Après un accident de la route, un conjoint, un parent ou une personne très proche peut interrompre son activité pour rester auprès de la victime. L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut alors compenser une partie de la perte de rémunération, mais elle n’est pas versée à toute personne qui rend visite à un blessé. Elle suppose les conditions du congé de proche aidant, une situation de handicap ou de perte d’autonomie et des justificatifs adaptés au statut professionnel.
La question de la déduction par l’assureur appelle une réponse nuancée : l’AJPA ne peut pas être retirée mécaniquement de l’indemnisation de la victime comme une prestation CPAM attachée à ses propres postes. L’assureur doit identifier le bénéficiaire, le revenu abandonné, la période concernée et le poste réellement réparé. Le proche doit déclarer l’allocation, mais il doit aussi demander le fondement précis de toute déduction. Ce guide distingue l’AJPA de l’indemnité versée à la victime, explique le congé, détaille les preuves et montre comment présenter une demande qui évite le double paiement sans effacer le préjudice économique réellement subi.
I. AJPA après un accident de la route : qui peut la percevoir et quel revenu compense-t-elle ?
A. L’allocation journalière suppose un véritable congé de proche aidant, pas une simple présence à l’hôpital
L’AJPA est une prestation sociale versée au proche qui cesse ou réduit son activité pour aider une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Le fait générateur est donc différent de l’accident lui-même. Un accident de la route peut provoquer une dépendance, mais l’hospitalisation ne suffit pas automatiquement à ouvrir le droit. Il faut examiner l’état de la victime, le lien avec le proche, la nature de l’aide et le statut de la personne qui demande la prestation.
L’article L. 168-8 du Code de la sécurité sociale pose le rattachement de l’allocation au congé de proche aidant : « Une allocation journalière du proche aidant est versée » dans les conditions prévues par les textes. La disposition est accessible sur Légifrance, article L. 168-8 du Code de la sécurité sociale. Le texte vise les personnes qui bénéficient du congé prévu par l’article L. 3142-16 du Code du travail, ainsi que certaines catégories particulières et les agents publics.
L’article L. 3142-16 du Code du travail indique : « Le salarié a droit à un congé de proche aidant » lorsque l’une des personnes énumérées présente un handicap ou une perte d’autonomie. Le texte actuel, qui énumère notamment conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant et collatéral, figure sur Légifrance, article L. 3142-16 du Code du travail. La personne aidée peut aussi être une personne avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à laquelle il apporte une aide régulière et fréquente à titre non professionnel.
Cette condition est importante après un accident. Un conjoint hospitalisé qui a perdu une autonomie suffisante peut entrer dans le champ du dispositif. Un parent qui se rend deux fois à l’hôpital pour une visite, sans assurer une aide régulière et fréquente dans les actes de la vie quotidienne, ne remplit pas nécessairement les critères. Un ami peut être concerné si les liens étroits et stables, le rôle d’aidant et la situation de la personne aidée sont établis. La prestation ne dépend pas seulement du vocabulaire employé dans la famille.
Il faut également distinguer l’hospitalisation aiguë et la perte d’autonomie. Une victime peut être immobilisée quelques jours sans relever du congé de proche aidant. À l’inverse, un traumatisme crânien, une paralysie, une amputation, un polytraumatisme ou une dépendance durable peuvent justifier un examen approfondi du droit à l’allocation. Le dossier doit décrire les actes qui nécessitent l’aide : toilette, habillage, repas, déplacements, surveillance, démarches liées à la sortie ou coordination des soins. Une demande fondée uniquement sur la tristesse de la famille est trop fragile.
La résidence de la personne aidée peut aussi compter. L’article L. 3142-17 du Code du travail exige que la personne aidée réside en France de façon stable et régulière. Cette exigence est particulièrement utile lorsque la victime a été transférée dans un établissement éloigné ou lorsqu’un proche réside à l’étranger. La distance des visites peut avoir un effet sur le préjudice économique ou les frais de déplacement, mais elle ne supprime pas les conditions propres à l’AJPA.
Le droit à l’allocation ne se confond pas avec le droit à indemnisation contre l’assureur responsable. L’AJPA est une prestation familiale servie par l’organisme compétent pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle répond à un objectif de soutien du proche aidant. L’indemnisation de l’accident répare, quant à elle, les conséquences du fait générateur selon le régime de responsabilité et les postes de préjudice. Le même événement peut ouvrir les deux voies, mais chaque voie a son bénéficiaire, sa preuve, sa période et ses règles.
Le proche doit donc conserver la décision d’attribution, les relevés de paiement, les déclarations de journées ou demi-journées et les documents ayant établi la situation de la victime. Il faut aussi conserver le congé ou le passage à temps partiel accepté par l’employeur, les bulletins de salaire et le calcul de la rémunération non perçue. Une attestation CAF ne démontre pas à elle seule la totalité du revenu perdu ; elle confirme la prestation et les jours indemnisés.
La durée et le nombre de jours ne sont pas illimités. L’article D. 168-12 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement un maximum mensuel de 22 allocations journalières et une durée de 66 jours pour la personne aidée, avec les possibilités de renouvellement et les plafonds de carrière prévus par le texte. Ces règles sont consultables dans le chapitre Légifrance consacré à l’allocation journalière du proche aidant. Un tableau qui réclame douze mois de salaire perdu alors que l’AJPA n’a couvert que 22 jours doit séparer les périodes et expliquer le solde.
Le montant n’est pas librement fixé par la famille. L’article L. 168-9 prévoit que le montant de l’allocation est défini par décret, revalorisé chaque année et modulé lorsque le congé est fractionné ou transformé en temps partiel. Le proche doit donc utiliser les montants effectivement versés, et non une valeur trouvée dans un ancien article ou une simulation non datée. Le texte est intégré au même chapitre du Code de la sécurité sociale sur Légifrance.
Pour un salarié, l’AJPA accompagne un congé ou une réduction d’activité. L’article L. 3142-18 du Code du travail prévoit que le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé, sous la réserve prévue par le texte. Une personne qui demande l’AJPA pour une journée tout en déclarant une journée de travail complète doit vérifier la cohérence de ses déclarations. L’assureur peut exploiter une incohérence, et l’organisme payeur peut réclamer un indu.
Pour un travailleur indépendant, la logique varie selon la catégorie professionnelle et les textes d’application. Le proche doit prouver une suspension ou une réduction d’activité, les journées concernées et le revenu qui aurait normalement été généré. Une baisse de chiffre d’affaires n’est pas automatiquement une perte de bénéfice. Il faut tenir compte des charges variables évitées, des missions reportées, des remplacements, des encaissements et des variations saisonnières. L’AJPA versée ne permet pas de faire l’économie de cette analyse.
La demande ne doit pas confondre AJPA et allocation journalière de présence parentale (AJPP). Lorsque la victime est un enfant et que sa situation relève d’une présence soutenue et de soins contraignants, un autre dispositif peut être applicable. Le Code de la sécurité sociale prévoit l’AJPP dans ses articles L. 544-1 et suivants, avec un renvoi au congé de présence parentale. Une famille doit identifier la prestation effectivement attribuée avant de discuter sa déduction par l’assureur.
La victime peut aussi percevoir des indemnités journalières, une rente, une pension ou une prestation de compensation pour ses propres besoins. Ces sommes ne doivent pas être mélangées avec l’AJPA du proche. L’indemnité journalière de la victime compense son arrêt de travail ; l’AJPA compense la journée d’aide du proche. Les noms se ressemblent, mais les bénéficiaires et les postes sont différents.
B. L’AJPA compense une interruption d’activité ; elle ne règle ni la tierce personne ni tous les frais de l’accident
La qualification du poste est déterminante. L’AJPA est versée au proche. L’assistance par tierce personne est évaluée au regard des besoins de la victime. Les frais de transport et d’hébergement peuvent être supportés par le proche, la victime ou un tiers. Le préjudice moral atteint une personne qui souffre de la situation. Une même journée peut être à l’origine de plusieurs conséquences, mais il faut les rattacher à des postes distincts et à des demandeurs identifiés.
La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 17 décembre 2020, n° 19-15.969, que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ». La décision est accessible sur Légifrance, arrêt du 17 décembre 2020, n° 19-15.969. Cette solution signifie que le besoin d’aide de la victime ne disparaît pas parce qu’un membre de la famille accomplit les gestes. Elle ne signifie pas que l’AJPA et le revenu perdu du proche doivent être additionnés sans contrôle.
Il faut distinguer trois opérations. Premièrement, l’expertise médicale décrit le besoin d’assistance de la victime et le nombre d’heures ou de périodes utiles. Deuxièmement, l’organisme social verse éventuellement l’AJPA au proche pour les jours où son activité a été interrompue. Troisièmement, l’assureur examine les conséquences de l’accident et les prestations à imputer selon leur nature. Une décision d’attribution AJPA ne fixe ni le nombre d’heures de tierce personne, ni le quantum global du dommage corporel.
Le principe de réparation poste par poste est également rappelé par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 14 janvier 2016, n° 14-29.449 : décision du 14 janvier 2016, n° 14-29.449. La ventilation évite qu’un assureur déduise une prestation d’un poste qui n’est pas le sien, mais elle évite aussi que le demandeur réclame deux fois la même perte sous les intitulés « salaire », « aide familiale » et « tierce personne ».
L’AJPA n’est pas un remboursement de billets de train, de carburant ou d’hôtel. Elle est liée à des journées ou demi-journées d’interruption d’activité. Les frais de déplacement du proche peuvent être demandés séparément s’ils sont personnels, réels et reliés à l’hospitalisation ou à l’accompagnement. Les factures doivent alors être classées dans une annexe différente. Le pilier sur les frais divers du dommage corporel rappelle les principes applicables aux dépenses de transport et aux autres frais ; le présent article se concentre sur l’AJPA et le risque de déduction.
Une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 octobre 2008, n° 07/11155, a examiné les déplacements réguliers des parents pendant une hospitalisation et une rééducation, ainsi que les dépenses justifiées : décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2008, n° 07/11155. Elle n’établit pas un droit automatique à l’AJPA ni une déduction automatique par l’assureur. Elle montre que la durée des soins, la présence familiale et les frais réellement exposés doivent être replacés dans une chronologie.
Le proche peut avoir reçu une indemnité de congé, un maintien partiel de salaire, une prime conventionnelle, l’AJPA et une prise en charge de frais. Le dossier doit dresser la liste de chaque somme. Le maintien de salaire n’est pas nécessairement une prestation qui réduit le dommage dans les mêmes conditions qu’une allocation. Il peut avoir été payé par l’employeur sans transfert de créance contre l’assureur, ou être lié à une règle de paie. La qualification et la preuve doivent être vérifiées avant de retenir le montant net.
L’article 31 de la loi Badinter organise l’imputation des prestations des tiers payeurs sur les postes de préjudice. Le texte est accessible sur Légifrance, article 31 de la loi du 5 juillet 1985. Sa lecture ne justifie pas de traiter toute allocation versée à un proche comme une prestation versée à la victime directe. Le demandeur doit demander à l’assureur quel texte, quel poste et quel bénéficiaire fondent la déduction annoncée.
La même prudence s’applique à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste » : Légifrance, article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. L’AJPA est gérée par les organismes débiteurs des prestations familiales et non, par sa seule appellation, comme une indemnité journalière de la caisse d’assurance maladie versée à la victime. Une déduction comptable doit donc être expliquée, pas seulement inscrite dans une colonne.
Le principe général de réparation exige un dommage personnel. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La référence figure sur Légifrance, article 1240 du Code civil. Dans un accident de la route soumis à la loi Badinter, le régime spécial demeure prioritaire, mais le principe aide à comprendre pourquoi le proche peut présenter son propre revenu perdu tout en déclarant l’allocation reçue.
La question du cumul n’a pas une réponse uniforme pour toutes les prestations. L’article L. 168-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’AJPA « n’est, en outre, pas cumulable avec » plusieurs indemnités et allocations énumérées par le texte, notamment certaines indemnités de maladie ou d’accident du travail, l’allocation de chômage, l’AAH, l’AJPP et un élément de la PCH. La liste actuelle est visible dans le chapitre Légifrance consacré à l’AJPA. Le fait qu’une prestation ne soit pas cumulable avec l’AJPA selon le Code de la sécurité sociale ne signifie pas, à lui seul, qu’un assureur peut la déduire de tout poste d’indemnisation.
Une erreur fréquente consiste à croire que l’AJPA prouve une rémunération versée au proche pour les soins. Elle prouve l’ouverture et le paiement d’une allocation selon un dispositif précis. Le proche n’est pas nécessairement salarié de la victime. L’AJPA ne crée pas automatiquement un contrat d’aide, ne remplace pas l’expertise médicale et ne donne pas un tarif horaire pour chaque acte. Le dossier doit conserver cette distinction pour éviter une requalification défavorable.
II. L’assureur peut-il déduire l’AJPA et comment défendre le montant réellement perdu ?
A. Vérifier la déduction : bénéficiaire, période, nature de la prestation et poste correspondant
La première réponse à une déduction d’AJPA doit être une demande de détail. L’assureur doit préciser la période qu’il vise, le nombre de jours, le montant retenu, le bénéficiaire, le poste d’indemnisation auquel il l’impute et le texte ou la décision sur lequel il s’appuie. Une ligne intitulée « prestations reçues » ne permet pas de vérifier si l’allocation concerne la victime ou le proche, une perte de salaire ou un besoin d’assistance.
Le proche doit réunir quatre pièces principales : la notification AJPA, le relevé des paiements, le justificatif des jours ou demi-journées déclarés et les bulletins ou comptes professionnels de la même période. Il faut ajouter la décision ou le certificat ayant établi la situation de handicap ou de perte d’autonomie de la victime, en ne transmettant que les informations médicales nécessaires. L’objectif est de relier l’allocation à une interruption précise, pas de remettre un dossier médical complet sans tri.
La comparaison doit être faite mois par mois. Pour janvier, le proche peut avoir cessé son activité pendant dix jours, reçu dix AJPA et subi une perte nette de 900 euros. Pour février, il peut avoir repris à temps partiel, reçu cinq AJPA et subi une perte de 420 euros. Une déduction globale calculée sur six mois risque de mélanger une période indemnisée, une période payée et une période sans perte. Le tableau doit montrer le nombre de journées, le revenu habituel, le revenu reçu, l’AJPA et le solde réellement demandé.
Le montant de l’AJPA ne doit pas être déduit du revenu de référence avant d’avoir identifié ce qu’il compense. Si le proche demande 900 euros de perte de salaire et a perçu 500 euros d’AJPA pour les mêmes dix journées, l’assureur peut soutenir que le dommage économique résiduel est de 400 euros. Cette discussion porte sur un même bénéficiaire, une même période et une même perte. Elle est différente d’une déduction de 500 euros sur l’indemnisation corporelle de la victime, qui changerait de personne et de poste.
Le demandeur doit aussi vérifier si le salaire a été maintenu. Si l’employeur a versé la rémunération habituelle tout en autorisant le congé, le proche peut ne pas avoir de perte salariale correspondante, même s’il a supporté une désorganisation. Si l’employeur a payé une partie du salaire et que l’AJPA a couvert une autre partie, le calcul doit présenter les deux montants. Si un congé sans solde a été pris sans demande d’AJPA, aucune allocation ne doit être déduite, mais la perte doit être prouvée par la paie.
Pour un temps partiel, il faut vérifier les journées ou demi-journées effectivement non travaillées. L’article D. 168-14 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l’activité est réduite, le montant mensuel est calculé selon le nombre de journées ou demi-journées non travaillées du mois. Cette règle actuelle est reproduite dans la section réglementaire Légifrance sur l’AJPA. Une demande de perte intégrale de salaire pour un mois travaillé à 80 % doit donc être corrigée ou expliquée.
Les plafonds de jours doivent être respectés dans le tableau. D. 168-12 prévoit 22 allocations journalières par mois et une durée de 66 jours au titre d’une même personne aidée, sous réserve des renouvellements et conditions du texte. La famille peut avoir continué les visites au-delà de ces limites, mais la période non couverte par l’AJPA doit être présentée comme une éventuelle perte professionnelle ou un frais distinct, avec ses propres preuves. L’assureur ne peut pas déduire une prestation inexistante pour les jours non payés.
La décision d’attribution peut mentionner une date de début qui ne coïncide pas exactement avec l’accident ou l’entrée à l’hôpital. Le congé peut commencer après une démarche auprès de l’employeur et l’allocation après le dépôt d’une demande. Le dossier doit respecter ces dates. Une baisse de revenu avant l’ouverture de l’AJPA peut relever de l’indemnisation de l’accident si elle est directement établie ; elle ne peut pas être justifiée par une décision sociale postérieure.
L’article L. 168-10 énumère aussi des incompatibilités avec certaines prestations. Si l’organisme payeur a refusé ou interrompu l’AJPA parce que le proche percevait des indemnités de maladie, d’accident du travail, de chômage ou une autre allocation visée par le texte, le courrier de refus doit être conservé. Il montre la prestation effectivement non perçue et peut expliquer pourquoi le revenu perdu ne doit pas être réduit d’un montant théorique. Le proche ne doit jamais déduire ou ajouter une somme uniquement parce qu’elle figurait dans une simulation.
L’AJPA peut faire l’objet d’un indu. L’article L. 168-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que tout paiement indu est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement selon les conditions du texte. Un montant reçu n’est donc pas toujours définitivement acquis. Lorsque l’organisme demande le remboursement, le proche doit en informer l’assureur et préciser si la somme a été conservée ou reversée. Une déduction définitive au titre d’une allocation finalement remboursée conduirait à réduire deux fois le même dossier.
En cas de refus de l’AJPA par la CAF ou l’organisme compétent, le texte prévoit un recours préalable avant le recours contentieux. L’article L. 168-14 du Code de la sécurité sociale organise cette contestation, dans le chapitre AJPA de Légifrance. Le recours social et la demande contre l’assureur sont deux démarches différentes. Il faut conserver les délais et les pièces de chacune, sans suspendre la discussion avec l’assureur en attendant la réponse de l’organisme social.
L’assureur peut invoquer le principe de réparation intégrale pour soutenir qu’une perte déjà compensée ne doit pas être payée une seconde fois. Ce principe ne l’autorise pas à réduire un autre poste sans démontrer l’identité du dommage. La deuxième chambre civile a rappelé le 13 juin 2019, n° 18-17.571, que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier » : Légifrance, arrêt du 13 juin 2019, n° 18-17.571. Le demandeur peut s’appuyer sur cette exigence pour demander une ventilation et vérifier la concordance entre l’AJPA et la perte alléguée.
Le proche doit demander une réponse écrite, même si l’assureur a annoncé la déduction par téléphone. Le courrier peut contenir cinq questions : quelle prestation est déduite ; qui l’a perçue ; pour quels jours ; de quel poste ; sur quel fondement. Il faut joindre le tableau de comparaison et réserver les périodes encore en cours. Cette méthode oblige l’offre à faire apparaître la différence entre une allocation sociale, une prestation de victime et une avance indemnitaire.
B. Chiffrer le solde, demander une provision et contester une offre globale
Le calcul du préjudice économique du proche doit partir de la perte avant compensation, puis intégrer les sommes effectivement reçues et celles qui restent à la charge du demandeur. Une présentation simple comporte les colonnes suivantes : mois, jours d’aide, jours non travaillés, revenu habituel, revenu versé par l’employeur, AJPA, autre prestation, revenu réellement perdu, solde demandé et justificatifs. L’assureur peut discuter une colonne, mais il ne peut pas prétendre ne pas comprendre le montant.
Exemple pour un salarié : le revenu net habituel est de 2 400 euros pour 20 jours travaillés. Le proche cesse son activité huit jours pour accompagner la victime pendant une phase d’hospitalisation et de sortie. La perte théorique est de 2 400 × 8 ÷ 20, soit 960 euros. L’employeur verse 120 euros de maintien conventionnel et la CAF verse huit AJPA pour un montant total de 640 euros. Le solde économique présenté, sous réserve de la qualification des versements et des règles applicables, est de 200 euros. Le dossier ne doit pas réclamer 960 euros sans expliquer les 760 euros déjà reçus.
Cet exemple ne fixe aucun tarif. Le salaire peut comporter des primes, des commissions, des avantages en nature ou des variables. Le mois peut compter un nombre différent de journées. L’allocation peut être versée à la journée ou à la demi-journée. Les montants sociaux évoluent. Le tableau doit utiliser les bulletins et relevés réels de la période, avec une note expliquant la méthode plutôt qu’un chiffre générique repris d’un ancien barème.
Pour une activité indépendante, il faut calculer le bénéfice ou la marge abandonnée. Supposons qu’un proche ait interrompu trois journées pour aider la victime. Les missions annulées représentent 1 800 euros de chiffre d’affaires, mais 900 euros de frais variables auraient été engagés. Le manque à gagner professionnel peut donc être inférieur au chiffre d’affaires. Si une partie des missions est reportée ou exécutée par un remplaçant, le calcul doit intégrer les recettes conservées et le coût du remplacement. L’AJPA versée ne justifie pas de retenir automatiquement le chiffre d’affaires brut.
La preuve de la journée non travaillée est indispensable. Un billet d’hôpital ne montre pas que le proche était absent de son poste. Une déclaration AJPA ne précise pas toujours le revenu qu’il aurait gagné. L’attestation de l’employeur doit mentionner les dates et la rémunération perdue. Pour un indépendant, les contrats, rendez-vous, factures, déclarations comptables et attestations du client peuvent établir la mission abandonnée. Un agenda familial peut compléter ces documents, mais ne remplace pas la preuve professionnelle.
Les frais de déplacement peuvent être ajoutés seulement dans une annexe distincte. Carburant, péages, stationnement, train et hébergement doivent être imputés à la personne qui les a payés. L’AJPA n’est pas une enveloppe destinée à ces dépenses. Le calcul peut donc comporter un solde de rémunération et un total de frais matériels, sans les fusionner dans une même ligne. Cette séparation est particulièrement utile lorsque le proche a reçu une allocation, mais a continué à exposer des frais non couverts.
La jurisprudence a déjà examiné l’utilité d’un tableau de trajets et de documents médicaux. Dans un arrêt du 14 octobre 2021, n° 20-14.398, la deuxième chambre civile a été saisie d’une discussion sur des frais établis par des relevés de déplacements et des pièces médicales pour les besoins des soins, des rendez-vous et des réunions d’expertise : Légifrance, arrêt du 14 octobre 2021, n° 20-14.398. Le même réflexe est pertinent pour l’AJPA, en ajoutant les heures non travaillées et les preuves de paie.
Une offre d’assurance doit être lue avec son périmètre. L’article L. 211-9 du Code des assurances impose une procédure d’offre et mentionne « une offre d’indemnité motivée » dans les conditions du texte. La référence est disponible sur Légifrance, article L. 211-9 du Code des assurances. Une offre qui indique seulement « déduction des prestations » sans préciser l’AJPA, son bénéficiaire et le poste ne permet pas de contrôler le calcul.
L’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit l’information de la victime sur le procès-verbal et son droit de choisir son avocat et son médecin, avec la formule « à son libre choix se faire assister d’un avocat ». Le texte figure sur Légifrance, article L. 211-10 du Code des assurances. Le proche peut être identifié dans les échanges comme demandeur de son préjudice économique propre, au lieu de laisser ce poste disparaître dans une offre adressée à la seule victime.
Si l’assureur refuse toute indemnisation du solde au motif que l’AJPA a été versée, la réponse doit rappeler la différence entre compensation partielle du revenu et extinction de tout dommage. La déduction doit correspondre au montant réellement reçu, aux mêmes journées et à la même perte. Elle ne peut pas devenir une déduction forfaitaire du dommage corporel de la victime directe. Si l’assureur refuse le principe, le proche doit produire les conditions d’attribution, le rôle d’aidant, la paie et les éléments médicaux, puis demander une position motivée.
Une provision peut être demandée lorsque la perte déjà subie et le droit à indemnisation ne sont pas sérieusement contestables. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une provision dans les conditions prévues par le texte, accessible sur Légifrance, article 835 du Code de procédure civile. Une provision doit être calculée sur les journées déjà documentées, après prise en compte de l’AJPA effectivement payée. Les périodes futures peuvent être réservées ou actualisées lorsque leur réalité est établie.
Le retard de l’assureur dans l’offre peut aussi avoir des conséquences financières dans les conditions de la loi. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit une majoration avec la formule « au double du taux de l’intérêt légal » : Légifrance, article L. 211-13 du Code des assurances. Pour apprécier cette question, il faut reconstituer les dates, les informations transmises, la consolidation et le contenu de l’offre. La seule réception de l’AJPA ne dispense pas l’assureur d’examiner le préjudice propre du proche.
Si la demande devient judiciaire, les conclusions doivent séparer les bénéficiaires. La victime réclame ses préjudices corporels et ses frais. Le proche réclame son préjudice économique par ricochet, sous réserve des règles applicables à la circulation et de la preuve. L’organisme social peut intervenir ou exercer un recours lorsqu’il a versé une prestation entrant dans son champ. Les écritures doivent reprendre les montants nets, les prestations, les réserves et les justificatifs pour que le juge puisse vérifier chaque poste.
L’article 700 du Code de procédure civile concerne les frais exposés pour le procès, non le salaire abandonné pour aider la victime. Le texte indique que « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent » et figure sur Légifrance, article 700 du Code de procédure civile. Les honoraires, frais d’expertise ou dépenses de procédure doivent donc être présentés séparément de l’AJPA, des frais de transport et de la perte de revenu.
Une transaction doit préciser si elle règle le préjudice du proche. Une quittance signée par la victime directe peut couvrir ses propres postes sans régler le dommage autonome d’un conjoint, d’un parent ou d’un autre aidant, selon sa rédaction. À l’inverse, une transaction globale peut prétendre solder les conséquences de plusieurs personnes. Le proche doit vérifier l’identité des parties, le poste de perte de revenu, la période visée, les allocations déjà reçues, les frais séparés et les réserves concernant l’aggravation.
La conservation des documents reste nécessaire après paiement. L’AJPA peut faire l’objet d’un contrôle ou d’une récupération d’indu. L’assureur peut demander une mise à jour de la perte. L’employeur peut corriger une paie. La famille doit garder les notifications, relevés, bulletins, attestations, tableaux et courriers de contestation. Un dossier numéroté permet de démontrer que l’allocation déclarée n’a pas été ignorée et que la déduction refusée ne correspondait pas au poste concerné.
À Paris et en Île-de-France, les déplacements vers un service de traumatologie, un centre de rééducation ou un établissement spécialisé peuvent rendre la situation particulièrement lourde pour le proche. La distance explique les contraintes de présence, mais elle ne transforme pas le dispositif social en indemnité automatique. Le dossier doit toujours relier la perte de travail, la décision d’AJPA, les jours d’aide et les conséquences médicales. La géographie peut éclairer la nécessité ; elle ne remplace pas la preuve.
Conclusion
L’AJPA peut soutenir un proche qui cesse ou réduit son activité pour aider une victime d’accident de la route en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Elle suppose les conditions du congé de proche aidant et ne se confond ni avec les indemnités journalières de la victime, ni avec la tierce personne, ni avec les frais de déplacement. Le nombre de jours, le statut professionnel, la situation de la victime et la décision de l’organisme payeur doivent être vérifiés.
L’assureur ne doit pas déduire l’AJPA de manière automatique et globale. Il peut discuter une compensation du même revenu perdu lorsque la même personne, la même période et le même dommage sont concernés, mais il doit expliquer la base, le poste et le montant retenus. Une déduction sur l’indemnisation corporelle de la victime directe ne peut pas être justifiée par une simple ligne comptable correspondant à une allocation du proche.
Le dossier doit comprendre la notification AJPA, les relevés de paiement, les jours déclarés, les bulletins ou documents comptables, l’attestation de l’employeur, les pièces médicales ciblées et un tableau mensuel. En cas de désaccord, une demande de détail, une contre-proposition poste par poste et, si nécessaire, une demande de provision ou une action judiciaire permettent de préserver le solde réellement subi. Avant toute transaction, le proche doit vérifier que son préjudice est bien identifié et que les prestations remboursées ou susceptibles de l’être ne sont pas comptées deux fois.