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Accident de la route : commerçant blessé, perte de revenus et fermeture du commerce, que peut indemniser l’assureur ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route : commerçant blessé, perte de revenus et fermeture du commerce, que peut indemniser l’assureur ?

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Un commerçant blessé dans un accident de la route peut subir un double choc financier : ses revenus personnels diminuent alors que son commerce continue à supporter un loyer, des charges, des commandes, des salaires ou des échéances. La fermeture temporaire du magasin ne transforme pourtant pas automatiquement toute la perte de chiffre d’affaires en indemnité due à la victime. L’analyse doit distinguer les préjudices corporels et professionnels du commerçant, la perte directement subie par une société distincte, les frais de remplacement et les économies réalisées pendant l’arrêt. Cette distinction détermine la personne qui peut agir, le poste de la nomenclature Dintilhac à invoquer et les pièces à réunir.

La loi du 5 juillet 1985 facilite l’indemnisation des atteintes corporelles lorsque le véhicule impliqué relève de son champ d’application. La discussion porte ensuite sur la réalité du travail empêché, la durée de l’incapacité, la rémunération effectivement tirée de l’activité, la marge réellement perdue et le lien entre l’accident et la fermeture. Les comptes annuels, déclarations fiscales, relevés bancaires, agendas, factures, bulletins de salaire, attestations médicales et justificatifs de remplacement doivent raconter la même chronologie. Cet article expose une méthode de calcul et de contestation adaptée au commerçant victime, sans confondre son patrimoine avec celui de son entreprise.

I. Accident de la route : commerçant blessé, qui peut demander quoi ?

A. Commerçant blessé dans un accident de la route : quel droit à indemnisation avec la loi Badinter ?

Le premier réflexe consiste à qualifier la victime et le véhicule impliqué. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 vise les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, hors les chemins de fer et les tramways circulant sur leurs voies propres. Le texte prévoit que ses dispositions s’appliquent « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». La qualité de commerçant ne retire donc pas la protection attachée à la victime d’un dommage corporel.

La position dans le véhicule modifie toutefois l’analyse. Un piéton, un cycliste, un passager ou une personne qui intervenait à proximité du véhicule bénéficie d’un régime plus protecteur. L’article 3 de la loi Badinter énonce que les victimes, à l’exception des conducteurs, sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur faute ordinaire puisse leur être opposée. Le passage vérifié dans le texte officiel précise : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident constitue une exception très encadrée.

Le commerçant qui conduisait sa voiture, sa camionnette ou son deux-roues doit être étudié sous l’angle de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Ce texte dispose : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » La faute adverse n’est pas le seul sujet : l’accident, les circonstances, les blessures, la consolidation et la conduite personnelle doivent être documentés. L’article 4 concerne l’indemnisation du conducteur victime ; il ne justifie pas de réduire mécaniquement le montant sans examiner le poste demandé et la faute retenue.

Il faut séparer trois niveaux de préjudice :

  • le préjudice corporel : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais de santé et besoin d’assistance ;
  • le préjudice professionnel personnel : pertes de gains professionnels actuels, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, perte de droits sociaux ou de retraite lorsqu’elle est directement établie ;
  • la perte d’exploitation du commerce ou de la société : baisse de marge, annulations, dépenses fixes et frais de réorganisation, réclamés par la personne qui exploite juridiquement l’activité et qui les a réellement supportés.

Le commerçant en entreprise individuelle et le dirigeant d’une société ne sont donc pas placés dans la même situation. En entreprise individuelle, l’activité et la personne physique sont juridiquement liées, mais les comptes doivent malgré tout distinguer le revenu retiré par le commerçant de la marge commerciale de l’exploitation. Dans une société, la personne morale possède son propre patrimoine. La baisse de chiffre d’affaires de la société ne devient pas, par simple effet de la qualité de gérant, une perte de revenus personnels du dirigeant. Le dossier doit identifier le bénéficiaire de chaque somme.

Cette règle évite deux erreurs opposées. La première consiste à refuser toute perte professionnelle parce que la victime continue à posséder un fonds ou des parts sociales. La seconde consiste à réclamer au titre de la victime les mêmes factures, la même marge ou les mêmes salaires que ceux demandés par l’entreprise. Une même perte ne peut pas être indemnisée deux fois. En revanche, une baisse de rémunération personnelle, une impossibilité d’exécuter les tâches de commerçant et une perte d’exploitation propre à la société peuvent correspondre à des préjudices distincts si les personnes qui les invoquent et les preuves produites sont différentes.

La jurisprudence fournit une limite utile. Dans un arrêt du 27 mars 2003, pourvoi n° 01-00.850, la deuxième chambre civile a admis la réparation d’une perte d’exploitation subie par le propriétaire d’un commerce après un véhicule non assuré ayant défoncé sa devanture. La Cour a retenu que « l’accident constitue une cause de la perte d’exploitation ». Cette décision ne signifie pas que toute fermeture est automatiquement remboursée à la victime corporelle. Elle montre que le droit d’agir dépend du patrimoine touché, du lien causal direct et certain et de la démonstration chiffrée de la perte.

Le premier dossier à constituer est donc une carte des personnes concernées :

  1. le commerçant victime, pour ses soins, sa gêne fonctionnelle, ses souffrances, ses pertes de revenus et son incidence professionnelle ;
  2. l’entreprise individuelle, lorsqu’elle porte directement les charges et la perte de marge ;
  3. la société exploitante, lorsqu’elle est une personne morale distincte et qu’elle subit la perte d’exploitation ;
  4. les salariés, proches ou remplaçants, lorsque leur intervention donne lieu à des coûts réels et justifiés.

Une expertise médicale ne doit pas se limiter à l’intitulé de la blessure. Elle doit décrire les gestes professionnels devenus impossibles ou difficiles : station debout derrière un comptoir, port de cartons, réception de livraisons, conduite, mise en rayon, préparation de commandes, encaissement, gestion d’un service ou présence à des horaires précis. Le médecin expert doit aussi distinguer les périodes : arrêt complet, reprise partielle, reprise avec aide, changement de poste et situation après consolidation. Cette chronologie médicale sera ensuite rapprochée de la comptabilité.

La demande d’indemnité doit aussi tenir compte de la procédure d’offre. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’une offre doit être faite dans les huit mois de l’accident lorsque la victime a subi une atteinte à sa personne. Le texte vérifié indique : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » L’offre peut être provisionnelle si l’assureur n’a pas connaissance de la consolidation ; l’offre définitive intervient ensuite dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation.

Une offre provisionnelle peut financer les urgences sans régler définitivement le dossier. Elle ne doit pas conduire le commerçant à signer une transaction générale alors que la perte de revenus, l’incidence professionnelle ou l’aggravation restent indéterminées. Les conséquences économiques d’une blessure évoluent parfois sur plusieurs exercices. La date de consolidation, l’état des réserves médicales et la portée de l’acceptation doivent être vérifiés avant toute signature.

B. Fermeture du commerce : perte personnelle, perte d’exploitation et remplacement, quelles preuves ?

Une boutique fermée pendant trois semaines peut donner lieu à plusieurs calculs qui ne se confondent pas. Le chiffre d’affaires qui n’a pas été encaissé n’est pas nécessairement la perte indemnisable : il faut retrancher les achats ou coûts variables qui n’ont pas été engagés, tenir compte des ventes reportées, des stocks écoulés plus tard, des économies de charges et de la marge réellement attendue. Le résultat recherché n’est pas un montant spectaculaire, mais la perte qui découle directement de l’accident.

Le commerçant peut réclamer personnellement la perte de revenus qu’il tirait de son travail. Ce poste peut correspondre à une perte de gains professionnels actuels avant consolidation, puis à une perte future après consolidation. L’entreprise peut, de son côté, réclamer une marge perdue ou des frais supplémentaires si elle démontre qu’elle les a supportés. Dans une entreprise individuelle, cette séparation comptable est indispensable même lorsque le patrimoine juridique est unifié : une facture de remplacement ne remplace pas automatiquement le revenu personnel, et une baisse de marge ne prouve pas à elle seule une perte de rémunération.

La fermeture peut être :

  • totale, lorsque l’état médical rend impossible toute ouverture ou toute gestion ;
  • partielle, lorsque le magasin ouvre avec des horaires réduits ou une activité en ligne limitée ;
  • compensée, lorsque le conjoint, un salarié ou un prestataire assume les tâches sans coût supplémentaire mais avec une diminution de marge ou une perte personnelle identifiable ;
  • réorganisée, lorsque le commerçant paie un remplacement, une livraison, une surveillance, une sous-traitance ou une prestation administrative.

Le lien causal ne se présume pas à partir d’un seul certificat d’arrêt. Il se construit par rapprochement de documents datés. Le certificat médical décrit l’incapacité ; l’agenda ou le planning montre ce qui devait être fait ; les factures et encaissements montrent la variation ; les relevés bancaires confirment les flux ; les attestations expliquent la fermeture ; le registre ou le site internet peut établir les dates d’ouverture et de reprise. Une baisse correspondant à une saison creuse, à des travaux, à un problème d’approvisionnement ou à une tendance antérieure doit être isolée.

Pour une activité commerciale, les pièces utiles comprennent notamment les déclarations fiscales, les comptes des trois exercices précédant l’accident, la situation comptable de l’exercice en cours, les relevés de caisse, les relevés bancaires professionnels, les contrats de travail, les bulletins de salaire, les attestations de l’expert-comptable, les factures fournisseurs, les commandes annulées et les justificatifs de frais de remplacement. Pour un commerçant qui exploite seul, les avis d’imposition, les déclarations de chiffre d’affaires, les cotisations sociales et les prélèvements personnels permettent de vérifier le revenu effectivement disponible.

Le recours à une personne de remplacement doit être décrit avec précision. Une facture libellée « aide au magasin » ne suffit pas si elle ne précise ni les dates, ni les heures, ni les tâches. La personne engagée devait-elle ouvrir le commerce, tenir la caisse, livrer, réceptionner les marchandises ou assurer uniquement le ménage ? Son coût a-t-il évité une fermeture complète ? A-t-elle produit une activité qui a généré un chiffre d’affaires ? Le calcul doit distinguer le coût brut, les charges récupérables, le bénéfice éventuellement réalisé grâce au remplacement et les tâches qui auraient été effectuées gratuitement par un proche.

La deuxième chambre civile rappelle l’importance de la chronologie et des revenus réellement personnels. Dans son arrêt du 8 juin 2017, pourvoi n° 16-17.319, elle a relevé qu’une cessation d’activité intervenue six mois après l’accident « est de nature à corroborer le lien entre l’accident et la cessation d’activité ». La même décision distingue la perte de revenus personnels d’un proche de celle de la victime directe et admet que les avis d’imposition puissent justifier une perte de revenus. Le délai entre l’accident et la fermeture n’est donc ni trop long par principe, ni suffisant à lui seul : il doit être expliqué.

Une comptabilité en baisse avant l’accident ne ferme pas la porte à l’indemnisation. Elle impose une méthode plus prudente. Il faut comparer l’activité réelle à une tendance antérieure, par mois et par saison, en écartant les éléments exceptionnels. À l’inverse, un chiffre d’affaires en hausse au moment de l’accident ne garantit pas une perte future : les commandes doivent être certaines, les marges cohérentes et la capacité de travail médicale confirmée.

Le commerçant doit également déclarer les indemnités, indemnités journalières et prestations déjà reçues. Les tiers payeurs ne réduisent pas tous les postes de la même manière. L’article 29 de la loi Badinter encadre les prestations ouvrant droit à recours, notamment certaines prestations de sécurité sociale, indemnités journalières, pensions et maintiens de salaire. L’article 31 ajoute que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste ». Une indemnité qui répare un poste personnel ne doit pas être retranchée d’un autre poste sans base juridique.

Lorsque l’employeur a maintenu une rémunération, l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985 organise la possibilité d’un recours pour certaines charges patronales. Le commerçant salarié de sa société, le dirigeant rémunéré et le travailleur indépendant ne doivent pas être traités comme si leur revenu avait toujours la même nature. Il faut identifier la prestation, son payeur, le poste corporel ou professionnel qu’elle répare et le recours éventuel. L’expert-comptable et l’avocat doivent travailler sur le même tableau, sans additionner des montants de nature différente.

Le commerçant peut enfin conserver une activité partielle pour limiter la fermeture, sans que cet effort efface automatiquement le dommage. La jurisprudence refuse de faire peser sur la victime une obligation générale de réduire son préjudice dans l’intérêt du responsable. Dans un arrêt du 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16.011, la deuxième chambre civile rappelle : « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Cela n’autorise pas une présentation artificielle de la perte ; cela impose de regarder la situation concrète, les efforts accomplis et les solutions raisonnables réellement accessibles.

II. Comment calculer la perte de revenus du commerçant et contester l’offre de l’assureur ?

A. Perte de gains actuels, revenus futurs et incidence professionnelle : quel calcul ?

Le calcul commence par une ligne du temps : date de l’accident, arrêt médical, reprise, consolidation, période de soins postérieurs et situation professionnelle à la date de l’expertise. La période antérieure à la consolidation relève des pertes de gains professionnels actuels. Après consolidation, la question devient celle de la capacité de travail, du revenu que la victime aurait normalement perçu et de l’écart avec le revenu réellement obtenu. L’incidence professionnelle peut réparer la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail, la nécessité d’abandonner certaines tâches, la perte d’une chance d’évolution ou la précarisation de l’activité.

Pour calculer une perte de gains actuelle, la méthode peut être présentée ainsi : revenu personnel moyen de référence, corrigé des variations normales de l’activité, moins revenus réellement perçus pendant l’arrêt, en tenant compte des sommes qui ouvrent légalement un recours. Le revenu de référence doit être choisi avec cohérence. Pour un commerçant individuel, on peut examiner le bénéfice professionnel, les prélèvements personnels, les cotisations, l’impôt et la rémunération effectivement disponible. Pour un dirigeant de société, la rémunération fixe, les primes habituelles, les dividendes et les avantages en nature ne sont pas interchangeables ; chacun nécessite une preuve et une analyse de causalité.

La perte de chiffre d’affaires n’est qu’un indicateur. Si un commerce a perdu 80 000 euros de ventes pendant un trimestre, l’indemnité ne peut pas reprendre automatiquement 80 000 euros. Il faut déterminer la marge sur ces ventes, déduire les achats non réalisés, les frais variables économisés et les ventes récupérées après la reprise. Il faut aussi intégrer les salaires de remplacement et les frais additionnels qui ont empêché une perte plus importante. Une note comptable peut présenter deux colonnes : perte d’exploitation de l’entité et perte de rémunération du commerçant. Chaque colonne doit aboutir à un bénéficiaire précis.

Pour un commerce saisonnier, la comparaison mensuelle est souvent trompeuse. Une activité de restauration, de vêtements, de jouets ou de tourisme doit être comparée aux mêmes périodes des exercices précédents. Les événements exceptionnels, promotions, travaux de voirie, changement de bail, fermeture administrative ou évolution des prix doivent être isolés. Lorsque l’accident intervient au lancement d’une activité, la preuve s’appuie davantage sur les commandes signées, les contrats, les réservations, le carnet de clients, les investissements réalisés et les données comparables du secteur. Une projection peut être admise, mais elle doit être exposée comme une probabilité documentée et non comme un résultat certain.

Après consolidation, la perte future exige une comparaison entre la capacité médicale et les exigences concrètes du métier. Un commerçant qui ne peut plus porter les charges lourdes mais peut tenir la caisse n’est pas dans la même situation que celui qui ne peut plus rester debout, conduire ou maintenir des horaires réguliers. La reconversion, la réduction d’amplitude, le recrutement d’un salarié, la délégation à un associé ou le passage à une activité en ligne peuvent réduire la perte sans la supprimer. Les choix professionnels opérés après l’accident doivent être replacés dans le contexte médical, économique et familial.

La Cour de cassation a posé une limite importante dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-13.932. Elle rappelle qu’une perte intégrale de gains professionnels futurs suppose une « impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ». Si une capacité de travail réelle subsiste, le débat porte sur la perte différentielle, la possibilité concrète d’une activité adaptée et l’incidence professionnelle. Cette règle évite de transformer une incapacité à reprendre le commerce initial en preuve automatique d’une impossibilité absolue de gagner tout revenu.

Les arrêts récents du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-19.134, montrent que les juges doivent rechercher, « au vu de la situation concrète de la victime », si elle peut exercer une activité professionnelle. La formation, les qualifications, l’âge, les séquelles imputables et le marché local de l’emploi entrent dans cette analyse. Le fait de ne pas avoir engagé immédiatement une recherche d’emploi ou une formation ne suffit pas à conclure que la victime pouvait reprendre une activité. Un autre arrêt du même jour, pourvoi n° 24-18.616, précise que cette absence de démarches « n’a pas à être pris en considération » pour apprécier la capacité professionnelle.

Ces solutions intéressent directement le commerçant. Le magasin peut être fermé parce que le métier exercé est incompatible avec les séquelles, alors qu’une activité administrative réduite resterait théoriquement possible. L’assureur ne peut pas se contenter d’indiquer « le commerçant peut créer un site internet » sans examiner le temps de formation, la rentabilité, la concurrence, l’investissement nécessaire, les compétences, le marché et la possibilité médicale de gérer cette nouvelle activité. À l’inverse, la victime doit expliquer pourquoi une solution proposée ne permet pas de produire un revenu comparable.

Les droits à la retraite et les droits sociaux peuvent entrer dans le calcul lorsque l’arrêt ou le changement d’activité entraîne une perte identifiable. La preuve passe par les périodes cotisées, les relevés de carrière, les rémunérations de référence et les règles du régime concerné. Les projections doivent éviter de réclamer deux fois la même diminution : perte de gains futurs d’un côté, retraite future de l’autre, avec une articulation claire. L’article 2226 du Code civil fixe par ailleurs une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel initial ou aggravé. Le texte officiel énonce : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel […] se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation ». Une aggravation médicalement reconnue peut ouvrir une nouvelle période pour les dommages qui en résultent.

L’incidence professionnelle mérite une démonstration autonome. Elle ne correspond pas à un pourcentage automatique du revenu. Elle peut inclure une pénibilité accrue, une dévalorisation, une perte de polyvalence, des efforts supplémentaires pour tenir le commerce, une dépendance à un salarié, un risque de licenciement ou de cessation, ainsi qu’une perte de chance de développer l’activité. Pour un commerçant, un tableau peut relier chaque séquelle à une tâche : port de charges, déplacements, accueil, conduite, approvisionnement, gestion du stress, travail en soirée ou présence le week-end. Le médecin décrit la limite ; la comptabilité montre sa conséquence ; l’expertise économique évalue l’écart.

Il faut enfin traiter les prestations reçues avec méthode. L’article 33 de la loi Badinter encadre les prestations donnant lieu à recours. Le Code civil rappelle aussi, à l’article 1353, que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La charge de preuve porte sur le montant, mais aussi sur l’imputabilité à l’accident. Une attestation générale de baisse d’activité ne remplace pas un calcul détaillé ; une offre d’assurance qui retranche une prestation sans identifier le poste réparé doit être discutée.

B. Quelles pièces fournir pour obtenir une provision ou contester une offre insuffisante ?

Une contestation efficace répond poste par poste à l’offre de l’assureur. Le dossier doit reprendre les données de l’offre, signaler les éléments ignorés, produire les justificatifs manquants et proposer un calcul lisible. Une lettre qui se limite à affirmer que « le commerce a perdu beaucoup d’argent » laisse trop d’espace à la contestation. Une lettre qui expose les tâches, les dates, les comptes comparables, la marge, les revenus personnels, les frais de remplacement et le lien médical permet une discussion utile.

La première partie du dossier est médicale :

  • certificat médical initial et comptes rendus d’urgence ;
  • arrêts de travail, prolongations et certificats de reprise ;
  • comptes rendus opératoires, examens, rééducation et traitements ;
  • description des limitations dans les gestes du commerce ;
  • rapport d’expertise amiable ou judiciaire, réserves et date de consolidation ;
  • justificatifs d’une aggravation ou d’une nouvelle intervention.

La deuxième partie est économique et personnelle. Elle doit contenir les comptes antérieurs, les déclarations fiscales, les relevés bancaires, les cotisations sociales, les bulletins de salaire, les procès-verbaux de rémunération, les contrats, les factures et les éléments de caisse. Pour un commerce exploité sous société, les comptes de la société ne doivent pas être mélangés avec la déclaration fiscale du dirigeant. Pour une entreprise individuelle, la note doit préciser comment le résultat professionnel se transformait en revenu disponible et quelles charges sont restées dues malgré l’arrêt.

La troisième partie est opérationnelle. Il faut documenter la fermeture et la reprise par des éléments datés : affichage sur la vitrine, messages aux clients, réservations annulées, commandes reportées, échanges avec les fournisseurs, relevés de livraison, plannings, factures de remplacement, contrats de sous-traitance, coûts de nettoyage ou de remise en état, loyers et charges conservés. Une attestation d’un salarié ou d’un proche doit relater des faits précis et personnels, sans reprendre une formule préparée identique pour tous.

Le calendrier des demandes compte. Une avance peut être demandée lorsque les besoins sont immédiats : frais médicaux restant à charge, adaptation du domicile ou du véhicule, remplacement temporaire, maintien d’une activité minimale ou perte de revenus déjà certaine. L’article 12 de la loi Badinter prévoit qu’une offre peut avoir un caractère provisionnel. Le passage officiel vérifié indique : « Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les huit mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » La provision ne doit pas être calculée comme un règlement définitif si les séquelles et la perte future restent ouvertes.

Si l’assureur tarde, la sanction des intérêts doit être examinée. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit, lorsque l’offre n’a pas été faite dans le délai, que le montant de l’indemnité produit de plein droit un intérêt au double du taux légal. Le texte vérifié commence ainsi : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 ». Il faut vérifier la date de déclaration, la réception des pièces, les éventuelles demandes médicales complémentaires et la nature provisionnelle ou définitive de l’offre avant de chiffrer la pénalité.

Une offre insuffisante peut être contestée sur quatre plans :

  1. la qualification : le poste a-t-il été oublié ou placé dans une rubrique inadéquate ?
  2. la période : l’assureur a-t-il arrêté la perte à la reprise administrative alors que la reprise réelle était progressive ?
  3. le montant : les charges économisées, la marge, les revenus personnels et les frais de remplacement ont-ils été calculés avec les bonnes bases ?
  4. la causalité : les séquelles et la fermeture sont-elles reliées par des éléments médicaux, comptables et chronologiques ?

Le Code civil pose à l’article 1240 le principe selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans le régime spécial des accidents de la circulation, les conditions d’indemnisation et les limitations de la loi Badinter doivent être appliquées en priorité, mais ce principe rappelle la finalité de la réparation : replacer la victime dans la situation économique qui aurait été la sienne, sans enrichissement et sans déplacement artificiel d’une perte vers un autre patrimoine.

La question de la société exploitante doit être traitée séparément dans la négociation. Si la société réclame sa perte de marge, elle doit fournir ses comptes, ses décisions de gestion, ses factures et la preuve qu’elle a subi la perte. Si le commerçant réclame son revenu personnel, il doit fournir sa rémunération, ses prélèvements, ses déclarations et la preuve qu’il n’a pas déjà été indemnisé au travers de la marge sociale. Une convention de mise à disposition, un contrat de travail ou un mandat social peut éclairer la relation, mais aucun intitulé ne dispense de démontrer le revenu réellement perdu.

La demande peut aussi porter sur la nomination d’un expert ou sur une expertise contradictoire lorsque l’assureur minimise la capacité professionnelle. Le commerçant doit préparer une fiche de poste très concrète : horaires, livraisons, port de poids, station debout, déplacements, obligations administratives, relations clients et périodes de pointe. Il doit ensuite décrire la solution adoptée et son coût : salarié supplémentaire, associé, fermeture d’un rayon, externalisation, livraison réduite ou changement de gamme. Cette fiche évite que la discussion soit réduite au seul chiffre annuel.

Pour contester une proposition, un tableau peut suivre cette structure :

  • poste de préjudice ;
  • période concernée ;
  • base de référence ;
  • revenus ou charges effectivement constatés ;
  • prestations déjà reçues et recours éventuel ;
  • solde demandé ;
  • pièces numérotées et lien avec la séquelle.

Un tableau distinct doit être établi pour le commerçant et pour la société. Une même facture de salarié ne doit apparaître qu’une fois. Une même baisse d’activité ne doit pas être reprise comme perte de marge et comme perte de rémunération sans explication économique. Cette méthode protège la demande contre l’argument de double indemnisation et permet au juge de statuer sur chaque poste.

Le recours contentieux n’est pas toujours nécessaire dès le début. Une expertise amiable contradictoire, une demande de provision, la communication des pièces et une offre rectifiée peuvent régler une partie du dossier. Si une transaction est proposée, son périmètre doit être lu avec attention : vise-t-elle uniquement les pertes déjà connues, tous les préjudices corporels, les conséquences professionnelles, l’aggravation ou les demandes de la société ? Une signature globale peut empêcher une réclamation ultérieure sur un poste qui n’était pas quantifiable, sauf réserves valables. Le calendrier de consolidation et les réserves médicales sont donc essentiels.

Le droit à réparation reste attaché à la situation réelle. Une activité poursuivie grâce à un conjoint n’efface pas la dépendance créée par l’accident ; une entreprise maintenue à flot par un prêt ne transforme pas le prêt en bénéfice ; une fermeture évitée grâce à un salarié ne fait pas disparaître le coût du remplacement. Inversement, une dette, une baisse générale du marché ou une difficulté antérieure ne peut pas être imputée à l’accident sans analyse. Le dossier doit dire ce qui aurait été gagné, ce qui a été réellement gagné, ce qui a été dépensé pour maintenir l’activité et ce qui aurait été dépensé même sans accident.

Le commerçant doit enfin conserver les originaux et une copie chronologique de toutes les pièces. Les échanges avec l’assureur, les demandes d’expertise, les propositions, les paiements et les réserves doivent être datés. Une demande de reconnaissance d’aggravation doit être accompagnée d’un certificat médical et d’une description précise du nouveau dommage. La prescription décennale de l’article 2226 ne dispense pas d’agir rapidement : les données comptables, les témoignages et les justificatifs de fermeture deviennent plus difficiles à retrouver avec le temps.

Conclusion

Le commerçant blessé dans un accident de la route ne doit pas présenter la fermeture de son commerce comme une perte globale indifférenciée. La demande doit distinguer son dommage corporel, sa perte de revenus personnels, son incidence professionnelle, les frais de remplacement et la perte d’exploitation portée par l’entreprise individuelle ou la société. La loi Badinter encadre l’offre et les recours ; la jurisprudence de la deuxième chambre civile exige une preuve concrète de la capacité professionnelle, de la causalité et du montant.

La stratégie la plus solide repose sur une chronologie commune au médecin, à l’expert-comptable et au juriste : tâches impossibles, période d’arrêt, fermeture ou activité réduite, revenus de référence, marge perdue, charges conservées, reprise et situation après consolidation. Une offre d’assureur qui oublie le commerçant, confond chiffre d’affaires et bénéfice ou déduit une prestation sans identifier le poste peut être discutée. Le dossier doit ensuite faire apparaître, pièce par pièce, la perte qui appartient à la victime et celle qui appartient à l’exploitation.

Pour une activité exercée à Paris ou en Île-de-France, les contraintes de l’emplacement, des livraisons, du loyer et du marché local peuvent être intégrées au calcul lorsqu’elles sont établies par des documents propres au commerce. La page avocat dommage corporel à Paris présente le cadre général de l’accompagnement et doit rester accessible depuis cet article.

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