte peut être résumée ainsi :
- si la victime a payé une consultation, une pharmacie, une participation ou un matériel avant la consolidation, rechercher d’abord une dépense de santé actuelle restée à charge ;
- si elle a payé un déplacement, une assistance médicale à l’expertise, une copie de dossier ou une dépense matérielle rendue nécessaire par l’accident, examiner le poste des frais divers ;
- si la caisse ou la mutuelle a réglé tout ou partie de la somme, inscrire séparément la créance du tiers payeur et le reliquat revenant à la victime ;
- si le besoin se poursuit après la consolidation, ne pas le faire passer artificiellement dans les frais passés : décrire le besoin futur et son mode de calcul ;
- si la somme a déjà été comprise dans une transaction, une offre acceptée ou une décision définitive, vérifier la portée de cet acte avant toute nouvelle demande.
Cette méthode est également utile pour les personnes qui hésitent entre une demande globale et une demande détaillée. Une demande globale peut sembler plus rapide, mais elle donne à l’assureur plusieurs occasions de répondre que le lien entre la dépense et l’accident n’est pas démontré. Une demande ligne par ligne révèle au contraire la période, le justificatif, le payeur, le remboursement éventuel et le coefficient demandé. Le débat sur l’actualisation devient alors un débat chiffré, au lieu d’une contestation générale de la réalité des frais.
B. Réparation intégrale, lien causal et pièces : ce que le juge doit vérifier
L’actualisation ne dispense jamais de prouver le préjudice initial. Le principe de réparation intégrale impose de réparer la conséquence certaine et directe de l’accident, sans profit pour la victime et sans réduction liée au seul délai de la procédure. Il ne crée pas un droit au remboursement de toute dépense engagée pendant la période de soins. Une dépense de confort, un achat sans rapport avec les lésions ou un déplacement dont la nécessité n’est pas expliquée peut être écarté, même si la facture est authentique.
La charge de la preuve doit être anticipée. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans un dossier corporel, la preuve ne se réduit pas à une quittance. Elle associe le certificat médical initial, les ordonnances, les comptes rendus, les factures, les décomptes de remboursement, les relevés bancaires si nécessaire, les convocations, les justificatifs de transport et les explications médicales. Chaque document doit être rattaché à une ligne du tableau indemnitaire.
Pour les dépenses de santé actuelles, le premier ensemble de pièces est médical. Il doit permettre de comprendre que la dépense correspond à une lésion imputable à l’accident et qu’elle se situe avant la consolidation. Une ordonnance seule peut laisser subsister un doute sur le lien avec le traumatisme ; un compte rendu, une prescription et une facture concordants rendent le dossier plus lisible. Pour une consultation non remboursée, il faut préciser la spécialité, la date, le motif, le montant et la part prise en charge. Pour un matériel, il faut produire la prescription, le devis ou la facture, ainsi que les éléments montrant son usage réel et sa nécessité.
Pour les frais de transport, le calcul doit être reproductible. La victime peut établir la date de chaque déplacement, le trajet, le motif médical, le nombre de kilomètres, le véhicule utilisé ou le billet acheté. Un tableau qui mélange les visites des proches, les déplacements de la victime et les trajets professionnels rend le contrôle difficile. Lorsque les frais sont calculés selon un barème kilométrique, le barème et l’année retenue doivent être identifiés. Lorsque le transport a été payé par un proche, il faut préciser si la victime en a supporté la charge ou si le proche formule un préjudice propre. Cette distinction protège le dossier contre une contestation fondée sur l’absence de perte personnelle.
Les honoraires du médecin-conseil assistant la victime à l’expertise demandent une autre démonstration. Il faut joindre la convention ou la facture, le détail de la mission et le rapport ou compte rendu de l’examen. Le lien avec l’évaluation du dommage corporel doit ressortir du calendrier de l’expertise. Si le médecin intervient aussi pour un suivi thérapeutique, les deux fonctions doivent être séparées. Une même note d’honoraires non ventilée peut conduire l’assureur à discuter tout le poste, alors que seule une partie serait réellement litigieuse.
La phase d’expertise offre un moment important pour compléter les pièces. La victime doit transmettre un dossier numéroté avant l’examen, garder les originaux et formuler des réserves sur les dépenses qui ne sont pas encore facturées. L’expert médical ne fixe pas seul le montant de l’indemnisation, mais ses constatations sur la période de soins, les besoins et la consolidation influencent la qualification des postes. Une dépense passée doit donc être signalée même si elle ne figure pas dans le premier rapport. Une dépense future doit être décrite comme telle, avec son échéance et son renouvellement prévisible.
Lorsqu’aucun procès n’est encore engagé et qu’une expertise contradictoire devient nécessaire, l’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » utiles au litige, une mesure d’instruction peut être demandée sur requête ou en référé. Ce texte n’est pas une autorisation automatique d’obtenir une expertise. Il suppose un motif légitime et une demande proportionnée. Il peut néanmoins être pertinent si l’état de la victime, la causalité ou la consolidation sont contestés et que les pièces risquent de disparaître ou de devenir insuffisantes.
Le lien causal se construit par une chronologie. Il faut relier la date de l’accident, les premiers symptômes, le certificat initial, les soins, les éventuelles complications, la date de consolidation et chaque dépense. Une facture datée avant le premier certificat ne doit pas être cachée : elle doit être expliquée, par exemple par une consultation d’urgence ou un achat intervenu le jour même. À l’inverse, une facture tardive peut correspondre à un soin ancien réglé après la consolidation ; la date du soin et la date du paiement doivent alors être indiquées séparément.
La matrice suivante permet de préparer une demande exploitable :
| Question | Élément à inscrire | Pièce utile |
|---|---|---|
| Quelle est la dépense ? | Nature précise et poste Dintilhac proposé | Facture, note, devis ou relevé |
| Quand le besoin est-il né ? | Date du soin, du déplacement ou de l’achat | Ordonnance, rendez-vous, compte rendu |
| Pourquoi est-il imputable ? | Lésion, symptôme et lien avec l’accident | Certificat, rapport, courrier médical |
| Qui a payé ? | Victime, CPAM, mutuelle ou tiers | Décompte de prestations et preuve de paiement |
| Quel montant demander ? | Somme d’origine, coefficient, somme actualisée | Tableau de calcul et source de l’indice |
| La somme a-t-elle déjà été versée ? | Provision, remboursement ou transaction | Relevé d’indemnisation et protocole |
Le tableau doit rester cohérent avec les demandes présentées au titre des autres postes. Par exemple, les frais de déplacement déjà inclus dans une demande d’aide humaine ne peuvent pas être repris sous les frais divers. De même, une dépense de santé réglée par une mutuelle ne doit pas être réclamée intégralement au nom de la victime sans déduire ou identifier la créance concernée. Le principe de réparation intégrale protège la victime contre une minoration, mais il interdit aussi la compensation en double.
Pour les victimes qui préparent leur dossier seules, la priorité est de sauvegarder les documents avant toute discussion sur le montant. Les pièces numériques doivent être conservées dans leur format original, avec la date de téléchargement et le nom de l’organisme. Les factures papier peuvent être numérisées, mais l’original doit rester disponible. Les mails de refus ou de prise en charge de l’assureur doivent être conservés, car ils peuvent montrer que la dépense était connue, que son principe était admis ou qu’une réponse motivée était attendue.
Cette organisation permet ensuite de relier la demande d’actualisation à la réalité du dommage. Le coefficient d’érosion monétaire ne corrige pas un défaut de causalité ; il corrige l’écart de valeur entre la date de la dépense et la date où le juge statue. Plus la distinction entre ces deux questions est claire, plus la demande est résistante à une réponse standard de l’assureur.
II. Comment demander l’actualisation et contester une provision insuffisante ?
A. Calculer l’actualisation, formuler la demande et éviter le doublon d’indemnisation
La demande doit être expresse. Il ne suffit pas d’indiquer un total historique et de renvoyer au principe de réparation intégrale. La lettre à l’assureur, les conclusions ou l’assignation doivent demander que chaque somme soit évaluée à la date de la décision, en fonction de la dépréciation monétaire, avec une actualisation au plus près du jugement ou de l’arrêt. Si la procédure se poursuit, le tableau peut être mis à jour jusqu’à la date des dernières écritures, puis une demande d’actualisation complémentaire peut être formulée au jour où la juridiction statue.
Dans son arrêt du 2 juin 2026, n° 25-82.846, la chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué le principe de réparation intégrale aux intérêts civils d’un accident de la circulation. Elle rappelle : « il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ». La cour d’appel avait refusé l’actualisation des dépenses de santé actuelles et des frais divers, en estimant qu’elle ne concernait que la perte de gains professionnels. La Cour de cassation a censuré cette analyse parce que la victime avait demandé une actualisation au jour de la décision en fonction de la dépréciation monétaire. L’arrêt est rendu par la chambre criminelle, dans une procédure comprenant des blessures involontaires, mais son raisonnement sur l’évaluation des intérêts civils est directement pertinent pour une victime d’accident de la route.
Le calcul pratique consiste à isoler, pour chaque dépense, son montant à la date où elle a été engagée et l’indice retenu à cette date, puis à appliquer le rapport entre l’indice correspondant à la date de référence et l’indice d’origine. La présentation peut prendre la forme suivante :
Montant actualisé = montant historique × indice à la date du jugement / indice à la date de la dépense.
Cette formule est un modèle de présentation, pas un barème légal automatique. L’indice choisi doit être identifié, homogène sur toute la période et adapté à la demande. Il faut éviter de remplacer toutes les dates par une moyenne qui efface la chronologie. Une dépense de 2020 et une dépense de 2024 n’ont pas le même coefficient. Lorsque plusieurs catégories sont réunies, le tableau doit permettre de vérifier le coefficient appliqué à chacune.
Exemple purement illustratif : une victime justifie 1 000 euros de frais médicaux restés à charge en janvier 2022. Si l’indice de référence retenu pour janvier 2022 est 118,2 et celui de la date de calcul 121,6, le montant présenté sera de 1 000 × 121,6 / 118,2, soit environ 1 028,76 euros. Le résultat devra être recalculé avec les indices officiellement retenus à la date des écritures et à la date du jugement. Il ne faut pas présenter cet exemple comme une somme due dans tous les dossiers : il montre seulement comment rendre le raisonnement contrôlable.
La demande doit également préciser si le montant comprend ou non les sommes prises en charge par les organismes sociaux. Il est possible de présenter une colonne “montant total du poste”, une colonne “créance CPAM ou autre tiers payeur”, une colonne “part restée à charge” et une colonne “montant actualisé demandé”. Cette lecture permet au juge de reconstituer le dommage sans confondre la créance de la caisse avec celle de la victime. Elle rend aussi visible la part qui doit revenir directement à la victime en priorité lorsque les règles applicables le prévoient.
L’actualisation est différente de l’intérêt légal. Le coefficient d’érosion monétaire vise la valeur économique du préjudice à la date de la décision. Les intérêts légaux sanctionnent ou rémunèrent le retard dans le paiement selon le fondement retenu. Le doublement prévu par le Code des assurances en cas d’offre tardive est encore autre chose. Ces mécanismes peuvent se rencontrer dans un même dossier, mais ils ne se remplacent pas. Une demande bien rédigée comporte donc des rubriques distinctes : principal historique, actualisation, provisions à imputer, créances des tiers payeurs, intérêts et, le cas échéant, pénalité.
Il faut se garder d’une actualisation qui produirait un profit. Si le montant historique a déjà été remboursé par l’assureur, la caisse ou la mutuelle, la somme correspondante ne peut pas être réclamée une seconde fois au titre de la part restée à charge. Si un poste a été réglé dans une transaction, l’effet libératoire doit être lu avec attention. Si une provision a été versée sans détailler les postes, elle doit être inscrite comme avance et non comme preuve que chaque poste est définitivement réglé. La date, le montant et le contenu de la proposition sont essentiels.
La jurisprudence invite aussi à raisonner par périodes. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 20 janvier 2022, n° 20-16.012, rappelle, à propos d’une victime d’un accident, que l’offre provisionnelle et l’offre définitive répondent à des échéances différentes et que l’offre manquante peut entraîner le doublement du taux légal. Il précise que « l’offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Son apport doit être distingué de l’actualisation : le calendrier de l’offre permet de discuter la pénalité, tandis que le tableau d’actualisation mesure la perte de valeur du principal.
La formulation de la demande peut être courte et précise : « La victime sollicite l’évaluation des dépenses de santé actuelles et des frais divers à la date de la décision, avec actualisation de chaque dépense en fonction de la dépréciation monétaire, selon le tableau joint. Les montants pris en charge par les organismes sociaux et les provisions déjà reçues sont mentionnés séparément afin d’éviter toute double indemnisation. » Cette phrase doit être accompagnée du tableau, des pièces et d’une demande de mise à jour si la décision intervient plus tard que prévu.
Si l’assureur conteste l’indice, il faut lui demander d’indiquer son propre calcul, sa date de référence et la ligne contestée. Une réponse qui affirme seulement que les frais sont “déjà remboursés” doit être confrontée aux décomptes. Une réponse qui affirme que les factures sont anciennes doit être confrontée à l’arrêt du 2 juin 2026 et à la demande expresse d’actualisation. Une réponse qui conteste le lien médical doit être traitée sur le terrain de l’expertise, et non par un simple débat arithmétique.
Les frais médicaux et frais divers peuvent être reliés à un dossier plus large sur le dommage corporel sans être confondus avec d’autres postes. La page consacrée au préjudice d’agrément après un accident de la route traite d’une atteinte aux activités et aux loisirs ; elle ne remplace pas le tableau des dépenses passées. De même, l’aggravation du dommage corporel après indemnisation répond à une situation où un état s’est aggravé après un règlement, ce qui ne doit pas être utilisé pour masquer une simple facture ancienne non actualisée.
Pour replacer cette question dans le parcours global, le dossier peut aussi renvoyer vers la page pilier sur l’indemnisation d’un accident de la route. Ce lien sert de cadre général ; le présent article conserve une promesse plus étroite, centrée sur la date de valorisation des frais et sur la preuve du calcul.
B. Offre de l’assureur, doublement des intérêts et stratégie de recours
Une victime qui demande l’actualisation doit examiner en parallèle la qualité de l’offre d’indemnisation. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’« une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne » dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Lorsque la consolidation n’était pas connue dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive doit ensuite être adressée dans les cinq mois de l’information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s’applique.
Il faut donc réunir les dates : accident, déclaration, premier certificat, information de l’assureur sur l’état de la victime, expertise, consolidation, envoi de chaque offre et paiement de chaque provision. Une offre reçue tardivement ou une offre qui oublie des postes ne se traite pas comme une offre complète. L’assureur doit pouvoir identifier les éléments indemnisables et proposer une somme motivée. Une lettre qui verse un montant global sans ventilation ne permet pas toujours de vérifier si les dépenses de santé actuelles et les frais divers ont été réellement examinés.
L’arrêt du 2 juin 2026 ajoute une précision utile sur la différence entre une avance et une offre couvrant le préjudice. La Cour a relevé, dans le moyen soumis à son examen, qu’« à laquelle le paiement d’une indemnité provisionnelle forfaitaire ne peut être assimilé ». Elle a ensuite rappelé que l’offre provisionnelle devait comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice et que le juge devait vérifier la réalité de cette offre avant de statuer sur la pénalité. Une somme versée rapidement peut donc être favorable à la trésorerie de la victime tout en restant insuffisante pour satisfaire aux obligations de l’assureur.
Le droit au doublement du taux de l’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances naît lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9. Le texte indique que le montant de l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » entre l’expiration du délai et l’offre ou le jugement devenu définitif, sous réserve des règles applicables et d’une éventuelle réduction pour une circonstance non imputable à l’assureur. Dans l’arrêt du 2 juin 2026, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si une offre provisionnelle comprenant tous les éléments avait été présentée et de ne pas avoir correctement examiné l’assiette de la pénalité.
La stratégie dépend du stade de la procédure :
- avant toute offre, adresser un dossier complet et demander une provision séparée de l’offre définitive, en réservant expressément l’actualisation des dépenses passées ;
- après une offre partielle, répondre dans le délai utile en acceptant éventuellement la partie non contestée sans abandonner les autres postes, après lecture du document d’acceptation ;
- après une offre insuffisante, joindre un tableau contradictoire qui indique pour chaque ligne la somme proposée, la somme justifiée, le coefficient d’actualisation et l’écart ;
- après une expertise contestée, demander un complément, une nouvelle réunion contradictoire ou une mesure d’instruction lorsque les conditions sont réunies ;
- en cas d’échec amiable, saisir la juridiction compétente avec des demandes séparées pour le principal, l’actualisation, la pénalité, les provisions et les créances des tiers payeurs.
L’acceptation d’une offre doit être maniée avec prudence. La victime doit vérifier si le document règle uniquement une provision, un poste précis ou l’intégralité du dommage. Elle doit aussi vérifier la présence d’une clause transactionnelle, les réserves relatives à l’aggravation et la date à laquelle le délai de réflexion ou de dénonciation commence. Une offre de l’assureur peut contenir une somme correspondant aux frais historiques sans mentionner l’actualisation demandée. Dans ce cas, l’absence de ligne dédiée ne doit pas être interprétée trop vite comme une renonciation : il faut lire la proposition et répondre sur son contenu exact.
Le recours peut également porter sur la méthode de l’expert. Une expertise qui retient la consolidation sans analyser les soins et déplacements antérieurs ne permet pas de liquider correctement les dépenses de santé actuelles et les frais divers. La victime peut transmettre ses observations, demander que les pièces soient annexées et faire constater les dépenses non examinées. Le médecin-conseil de la victime peut établir une note distinguant les soins imputables, les dépenses non remboursées et les frais d’assistance à l’expertise. Cette note ne lie pas le juge, mais elle rend la discussion médicale plus précise.
Lorsque la victime a déjà obtenu une indemnisation, une dépense oubliée n’est pas automatiquement une aggravation. Il faut distinguer l’omission dans la liquidation initiale, la découverte d’un besoin qui existait déjà, et l’aggravation médicale postérieure avec un fait nouveau. Une demande d’actualisation porte sur la valeur monétaire d’un poste existant ; une demande d’aggravation porte sur l’évolution du dommage. Le choix du fondement influence les pièces, la prescription et les demandes. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Cette règle doit être vérifiée selon le régime du dossier et les actes interruptifs intervenus.
La lettre de contestation peut contenir cinq annexes principales : une chronologie, un tableau des frais historiques, le tableau des coefficients, les décomptes des tiers payeurs et les offres ou règlements reçus. Elle doit demander une réponse ligne par ligne. Si l’assureur maintient un montant forfaitaire, il faut lui demander le détail des postes couverts. Si l’assureur reconnaît le principe d’un frais mais refuse l’actualisation, il faut isoler cette question de celle de la causalité. Si l’assureur refuse une dépense faute de facture, il faut présenter tout élément alternatif : relevé bancaire, attestation, prescription, témoignage circonstancié ou devis accepté, selon la nature de la dépense. Le juge appréciera la valeur de ces éléments.
Une mise en demeure peut rappeler les dates de l’article L. 211-9, le caractère incomplet de l’offre, le montant des provisions, la demande d’actualisation et la réserve de la pénalité. Elle ne doit pas transformer une estimation provisoire en montant définitif sans explication. Le meilleur dossier est celui qui permet au destinataire de reproduire le calcul et de comprendre la conséquence de chaque désaccord. Cela facilite une solution amiable et, si elle échoue, réduit le risque de voir le juge considérer que la demande n’était pas suffisamment chiffrée.
Enfin, le comportement de l’assureur après la demande doit être documenté. Les courriels, accusés de réception, dates de relance, propositions révisées et paiements partiels constituent une chronologie utile pour le débat sur l’offre. La victime ne doit pas attendre l’audience pour produire un tableau actualisé : chaque nouvelle pièce ou dépense doit être transmise dès qu’elle est disponible, avec une demande claire sur son poste. Une actualisation au jour du jugement suppose que le juge dispose des éléments permettant de la calculer à cette date.
Conclusion
Après un accident de la route, les dépenses de santé actuelles et les frais divers ne doivent pas rester figés à leur valeur nominale lorsque la procédure retarde le paiement. L’arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026, n° 25-82.846, confirme que le juge doit examiner l’actualisation demandée au jour où il statue, y compris pour ces deux postes. La victime doit cependant établir d’abord la dépense, sa nécessité, son lien avec l’accident, sa période par rapport à la consolidation et la part éventuellement réglée par un organisme social.
La demande efficace repose sur un tableau ligne par ligne : montant historique, date, payeur, pièce, indice, coefficient, montant actualisé, provision et créance à imputer. Elle sépare l’actualisation monétaire du doublement des intérêts et distingue une provision forfaitaire d’une offre complète. Elle évite enfin de réclamer deux fois une somme déjà remboursée ou de traiter un besoin futur comme une dépense passée. En cas d’offre insuffisante, la réponse doit porter à la fois sur les postes oubliés, le calcul et le calendrier de l’assureur. Un examen du dossier complet permet de choisir entre nouvelle discussion amiable, expertise complémentaire et recours judiciaire.