Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident de la route d’un artisan : comment prouver la sous-traitance, la perte de marge et obtenir l’indemnisation ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route d’un artisan : comment prouver la sous-traitance, la perte de marge et obtenir l’indemnisation ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Après un accident de la route, un artisan peut continuer à honorer ses chantiers grâce à la sous-traitance tout en subissant une perte économique importante. Le chiffre d’affaires de l’entreprise semble alors préservé, mais la marge disparaît parce que le travail qui devait être réalisé par l’artisan est confié à un tiers à un coût supérieur. Dans d’autres dossiers, des devis sont annulés, des acomptes sont remboursés ou des clients renoncent à attendre, tandis que les loyers, assurances, emprunts et abonnements professionnels continuent de courir. Une offre d’assureur qui retient seulement la baisse du revenu déclaré ou, à l’inverse, le chiffre d’affaires brut, peut donc donner une image très incomplète du préjudice.

L’indemnisation doit distinguer trois questions : quelle atteinte corporelle a empêché l’artisan de travailler, quelle perte l’activité a réellement supportée et quelle part de cette perte revient personnellement à la victime ? Cette distinction évite les doubles comptes entre perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et préjudice propre d’une société. Elle permet aussi de construire une demande vérifiable, chantier par chantier, à partir des contrats, des factures et des données comptables. Le présent article se place du côté de la victime et du quantum, sans traiter la faute pénale du conducteur adverse ni l’erreur médicale.

I. Accident de la route d’un artisan : quels préjudices professionnels sont indemnisables ?

A. Sous-traitance, chiffre d’affaires et perte de marge : quelle perte réellement réclamer ?

Le premier réflexe consiste souvent à comparer le chiffre d’affaires de l’année de l’accident avec celui de l’année précédente. Cette comparaison peut alerter, mais elle ne suffit pas à calculer une indemnité. Le chiffre d’affaires correspond aux ventes facturées ou réalisées. Il ne représente ni le revenu personnel de l’artisan, ni le bénéfice de l’activité, ni la marge disponible après paiement des matières, des salariés, des sous-traitants et des frais nécessaires aux chantiers. Un chiffre d’affaires maintenu peut même masquer une perte : l’artisan conserve ses clients en faisant intervenir une entreprise extérieure, mais il supporte un coût de production qu’il n’aurait pas eu à payer s’il avait pu exécuter lui-même la prestation.

Pour replacer cette perte dans l’ensemble des postes indemnisables, le lecteur peut consulter le guide des postes de préjudice corporel après un accident de la route. Le présent article en constitue un complément ciblé : il approfondit la preuve de la sous-traitance et le calcul de la marge lorsqu’une victime dirige ou exerce elle-même une activité artisanale.

La question utile est donc la suivante : quelle ressource économique l’accident a-t-il fait disparaître ou quelle dépense supplémentaire a-t-il provoquée ? Pour un chantier conservé grâce à un sous-traitant, le calcul part du prix convenu avec le client, puis déduit les coûts qui auraient été engagés sans l’accident et ceux réellement exposés pour maintenir le chantier. Il faut isoler la marge sur coûts variables perdue, le surcoût de remplacement et, le cas échéant, le bénéfice ou le revenu personnel qui n’a pas été distribué. Le résultat ne peut pas être obtenu en ajoutant mécaniquement le montant du chantier à la perte de revenus de l’artisan.

Un exemple permet de comprendre cette méthode. Un artisan avait signé quatre marchés pour un total de 120 000 euros hors taxes. Dans son fonctionnement normal, les matériaux représentaient 36 000 euros, la sous-traitance habituelle 12 000 euros et les autres coûts variables 6 000 euros. La marge sur coûts variables attendue s’élevait ainsi à 66 000 euros. Après l’accident, les clients ont accepté que les travaux soient achevés, mais les factures de remplacement ont atteint 52 000 euros. Si les autres charges restent identiques, la marge résiduelle n’est plus que de 26 000 euros. Le dommage économique lié à cette réorganisation se situe autour de 40 000 euros, sous réserve de la preuve du lien avec l’accident et des coûts effectivement évités. Il ne correspond pas à une perte de chiffre d’affaires de 120 000 euros.

Le même raisonnement s’applique à un chantier abandonné. Il faut démontrer l’existence de la commande, le prix qui devait être facturé, la période d’exécution, les coûts variables qui auraient été nécessaires et la raison pour laquelle le chantier n’a pas été réalisé. Un devis non accepté, une prospection ou une simple intention de développer l’activité ne présente pas la même force qu’un contrat signé, un acompte encaissé, un ordre de service ou un échange de courriels fixant une date d’intervention. La perte réparable est celle qui apparaît comme la conséquence suffisamment certaine de l’accident ; elle ne doit pas intégrer une croissance hypothétique ou un marché qui aurait pu être obtenu.

Le fondement général de la réparation peut être rappelé par l’article 1240 du Code civil, qui énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’accident de la circulation, le régime spécial de la loi du 5 juillet 1985 s’applique lorsque les conditions d’implication d’un véhicule terrestre à moteur sont réunies. Pour une victime non conductrice, l’article 3 de cette loi prévoit notamment que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute ». L’artisan conducteur doit, lui, voir son droit à indemnisation examiné au regard de sa faute de conduite, conformément à l’article 4 de la loi Badinter.

Cette dernière distinction ne signifie pas que l’assureur peut écarter la question économique dès qu’une discussion existe sur le droit à indemnisation. Le droit à réparation et l’évaluation de chaque poste doivent être traités séparément. Lorsque la victime est passagère, piétonne ou cycliste, son droit concernant les atteintes à la personne bénéficie de la protection renforcée de l’article 3. Lorsqu’elle conduisait, la faute alléguée doit être précisément caractérisée et reliée à ses dommages. Dans les deux situations, les contrats de sous-traitance et les comptes restent indispensables pour mesurer la conséquence professionnelle de l’incapacité.

Il faut ensuite identifier la personne qui a subi chaque perte. Dans une entreprise individuelle, l’activité et la personne de l’artisan sont étroitement liées : la baisse du résultat, les frais fixes maintenus et le coût du remplaçant peuvent alimenter l’analyse de ses pertes de gains. Dans une EURL, une SASU ou une autre société dotée d’une personnalité morale, la société peut subir un préjudice économique propre, distinct de la perte de gains de son dirigeant. La demande de la société doit alors être portée par la bonne partie et appuyée par ses propres comptes. L’artisan ne peut pas réclamer personnellement une perte qui appartient exclusivement à la société, pas plus que la société ne doit reprendre une somme déjà demandée par son dirigeant sous une autre rubrique.

Cette séparation a été consacrée dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 janvier 2014, pourvoi n° 12-35.355. La Cour de cassation y a retenu qu’une cour d’appel pouvait indemniser l’EURL pour « le préjudice économique distinct subi du fait des conséquences sur sa propre activité des dommages corporels occasionnés » à sa gérante. Cette décision ne donne pas un forfait applicable à chaque artisan. Elle impose une méthode : décrire le dommage de l’entreprise, celui de la personne physique, les pièces qui les établissent et l’absence de recouvrement entre les deux calculs.

Dans une structure sociétaire, le remplacement peut diminuer le bénéfice de l’entreprise sans diminuer immédiatement la rémunération du dirigeant. Ce décalage doit être expliqué. Une société peut avoir payé un sous-traitant, maintenu son chiffre d’affaires et continué à verser une rémunération réduite à son dirigeant. Il existe alors plusieurs flux économiques, mais une seule conséquence ne doit pas être indemnisée deux fois. L’expert-comptable peut présenter un tableau de passage entre la marge du chantier, le résultat de la société, la rémunération ou les dividendes réellement perdus par l’artisan et les prestations déjà versées par les organismes sociaux.

B. Perte de gains actuels, futurs et incidence professionnelle : comment classer le dommage ?

La date de consolidation médicale sépare les postes professionnels temporaires des postes permanents. Les pertes de gains professionnels actuels, souvent désignées par le sigle PGPA, couvrent la période comprise entre l’accident et la consolidation. Elles correspondent à la perte ou à la diminution réellement subie pendant l’incapacité. Pour l’artisan, il faut rechercher le revenu professionnel de référence, les indemnités journalières et pensions perçues, les frais fixes qui ont continué à courir et le coût d’un remplacement qui n’a pas été pris en charge ailleurs.

Les pertes de gains professionnels futurs, ou PGPF, concernent la période postérieure à la consolidation lorsque les séquelles diminuent durablement les revenus. L’artisan qui ne peut plus monter sur un chantier, porter des charges, conduire un utilitaire ou tenir les horaires antérieurs peut subir une perte de gains même s’il assure encore les devis et l’administratif. La comparaison porte alors sur le revenu qu’il aurait raisonnablement perçu sans l’accident et le revenu qu’il peut effectivement obtenir avec ses restrictions. Les attestations médicales et le rapport d’expertise doivent décrire les gestes, postures, déplacements et rythmes incompatibles avec l’activité, pas seulement mentionner un taux d’incapacité.

La Cour de cassation a rappelé cette exigence de qualification dans son arrêt du 10 février 2022, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-18.074. Elle a jugé, au regard des constatations de la cour d’appel, que « la perte de gains dont M. [E] demandait réparation, sur la période arrêtée au 31 mars 2015, avait un caractère certain puisqu’il avait occupé son emploi jusqu’à cette date ». Pour un artisan, une période passée documentée par des bilans, des factures et des déclarations fiscales ne doit donc pas être transformée sans raison en simple perte de chance. La perte de chance concerne une éventualité favorable qui n’est pas suffisamment certaine ; elle ne permet pas de minorer une perte déjà consommée et démontrée.

La période future appelle une démonstration plus nuancée. Si les séquelles empêchent définitivement l’exercice de l’activité artisanale et qu’aucune activité procurant des gains n’est concrètement accessible, une perte importante de revenus peut être retenue. Si une activité adaptée reste possible, le calcul peut porter sur l’écart de revenus, la diminution du temps de travail ou une perte de chance précisément mesurée. L’âge, l’ancienneté de l’activité, le carnet de commandes, la qualification, les possibilités de délégation et la réalité du reclassement sont des éléments de preuve. L’assureur ne peut pas retenir une reconversion abstraite sans examiner si elle existe réellement dans le secteur et le bassin d’emploi de la victime.

L’incidence professionnelle est différente. Elle répare les conséquences durables qui ne se confondent pas avec une diminution chiffrée du revenu : pénibilité accrue, fatigabilité, dévalorisation sur le marché du travail, abandon d’un métier appris, perte de possibilités d’évolution ou nécessité de réorganiser l’activité. Elle ne doit pas devenir une rubrique destinée à absorber toutes les dépenses de l’entreprise. Elle doit être décrite en lien avec la situation personnelle de l’artisan, ses compétences et le contenu concret de son métier.

Dans l’arrêt du 21 mai 2015, deuxième chambre civile, pourvoi n° 14-18.199, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait limité le préjudice économique à l’incidence professionnelle alors qu’il résultait de ses constatations que la victime avait « également subi une perte de gains professionnels futurs ». La leçon est pratique : une même séquelle peut justifier une incidence professionnelle et une perte de gains, mais chaque poste doit réparer un aspect différent. L’un ne remplace pas l’autre et aucun ne doit être compté deux fois.

Le coût du remplacement se rattache en principe aux pertes de gains actuels lorsqu’il a été exposé pour compenser l’impossibilité temporaire de travailler. Dans l’arrêt du 25 juin 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 19-18.263, la Cour de cassation a jugé que les charges assumées pour pourvoir au remplacement de la victime étaient « en lien direct avec l’accident ». L’indemnisation ne doit donc pas être limitée au salaire net versé au remplaçant lorsque les charges sociales et fiscales ont effectivement été supportées. Cette solution suppose de prouver la réalité du remplacement, sa période, la fonction remplacée et son rattachement à l’accident. Elle ne couvre pas une embauche supplémentaire motivée par la croissance habituelle de l’entreprise ou par une cause étrangère au dommage.

Les prestations versées par la CPAM, la caisse des indépendants, une prévoyance ou un régime d’invalidité doivent être identifiées poste par poste. Leur imputation dépend de leur nature et du poste qu’elles réparent. Une indemnité journalière ne se traite pas comme une pension d’invalidité, et une prestation destinée à compenser un besoin personnel ne se confond pas nécessairement avec le coût d’un sous-traitant. Le dossier doit contenir les décomptes, notifications et dates de versement. À défaut, l’assureur peut présenter une déduction globale impossible à contrôler ou différer le règlement de la demande professionnelle.

La demande doit enfin tenir compte de la prescription. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Cette règle ne dispense pas de conserver immédiatement les pièces comptables : un relevé bancaire, une facture de sous-traitance ou un échange avec un client peut devenir difficile à récupérer bien avant l’expiration du délai. En cas d’aggravation médicale ou professionnelle, la date de consolidation du dommage aggravé doit être examinée séparément.

II. Comment prouver et chiffrer la sous-traitance après l’accident ?

A. Quelles pièces établiront la réalité des chantiers, des coûts et du lien causal ?

Un dossier solide ne se résume pas à un bilan en baisse. Il raconte, dans l’ordre des dates, ce que l’artisan devait faire, ce que son état de santé lui a interdit de faire, les mesures prises pour limiter les conséquences et la perte qui subsiste après ces mesures. La preuve doit relier quatre séries d’éléments : l’accident, l’incapacité, l’activité prévue et la différence économique.

Le premier ensemble est médical et temporel. Il comprend le certificat médical initial, les arrêts de travail, les prolongations, les comptes rendus opératoires, les prescriptions, les avis d’aptitude ou d’inaptitude et le rapport d’expertise. L’expert doit être invité à se prononcer sur la période pendant laquelle l’artisan ne pouvait pas intervenir sur les chantiers, sur une reprise partielle et sur les tâches qu’il pouvait encore accomplir. Une incapacité générale de travailler ne se déduit pas automatiquement du seul fait que l’artisan a signé un devis ou répondu à un client. Inversement, le fait que l’entreprise ait continué grâce à un salarié ou à un sous-traitant ne prouve pas que la victime pouvait, elle, exécuter le travail.

Le deuxième ensemble concerne les marchés. Il faut réunir les contrats signés, devis acceptés, bons de commande, ordres de service, plannings, acomptes, factures, situations de travaux, échanges avec les clients et attestations précisant la date de la prestation. Lorsque le client a accepté un sous-traitant, son accord écrit est utile. Lorsqu’il a annulé ou résilié, le courriel ou le courrier doit, si possible, indiquer la raison et le calendrier. Un tableau doit associer chaque chantier à son montant, son état d’avancement, son coût normal, son coût de remplacement et sa marge attendue. Une somme globale sans rattachement à des opérations identifiables donne à l’assureur un argument pour contester le caractère certain de la perte.

Le troisième ensemble est comptable et fiscal. Il faut produire les déclarations de revenus professionnelles, les liasses fiscales, bilans, comptes de résultat, grands livres, journaux de ventes et d’achats, relevés bancaires professionnels, déclarations de TVA, factures de matières et factures des sous-traitants. Les cotisations sociales, loyers, assurances, crédit-bail, abonnements et salaires maintenus doivent être identifiés séparément. Une attestation de l’expert-comptable peut expliquer les règles de rattachement des charges, les encaissements différés et les événements exceptionnels de l’exercice. Elle ne remplace pas les pièces sources, mais elle rend le calcul lisible et permet de discuter chaque hypothèse.

Pour un artisan dont les revenus varient selon les saisons ou les chantiers, il est préférable de comparer plusieurs périodes homogènes. La moyenne des exercices précédents peut être pertinente, mais elle doit être corrigée lorsqu’un exercice est exceptionnel, lorsque l’entreprise venait de démarrer ou lorsqu’un événement extérieur a affecté l’activité. Il faut aussi vérifier si la baisse existait avant l’accident, si les prix des matières ont augmenté, si un client important a disparu pour une autre raison ou si un autre associé a modifié l’organisation. Une comparaison mensuelle ou trimestrielle avec des périodes comparables évite de confondre la conséquence de l’accident avec une variation normale du carnet de commandes.

Le quatrième ensemble prouve le remplacement. Il rassemble les contrats ou devis du sous-traitant, ses factures, les preuves de paiement, les feuilles de présence, les attestations de fin de chantier, les bons de livraison et les échanges indiquant le travail réellement confié. Pour un salarié remplaçant, il faut joindre le contrat, les bulletins de paie, les charges sociales, la date d’embauche et la fonction exercée. L’analyse doit distinguer un remplacement de l’artisan d’un recrutement destiné à accompagner une hausse durable d’activité. Les factures de sous-traitance ne sont pas automatiquement causées par l’accident si l’artisan faisait déjà appel à ce prestataire avant son incapacité.

La charge de la preuve doit être assumée sans transformer le dossier en accumulation indistincte. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La victime doit donc démontrer le dommage qu’elle réclame ; l’assureur qui invoque une indemnité déjà versée ou une prestation à déduire doit, lui aussi, identifier le paiement et le poste concerné.

Les preuves ne sont pas limitées aux contrats formels. L’article 1358 du Code civil prévoit que, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». Les courriels, agendas de chantier, messages avec les clients, relevés de péage, photographies datées, historiques de logiciel de facturation, attestations de salariés et relevés bancaires peuvent donc se compléter. Il faut conserver leur contexte et leur origine. Une capture isolée dépourvue de date ou d’identification sera moins convaincante qu’un échange complet relié à une facture et à une opération comptabilisée.

Pour les actes de commerce, l’article L. 110-3 du Code de commerce dispose qu’« A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ». Cette règle doit être maniée avec précision : elle ne transforme pas un bénéfice espéré en perte certaine et ne dispense pas de démontrer le lien médical et économique. Elle facilite la production d’un faisceau de preuves lorsque la relation commerciale repose sur des commandes électroniques, des habitudes de chantier ou des factures successives plutôt que sur un contrat unique.

Le chiffrage doit aussi neutraliser les économies réalisées. Si un chantier n’a pas eu lieu, certaines matières n’ont pas été achetées, certains déplacements n’ont pas été effectués et certaines heures de salarié n’ont pas été payées. Ces coûts évités ne peuvent pas rester dans la perte réclamée. À l’inverse, un loyer d’atelier, une assurance professionnelle ou un abonnement indispensable peut avoir continué à courir. Le tableau doit présenter, ligne par ligne, le coût prévu, le coût évité, le coût supplémentaire et le montant finalement supporté. Cette présentation permet de voir immédiatement si la somme demandée correspond à une marge perdue, à un surcoût ou à un revenu personnel.

Le lien causal doit être exposé dans une note chronologique. Par exemple : accident le 12 avril ; arrêt total du 13 avril au 30 juin ; chantier signé le 20 mars pour une intervention en mai ; sous-traitance conclue le 18 avril ; facture payée en juillet ; retour partiel aux devis le 1er juillet ; perte de marge calculée sur la période d’incapacité. Une telle chronologie est plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle l’entreprise aurait été désorganisée. Elle fait apparaître les événements antérieurs, les décisions prises après l’accident et les conséquences qui ont persisté après la reprise.

Lorsque l’entreprise est une personne morale, la société et l’artisan doivent également clarifier leurs demandes. Le contrat de sous-traitance payé par la société peut fonder une demande de la société. La rémunération personnelle non perçue peut fonder une demande du dirigeant. Les mêmes factures ne doivent pas être présentées intégralement au nom des deux demandeurs. Une note comptable doit expliquer l’incidence de la perte sur le résultat, puis la façon dont cette incidence a affecté la rémunération ou les droits de l’artisan. Cette rigueur est particulièrement importante lorsque le dirigeant détient la totalité du capital : le contrôle de la société ne supprime pas la personnalité morale ni la nécessité de distinguer les patrimoines.

B. Quelle méthode face à l’offre de l’assureur et au refus de la marge ?

La discussion avec l’assureur doit commencer par une réserve complète des postes, même si le montant n’est pas encore définitivement connu. Il faut signaler l’activité artisanale, l’incapacité à intervenir sur les chantiers, la sous-traitance, les annulations éventuelles, les frais fixes et les conséquences futures. Une demande limitée aux frais médicaux ou aux seuls arrêts de travail peut être interprétée comme un dossier professionnel inexistant. La victime peut demander une provision lorsque la perte est déjà documentée, tout en précisant que cette avance ne vaut pas règlement définitif.

Le régime de l’offre impose un calendrier à l’assureur. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit que, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est quantifié, l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande ; le texte ajoute qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Une offre provisionnelle peut être suivie d’une offre définitive après consolidation. Si l’expertise comptable n’est pas terminée, la demande doit tout de même faire apparaître le poste professionnel et expliquer les pièces encore attendues.

Une offre qui ignore la sous-traitance, le remplacement ou la baisse de résultat ne doit pas être acceptée comme un règlement complet sans analyse de la portée de la signature. L’article L. 211-13 du Code des assurances dispose que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». Le calcul de cette pénalité dépend des circonstances, du contenu de l’offre et des informations reçues par l’assureur. Il faut donc conserver les courriers, accusés de réception, rapports et demandes de pièces, puis vérifier si l’offre couvre réellement tous les éléments indemnisables connus.

La réponse à une contestation de marge doit être technique et poste par poste. Si l’assureur écrit que le chiffre d’affaires a été maintenu, il faut produire le coût des sous-traitants et la marge avant et après l’accident. S’il soutient que la société aurait pu recruter un salarié, il faut comparer le coût d’un salarié, la qualification nécessaire, la durée du remplacement, les charges et la possibilité réelle de trouver cette personne. S’il affirme qu’un client aurait de toute façon annulé, il faut produire l’historique de la relation, le contrat et les motifs de l’annulation. S’il estime que la baisse est une simple variation économique, il faut comparer les périodes et les autres clients.

Un tableau de réclamation peut être organisé en cinq colonnes : le chantier ou la période, la recette attendue, les coûts variables qui auraient été engagés, les coûts supplémentaires ou économisés après l’accident et la perte nette sollicitée. Un second tableau doit porter sur le revenu personnel : revenu professionnel moyen avant l’accident, revenu réellement perçu pendant l’arrêt, indemnités à imputer, revenu après consolidation et écart restant. Un troisième document peut présenter l’incidence professionnelle : tâches définitivement abandonnées, pénibilité, temps administratif imposé, perte de marchés accessibles uniquement à l’artisan, coût d’une formation ou d’une réorganisation. Ces tableaux doivent se renvoyer aux numéros de pièces.

Un calcul peut être établi en valeur hors taxes lorsque la TVA est récupérable par l’entreprise, mais cette règle doit être confirmée par la situation fiscale de l’activité. Les acomptes, avoirs, retenues de garantie, impayés et paiements différés doivent être rapprochés du chiffre d’affaires retenu. Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice de la société et la rémunération du dirigeant ne se confondent pas. Pour une entreprise individuelle, le résultat fiscal n’est pas nécessairement identique à la trésorerie disponible. L’expert-comptable doit donc expliquer la mesure utilisée et les raisons pour lesquelles elle correspond au dommage personnel ou social invoqué.

Lorsque des documents essentiels risquent de disparaître ou qu’un désaccord technique empêche toute discussion sérieuse, une mesure d’instruction peut être envisagée avant le procès. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Une expertise judiciaire n’est pas un audit général de l’entreprise : la demande doit préciser les faits à établir, les pièces détenues par l’autre partie et le risque de dépérissement ou la nécessité d’un débat contradictoire.

La jurisprudence récente confirme l’intérêt d’une distinction entre activité personnelle et structure d’exploitation. Dans une décision de la cour d’appel de Lyon, RG n° 22/03711, publiée sur le site de la Cour de cassation, la perte de marge sur coûts variables et le recours à la sous-traitance pour des chantiers antérieurs à la consolidation ont été examinés à partir de l’arrêt de travail médical et des éléments de l’expert-comptable. La décision décrit une perte de marge de 76 448 euros sur des chantiers identifiés, tout en distinguant cette perte temporaire d’une éventuelle réorganisation postérieure à la consolidation. Cette décision de cour d’appel n’est pas un barème national ; elle illustre la nécessité de relier chaque somme à une période, à des chantiers et à une incapacité établie.

La même prudence se retrouve dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 7 février 2013, pourvoi n° 11-25.504, où était discutée une proposition professionnelle concrète et ses conséquences sur la perte de gains. La question n’est pas de réclamer automatiquement le revenu le plus élevé imaginable, mais de déterminer si l’opportunité était suffisamment établie, si l’accident a empêché sa réalisation et si la perte doit être indemnisée intégralement ou selon la chance effectivement perdue. Pour un artisan, un contrat de chantier ferme et daté aura une portée différente d’une perspective de clientèle évoquée oralement.

Une autre difficulté concerne l’actualisation. Lorsqu’une perte passée est calculée à partir de revenus anciens, la victime peut demander que l’érosion monétaire soit prise en compte au jour de la décision. L’arrêt du 12 mai 2010, deuxième chambre civile, pourvoi n° 09-14.569, rappelle que les juges doivent procéder à l’actualisation lorsqu’elle est demandée. Cette demande doit être explicitée dans les écritures et le tableau de calcul doit indiquer la méthode retenue. Elle ne doit pas être confondue avec l’application d’un taux de capitalisation pour une perte future, qui répond à une autre période et à d’autres hypothèses.

Le dossier doit éviter deux excès symétriques. Le premier consiste à ne réclamer que le résultat fiscal personnel, en oubliant que le loyer de l’atelier, les assurances et le coût du remplaçant ont continué à être payés. Le second consiste à réclamer tout le chiffre d’affaires des chantiers sous-traités, puis à y ajouter la baisse de rémunération et le coût des mêmes factures. Le bon calcul part de la situation sans accident, décrit la situation réelle, déduit les économies et affecte chaque perte à la victime ou à la société qui la supporte. La cohérence entre le rapport médical, les comptes et les pièces commerciales est souvent plus décisive qu’un pourcentage abstrait de marge.

Avant de signer une transaction, il faut vérifier son périmètre, les postes expressément réglés, les provisions déjà reçues, les recours des tiers payeurs, le traitement de l’aggravation et la possibilité de conserver une demande distincte au nom de la société. Une transaction qui règle le dommage corporel personnel ne règle pas nécessairement le préjudice économique d’une société, mais l’inverse doit être rédigé clairement. La victime doit également mesurer les conséquences fiscales et sociales de la somme reçue et conserver le dossier complet, car les justificatifs peuvent être nécessaires en cas de nouvelle expertise ou d’aggravation.

Conclusion

Pour un artisan victime d’un accident de la route, la sous-traitance n’efface pas le préjudice : elle peut au contraire révéler la marge perdue pour maintenir les chantiers. La demande utile ne repose toutefois ni sur le chiffre d’affaires brut ni sur un forfait lié au taux d’incapacité. Elle doit distinguer le coût des travaux confiés à un tiers, les charges fixes restées dues, les marchés annulés, la perte de revenus personnels et les conséquences professionnelles permanentes.

La méthode repose sur une chaîne de preuve complète : rapport médical et dates d’incapacité, contrats et commandes, factures et paiements des sous-traitants, comptes avant et après l’accident, analyse des coûts évités, puis tableau séparant le dommage de l’artisan de celui d’une éventuelle société. Les PGPA, les PGPF et l’incidence professionnelle doivent recevoir une qualification distincte. Une perte passée certaine ne doit pas être réduite à une perte de chance ; une perspective future hypothétique ne doit pas être présentée comme un revenu acquis. Les arrêts des 16 janvier 2014, 25 juin 2020, 10 février 2022 et 21 mai 2015 donnent des repères utiles, mais le montant dépend toujours des faits et des pièces du dossier.

Face à une offre insuffisante, l’artisan peut demander la reprise du calcul, une provision, une expertise contradictoire ou une mesure d’instruction lorsque les conditions sont réunies. Les délais de l’offre d’assurance et la prescription doivent être surveillés en parallèle. Une consultation précoce permet de préserver les données comptables, de préparer l’expertise médicale et de présenter la perte de marge sans double compte.

📄 Circulaire officielle