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Frais de déplacement des proches après un accident de la route : quelles preuves pour obtenir une indemnisation ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais de déplacement des proches après un accident de la route : quelles preuves pour obtenir une indemnisation ?

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Après un accident de la route, les trajets répétés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant vers l’hôpital peuvent représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. Pourtant, l’assureur les classe parfois parmi les dépenses de convenance, au motif que le proche n’était pas la personne blessée ou qu’aucun billet n’a été conservé. Cette réponse n’est pas suffisante à elle seule : la dépense doit être rattachée au dommage corporel, être actuelle ou certaine, et être démontrée par un dossier cohérent.

La question n’est donc pas de savoir si toute visite familiale est remboursable. Il faut identifier la personne qui demande la réparation, la période concernée, la nécessité des déplacements, leur coût réel et le lien avec l’hospitalisation ou les soins. Selon la situation, les frais peuvent être présentés comme un poste de frais divers de la victime directe ou comme un préjudice propre du proche. Cette distinction change la preuve à fournir et la manière de répondre à l’offre d’indemnisation.

Pour replacer cette question dans la démarche générale d’indemnisation du dommage corporel, la page d’accueil du cabinet constitue le point d’entrée du cluster. Le présent article reste volontairement centré sur les trajets des proches et sur les preuves qui permettent de les rattacher au dommage.

Ce guide se concentre sur les déplacements vers l’hôpital, le centre de rééducation ou le lieu d’expertise après un accident de la circulation. Il distingue ces trajets de ceux de la victime elle-même, déjà traités dans notre article sur les frais de transport médical après un accident de la route. Il présente les fondements de la demande, les décisions utiles, le tableau de preuves à constituer, les méthodes de calcul et les démarches à suivre lorsque l’assureur réduit ou refuse le poste.

I. Frais de déplacement des proches après un accident de la route : qui peut demander l’indemnisation ?

A. Le fondement de la demande : frais de la victime ou préjudice du proche ?

La première étape consiste à ne pas confondre trois situations. La victime directe est la personne blessée dans l’accident. Le proche qui avance les dépenses peut avoir payé pour elle, sans être lui-même titulaire du poste de préjudice. Enfin, le proche peut subir un dommage personnel : perte de revenus, bouleversement des conditions de vie, préjudice d’affection ou dépenses assumées pour rester auprès de la victime. Une même facture peut ainsi être produite par la bonne personne, mais elle ne doit pas être comptée deux fois.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Son article 1 définit ce champ d’application. Pour le passager, le piéton ou le cycliste blessé, l’article 3 pose une protection forte contre l’opposition de sa propre faute, sous réserve des exceptions prévues par le texte. L’article 4 organise, de son côté, l’incidence de la faute du conducteur sur ses propres dommages. Ces règles concernent d’abord la victime de l’atteinte corporelle ; elles ne transforment pas automatiquement toute dépense familiale en indemnité.

Le référentiel Dintilhac aide à classer la demande. Il ne remplace pas la loi et ne fixe pas une somme automatique. Pour la victime directe, les frais de déplacement des proches peuvent être rattachés aux frais divers lorsqu’ils sont la conséquence concrète de la prise en charge : visites rendues nécessaires par une hospitalisation lourde, accompagnement pendant des soins particulièrement contraignants, présence utile pour comprendre les informations médicales ou préparation du retour au domicile. Le payeur peut être la victime, son conjoint, ses parents ou un autre proche ; la demande doit alors expliquer qui a supporté la charge et pour le compte de qui elle est réclamée.

Le proche peut aussi invoquer un dommage qui lui est propre. Dans ce cas, le déplacement ne se réduit pas à la facture d’essence : il s’insère dans un préjudice personnel dont il faut décrire la réalité et le lien avec l’accident. L’article 6 de la loi Badinter prévoit que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. » Le texte impose donc de relier le dommage du proche aux conditions d’indemnisation de la victime directe.

Cette distinction est particulièrement importante lorsque plusieurs membres de la famille voyagent séparément. Le dossier doit désigner le demandeur, préciser les dépenses qu’il a réellement payées et indiquer si elles sont présentées dans le compte de la victime directe ou dans celui du proche. Une attestation de prise en charge, un relevé bancaire ou une facture nominative peut éviter que l’assureur soutienne que la même dépense est réclamée deux fois.

Le droit commun fournit un fondement complémentaire lorsque le dommage personnel du proche est discuté. L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans un accident relevant de la loi Badinter, le régime spécial reste central, mais ce principe rappelle la logique de réparation d’un dommage prouvé, et non d’une dépense simplement alléguée.

Une décision récente illustre la possibilité de rattacher les déplacements et l’hébergement d’un proche au dommage de la victime lorsque la présence familiale a un effet sur son état. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 18 février 2026, RG n° 24/09530, a examiné les frais engagés pour rendre visite à une victime hospitalisée et a retenu une somme calculée à partir de 1 515 kilomètres. Cette décision de première instance n’est pas un barème national ni une garantie de résultat. Elle montre toutefois l’intérêt d’établir, par des éléments médicaux et chronologiques, pourquoi les déplacements ont participé à la prise en charge du dommage.

La cour d’appel de Lyon a également retenu des frais de déplacement d’un proche dans un arrêt du 21 mars 2023, RG n° 21/02218, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La décision mentionne un calcul de 1 520 kilomètres à 0,543 euro par kilomètre, soit 825,36 euros. Le montant appartient à ce dossier : il ne constitue pas un tarif imposé à toutes les juridictions. La cour a surtout examiné la réalité du lien avec l’accident, la situation familiale et les éléments justifiant les trajets.

B. Le lien direct, nécessaire et certain avec l’accident

Un déplacement peut être compréhensible sur le plan humain et rester insuffisant sur le plan indemnitaire. Le juge recherche une dépense certaine, individualisée et causée par les suites de l’accident. Une demande globale portant sur « les visites de la famille » expose à une réduction. Une demande qui rattache chaque trajet à une hospitalisation, une intervention, une aggravation, une séance de rééducation ou une réunion médicale est plus lisible.

La preuve repose sur celui qui réclame. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans ce contentieux, il ne faut pas comprendre cette règle comme l’obligation de fournir un ticket pour chaque kilomètre. Elle exige un faisceau d’éléments concordants : dates d’hospitalisation, identité du visiteur, trajet, motif, moyen de transport, coût, paiement et relation avec l’état de la victime.

Quatre questions permettent de tester le lien causal.

  1. Le déplacement intervient-il pendant une période médicalement identifiable ? Une hospitalisation, une réanimation, une intervention, un transfert, un séjour en rééducation ou une expertise rendent la période vérifiable. Si les trajets se poursuivent après le retour à domicile, il faut expliquer le suivi qui les justifie.
  2. La présence du proche avait-elle une utilité au regard de la situation ? Une victime inconsciente, mineure, lourdement dépendante ou confrontée à une décision médicale ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne hospitalisée brièvement et autonome. Cette utilité peut ressortir du dossier médical, d’une attestation de l’établissement ou du récit circonstancié de la famille.
  3. Le nombre de trajets est-il cohérent ? Les dates doivent correspondre aux jours de visite, aux contraintes de l’hôpital et à la distance. Un tableau qui révèle deux déplacements le même jour, un trajet impossible ou une addition de kilomètres sans itinéraire affaiblit la demande.
  4. La dépense est-elle personnelle et non déjà indemnisée ? Le dossier doit distinguer les billets, les péages, le stationnement, le carburant, le forfait kilométrique et les frais d’hébergement. Un même coût ne peut pas être remboursé par deux postes ou deux payeurs.

La jurisprudence montre aussi que la proximité familiale ne suffit pas toujours. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juillet 2013, n° 12-24.164, publié sur Légifrance, les frais de déplacement allégués par un proche ont été discutés au regard de leur caractère direct, certain et suffisamment justifié. La décision rappelle le risque d’un rejet lorsque le dossier ne démontre ni la nécessité des visites ni la réalité exacte des dépenses. Elle ne pose pas une interdiction générale des trajets familiaux ; elle invite à documenter le lien et le montant.

Dans un arrêt du 14 janvier 2016, n° 14-29.449, la deuxième chambre civile, consultable sur Légifrance, a encore été saisie d’une discussion sur des frais de déplacement liés à des consultations, hospitalisations et opérations d’expertise. Cette référence est utile pour les dossiers dans lesquels l’assureur oppose un forfait ou une appréciation globale : chaque poste doit être examiné en fonction des éléments produits, de la période et de la réalité du dommage. Elle ne dispense pas de distinguer les trajets de la victime de ceux de sa famille.

La notion de dommage actuel et certain permet de traiter les visites futures avec prudence. La deuxième chambre civile, dans les arrêts du 10 décembre 2015, n° 14-24.443 et n° 14-26.726, rappelle la mission de réparation intégrale « sans perte ni profit » du dommage actuel et certain de la victime. La décision, rendue dans un contexte propre au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, n’est pas un arrêt Badinter sur les trajets familiaux. Son principe de mesure reste utile : un poste futur peut être indemnisé s’il est suffisamment certain et calculable ; une simple hypothèse de visites ne permet pas de capitaliser une somme abstraite.

Le délai doit également être surveillé. L’article 2226 du Code civil prévoit : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le point de départ et l’articulation avec une offre, une transaction ou une procédure doivent être vérifiés selon le dossier. Une personne ne doit pas attendre la dernière année pour reconstituer des déplacements dont les preuves ont disparu.

En pratique, le dossier est solide lorsque chaque dépense répond à une phrase simple : « À telle date, tel proche s’est rendu à tel établissement, pendant la période médicalement attestée, pour telle raison liée à l’état de la victime, et a payé tel montant démontré par telle pièce. » Cette phrase ne remplace pas les justificatifs, mais elle oblige à vérifier que chaque ligne possède un motif, une date et un montant.

II. Comment prouver, calculer et réclamer les trajets vers l’hôpital ?

A. Les justificatifs à réunir et la méthode de calcul

La meilleure preuve n’est pas nécessairement une liasse de tickets isolés. C’est un dossier organisé avant la discussion avec l’assureur. Il faut créer un tableau chronologique, conserver les originaux ou les fichiers téléchargés et relier chaque ligne à une pièce médicale ou administrative. Les proches doivent noter les déplacements au fur et à mesure, même lorsqu’ils utilisent leur propre véhicule et ne disposent d’aucune facture de carburant.

Le tableau peut comporter les colonnes suivantes :

Date Proche Départ et arrivée Motif médical Mode Coût Pièce
12/04 Conjointe Domicile – hôpital Réanimation et entretien médical Véhicule Kilométrage, péage, parking Attestation d’hospitalisation, relevés
18/04 Père Lyon – centre de rééducation Transfert et installation Train Billets aller-retour Billets nominatifs, bulletin de transfert
25/04 Sœur Domicile – hôpital Réunion avec l’équipe soignante Véhicule Kilométrage et stationnement Courriel de convocation, reçu parking

Les exemples du tableau sont des modèles de présentation, pas des faits d’un dossier réel. Ils montrent le niveau de précision recherché. La pièce médicale peut être une attestation indiquant les dates d’entrée et de sortie, un bulletin de situation, une convocation à une consultation, une preuve de transfert en rééducation ou une attestation du médecin décrivant la gravité et la durée de la dépendance. Elle n’a pas à révéler des informations étrangères à la demande : seules les données nécessaires à la preuve du séjour et de la prise en charge doivent être transmises.

Pour un déplacement en train, en avion ou en transport collectif, il faut conserver le billet, la facture, la réservation, la preuve de paiement et, si nécessaire, la justification de l’absence de solution moins coûteuse. Pour une voiture, le dossier peut réunir l’itinéraire, le nombre de kilomètres aller-retour, les péages et les stationnements. Les factures d’essence ne permettent pas toujours d’isoler le coût du trajet ; elles complètent le tableau sans remplacer le calcul. Lorsque le proche utilise une voiture de location, le contrat et la facture sont plus directs.

Le calcul kilométrique doit être transparent. Il faut indiquer le nombre de kilomètres retenu, le nombre de trajets, la puissance ou le mode de calcul utilisé et la base tarifaire demandée. Une formule simple peut être présentée ainsi : kilomètres aller-retour × nombre de déplacements × indemnité kilométrique demandée, à laquelle s’ajoutent les péages et parkings réellement payés. Le demandeur doit éviter de cumuler une indemnité kilométrique qui comprend déjà certains frais avec les mêmes dépenses réclamées séparément.

Les décisions de Lyon et de Bordeaux montrent qu’un montant au kilomètre peut servir de base lorsque la juridiction l’estime cohérent avec le véhicule et la distance. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 21 mars 2023, RG n° 21/02218, le calcul de 0,543 euro par kilomètre a conduit à 825,36 euros pour 1 520 kilomètres. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 février 2026, RG n° 24/09530, le calcul appliqué à 1 515 kilomètres a abouti à 963,54 euros. Ces montants ne doivent pas être copiés mécaniquement : le dossier doit indiquer pourquoi la base retenue est raisonnable et quelle part correspond aux péages, au stationnement ou aux billets.

Le demandeur peut présenter deux calculs, lorsque les justificatifs le permettent : le coût réellement payé et, à titre subsidiaire, le calcul kilométrique. Cette présentation donne au juge une solution de repli sans masquer les dépenses effectives. Elle doit rester honnête : il ne faut pas additionner les deux méthodes pour les mêmes trajets. Les kilomètres peuvent être vérifiés à partir d’un itinéraire conservé en PDF, d’un historique de rendez-vous ou d’un carnet de déplacements. Un simple total arrondi sans dates sera plus difficile à défendre.

La qualité de la preuve dépend aussi de l’identité du visiteur. Pour un conjoint ou un parent, une copie du livret de famille, un justificatif d’adresse commune ou une attestation peut établir la relation. Pour un ami ou une personne qui accompagne habituellement la victime, une attestation circonstanciée et des éléments sur la communauté de vie ou le rôle concret joué peuvent être nécessaires. Il ne s’agit pas de réserver l’indemnisation aux liens de sang : il s’agit de montrer pourquoi cette personne s’est déplacée et pour quelle raison sa dépense se rattache au dommage.

Il faut séparer les catégories qui se ressemblent. Le trajet du proche est différent du transport sanitaire de la victime. Le salaire perdu parce qu’un conjoint quitte son travail est différent du coût de son billet de train. La garde des enfants, le repas, l’hôtel, le parking et la perte de revenus peuvent être exposés dans des rubriques distinctes, avec des justificatifs propres. Une dépense déjà prise en charge par une mutuelle, un employeur ou un autre assureur doit être signalée. Le principe de réparation interdit l’enrichissement, mais il n’autorise pas non plus l’assureur à supprimer une dépense réellement restée à charge sans vérifier qui l’a payée.

La caisse de sécurité sociale ne rembourse pas les trajets familiaux comme une prestation de soins. Ses recours doivent rester identifiés. L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge ». Cette règle aide à éviter les doubles comptes entre frais de santé, frais de transport médical et dépenses personnelles du proche. Le texte de la loi Badinter, notamment son article 31, doit également être consulté pour l’articulation entre recours des tiers payeurs et indemnités revenant à la victime.

Lorsque les trajets futurs restent nécessaires, la demande doit préciser la durée prévisible, la fréquence raisonnable et la cause médicale. Après consolidation, une nouvelle prise en charge ou une aggravation peut modifier la situation. Une prévision très longue fondée uniquement sur le souhait de continuer les visites sera contestable ; une série de rendez-vous prescrits, un suivi de rééducation ou une dépendance durable donnent une base plus concrète. Les frais futurs ne doivent pas être confondus avec une dépense hypothétique.

B. La demande à l’assureur, l’expertise et le recours en cas de refus

Les frais de déplacement des proches doivent être intégrés à la réclamation avant que l’offre définitive soit acceptée. Une lettre ou un mémoire séparé peut reprendre le tableau, les pièces numérotées, le calcul principal et le calcul subsidiaire. Elle doit identifier la victime, le numéro de sinistre, la période, le demandeur, le montant et le fondement invoqué. La formule « frais familiaux » est trop vague ; une rubrique comme « frais de déplacement de Mme X pendant l’hospitalisation du 12 au 30 avril, 14 trajets, 840 kilomètres » permet un débat précis.

La procédure d’offre de l’assureur est encadrée. L’article L. 211-9 du Code des assurances indique : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Selon la consolidation et les informations disponibles, l’offre peut être provisionnelle ou définitive ; les délais doivent être calculés à partir des circonstances du dossier, notamment la déclaration et les éléments médicaux. Les trajets déjà effectués ne doivent pas disparaître d’une offre provisoire : ils peuvent être chiffrés immédiatement, tandis que les frais futurs sont réservés ou évalués avec prudence.

La première correspondance de l’assureur doit rappeler les droits de la victime. L’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit que la victime peut « à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Cette assistance est utile lorsque l’offre mélange les postes, retient un nombre de trajets incomplet ou présente comme frais de convenance une dépense liée à une hospitalisation grave. Le médecin conseil peut expliquer l’utilité de la présence d’un proche ; l’avocat peut rattacher cette explication au poste indemnitaire adapté.

Trois refus doivent être distingués.

  • « Ce ne sont pas les frais de la victime » : il faut préciser qui a payé, pour le compte de qui, et si le proche demande un préjudice personnel ou le remboursement d’une avance. L’identité du créancier ne dispense pas d’examiner la dépense.
  • « Les visites sont facultatives » : il faut répondre par la période médicale, la gravité de l’état, la fréquence raisonnable et, lorsque c’est possible, une attestation de l’établissement ou de l’équipe de soins. La relation affective seule n’est pas le seul argument.
  • « Aucun justificatif n’est produit » : il faut reconstruire le dossier avec les billets, péages, parkings, relevés bancaires, attestations, itinéraires et calendrier médical. Si une pièce manque, une attestation précise doit expliquer le mode de calcul et la raison de son absence.

Une expertise médicale peut jouer un rôle sans transformer le médecin en comptable. Le médecin conseil doit décrire les périodes d’hospitalisation, la dépendance, l’impossibilité de communiquer seul, la nécessité d’un accompagnement ou l’impact psychique d’une présence familiale. Le tableau financier démontre ensuite les kilomètres et les paiements. Lorsque l’expert refuse d’aborder ce point, une note peut demander que l’observation soit ajoutée au rapport, en distinguant les faits médicaux des prétentions financières.

Une offre faible doit être analysée poste par poste. Il faut vérifier si l’assureur a oublié certains jours, réduit la distance, supprimé les péages, appliqué un forfait non expliqué, intégré les trajets dans une autre rubrique ou retenu un partage de responsabilité qui n’est pas applicable à la victime concernée. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, l’indemnité peut produire « intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». Cette sanction dépend de conditions précises ; elle ne remplace pas le chiffrage des déplacements, mais elle doit être examinée lorsque l’assureur a tardé.

Cette vérification peut être menée en parallèle de notre guide sur l’offre d’indemnisation insuffisante après un accident de la route. Ce lien répond à une logique de maillage de cluster : le présent article détaille les trajets des proches, tandis que la page liée traite de la contestation globale de l’offre et du recalcul des autres postes.

Accepter une provision n’a pas la même portée qu’accepter une offre définitive. Le courrier doit préciser que la somme reçue est une avance, si tel est le cas, et réserver les postes non consolidés ou insuffisamment évalués. Une transaction globale peut rendre plus difficile une demande ultérieure. Avant toute signature, il faut vérifier que les trajets des proches, les frais d’hébergement, les pertes de revenus et les dépenses futures ont été traités séparément.

Si l’assureur refuse après échange documenté, la victime ou le proche peut demander une nouvelle évaluation, saisir la juridiction compétente ou engager une procédure selon le régime applicable. Lorsque la preuve risque de disparaître avant le procès, l’article 145 du Code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Ce texte ne sert pas à obtenir automatiquement le remboursement ; il peut aider à préserver une preuve lorsque l’état médical, le fonctionnement d’un établissement ou les conditions d’un déplacement doivent être établis avant le procès.

La saisine du juge doit reprendre une demande intelligible. Le bordereau peut comporter : le constat ou procès-verbal d’accident, les éléments établissant l’implication du véhicule, les certificats et bulletins d’hospitalisation, le rapport d’expertise, le tableau des trajets, les justificatifs de paiement, les attestations, la correspondance avec l’assureur et les offres déjà reçues. Chaque ligne du tableau doit renvoyer à une pièce numérotée. Lorsque la somme réclamée repose sur une base kilométrique, le demandeur doit produire un calcul lisible et expliquer pourquoi il ne réclame pas deux fois les péages ou le carburant.

La demande peut aussi comporter une courte synthèse médicale et familiale. Elle indique la durée de l’hospitalisation, les transferts, les limitations fonctionnelles, la personne qui a organisé les démarches et le rôle des visites. Elle ne doit pas dramatiser les faits ni utiliser des formules générales. Le juge doit pouvoir comprendre, en quelques lignes, pourquoi la dépense était liée à l’accident et pourquoi son montant est proportionné.

Enfin, la prescription et l’évolution du dommage doivent être suivies dans un calendrier. L’aggravation, une nouvelle opération ou un transfert durable peuvent ouvrir une discussion nouvelle, mais ils ne ressuscitent pas un dossier dépourvu de pièces. Les proches peuvent conserver un dossier numérique partagé, avec une nomenclature identique pour les factures, les attestations et les itinéraires. Cette organisation réduit les erreurs lorsque plusieurs personnes ont avancé des dépenses pendant plusieurs mois.

Conclusion

Les frais de déplacement des proches vers l’hôpital après un accident de la route ne sont ni automatiquement remboursés ni automatiquement exclus. La demande peut relever des frais divers de la victime directe ou d’un dommage propre du proche. La réponse dépend de quatre éléments : l’identité du demandeur et du payeur, la période médicalement établie, la nécessité ou l’utilité concrète des déplacements, et la preuve détaillée du coût.

Le dossier doit donc associer calendrier médical, tableau trajet par trajet, justificatifs de transport ou méthode kilométrique expliquée, preuve du paiement, attestations et correspondance avec l’assureur. Les décisions de Lyon et de Bordeaux montrent que des frais de proches peuvent être retenus lorsque le lien est démontré, tandis que la jurisprudence rappelle qu’un lien familial ou un total arrondi ne suffit pas. Avant d’accepter une offre, il faut vérifier les trajets oubliés, les dépenses futures, les postes voisins et les réserves nécessaires.

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