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Accident de la route à l’étranger : comment obtenir l’indemnisation d’une victime française, quel assureur saisir et quelles pièces préparer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de la route à l’étranger : comment obtenir l’indemnisation d’une victime française, quel assureur saisir et quelles pièces préparer ?

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Un accident de la route survenu pendant un séjour en Espagne, en Italie, au Portugal, en Suisse ou dans un autre pays ne se traite pas comme un accident exclusivement français. La victime qui réside en France doit identifier le pays de l’accident, le lieu de stationnement habituel du véhicule, son assureur, le représentant chargé des sinistres en France et le régime de garantie effectivement applicable. Le fait d’être française ne suffit pas, à lui seul, à imposer la loi Badinter ni à désigner automatiquement la CIVI ou le FGAO.

La première démarche consiste à préserver la preuve et à adresser une demande complète à l’interlocuteur utile. Dans l’Espace économique européen et dans les pays liés au système de la carte internationale d’assurance, un représentant français ou un organisme d’indemnisation peut intervenir sous certaines conditions. Le dossier doit ensuite être chiffré poste par poste : blessures, soins, pertes de revenus, aide temporaire, gêne dans la vie quotidienne, séquelles et préjudices des proches. Les délais de trois mois, deux mois, huit mois et les règles de droit international privé ne produisent pas tous les mêmes effets. Voici la méthode pour ne pas perdre de temps, ne pas saisir le mauvais organisme et contester une proposition insuffisante.

I. Accident de la route à l’étranger : quel régime d’indemnisation et quel interlocuteur saisir ?

A. La victime résidant en France bénéficie-t-elle de la loi Badinter après un accident à l’étranger ?

La réponse dépend d’abord du lieu du sinistre et non du lieu de résidence de la victime. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 organise un régime français d’indemnisation des accidents de la circulation. Elle n’a pas vocation à régir de manière automatique un accident survenu dans un autre État. Il faut donc distinguer la couverture d’assurance du véhicule, le mécanisme européen d’indemnisation et la loi qui déterminera la responsabilité, les exclusions et le montant des réparations.

Le premier texte à examiner est l’article L. 211-4 du Code des assurances. Il impose à l’assurance obligatoire une garantie qui s’étend à « l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Union européenne ». Lorsque la garantie joue hors de France, le même texte prévoit qu’elle est accordée dans les limites et conditions prévues par la législation de l’État où l’accident s’est produit, ou par celle de l’État où le véhicule stationne habituellement lorsque cette couverture est plus favorable. La victime ne doit donc pas supposer que les catégories françaises, les règles sur la faute du conducteur ou les barèmes français s’appliqueront sans examen.

Cette règle n’empêche pas une victime française de demander une réparation. Elle impose de poser les bonnes questions : le véhicule responsable était-il assuré dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ? Le pays de l’accident appartient-il au système de la carte internationale d’assurance ? Le véhicule était-il immatriculé et stationné habituellement dans un État entrant dans le mécanisme ? La victime avait-elle sa résidence habituelle en France au moment de la demande ? Un représentant de l’assureur existe-t-il sur le territoire français ? Les réponses déterminent l’interlocuteur et la procédure.

Le régime spécial de l’organisme d’indemnisation est décrit par l’article L. 424-1 du Code des assurances. Il vise les personnes lésées qui résident en France et qui ont droit à indemnisation pour un accident survenu dans un État de l’Espace économique européen autre que la France, lorsque le véhicule est habituellement stationné et assuré dans l’un de ces États. Le texte étend aussi le dispositif à certains pays tiers dont le bureau national d’assurance a adhéré au régime de la carte internationale d’assurance, lorsque le véhicule est assuré et stationné habituellement dans un État membre de l’Union européenne.

La résidence habituelle en France est donc un élément pratique central pour le recours au FGAO en qualité d’organisme d’indemnisation. La nationalité française peut compter dans d’autres mécanismes, notamment lorsque la victime invoque le régime de la CIVI pour des faits présentant le caractère matériel d’une infraction, mais elle ne remplace pas l’analyse du dispositif applicable à un accident de circulation transfrontalier. Une personne française vivant durablement à l’étranger ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne résidant habituellement en France et revenant d’un séjour temporaire.

La jurisprudence montre que la date de l’accident et le statut du véhicule doivent être vérifiés avec précision. Dans l’arrêt du 24 novembre 2022, pourvoi n° 20-23.462, la deuxième chambre civile a jugé que le droit de la victime d’un accident survenu dans l’Espace économique européen à bénéficier du mécanisme du Code des assurances s’apprécie au jour de l’accident. La décision de la Cour de cassation du 24 novembre 2022, n° 20-23.462, concernait un accident survenu en Angleterre et un véhicule immatriculé et assuré au Royaume-Uni. Elle rappelle que la sortie ultérieure d’un État d’un ensemble juridique ne permet pas de réécrire les conditions existant au jour du fait dommageable.

La loi du pays de l’accident peut également gouverner l’évaluation du dommage. Elle peut utiliser une terminologie différente, prévoir une procédure locale, distinguer les préjudices d’une manière autre que la nomenclature Dintilhac ou appliquer des règles particulières aux conducteurs, passagers, piétons et cyclistes. Une victime doit donc présenter son dossier selon une logique lisible en France tout en vérifiant la règle du pays où le sinistre est survenu. Une expertise française et un calcul en euros ne suffisent pas à écarter une règle étrangère impérative.

La Cour de cassation l’a illustré dans son arrêt du 3 juin 2004, pourvoi n° 02-12.989. La victime avait été blessée en Italie et la cour d’appel avait appliqué le régime français de la CIVI sans examiner la faute au regard de la loi italienne qu’elle estimait applicable. La décision du 3 juin 2004, n° 02-12.989, rappelle que la loi française d’indemnisation des victimes d’infractions peut avoir un régime propre, mais que la qualification de la voie de recours ne doit pas être confondue avec le droit applicable à un litige d’assurance routière. Cette distinction est déterminante lorsque l’assureur étranger discute la responsabilité ou le montant.

Le conducteur, le passager, le piéton et le cycliste ne sont pas placés dans la même situation. Un passager peut avoir une action contre l’assureur du véhicule qui le transportait, contre l’assureur du véhicule responsable ou contre un organisme de garantie selon les circonstances. Un conducteur blessé peut être limité par la loi du lieu de l’accident, par sa propre faute, par une garantie conducteur ou par les conditions de l’assurance. Un piéton ou un cycliste doit documenter son statut et la présence du véhicule impliqué. Le dossier de responsabilité doit être construit sans anticiper une solution avant d’avoir identifié le régime.

Le véhicule de transport, le taxi, le véhicule de location, la voiture prêtée et le véhicule immatriculé dans un autre pays appellent aussi des vérifications particulières. La qualité de passager ne règle pas le choix de l’assureur. Il faut identifier l’entreprise qui garantissait la responsabilité civile du véhicule, recueillir son numéro de police si possible et déterminer si un représentant chargé des sinistres existe en France. Pour une voiture de location, le contrat, les conditions générales, l’assistance et le document de remise du véhicule peuvent compléter le procès-verbal étranger.

Le dossier ne doit pas être orienté vers la CIVI uniquement parce que l’accident s’est produit à l’étranger. L’article 706-3 du Code de procédure pénale exclut les atteintes qui entrent dans le champ du chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985 et celles qui relèvent de certains régimes d’assurance. Il exige en outre que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et que les conditions relatives à l’atteinte, à la nationalité ou au lieu des faits soient réunies. La CIVI est une voie à examiner après avoir écarté le régime spécial d’indemnisation routière, pas un raccourci qui dispenserait de cette vérification.

La décision de la deuxième chambre civile du 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.992, est particulièrement utile. La Cour a rapproché les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances et a retenu que les dommages garantis par le FGAO sont « exclus de la compétence de la CIVI ». La décision du 24 septembre 2020, n° 19-12.992, concerne un accident au Portugal et montre que l’intervention subsidiaire du FGAO ne transforme pas le dossier en demande CIVI. Le choix de la voie doit précéder la demande d’expertise ou de provision.

Il faut enfin séparer le régime d’indemnisation du débat pénal. Un accident à l’étranger peut donner lieu à une enquête ou à une procédure pénale locale. La faute pénale du conducteur, la vitesse, l’alcool, la fuite ou l’absence de permis peuvent influencer la collecte des preuves et certaines garanties, mais la demande de la victime doit rester centrée sur ses préjudices, ses droits d’assurance et le montant de la réparation. Le recours civil ou assurantiel ne doit pas être construit à partir d’une simple hypothèse pénale non vérifiée.

B. Quel assureur, représentant ou organisme saisir après l’accident ?

Le chemin le plus sûr commence par l’assureur du véhicule responsable. Lorsque celui-ci a désigné un représentant chargé des sinistres en France, la victime résidant en France peut lui adresser une demande complète en français. Le représentant n’est pas un nouvel assureur : il traite le sinistre pour le compte de l’entreprise étrangère, recueille les pièces et formule une position. La lettre doit mentionner le pays, la date et le lieu de l’accident, l’immatriculation, l’identité des véhicules, les blessures, la résidence en France et les coordonnées connues de l’assureur.

La victime peut aussi écrire directement à l’assureur étranger. Cette démarche est utile lorsque l’identité du représentant n’est pas encore connue ou lorsqu’un document local donne les coordonnées exactes de la compagnie. Il faut conserver la preuve d’envoi, la traduction du courrier si nécessaire, les accusés de réception et les réponses automatiques. Un échange téléphonique ne doit pas remplacer une demande écrite qui fixe la date de saisine et le contenu de la réclamation.

L’article L. 424-2 du Code des assurances ouvre la saisine de l’organisme d’indemnisation dans plusieurs situations. Il vise notamment l’absence de réponse motivée de l’assureur ou de son représentant dans un délai de trois mois après la demande, l’absence de représentant en France et l’impossibilité d’identifier le véhicule ou son assureur dans le délai prévu. Le texte précise aussi que certaines démarches judiciaires directes contre l’assureur empêchent la saisine de l’organisme dans les cas concernés. Il faut donc décider de la stratégie avant d’engager une action qui fermerait une voie subsidiaire.

Le délai de trois mois ne commence pas avec la seule date de l’accident. Il court à partir d’une demande d’indemnisation identifiable. Une déclaration générale à son propre assureur ou un appel passé à une assistance ne suffit pas forcément. La victime doit envoyer une demande qui expose les atteintes corporelles et demande la réparation, même si le montant définitif ne peut pas encore être connu. Une demande incomplète peut déclencher une discussion sur son contenu et retarder l’intervention de l’organisme.

Lorsque les conditions sont réunies, le FGAO intervient comme organisme d’indemnisation pour une victime résidant en France. L’intervention peut concerner un accident dans un État de l’Espace économique européen ou, sous les conditions du texte, dans un pays tiers lié au système de la carte internationale d’assurance. L’organisme ne devient pas automatiquement le débiteur principal de tous les postes. Le régime est subsidiaire et suppose que l’accident ouvre droit à réparation, que les conditions territoriales et d’assurance soient établies et que les autres démarches aient été correctement menées.

L’article L. 424-3 du Code des assurances indique que l’organisme intervient dans un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est présentée. Il précise que « l’offre de l’organisme d’indemnisation a un caractère subsidiaire ». L’organisme peut cesser son intervention si l’assureur ou son représentant adresse une réponse motivée dans ce délai. La victime doit donc transmettre au FGAO le dossier déjà envoyé à l’assureur, la preuve des dates, les réponses reçues et les éléments expliquant l’absence de règlement.

Le cas du véhicule inconnu demande une vigilance particulière. La victime doit conserver les éléments qui permettent de rechercher le véhicule : procès-verbal, déclaration aux autorités, témoignages, photographies, vidéos, relevés de caméra, plaque partielle et informations données par les secours. Dans l’Espace économique européen, l’absence d’identification du véhicule ou de l’assureur peut ouvrir le mécanisme prévu par l’article L. 424-2. Une simple mention « délit de fuite » sans pièce ou sans démarche de recherche ne sécurise pas le dossier.

Le cas du véhicule non assuré doit être séparé du cas du véhicule assuré mais silencieux. Le procès-verbal, l’attestation ou la réponse du bureau d’information doivent permettre d’établir l’absence d’assurance à la date du sinistre. Une police expirée, résiliée, suspendue ou inconnue peut donner lieu à une vérification. La victime doit éviter de présenter comme acquis un défaut d’assurance qui n’a pas encore été confirmé par un document officiel.

La décision du 24 septembre 2020, n° 19-12.992, explique aussi pourquoi le FGAO et la CIVI ne sont pas interchangeables. Le FGAO intervient dans un mécanisme issu du Code des assurances et des règles européennes relatives aux accidents transfrontaliers. La CIVI répond à d’autres conditions. Lorsque le dommage peut être pris en charge par le FGAO, le dossier doit suivre la voie assurantielle même si l’assureur étranger tarde à payer.

L’arrêt du 24 novembre 2022, n° 20-23.462, apporte une autre limite utile. La Cour de cassation a jugé que les dommages pouvant être indemnisés par le FGAO restent exclus de la CIVI « peu important que le FGAO intervienne subsidiairement ». La victime ne peut donc pas soutenir que le caractère subsidiaire du FGAO ferait disparaître l’exclusion de la CIVI. Cette solution est importante pour une personne qui a déjà engagé des échanges avec une commission ou qui envisage une demande de provision.

La CIVI peut toutefois rester une piste lorsque le dossier relève d’une infraction, ne tombe pas dans le champ du régime routier spécial et remplit les conditions de l’article 706-3. La qualification doit être examinée à partir des faits établis, de la nationalité ou du lieu des faits et de la nature du dommage. Dans l’arrêt du 3 juin 2004, n° 02-12.989, la Cour a rappelé que la législation française relative à l’indemnisation des victimes d’infractions « institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger ». Cette jurisprudence concerne le régime CIVI et ne doit pas être étendue automatiquement à un litige d’assurance routière.

L’arrêt du 13 décembre 2001, pourvoi n° 00-12.105, montre qu’une demande de provision CIVI ne doit pas être rejetée au seul motif que la victime n’aurait pas encore démontré la situation exacte de l’assurance du véhicule. La décision du 13 décembre 2001, n° 00-12.105, relève que « le droit à indemnisation n’était pas sérieusement contestable » dans le dossier soumis à la Cour. Cette solution ne dispense pas de choisir le bon fonds : elle rappelle seulement que la victime ne doit pas être privée d’une provision par une exigence qui n’est pas prévue par la voie utilisée.

Pour éviter un mauvais aiguillage, la victime peut organiser son dossier selon quatre branches :

  1. Assureur ou représentant identifié : envoyer une demande motivée, dater la saisine et demander une offre ou une réponse motivée.
  2. Silence, absence de représentant ou véhicule non identifié : vérifier le champ territorial, la résidence en France et les conditions de saisine de l’organisme d’indemnisation.
  3. Accident hors mécanisme européen ou carte internationale : rechercher l’assureur local, le bureau national compétent, le fonds du pays et les règles de procédure applicables.
  4. Faits présentant le caractère matériel d’une infraction : examiner séparément la CIVI après avoir vérifié que le dommage n’entre pas dans le régime routier ou le mécanisme FGAO.

Cette carte n’est pas un formulaire automatique. Un même accident peut mêler un assureur étranger, un représentant français, une garantie conducteur, un assureur de voyage, une caisse de sécurité sociale et un organisme de garantie. Chaque paiement doit être associé au poste qu’il couvre. Un versement d’assistance ou de rapatriement ne vaut pas nécessairement indemnisation définitive du dommage corporel.

II. Comment constituer le dossier, chiffrer les préjudices et contester une offre insuffisante ?

A. Quelles pièces réunir et comment prouver les blessures après un accident à l’étranger ?

La preuve se construit dès le retour en France, sans attendre l’offre de l’assureur. Les documents étrangers peuvent être rédigés dans une autre langue, avec des formats et des intitulés différents. Il faut les conserver dans leur version originale, faire réaliser une traduction lorsque la procédure ou l’assureur l’exige et garder la preuve de la date à laquelle chaque pièce a été obtenue. Une traduction non certifiée peut être suffisante pour une première discussion, mais la juridiction ou l’organisme peut demander une traduction officielle.

Le premier ensemble concerne les circonstances de l’accident. Il comprend le procès-verbal de police ou de gendarmerie, le formulaire local de déclaration, le constat amiable s’il a été signé, les photographies de la chaussée et des véhicules, les coordonnées des témoins, les relevés d’intervention des secours, les rapports d’expertise du véhicule et les échanges avec les autorités. Il faut demander le numéro de dossier local, le nom du service enquêteur et la procédure à suivre pour obtenir une copie. La première correspondance prévue par l’article L. 211-10 du Code des assurances doit informer la victime qu’elle peut demander une copie du procès-verbal et être assistée par un avocat et un médecin. À l’étranger, cette demande doit être adaptée aux règles de l’autorité qui détient le document.

Le deuxième ensemble concerne l’identité des véhicules et des assurances. Il faut conserver les plaques, les cartes internationales d’assurance, les attestations, les contrats de location, les conditions générales, le nom du propriétaire, le nom du conducteur et les coordonnées de la compagnie. Le certificat d’immatriculation, la déclaration de sinistre et la preuve du stationnement habituel du véhicule peuvent devenir utiles lorsque l’organisme doit vérifier le champ de l’article L. 424-1. Une photographie prise sur place peut compléter le document officiel, mais ne le remplace pas.

Le troisième ensemble concerne les blessures. Le certificat médical initial, les comptes rendus d’urgence, les dossiers d’hospitalisation, les ordonnances, les comptes rendus opératoires, les examens d’imagerie, les prescriptions de rééducation, les certificats d’arrêt de travail et les consultations en France doivent être classés par date. Il faut ajouter les factures de soins restées à charge, les décomptes de l’Assurance maladie et de la complémentaire, les prescriptions de matériel, les frais de transport médical et les justificatifs de rapatriement. Une blessure décrite dans un message ne doit pas remplacer le certificat qui permet de la rattacher à l’accident.

Le quatrième ensemble concerne la vie quotidienne. Une victime peut avoir besoin d’aide pour se lever, se laver, préparer les repas, s’habiller, conduire, faire les courses, garder les enfants ou gérer les démarches. Les attestations de proches doivent décrire les actes réalisés, les dates, la fréquence et la durée approximative. Les factures d’une aide professionnelle, la location d’un fauteuil, les tickets de transport, les échanges avec l’établissement scolaire et les comptes rendus de kinésithérapie donnent un contenu concret à la demande. L’aide familiale ne devient pas gratuite juridiquement parce qu’aucune facture n’a été établie, mais elle doit être décrite et reliée aux limitations médicales.

Le cinquième ensemble concerne les revenus. Il faut réunir les bulletins de salaire, avis d’imposition, contrats, relevés d’activité indépendante, attestations de l’employeur, arrêts de travail, indemnités journalières, justificatifs de perte de chiffre d’affaires et documents relatifs aux frais de remplacement. Pour une victime sans emploi, étudiante, retraitée ou en congé, la preuve de la perte de revenus n’épuise pas la question du dommage corporel. La gêne personnelle, les besoins d’assistance, les soins et les séquelles peuvent exister indépendamment d’un salaire.

Le sixième ensemble concerne l’expertise médicale. La victime doit conserver la convocation, la mission de l’expert, la liste des pièces communiquées, les observations du médecin conseil et le rapport. Elle doit noter les erreurs de dates, les symptômes non examinés, les soins oubliés, les limitations non décrites et les réponses absentes. Le rapport doit distinguer les blessures causées par l’accident, l’état antérieur, les traitements, la consolidation, les séquelles et les préjudices temporaires. Un rapport étranger peut être utile, mais une expertise française contradictoire peut être nécessaire pour traduire les conséquences dans les postes indemnisables demandés.

La notion d’état antérieur ne doit pas conduire à une réduction générale et non expliquée. Le dossier doit comparer les documents médicaux antérieurs avec l’état immédiatement postérieur à l’accident. Une douleur qui existait avant le sinistre n’exclut pas une aggravation, une nouvelle limitation ou une perte d’autonomie imputable à l’accident. Les examens, traitements et activités pratiquées avant le départ peuvent aider à établir cette comparaison. Une note personnelle datée n’a pas la force d’un certificat, mais elle peut orienter la recherche des pièces et des témoins.

Lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, il faut dresser un tableau de traduction. La première colonne indique le document et sa date, la deuxième le contenu médical ou administratif, la troisième la traduction utile et la quatrième le poste de préjudice concerné. Cette méthode évite qu’un compte rendu de sortie soit utilisé pour prouver une perte de revenus ou qu’une facture de rapatriement soit confondue avec des frais de soins. Elle permet aussi à l’expert ou à l’assureur de comprendre rapidement les pièces essentielles.

La preuve de la résidence en France mérite un dossier distinct lorsque le recours au FGAO est envisagé. Une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un avis d’imposition, un contrat de location, une facture d’énergie ou un document administratif peuvent être demandés. Il faut éviter d’envoyer une pièce inutilement complète et protéger les données qui ne servent pas à la demande. L’organisme doit pouvoir vérifier la résidence habituelle sans recevoir l’intégralité de la vie administrative de la victime.

La victime doit également recueillir la preuve de ses démarches. Il faut conserver les lettres recommandées, courriels, formulaires en ligne, accusés de réception, réponses automatiques, numéros de dossier et dates d’appels. Un journal chronologique peut comporter les colonnes suivantes : date, interlocuteur, action demandée, pièce jointe, réponse reçue, délai à venir. Ce document est très utile lorsque l’assureur soutient ne pas avoir reçu une demande complète ou lorsque la victime doit établir l’expiration du délai de trois mois.

Le rapport de police ou le constat ne doit pas être lu comme une décision définitive sur le quantum. Il établit des éléments de circonstances et peut contenir des déclarations, mais il ne remplace pas l’expertise médicale ni le chiffrage des postes. À l’inverse, un dossier médical complet ne prouve pas toujours la manière dont l’accident s’est produit. La demande d’indemnisation doit donc relier trois séries de faits : l’événement, la lésion et les conséquences financières ou personnelles.

La victime doit éviter d’admettre une responsabilité dans un courrier improvisé. Elle peut décrire les faits, préciser qu’une enquête est en cours, joindre les documents disponibles et réserver l’analyse juridique. Une déclaration faite à un assureur peut être traduite, transmise à une autre compagnie ou utilisée dans une négociation. Il faut répondre avec exactitude, sans exagérer les blessures et sans accepter une version des circonstances qui n’a pas été vérifiée.

L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Le texte vise notamment « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ». Dans un dossier transfrontalier, une expertise peut être utile lorsque l’état évolue, que les documents sont dispersés entre deux pays ou que le représentant de l’assureur refuse de reconnaître la consolidation ou les besoins d’assistance.

La demande d’expertise doit éviter deux écueils. Elle ne doit pas demander à l’expert de trancher la loi applicable ou de dire quel assureur est juridiquement débiteur. Elle doit, en revanche, demander une description complète des blessures, des soins, des limitations, des périodes de gêne, de la date de consolidation, des séquelles, des besoins d’aide et des pertes fonctionnelles. La question juridique sera ensuite reliée au rapport médical et aux règles du pays concerné.

B. Comment chiffrer les préjudices, demander une provision et contester l’offre de l’assureur ?

Le chiffrage doit commencer par une séparation entre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les premiers comprennent notamment les dépenses de santé actuelles et futures, les frais divers, l’assistance par une tierce personne, les pertes de gains et les incidences professionnelles. Les seconds peuvent comprendre les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et d’autres postes selon la situation. La nomenclature Dintilhac est une grille de présentation utile en France, mais le droit applicable au sinistre peut imposer une autre qualification.

Pour replacer ce dossier dans la méthode générale de réparation, la victime peut consulter la page consacrée au calcul poste par poste du préjudice corporel après un accident de la route. Le lien sert de page-pilier pour les postes Dintilhac et doit rester distinct du présent article, qui traite du caractère international du sinistre, du choix de l’interlocuteur et de la circulation des preuves entre la France et l’étranger. Lorsque la difficulté porte spécifiquement sur le FGAO, la page dédiée à l’indemnisation du dommage corporel par le FGAO complète l’analyse sans remplacer la vérification du pays et du véhicule.

Dans un dossier transfrontalier, le tableau de chiffrage doit avoir deux niveaux. Le premier présente les faits et les conséquences en termes compréhensibles : hospitalisation, opérations, douleurs, autonomie, soins, travail, loisirs, vie familiale. Le second rattache chaque conséquence au poste sollicité et à la règle applicable. Cette double présentation permet à l’assureur étranger ou à son représentant de comprendre le dommage sans perdre la logique juridique française. Elle permet aussi d’identifier les postes qui ne peuvent pas être additionnés deux fois.

Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la gêne dans la vie personnelle avant la consolidation. Il ne se confond pas avec l’arrêt de travail. Le déficit fonctionnel permanent se discute après la consolidation. Les souffrances endurées couvrent les douleurs et traitements, tandis que le préjudice esthétique concerne l’apparence. Une offre qui rassemble tous ces éléments dans une seule ligne « dommages corporels » ne permet pas de vérifier si un poste a été oublié ou si une même conséquence a été indemnisée deux fois.

Les préjudices futurs exigent un calcul distinct. Un appareillage renouvelable, une aide humaine durable, des soins à venir ou une perte de revenus peuvent être indemnisés en capital ou selon une périodicité prévue par le droit applicable. Le taux de capitalisation, l’âge, la durée prévisible, l’évolution des besoins et les règles locales doivent être vérifiés. Un barème français peut servir de repère de discussion, mais il ne doit pas être présenté comme une règle universelle qui s’imposerait à l’assureur étranger ou au juge compétent.

La demande d’indemnisation doit indiquer ce qui est définitif et ce qui ne peut être que provisionnel. Tant que la victime n’est pas consolidée, le montant des séquelles permanentes et des besoins futurs peut rester inconnu. Une provision peut alors couvrir les frais déjà établis, les soins, une partie des pertes de revenus et une fraction non contestable du dommage corporel. Le courrier doit préciser que le versement ne vaut pas transaction finale et ne couvre pas les postes réservés.

Pour un accident relevant du mécanisme de l’offre routière, l’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit une offre dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident lorsqu’une atteinte à la personne est établie. Le même article organise une offre de trois mois à compter de la demande lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, ainsi qu’une offre définitive après l’information sur la consolidation. Le calendrier doit être confronté au régime réellement applicable à l’accident à l’étranger : le texte français ne se transpose pas sans vérifier la garantie et la loi du lieu du sinistre.

Une offre reçue doit être relue sous cinq angles : le nom et la qualité du débiteur, le caractère provisionnel ou définitif, la date de consolidation, les postes inclus et le calcul retenu. Il faut demander la méthode de valorisation, la base quotidienne, le taux, la durée, les justificatifs retenus, les déductions et les sommes versées par d’autres organismes. Une offre en langue étrangère doit être traduite avant toute signature. Une traduction approximative d’un terme comme transaction, quittance, renonciation ou réserve peut modifier la portée du document.

Lorsque l’offre est insuffisante, la réponse doit être ciblée. Elle peut contester une date, une période, une pièce ignorée, un taux, une déduction ou un poste absent. Elle doit joindre un tableau rectifié et demander une réponse motivée. Une phrase générale indiquant que le montant est trop faible ne permet pas à l’assureur de comprendre le désaccord. La victime peut demander la reprise de l’expertise, la communication du dossier, une réunion contradictoire, une offre complémentaire ou une provision séparée.

La contestation de la consolidation mérite une lettre spécifique. Il faut indiquer les soins encore en cours, les examens programmés, la rééducation, les traitements, les limitations et les avis médicaux qui contredisent la stabilisation. Une évolution favorable ne suffit pas à fixer une consolidation si l’état reste susceptible d’amélioration significative. À l’inverse, l’existence de soins d’entretien après consolidation ne signifie pas nécessairement que la consolidation est impossible. Seul le dossier médical complet permet de distinguer ces situations.

Si le représentant français ne répond pas dans les trois mois, la victime doit vérifier si les conditions de l’article L. 424-2 du Code des assurances sont réunies avant de saisir le FGAO. Il faut prouver la date de la demande initiale, la qualité de résident en France, le pays de l’accident, l’identité ou l’absence d’identification du véhicule et l’assurance supposée. La demande au FGAO doit reprendre l’ensemble du dossier, pas seulement une copie de la dernière relance.

Le mécanisme de l’organisme d’indemnisation ne doit pas être confondu avec le versement immédiat de tout le montant réclamé. Selon l’article L. 424-3 du Code des assurances, son intervention est subsidiaire et peut cesser si l’assureur ou son représentant fournit une réponse motivée dans le délai prévu. La victime doit donc continuer à conserver ses échanges avec l’assureur et signaler toute réponse au FGAO. Une réponse motivée n’est pas nécessairement une offre suffisante, mais elle peut modifier les conditions d’intervention de l’organisme.

Les délais de l’offre et les intérêts doivent être calculés séparément. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit qu’une offre tardive fait produire au montant de l’indemnité un intérêt « au double du taux de l’intérêt légal » selon la période définie par le texte. Cette sanction suppose de vérifier le régime applicable, la date de la demande, le contenu de l’offre, la consolidation et les circonstances. Elle ne dispense pas de réclamer le principal et ne justifie pas d’annoncer un montant d’intérêts sans calcul documenté.

Lorsque le FGAO intervient dans le régime routier français, l’article L. 211-22 du Code des assurances rend applicables au fonds plusieurs règles de l’offre, de l’information et des intérêts. Le texte prévoit que les délais courent contre le fonds à partir du jour où il reçoit les éléments justifiant son intervention. Cette règle explique pourquoi un dossier incomplet peut retarder le point de départ utile. La demande doit donc identifier chaque condition remplie et joindre la pièce correspondante.

Une provision judiciaire peut être demandée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». La demande doit être adaptée au régime du dossier et au juge compétent. Elle peut porter sur les soins, les frais, les pertes établies et une fraction du dommage corporel. Elle ne doit pas demander au juge des référés de fixer définitivement un poste qui nécessite encore une expertise.

La jurisprudence ancienne relative aux accidents à l’étranger confirme l’utilité de la provision lorsque le droit à réparation est suffisamment établi. Dans l’arrêt du 13 décembre 2001, n° 00-12.105, l’accident avait eu lieu en Serbie et la victime avait demandé une provision à la CIVI. La Cour a refusé que la demande soit rejetée parce que la victime n’avait pas d’abord épuisé les recours contre les responsables ou leurs assureurs. La solution doit rester limitée au régime de la CIVI et au contexte de l’arrêt, mais elle rappelle qu’une victime gravement blessée peut demander une avance sans attendre le règlement complet du dossier.

La décision du 30 avril 2014, pourvoi n° 13-14.943, concernait un passager blessé dans la partie hollandaise de l’île de Saint-Martin et une demande de provision. La décision du 30 avril 2014, n° 13-14.943, rappelle que l’absence de demande préalable auprès de l’assureur ne suffit pas à rendre le droit à indemnisation sérieusement contestable dans la voie CIVI examinée. Elle ne signifie pas que toute victime d’un accident routier à l’étranger doit saisir la CIVI. Elle invite à distinguer la preuve du droit, le choix du fonds et la nécessité de disposer rapidement d’une expertise.

La décision du 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-23.601, apporte une précision sur la portée de l’article L. 211-4. La décision du 8 septembre 2016, n° 15-23.601, rappelle que ce texte fixe l’étendue de la garantie appelée à jouer hors de France et renvoie alors à la loi du lieu du sinistre pour cette garantie. La Cour distingue cette question de la répartition interne de la charge finale entre l’assureur français, le Bureau central français et le FGAO. Pour la victime, cela signifie qu’un débat entre organismes ne doit pas effacer la recherche de l’assureur ou du représentant qui doit traiter la demande.

Le chiffrage doit aussi tenir compte des tiers payeurs. Les frais médicaux peuvent avoir été avancés par la Sécurité sociale, une mutuelle, une assurance voyage ou une garantie contractuelle. Il faut identifier l’organisme, le poste concerné, le montant déjà payé et le recours éventuel. Une déduction globale sur l’indemnité corporelle est difficile à contrôler. Le dossier doit comporter les décomptes, les créances et les échanges qui expliquent pourquoi une somme est imputée à un poste plutôt qu’à un autre.

Un paiement d’assurance voyage ou de garantie conducteur ne clôt pas nécessairement le recours contre l’assureur responsable. Il peut s’agir d’une avance, d’une prestation contractuelle indépendante ou d’un paiement qui donnera lieu à un recours subrogatoire. Le contrat et la lettre de règlement doivent être lus avant toute demande de solde. La victime ne doit pas signer une quittance générale pour obtenir un paiement d’urgence sans mesurer les droits auxquels elle renonce.

La loi du pays du sinistre peut aussi prévoir des délais plus courts ou des formalités différentes. Une demande adressée en France ne suspend pas forcément une prescription étrangère. La victime doit donc faire vérifier le droit local rapidement, surtout lorsque l’accident a eu lieu dans un État hors Espace économique européen ou hors carte internationale. Il faut inscrire dans le calendrier la date du sinistre, la date de consolidation, les déclarations déjà faites et les délais signalés par l’assureur ou le conseil local.

Un courrier de réclamation peut être construit de la manière suivante :

  1. Identification : victime, résidence habituelle, date et lieu de l’accident, statut de conducteur, passager, piéton ou cycliste.
  2. Véhicules et garanties : plaques, assureurs connus, numéro de police, représentant français, contrat de location ou de transport.
  3. Blessures : lésions, hospitalisation, soins, rééducation, état actuel, consolidation connue ou contestée.
  4. Préjudices : dépenses, revenus, aide, gêne quotidienne, douleurs, séquelles et préjudices des proches.
  5. Demande : ouverture du dossier, communication du rapport, expertise contradictoire, offre motivée et provision réservée.
  6. Pièces et délai : inventaire, traductions, preuve d’envoi et date à laquelle une réponse est demandée.

L’article 706-3 du Code de procédure pénale doit être cité avec prudence dans ce courrier. Il peut être pertinent si le dossier présente une infraction et si le régime routier spécial ne s’applique pas. Il ne doit pas être invoqué comme une alternative automatique au FGAO. La jurisprudence du 24 novembre 2022, n° 20-23.462, a précisément refusé qu’un accident relevant du FGAO soit traité par la CIVI.

Les préjudices des proches doivent être traités séparément lorsque l’accident a causé un décès ou une atteinte grave. Les proches peuvent produire les actes d’état civil, les justificatifs de dépendance économique, les revenus de la victime, les frais d’obsèques, les dépenses de déplacement et les attestations décrivant le lien affectif. La réparation dépendra de la loi applicable et du régime saisi. Une demande globale présentée au nom de « la famille » doit être remplacée par une présentation personne par personne.

La preuve des frais d’obsèques doit notamment comporter les factures, les paiements, les frais de transport, les dépenses liées au rapatriement et les aides reçues. Les frais déjà couverts par une assurance ou un organisme doivent être signalés. Le préjudice économique des proches nécessite un calcul du revenu perdu, des charges qui subsistent, des droits à pension et de la contribution réelle de la victime au foyer. Le dossier ne doit pas confondre le préjudice économique avec le préjudice d’affection.

Le principe de responsabilité de droit commun ne remplace pas les règles spéciales de l’accident de la circulation, mais l’article 1240 du Code civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans un dossier étranger, la loi applicable peut être différente et les textes de responsabilité locaux doivent être recherchés. La référence sert à rappeler le lien entre fait, dommage et réparation, pas à imposer par réflexe le droit français.

La victime doit garder une copie de l’intégralité du dossier transmis. Elle doit aussi enregistrer le nom du fichier, la langue, la date de traduction, le destinataire et le contenu de la demande. Un fichier unique peut contenir un index, les documents de police, les pièces médicales, les revenus, les échanges d’assurance et le tableau de chiffrage. Les pièces médicales sensibles ne doivent pas être envoyées à des interlocuteurs qui n’ont pas besoin de les recevoir.

Le recours à un avocat est utile lorsque plusieurs pays, assureurs ou fonds interviennent, lorsque l’assureur oppose une loi étrangère, lorsque l’expertise est incomplète ou lorsque l’offre comporte une transaction. Le rôle du conseil est de vérifier la voie, préserver les délais, organiser l’expertise, chiffrer les postes et négocier sans fermer une action nécessaire. Il ne consiste pas à annoncer un montant standard sans analyser les blessures, la loi applicable et les pièces.

Un dossier à Paris ou en Île-de-France peut être suivi depuis le lieu de résidence de la victime, mais le tribunal compétent, la loi applicable et la langue de la procédure dépendent du dossier. La résidence en France facilite certains échanges avec le représentant ou le FGAO ; elle ne transforme pas l’accident étranger en accident français. La victime doit réunir les documents avant de choisir la juridiction et vérifier les règles de notification, de traduction et de représentation.

Le contrôle final doit répondre à huit questions : le véhicule et son assureur sont-ils identifiés ? Le pays est-il dans le mécanisme pertinent ? La résidence habituelle en France est-elle prouvée ? Une demande complète a-t-elle été envoyée ? Le délai de trois mois est-il calculé depuis cette demande ? Le rapport médical fixe-t-il les périodes et la consolidation ? Chaque poste est-il chiffré sans doublon ? La victime a-t-elle évité de signer une transaction définitive avant de comprendre sa portée ? Si une réponse manque, le dossier mérite une vérification avant toute acceptation.

Conclusion

Après un accident de la route à l’étranger, la priorité est d’identifier le régime applicable avant de choisir l’interlocuteur. Une victime résidant en France peut, sous conditions, saisir le représentant français de l’assureur, l’assureur étranger ou le FGAO comme organisme d’indemnisation. La CIVI relève d’une autre logique et ne doit pas être utilisée lorsque le dommage entre dans le mécanisme routier du Code des assurances. La loi du lieu de l’accident, le statut du véhicule, la date du sinistre et la résidence habituelle doivent être établis par des pièces.

Le montant de la réparation dépend ensuite de la qualité de l’expertise et de la présentation poste par poste. Procès-verbal, constat, certificats médicaux, traductions, justificatifs de revenus, frais, aide humaine et échanges avec l’assureur doivent être réunis dans une chronologie lisible. Une offre insuffisante peut être contestée par une demande motivée, une expertise contradictoire, une provision ou une saisine de l’organisme compétent. Les délais de trois mois, deux mois, huit mois et les intérêts de retard doivent être calculés à partir des demandes et réponses effectivement documentées.

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