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Accident de la route : l’expertise minimise votre déficit fonctionnel temporaire, comment prouver vos jours de gêne et calculer le complément ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route : l’expertise minimise votre déficit fonctionnel temporaire, comment prouver vos jours de gêne et calculer le complément ?

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Vous avez été victime d’un accident de la route, vous êtes resté immobilisé plusieurs semaines, puis vous avez repris votre vie quotidienne avec une gêne persistante pendant des mois, et le rapport d’expertise retient seulement quelques jours de gêne partielle à un taux faible. L’offre de l’assureur suit ce rapport au chiffre près et le poste de déficit fonctionnel temporaire se trouve réduit à quelques centaines d’euros. Cette situation se rencontre très souvent après les accidents de la circulation régis par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, parce que le déficit fonctionnel temporaire se joue jour par jour, classe par classe, et que chaque jour oublié ou chaque classe minorée diminue directement l’indemnité. Le déficit fonctionnel temporaire répare la perte de qualité de vie entre l’accident et la consolidation, c’est-à-dire l’impossibilité temporaire de mener une vie ordinaire, de travailler normalement, de s’occuper de sa famille, de sortir, de conduire, de pratiquer une activité physique, de dormir sans douleur, de se déplacer sans aide. Quand l’expertise minimise cette période, la victime doit savoir comment prouver ses jours de gêne, comment faire corriger la classe retenue, comment calculer le complément par rapport à l’offre et comment obtenir la sanction du retard de l’assureur. Cet article expose d’abord la méthode de preuve classe par classe face à une expertise qui minore, puis le calcul du complément et les délais qui obligent l’assureur à payer, avec le doublement des intérêts en cas de retard.

I. L’expertise minimise votre déficit fonctionnel temporaire : comment prouver vos jours de gêne classe par classe ?

A. Déficit fonctionnel temporaire classes 1 à 4 : que doit décrire l’expertise jour par jour ?

Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la période pendant laquelle la victime subit une gêne dans les actes de la vie courante avant la consolidation de son état, c’est-à-dire avant la date à laquelle son état peut être regardé comme stabilisé. La nomenclature Dintilhac distingue quatre classes de gêne temporaire partielle, en plus du déficit total pendant une hospitalisation ou une immobilisation complète. La classe 1 vise une gêne légère, la classe 2 une gêne modérée, la classe 3 une gêne importante et la classe 4 une gêne très importante proche du déficit total sans l’atteindre. L’expert doit fixer, pour chaque période entre l’accident et la consolidation, le nombre de jours et la classe applicable, en décrivant concrètement ce que la victime pouvait faire et ne pouvait pas faire. Un rapport qui se limite à une formule générale, sans découpage par périodes et sans description des actes de la vie courante, reste difficile à utiliser pour chiffrer et facile à contester.

Le fondement de la réparation se trouve dans le droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 organise un régime d’indemnisation propre aux victimes, avec une protection renforcée qui ne dépend pas de la démonstration d’une faute de la victime dans la plupart des situations. Le déficit fonctionnel temporaire fait partie des postes de préjudice extrapatrimoniaux temporaires, distinct du déficit fonctionnel permanent qui se calcule après la consolidation en pourcentage d’atteinte définitive, distinct aussi des souffrances endurées qui réparent la douleur physique et morale, du préjudice esthétique temporaire, du préjudice d’agrément temporaire et des pertes de gains professionnels. Cette distinction compte parce que l’assureur ne peut pas noyer le déficit fonctionnel temporaire dans un autre poste ni le compenser avec des indemnités journalières qui relèvent d’un autre chef de préjudice.

L’expertise médicale constitue le moment central de la preuve. Le juge peut ordonner une expertise lorsqu’une question de fait demande l’éclairage d’un technicien, et l’article 232 du code de procédure civile prévoit que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » En pratique, la victime subit d’abord une expertise amiable diligentée par l’assureur, puis, en cas de désaccord, une expertise judiciaire ordonnée en référé. L’arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 19-16.016, illustre ce parcours avec un rapport d’expert mandaté par l’assureur déposé le 11 juillet 2013, puis une expertise judiciaire confiée à un autre médecin qui a déposé son rapport le 6 août 2015 avec une date de consolidation différente, et un lien officiel disponible sur la décision numéro 19-16.016 du 26 novembre 2020. La leçon directe pour la victime consiste à ne jamais accepter un rapport amiable comme une mesure définitive quand les périodes et les classes ne correspondent pas à la réalité vécue.

Pour vérifier si l’expertise décrit correctement le déficit fonctionnel temporaire, la victime relit le rapport avec une grille simple. Première question : l’hospitalisation initiale et l’immobilisation complète figurent-elles en déficit total, avec les dates exactes d’entrée et de sortie, les arrêts de travail initiaux et les certificats du service des urgences. Deuxième question : la période de retour à domicile avec aide d’un proche, avec impossibilité de conduire, de porter, de monter les escaliers, de garder les enfants seul, figure-t-elle en classe 3 ou 4 pendant les premières semaines, ou se trouve-t-elle écrasée en classe 1 dès le retour. Troisième question : la reprise progressive, avec fatigue, douleurs, séances de rééducation, gêne pour dormir, pour rester assis, pour porter, pour accomplir les tâches ménagères, figure-t-elle en classe 2 pendant plusieurs semaines ou disparaît-elle du rapport. Quatrième question : la période de gêne résiduelle avant la consolidation, avec reprise du travail à temps partiel, avec limitation des loisirs et des sorties, avec traitement antalgique, figure-t-elle en classe 1 jusqu’à la consolidation ou s’arrête-t-elle plusieurs mois trop tôt. Chaque réponse négative signale un jour ou une classe à reprendre avec des pièces.

La description des actes de la vie courante mérite une attention particulière parce que les juges indemnisent une réalité concrète et non une impression générale. La deuxième chambre civile a déjà sanctionné une cour d’appel qui refusait une aide humaine au motif que la victime restait autonome pour la toilette, les repas et les déplacements, alors même que le rapport constatait une incapacité à couper seul ses aliments. Dans son arrêt du 24 mars 2016, pourvoi numéro 15-16.030, disponible sur la décision numéro 15-16.030 du 24 mars 2016, la Cour vise « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » et juge que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en écartant tout besoin d’aide alors qu’elle relevait une impossibilité pour certains actes de la vie courante. Le raisonnement vaut pour le déficit fonctionnel temporaire : quand le rapport reconnaît une impossibilité partielle, même limitée à certains gestes, la classe et le nombre de jours doivent en tenir compte, et une offre qui ignore ces constatations reste contestable.

Les victimes confondent souvent le déficit fonctionnel temporaire avec l’arrêt de travail ou avec les pertes de gains. L’arrêt de travail ouvre droit à des indemnités journalières et, pour un salarié, à un maintien partiel de revenu, tandis que les pertes de gains professionnels réparent la perte de revenu nette liée à l’accident. Le déficit fonctionnel temporaire répare autre chose : la perte de qualité de vie pour chaque jour de gêne, que la victime ait travaillé ou non pendant cette journée. Une personne en arrêt de travail total peut cumuler des indemnités journalières et une indemnité de déficit fonctionnel temporaire, parce que les deux postes ne réparent pas le même préjudice. Une personne qui a repris le travail avec une gêne persistante peut obtenir une indemnité de déficit fonctionnel temporaire en classe 1 ou 2 pour les jours travaillés avec gêne, même si elle n’a plus de perte de revenu. Cette articulation doit figurer dans la réclamation adressée à l’assureur, avec un tableau qui sépare les jours par classe et qui distingue les pertes de gains, pour éviter que l’assureur déduise à tort des prestations qui n’ont pas le même objet.

Le recours des organismes sociaux obéit à une règle poste par poste qui protège la part personnelle de la victime. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. » Le même article ajoute que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Le déficit fonctionnel temporaire relève des préjudices personnels et ne peut pas être absorbé par les indemnités journalières versées par la caisse. Quand l’assureur oppose à la victime le montant des prestations déjà versées pour réduire le poste de déficit fonctionnel temporaire, la réponse consiste à demander la production du décompte poste par poste de la caisse et à exiger que l’imputation se fasse uniquement sur les postes patrimoniaux correspondants, jamais sur la gêne quotidienne.

B. Quelles preuves apporter quand l’expert retient trop peu de jours ou une classe trop basse ?

Quand le rapport retient trop peu de jours ou une classe trop basse, la victime construit un dossier de preuve jour par jour plutôt qu’une contestation générale. La méthode la plus efficace consiste à établir un calendrier précis entre l’accident et la consolidation, avec quatre colonnes : la date, la situation concrète, la classe revendiquée et la pièce qui l’établit. La situation concrète se décrit avec des faits vérifiables : hospitalisation, port d’une attelle, béquilles, impossibilité de conduire attestée par le médecin, aide d’un proche pour la toilette, pour les courses, pour les enfants, reprise du travail à temps partiel thérapeutique, séances de kinésithérapie trois fois par semaine, douleurs nocturnes nécessitant un traitement, impossibilité de pratiquer le sport habituel, renoncement à un voyage prévu. La pièce correspondante se joint en annexe numérotée : certificat médical initial, compte rendu opératoire, ordonnance d’immobilisation, arrêt de travail, certificat de reprise à temps partiel, facture d’aide à domicile, attestation de proche rédigée selon les formes, relevé des séances de rééducation, ordonnance d’antalgiques, convocation à l’expertise avec les doléances exprimées. Ce tableau transforme une impression de gêne en une démonstration que l’assureur et, ensuite, le juge peuvent contrôler ligne par ligne.

Les attestations de proches et de collègues jouent un rôle souvent décisif parce qu’elles décrivent la vie réelle pendant la période temporaire. Une attestation utile précise l’identité du témoin, son lien avec la victime, la période observée, les faits constatés directement et la signature avec la copie d’une pièce d’identité. Les formules vagues du type aide beaucoup ou état très diminué apportent peu. Les descriptions datées apportent davantage : présence quotidienne pendant trois semaines pour aider à se lever, à préparer les repas et à accompagner aux soins, conduite des enfants à l’école à la place de la victime de telle date à telle date, constat par l’employeur d’une reprise avec aménagement du poste et pauses fréquentes, constat par l’entraîneur de l’arrêt total de l’activité sportive pendant quatre mois. Deux ou trois attestations précises valent mieux que dix attestations générales. La victime joint aussi les échanges écrits avec l’assureur qui montrent qu’elle a signalé sa gêne persistante, demandé une aide, contesté une reprise trop précoce, sollicité une contre-expertise.

Le dossier médical doit être complet et classé dans l’ordre chronologique, sans tri favorable. Les pièces déterminantes comprennent le certificat médical initial avec la description des lésions et la durée d’incapacité totale de travail au sens pénal qui ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au sens civil, les comptes rendus des urgences et d’hospitalisation, les imageries avec leurs interprétations, les comptes rendus opératoires, les ordonnances d’antalgiques, d’anti-inflammatoires, d’anxiolytiques quand ils ont été prescrits en lien avec l’accident, les arrêts de travail initiaux et de prolongation, les bulletins de situation, les certificats de reprise avec restrictions, les relevés de soins infirmiers et de kinésithérapie, les consultations de suivi avec la plainte fonctionnelle notée par le médecin. Quand le médecin traitant note à chaque consultation la persistance des douleurs, la limitation des mouvements, les troubles du sommeil et la nécessité d’une aide, l’expert peut difficilement retenir une guérison rapide sans expliquer la contradiction avec ces notes. Quand la victime se présente à l’expertise sans dossier classé et sans récit chronologique, elle laisse l’expert du seul assureur fixer seul la mesure du temps.

La présence à l’expertise se prépare comme une audience. La victime peut, à son libre choix, se faire assister par un avocat et, lors de l’examen médical, par un médecin de son choix. L’article L. 211-10 du code des assurances impose à l’assureur d’informer la victime dès sa première correspondance, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, et dispose notamment que la victime « elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Le même article ajoute que l’assureur doit l’informer qu’ « elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie ». Concrètement, la victime demande avant l’expertise la copie du procès-verbal, prépare une note écrite d’une page qui résume la chronologie et les gênes persistantes, apporte le dossier classé en double exemplaire, se fait accompagner par son médecin-conseil quand l’enjeu le justifie et refuse de minimiser ses plaintes par pudeur ou par crainte de passer pour une personne qui exagère. Après l’expertise, elle adresse sans délai un courrier qui consigne les points abordés, les douleurs exprimées et les pièces remises, avec accusé de réception.

Quand le rapport amiable reste insuffisant après ces démarches, la victime dispose de trois voies graduées. La première voie consiste à adresser à l’assureur une contestation motivée du rapport, avec le tableau jour par jour, les pièces nouvelles et une demande chiffrée de réévaluation du déficit temporaire par période et par classe, accompagnée d’une demande de provision complémentaire. La deuxième voie consiste à demander une expertise contradictoire avec un médecin choisi par la victime, puis, en cas de persistance du désaccord, à saisir le juge des référés pour ordonner une expertise judiciaire. Le juge désigne alors un expert indépendant inscrit sur une liste, fixe une mission précise qui reprend les postes de la nomenclature, organise la contradiction avec convocation des parties et dépôt d’un pré-rapport soumis aux observations avant le rapport définitif. La troisième voie consiste à saisir le tribunal pour trancher le fond quand l’assureur maintient une offre fondée sur un rapport manifestement sous-évalué. Dans l’affaire jugée le 26 novembre 2020, la contestation du premier rapport de l’expert mandaté par l’assureur avait conduit à une expertise judiciaire avec une date de consolidation différente, ce qui montre que la contestation d’un rapport amiable ne constitue ni une manoeuvre ni un retard imputable à la victime quand elle repose sur des pièces et des motifs sérieux.

La date de consolidation mérite une vigilance propre parce qu’elle borne le déficit fonctionnel temporaire et ouvre le déficit permanent. L’assureur a parfois intérêt à avancer la consolidation pour raccourcir la période temporaire et à fixer ensuite un taux permanent faible, ce qui minore deux fois la victime. La victime vérifie la cohérence entre la date retenue, la fin des soins actifs, la stabilisation constatée par le médecin traitant et la reprise effective sans aide. Si des soins de rééducation se poursuivent, si un traitement antalgique reste nécessaire, si une intervention est encore envisagée, si l’état évolue encore, la consolidation ne peut pas être fixée à une date antérieure sans explication. La victime demande à l’expert de motiver la date retenue, produit les ordonnances postérieures à cette date et, si nécessaire, sollicite un complément d’expertise sur ce point précis. Une consolidation contestée avec des arguments médicaux sérieux ne prive pas la victime de la sanction du retard de l’offre définitive, comme l’illustre la solution retenue le 26 novembre 2020 sur le doublement des intérêts, qui sera exposée dans la seconde partie.

Le préjudice d’agrément temporaire et les souffrances endurées ne doivent pas être confondus avec le déficit fonctionnel temporaire, mais ils renforcent la démonstration quand ils sont documentés séparément. Le préjudice d’agrément temporaire répare l’impossibilité de pratiquer temporairement une activité de loisir ou sportive précise, avec la preuve d’une pratique antérieure régulière et d’un arrêt daté. Les souffrances endurées réparent l’intensité des douleurs physiques et morales sur une échelle de un à sept, avec les certificats qui décrivent les douleurs, les traitements et les retentissements. Dans l’arrêt du 26 novembre 2020, la victime demandait en appel l’augmentation de l’indemnité de déficit fonctionnel temporaire parce qu’elle y incluait une demande au titre du préjudice d’agrément temporaire, et la Cour a jugé recevable cette demande complémentaire en rappelant que « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. » La Cour a précisé qu’ « une partie qui n’a pas obtenu totalement satisfaction en première instance est recevable à former appel » et que « sont recevables, comme n’étant pas nouvelles, les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge. » Pour la victime dont l’expertise a minoré le déficit temporaire, la portée pratique reste directe : même après un premier jugement qui a alloué 506 euros à ce titre, la demande d’augmentation en appel qui poursuit la même fin d’indemnisation du préjudice de l’accident demeure recevable, sans que l’assureur puisse opposer l’absence de nouveauté au sens procédural.

II. Offre de l’assureur trop basse après un déficit fonctionnel temporaire : comment calculer le complément et obtenir le doublement des intérêts ?

A. Comment calculer le complément de déficit fonctionnel temporaire après l’offre provisionnelle ou définitive ?

Le calcul du complément part d’une base journalière multipliée par le nombre de jours dans chaque classe. Les juridictions retiennent le plus souvent une base journalière de l’ordre de 25 à 35 euros pour un déficit total, avec des variations selon le ressort, la gravité des lésions, l’âge de la victime et la démonstration de la gêne. Chaque classe applique ensuite un pourcentage de cette base : 10 pour cent en classe 1, 25 pour cent en classe 2, 50 pour cent en classe 3 et 75 pour cent en classe 4, avec un déficit total à 100 pour cent pendant l’hospitalisation ou l’immobilisation complète. Un exemple chiffré montre l’enjeu : avec une base de 30 euros, 15 jours de déficit total représentent 450 euros, 45 jours en classe 4 représentent 1 012,50 euros, 90 jours en classe 3 représentent 1 350 euros, 120 jours en classe 2 représentent 900 euros et 150 jours en classe 1 représentent 450 euros, soit un total de 4 162,50 euros pour un peu moins de quatorze mois de gêne dégressive. Si l’expert de l’assureur retient seulement 10 jours en classe 2 et 60 jours en classe 1 avec la même base, l’offre tombe à 255 euros, soit un écart de près de 3 900 euros pour le seul poste temporaire. Cet écart se rencontre couramment et justifie un contrôle ligne par ligne plutôt qu’une négociation globale.

La méthode de contrôle de l’offre suit un ordre rigoureux. La victime commence par isoler dans l’offre la somme proposée pour le déficit fonctionnel temporaire, en exigeant le détail par périodes et par classes quand l’offre se limite à un montant global. Elle reconstitue ensuite son propre décompte avec le calendrier jour par jour et les pièces, en retenant une base journalière motivée par les décisions du ressort et par la gravité de son cas. Elle compare les deux décomptes période par période pour identifier les jours supprimés et les classes abaissées. Elle chiffre le complément en appliquant la base et les pourcentages de classe aux jours contestés. Elle ajoute les intérêts et, si les délais ont été dépassés, le doublement prévu par la loi. Elle adresse enfin à l’assureur une réclamation chiffrée avec le tableau comparatif et les pièces numérotées, en demandant une offre complémentaire dans un délai précis. Cette présentation oblige l’assureur à répondre point par point et prépare, en cas de refus, la saisine du juge avec un dossier déjà structuré.

Le choix de la base journalière doit être motivé et non affirmé. Les référentiels indicatifs, comme le référentiel Mornet couramment utilisé par les juridictions, donnent des fourchettes que le juge adapte au cas concret. Une victime jeune, active, avec une hospitalisation initiale, une immobilisation prolongée et une rééducation lourde, obtient plus facilement une base haute qu’une victime dont la gêne reste légère et brève. Le ressort joue également : les barreaux et les cours d’appel n’appliquent pas tous exactement la même base, et l’avocat du cabinet qui plaide régulièrement devant le tribunal judiciaire de Paris connaît les montants habituellement retenus dans ce ressort pour chaque durée et chaque classe. La victime cite dans sa réclamation deux ou trois décisions récentes du ressort avec des situations comparables, sans transformer ces montants en barème rigide, et explique pourquoi sa situation justifie la base revendiquée. L’assureur qui oppose une base basse sans référence doit s’expliquer sur les décisions qu’il écarte.

L’offre de l’assureur peut avoir un caractère provisionnel avant la consolidation, puis définitif après. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même article précise que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Pendant la phase provisionnelle, la victime peut solliciter des provisions complémentaires quand son état se prolonge, en produisant les certificats de prolongation et les justificatifs de frais restés à charge. Après la consolidation, elle exige une offre définitive qui reprend tous les postes, y compris le déficit temporaire recalculé sur la durée exacte entre l’accident et la consolidation. Une offre définitive qui fige le déficit temporaire sur la base du seul rapport amiable, sans tenir compte des pièces adressées après ce rapport, reste une offre à compléter.

La pillar page du cabinet consacrée au dommage corporel présente l’ensemble des postes indemnisables et des recours contre les assureurs, et chaque victime peut s’y reporter pour situer le déficit temporaire parmi les autres chefs de préjudice avant de chiffrer son complément, sur la page du cabinet dédiée à l’indemnisation des victimes de dommage corporel à Paris. Ce lien interne permet d’éviter la dispersion entre plusieurs articles voisins, notamment entre le déficit temporaire et le déficit permanent, entre l’offre insuffisante et la provision, entre l’expertise contestée et l’aggravation après consolidation. Quand le déficit temporaire se trouve minoré, la victime commence par ce poste précis, puis vérifie les postes voisins avec la même méthode, sans mélanger les calculs.

B. Dans quel délai l’assureur doit-il payer le complément et quand le doublement des intérêts s’applique-t-il ?

Les délais qui obligent l’assureur résultent de l’article L. 211-9 du code des assurances, dont le texte intégral figure sur l’article L. 211-9 du code des assurances. Quelle que soit la nature du dommage, quand la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation. Quand la responsabilité est discutée ou que le dommage n’est pas entièrement quantifié, il doit donner dans le même délai une réponse motivée. Pour une atteinte à la personne, l’offre doit intervenir dans les huit mois de l’accident au plus tard. Après information de la consolidation, l’offre définitive doit intervenir dans les cinq mois. La victime qui adresse une demande complète avec les pièces, puis qui notifie la consolidation avec le certificat final et le rapport, fait courir ces délais et place l’assureur face à ses obligations. Chaque envoi part en lettre recommandée avec accusé de réception, avec la mention de la date d’accident, de la date de consolidation et de la liste des pièces jointes, pour établir sans discussion le point de départ des délais.

La sanction du retard consiste dans le doublement du taux de l’intérêt légal. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » La Cour de cassation applique cette sanction avec constance. Dans l’arrêt du 26 novembre 2020 précité, elle rappelle que « lorsque l’offre définitive, qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n’a pas été faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Dans l’arrêt du 24 mars 2016, la cassation des chefs relatifs à l’indemnisation entraînait par voie de conséquence l’annulation de la disposition sur les intérêts au double du taux légal pour la période du 16 octobre 2004 au 1er mars 2011, ce qui montre que le doublement se chiffre sur plusieurs années et représente parfois des milliers d’euros. La victime réclame donc systématiquement le doublement dans sa mise en demeure, en indiquant la date d’expiration du délai et la période concernée.

La contestation de l’expertise par la victime ne dispense pas l’assureur de faire une offre dans les délais. Dans l’affaire jugée le 26 novembre 2020, l’assureur soutenait que le délai de cinq mois n’avait couru qu’à compter du rapport d’expertise judiciaire parce que la victime avait contesté le premier rapport amiable qui fixait la consolidation au 4 mai 2013. La Cour a censuré ce raisonnement au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13, en jugeant que la contestation des conclusions de l’expertise par la victime ne suspend pas l’obligation de l’assureur. Pour la victime dont le déficit temporaire a été minoré, la portée reste très concrète : contester un rapport insuffisant, demander une contre-expertise puis une expertise judiciaire ne fait pas perdre le bénéfice de la sanction, et l’assureur qui attend le dernier rapport pour offrir s’expose au doublement sur toute la période de retard. La victime mentionne donc dans chaque courrier que sa contestation ne vaut pas renonciation aux délais légaux et que le doublement court à compter de l’expiration du délai initial.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des repères pratiques que la victime prépare dès le début. La juridiction compétente pour le fond reste le plus souvent le tribunal judiciaire du lieu de l’accident, du domicile du défendeur ou du domicile de la victime en matière d’accident de la circulation, avec le tribunal judiciaire de Paris pour les accidents survenus dans la capitale ou pour les défendeurs qui y sont domiciliés. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut ordonner l’expertise judiciaire et accorder une provision quand l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable. Les délais pratiques entre la demande d’expertise, la désignation de l’expert, les opérations d’expertise avec convocation et pré-rapport, puis le rapport définitif, s’étendent sur plusieurs mois, pendant lesquels la victime continue de rassembler les pièces de sa gêne quotidienne. Les pièces à préparer pour l’audience parisienne comprennent le procès-verbal de police ou de gendarmerie, le certificat médical initial, l’ensemble des pièces médicales classées, le tableau jour par jour du déficit temporaire, les attestations conformes, les décomptes de la caisse et de l’employeur, les échanges avec l’assureur et le calcul détaillé du complément avec la base revendiquée. Le canal procédural le plus rapide pour obtenir une provision complémentaire et une expertise reste le référé, tandis que le fond permet d’obtenir le complément définitif avec le doublement des intérêts et l’article 700 du code de procédure civile pour les frais.

La mise en demeure adressée à l’assureur avant la saisine du tribunal doit contenir cinq éléments pour être efficace. Premier élément : le rappel de la date d’accident, de la date de consolidation notifiée et des rapports successifs, avec les dates exactes. Deuxième élément : le tableau comparatif entre l’offre et la réclamation, période par période, classe par classe, avec la base journalière et les pièces. Troisième élément : le montant du complément réclamé pour le déficit temporaire, avec le détail du calcul et les intérêts. Quatrième élément : la demande de doublement du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai applicable, avec la période visée. Cinquième élément : un délai de réponse de quinze jours à un mois avant saisine du juge, avec l’indication que la victime sollicitera en référé une provision et une expertise judiciaire, puis au fond le complément avec intérêts doublés. Cette mise en demeure se révèle souvent suffisante pour obtenir une offre complémentaire, parce que l’assureur mesure le coût du doublement et le risque d’une expertise judiciaire qui confirmera la gêne décrite par les pièces.

Conclusion

Le déficit fonctionnel temporaire se gagne avec une preuve quotidienne et un calcul vérifiable. La victime qui relit le rapport d’expertise avec la grille des quatre classes, qui établit un calendrier jour par jour avec les pièces médicales, les attestations précises et les justificatifs d’aide, qui se fait assister à l’expertise et qui conteste point par point un rapport insuffisant, renverse le rapport de force face à l’assureur. Le calcul du complément repose sur une base journalière motivée par le ressort et par la gravité du cas, appliquée aux jours exacts dans chaque classe, avec la distinction stricte entre la gêne quotidienne personnelle et les pertes de revenus ou les prestations sociales qui obéissent à l’imputation poste par poste. Les délais des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances obligent l’assureur à offrir dans les huit mois de l’accident puis dans les cinq mois de la consolidation, sous peine d’intérêts au double du taux légal, et la contestation d’une expertise insuffisante ne suspend pas cette obligation. La victime qui notifie la consolidation par écrit, qui réclame le détail de l’offre, qui chiffre le complément et qui vise le doublement obtient soit une offre complémentaire rapide, soit un dossier prêt pour le référé puis pour le fond. Le déficit temporaire minoré ne constitue jamais un détail de quelques euros : sur plusieurs mois de gêne, chaque classe retrouvée et chaque mois restitué représentent une part réelle de la réparation intégrale.

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