Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convoqué à l’expertise de l’assureur après un accident de la route : médecin-conseil, avocat, frais, offre incomplète et calcul du complément

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué à l’expertise de l’assureur après un accident de la route : médecin-conseil, avocat, frais, offre incomplète et calcul du complément

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de recevoir une convocation à l’examen médical organisé par l’assureur du conducteur impliqué dans votre accident de la route. La lettre fixe une date, une heure et le nom d’un médecin que vous ne connaissez pas, mandaté et payé par la compagnie adverse. Beaucoup de victimes se rendent seules à ce rendez-vous, répondent brièvement aux questions, repartent sans trace écrite de ce qui s’est dit, puis découvrent quelques semaines plus tard une offre d’indemnisation très inférieure à leur préjudice réel. Ce scénario se répète chaque jour parce que l’examen amiable conditionne presque toute la suite : c’est sur son rapport que l’assureur chiffre vos souffrances, votre déficit fonctionnel, vos besoins en aide humaine et vos pertes professionnelles, poste par poste. La bonne nouvelle, c’est que la loi vous donne des armes précises pour rééquilibrer cet examen : le droit de venir assisté d’un avocat et d’un médecin-conseil de votre choix, le droit au remboursement de leurs honoraires au titre des frais divers, et des sanctions lourdes contre l’assureur qui tarde à faire une offre ou qui présente une offre incomplète. Cet article explique comment préparer la convocation, comment imposer un examen contradictoire, comment faire payer vos frais d’assistance, puis comment contester une offre insuffisante et calculer le complément qui vous revient, intérêts doublés compris.

I. Convoqué par l’expert de l’assureur : comment imposer un examen vraiment contradictoire et protéger vos droits

L’expertise amiable n’est pas une formalité administrative. C’est le moment où se fabrique la photographie médicale de votre préjudice, celle que l’assureur utilisera pour chiffrer son offre. Un examen subi sans préparation et sans assistance produit presque toujours un rapport qui minimise la durée de votre gêne quotidienne, sous-évalue vos douleurs, retient un taux de séquelles trop bas ou fixe une date de consolidation trop précoce. Chacun de ces points rogne ensuite directement le montant de l’offre. La première partie de cet article montre comment reprendre la main dès la convocation : en exerçant votre droit à l’assistance et en préparant l’examen comme un rendez-vous décisif.

A. Votre droit à venir avec votre avocat et votre médecin-conseil : le faire respecter dès la première lettre de l’assureur

La première chose à vérifier quand vous recevez la convocation, c’est la première lettre que l’assureur vous a adressée après l’accident. Le législateur impose à l’assureur, dès ce premier courrier, une obligation d’information dont la violation est sanctionnée par la nullité de la transaction qui suivrait. L’article L. 211-10 du code des assurances dispose en effet que l’assureur est tenu, je cite, « à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie ». Le même texte ajoute qu’il doit rappeler à la victime « qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Retenez exactement cette formule : « qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Ce n’est pas une simple faculté théorique, c’est un droit que vous exercez librement, et l’assureur ne peut ni vous l’interdire ni vous imposer son propre médecin comme unique interlocuteur.

Concrètement, dès la convocation reçue, répondez par écrit à l’assureur et au médecin mandaté pour annoncer que vous serez assisté de votre médecin-conseil et, pour les dossiers avec séquelles durables ou pertes professionnelles, de votre avocat. Demandez le report de la date si le délai ne permet pas à votre médecin de se libérer : un report bref et motivé ne vous pénalise pas, alors qu’un examen subi seul vous expose à un rapport défavorable difficile à effacer. Réclamez aussi, sur le fondement du même article, la copie du procès-verbal d’enquête, qui éclaire les circonstances de l’accident et le mécanisme des lésions. Si l’assureur a omis cette information dans sa première correspondance, conservez précieusement ce courrier : l’absence d’information ouvre la nullité relative de la transaction que l’assureur voudrait ensuite vous faire signer. Cette nullité se plaide devant le tribunal judiciaire et prive d’effet la quittance que la compagnie brandira pour refuser tout complément.

Le rôle de votre médecin-conseil pendant l’examen est décisif. Le médecin de l’assureur conduit l’entretien et l’examen clinique ; votre médecin-conseil veille à ce que chaque plainte soit entendue et notée, fait préciser la durée exacte de l’arrêt et de la gêne, discute le taux de déficit fonctionnel permanent envisagé et relève les postes que l’expert omettrait, comme l’aide humaine, les soins futurs ou les répercussions sur votre activité. L’avocat, présent ou informé en temps réel, s’assure que le cadre procédural est respecté : convocation régulière, communication préalable des pièces médicales versées au débat, durée suffisante de l’examen, et surtout établissement d’un pré-rapport soumis à vos observations avant toute version définitive. Exigez systématiquement la communication du pré-rapport et répondez par des observations écrites, relues par votre médecin : c’est dans cette phase contradictoire que se gagnent les points de déficit fonctionnel, les semaines de gêne temporaire et les heures d’aide humaine qui feront ensuite le montant de l’offre. Pour approfondir la contestation d’un rapport déjà rendu qui minimise vos blessures, lisez aussi notre analyse dédiée : l’expert de l’assureur minimise vos blessures, comment contester l’expertise médicale et calculer le complément.

Un point de méthode souvent négligé : ne signez aucun document le jour de l’examen. Ni attestation de consolidation immédiate, ni accord sur un taux, ni transaction partielle, ni renonciation à une contre-expertise. Le rapport d’expertise amiable n’a pas l’autorité d’une décision de justice et ne lie pas le tribunal : un rapport défavorable se conteste par une expertise judiciaire ou par une contre-expertise documentée, alors qu’une signature hâtive enferme la discussion. Si l’expert refuse la présence de votre médecin-conseil ou écourte manifestement l’examen, faites-le constater par écrit le jour même, par votre médecin et par votre avocat, et adressez une protestation à l’assureur. Cette trace écrite pèsera ensuite devant le juge qui appréciera la valeur probante d’un rapport non contradictoire.

B. Préparer l’examen pièce par pièce : le dossier qui empêche l’expert de minimiser vos blessures

Un expert ne retient que ce qui est documenté et discuté pendant l’examen. Arriver avec un dossier médical ordonné change le déroulement de l’entretien : l’expert constate que chaque plainte est adossée à une pièce, que la chronologie des soins est établie et que les séquelles alléguées sont tracées. Rassemblez avant le rendez-vous l’intégralité de votre parcours de soins : comptes rendus des urgences, certificats médicaux initiaux avec le nombre de jours d’incapacité, ordonnances, comptes rendus opératoires, imagerie et leurs interprétations, arrêts de travail, prescriptions de rééducation, factures de soins restées à votre charge, attestations de vos proches sur l’aide quotidienne qu’ils vous apportent, et tout échange avec votre employeur sur l’aménagement ou la perte de votre poste. Rédigez par ailleurs un récit daté de votre accident et de ses conséquences jour après jour : douleurs nocturnes, gestes devenus impossibles, trajets de soins, aide reçue pour la toilette, les courses ou les enfants, activités sportives et de loisirs abandonnées, répercussions sur votre vie de couple. Ce récit, relu avec votre médecin-conseil, sert de trame pendant l’examen et évite les oublis que le rapport transformera en absences de préjudice.

Pendant l’examen, décrivez vos douleurs et votre gêne avec des faits concrets plutôt qu’avec des appréciations générales. Au lieu de dire que tout va mal, indiquez que vous ne portez plus votre enfant, que vous interrompez la marche après dix minutes, que vous dormez par séquences de deux heures, que vous prenez tel traitement chaque jour. Demandez que chaque poste de la nomenclature Dintilhac soit passé en revue : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains, aide humaine avant et après consolidation, déficit fonctionnel temporaire semaine par semaine, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, puis déficit fonctionnel permanent, aide humaine future, frais futurs, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement le cas échéant. Quand l’expert envisage une date de consolidation, discutez-la avec votre médecin : une consolidation fixée trop tôt ferme la période des préjudices temporaires et fige le taux de séquelles, alors que des soins évolutifs ou une intervention programmée montrent que votre état n’est pas stabilisé. Après l’examen, votre médecin-conseil rédige ses propres notes datées, vous photographiez les cicatrices avec un repère de date, et vous conservez la preuve de chaque frais engagé pour venir à l’expertise, car ces frais eux-mêmes entrent dans l’indemnisation.

Si le rapport définitif minimise vos blessures malgré cette préparation, plusieurs voies s’ouvrent et se combinent : observations complémentaires sur le pré-rapport, demande d’expertise judiciaire devant le tribunal judiciaire avec désignation d’un expert indépendant, production d’une contre-expertise de votre médecin-conseil, et saisine du juge pour qu’il écarte un rapport non contradictoire ou lacunaire. Le fondement de droit commun de votre action reste posé par l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce principe de réparation intégrale irrigue tout le contentieux : l’assureur doit réparer tout le préjudice, rien que le préjudice, poste par poste, sans abattement forfaitaire ni minoration au seul motif que son expert retient un chiffre bas.

II. Après l’expertise : faire payer vos frais d’assistance, traquer l’offre incomplète et obtenir la sanction financière contre l’assureur

Le rapport rendu, la bataille se déplace vers l’argent : qui paie les honoraires de votre médecin-conseil et de votre avocat, et l’offre de l’assureur couvre-t-elle vraiment tous vos postes de préjudice dans les délais légaux. Les deux questions sont liées, car des frais d’assistance non réclamés et une offre partielle acceptée trop vite amputent durablement votre indemnisation. La seconde partie montre comment obtenir le remboursement de vos frais puis comment sanctionner une offre tardive ou incomplète pour calculer le complément.

A. Les honoraires de votre médecin-conseil et de votre avocat : des frais divers et des dépens que l’assureur doit prendre en charge

Beaucoup de victimes renoncent à se faire assister parce qu’elles croient devoir assumer seules les honoraires. C’est une erreur coûteuse : la jurisprudence indemnise régulièrement ces frais au titre des frais divers, à condition de les justifier par des notes d’honoraires et des factures acquittées. La cour d’appel de Lyon l’a illustré le 7 juillet 2026 (RG 24/06681) dans un dossier d’accident de la circulation où la victime réclamait 1 500 euros d’honoraires de son médecin-conseil : sur présentation de la note d’honoraires et de la facture acquittée, la cour a infirmé le jugement et intégré cette somme dans les frais divers, fixant ce poste à 2 655,97 euros en additionnant les frais de déplacement, les péages et les honoraires du médecin. La leçon pratique est directe : conservez chaque facture, chaque preuve de paiement et chaque convocation, car le juge indemnise les frais prouvés et rejette les demandes forfaitaires sans justificatif. Présentez ces frais dès l’offre amiable dans votre décompte poste par poste, puis devant le tribunal si l’assureur les refuse.

Le principe qui structure cette réclamation, c’est l’imputation poste par poste avec priorité donnée à la victime sur les tiers payeurs. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Autrement dit, la caisse ne peut prélever sa créance que sur les postes qu’elle a réellement payés, comme les soins ou les indemnités journalières, et jamais sur vos préjudices personnels tels que les souffrances, le préjudice esthétique ou le déficit fonctionnel. Le même article ajoute la règle de préférence : « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement », ce qui signifie qu’en cas de partage, vous êtes servi avant la caisse. La Cour de cassation veille à l’application stricte de cette méthode : le 28 mai 2009, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui indemnisait globalement une aggravation sans détailler, au motif « à qui il incombait de se prononcer poste par poste sur l’ensemble des demandes dont elle était saisie » (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.941). Exigez donc un décompte séparé pour chaque poste, vérifiez que la créance de la caisse est imputée sur le bon poste et refusez toute déduction globale et forfaitaire.

Devant le tribunal, les frais de procédure obéissent à une logique semblable. L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Vos honoraires d’avocat non couverts par l’offre amiable entrent dans cette enveloppe, en plus des dépens qui comprennent notamment les frais d’expertise judiciaire. Demandez au tribunal une somme précise et produisez les justificatifs, comme le texte vous y invite. En pratique, un dossier bien chiffré cumule donc trois couches : les honoraires du médecin-conseil dans les frais divers, les frais de déplacement et de procédure dans les frais divers et les dépens, et une indemnité au titre de l’article 700 pour le reste des honoraires d’avocat. Ne laissez aucune de ces couches de côté quand vous calculez le complément réclamé à l’assureur.

B. L’offre incomplète vaut absence d’offre : délais légaux, doublement des intérêts et calcul du complément

L’assureur est enfermé dans des délais légaux stricts pour vous faire une offre, et le non-respect de ces délais déclenche une sanction automatique au profit de la victime. L’article L. 211-9 du code des assurances pose le cadre : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Quand votre état n’est pas consolidé dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle, puis « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». Notez la mécanique : huit mois maximum après l’accident pour une première offre couvrant tous les postes connus, puis cinq mois après l’information de la consolidation pour l’offre définitive. Chaque lettre compte : informez l’assureur de la consolidation par courrier recommandé avec le certificat correspondant, afin de faire courir le délai de cinq mois de façon prouvable. Et lorsque votre état n’est pas entièrement quantifié, l’assureur doit à tout le moins adresser une réponse motivée dans les trois mois de votre demande : le silence ou la réponse évasive constituent déjà un manquement.

La sanction du retard est redoutable pour l’assureur. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Autrement dit, chaque euro d’indemnité porte automatiquement un intérêt au double du taux légal depuis la date limite jusqu’au paiement ou au jugement définitif, sans que vous ayez à prouver une faute supplémentaire. Seule une circonstance non imputable à l’assureur permet au juge de réduire cette pénalité, et c’est à l’assureur de la démontrer. En parallèle, l’article L. 211-14 du code des assurances vise l’offre dérisoire : « Si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ». Cette condamnation au profit du fonds s’ajoute aux dommages et intérêts qui vous reviennent pour le préjudice causé par la résistance abusive de l’assureur.

Le point le plus puissant pour les victimes tient en une phrase que la Cour de cassation répète sans faiblir : une offre incomplète équivaut à une absence d’offre. Le 2 avril 2026, la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 : « Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.708). Dans cette affaire, la cour d’appel s’était contentée de constater qu’une offre avait été faite, sans vérifier son contenu ; la Cour de cassation censure cette légèreté : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette offre n’était pas manifestement insuffisante, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Vérifiez donc chaque offre ligne par ligne : si l’assureur omet l’aide humaine future, les soins futurs, l’incidence professionnelle ou vos frais de médecin-conseil, l’offre est incomplète et la sanction du doublement court.

Le 12 février 2026, la même chambre a précisé le calendrier applicable et ses limites. Elle rappelle d’abord que « une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-22.171). Elle ajoute une limite utile à connaître : « Ces textes n’imposent pas à l’assureur qui a présenté une première offre d’indemnisation, qui n’était pas manifestement insuffisante, de faire une nouvelle offre en cas de dépôt d’un nouveau rapport d’expertise ». Tout l’enjeu se déplace donc sur le caractère manifestement insuffisant ou incomplet de la première offre : documentez-le par un chiffrage poste par poste adossé à la nomenclature Dintilhac, aux factures et aux barèmes, et demandez au tribunal de constater que la sanction court depuis l’expiration du délai initial.

Reste la question des tiers payeurs, que l’assureur utilise parfois pour réduire son offre en invoquant des sommes versées par la caisse. L’article L. 211-12 du code des assurances encadre strictement ce jeu : « Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ». Pour vous, la traduction est simple : ne laissez jamais l’assureur déduire globalement la créance de la caisse de son offre. Exigez la créance détaillée poste par poste de la caisse, contrôlez que chaque euro prélevé correspond au même poste de préjudice, et rappelez la préférence de la victime en cas de prise en charge partielle. Si la caisse n’a pas été mise en cause dans la procédure, signalez-le au tribunal, car l’imputation irrégulière fausse tout le calcul du complément.

Pour calculer concrètement le complément, procédez en quatre temps. D’abord, chiffrez chaque poste de préjudice en valeur 2026 : dépenses de santé avec restes à charge, frais divers avec honoraires du médecin-conseil et frais de déplacement, pertes de gains avec bulletins de salaire, aide humaine avec taux horaire réel et volume d’heures médicalement justifié, déficits temporaires au prorata de la gêne, souffrances et préjudices esthétiques selon l’échelle retenue par l’expert judiciaire, déficit permanent par point selon votre âge, incidence professionnelle avec pièces de l’employeur. Ensuite, déduisez uniquement les provisions déjà versées et les prestations des tiers payeurs imputables sur le même poste, jamais davantage. Puis comparez ce solde à l’offre de l’assureur : l’écart constitue le principal du complément. Enfin, appliquez la sanction : intérêts au double du taux légal sur l’indemnité depuis l’expiration du délai de huit mois ou de cinq mois, auxquels s’ajoutent les dommages et intérêts pour résistance abusive et, d’office, la condamnation de l’assureur au versement au fonds de garantie quand l’offre était manifestement insuffisante. Adressez à l’assureur une mise en demeure chiffrée qui cite les articles L. 211-9 et L. 211-13 et les deux arrêts de 2026, puis assignez devant le tribunal judiciaire en demandant au juge de constater l’incomplétude de l’offre, de fixer l’indemnité poste par poste, de prononcer le doublement des intérêts et de statuer sur les frais au titre de l’article 700.

Conclusion

Face à l’expert mandaté par l’assureur, la victime n’est ni spectatrice ni obligée de subir un examen expédié. La loi lui reconnaît le droit de venir assistée d’un avocat et d’un médecin-conseil librement choisis, avec nullité de la transaction à la clé si l’assureur a omis de l’en informer. Les honoraires de ce médecin-conseil, dûment facturés et acquittés, entrent dans les frais divers et se récupèrent dans l’offre puis devant le juge, comme l’a confirmé la cour d’appel de Lyon en 2026. Une fois le rapport rendu, l’assureur reste tenu par des délais impératifs : huit mois après l’accident pour une offre complète, cinq mois après l’information de la consolidation pour l’offre définitive. Toute offre incomplète équivaut à une absence d’offre et déclenche les intérêts au double du taux légal, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation à deux reprises au début de l’année 2026, tandis que l’offre manifestement insuffisante expose l’assureur à une condamnation complémentaire au profit du fonds de garantie. Ajoutez l’imputation poste par poste des créances des tiers payeurs, avec préférence pour la victime partiellement prise en charge, et vous obtenez la méthode complète : examen contradictoire préparé, frais d’assistance réclamés avec justificatifs, offre vérifiée ligne par ligne, complément chiffré et sanction sollicitée. Mettez chaque étape par écrit, conservez chaque facture et chaque courrier recommandé, et ne signez aucune quittance définitive avant d’avoir vérifié que tous vos postes sont couverts. C’est cette rigueur documentaire, bien plus que les affirmations générales, qui transforme une offre basse en indemnisation intégrale.

📄 Circulaire officielle