Après un accident de la route, une hospitalisation de jour peut laisser une période de gêne importante alors même que la victime n’est pas restée la nuit à l’hôpital. Les offres d’assurance réduisent parfois cette réalité à un arrêt de travail ou à un nombre de jours d’incapacité, sans détailler les restrictions dans la vie quotidienne. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) répare pourtant un préjudice personnel : il couvre la privation ou la limitation des activités habituelles avant la consolidation, que la victime travaille ou non. La difficulté consiste à distinguer les journées de DFT total des périodes de DFT partiel, à faire établir le taux médical correspondant et à calculer chaque séquence sans double indemnisation. Cet article explique la méthode applicable à une hospitalisation de jour après un accident de la circulation, les pièces utiles et les arguments à opposer à une proposition insuffisante. Pour replacer ce poste dans l’ensemble du quantum, consultez également notre page consacrée au calcul poste par poste du préjudice corporel après un accident de la route.
I. Comment calculer le déficit fonctionnel temporaire après une hospitalisation de jour ?
A. L’hospitalisation de jour signifie-t-elle automatiquement un DFT à 100 % ?
Le déficit fonctionnel temporaire se situe avant la consolidation. Il ne rémunère pas une perte de salaire et ne remplace pas les indemnités journalières. Il indemnise la gêne personnelle subie pendant la maladie traumatique : impossibilité de se déplacer normalement, douleur qui empêche les actes ordinaires, dépendance temporaire, limitation des loisirs, interruption de la vie familiale, contraintes de soins ou privation générale de qualité de vie. Une personne sans activité professionnelle peut donc obtenir ce poste. À l’inverse, une personne qui a repris son emploi peut encore subir un DFT si ses activités personnelles restent limitées.
Le régime de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique lorsque l’accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur. L’article 1 de cette loi vise expressément « un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Pour une victime qui n’est pas conductrice, l’article 3 prévoit que les dommages résultant des atteintes à la personne sont indemnisés, sous réserve des règles propres aux conducteurs. L’article 4 traite séparément la faute du conducteur et l’incidence qu’elle peut avoir sur son propre droit à réparation. Le débat sur le DFT vient donc après l’identification de la qualité de la victime et du régime d’indemnisation applicable.
Une hospitalisation de jour correspond à une prise en charge médicale qui peut durer plusieurs heures sans hébergement nocturne. Elle peut comprendre une intervention, des examens, une surveillance, une séance de rééducation intensive ou une administration de traitement. Son existence ne suffit pas, à elle seule, à fixer le taux de DFT de toute la période. Elle constitue une pièce forte pour la journée concernée, mais le rapport médical doit encore expliquer ce que la victime pouvait ou ne pouvait pas faire pendant cette journée et dans les jours qui suivent. Une venue au service hospitalier de quelques heures ne doit pas être confondue avec une incapacité totale automatique de toute la semaine ; elle ne doit pas non plus être ignorée parce qu’elle n’a pas donné lieu à une nuit d’hospitalisation.
La deuxième chambre civile a rappelé la place du temps d’hospitalisation dans l’évaluation du DFT. Dans son arrêt du 20 juin 2013, pourvoi n° 12-21.548, elle rattache à ce poste la gêne fonctionnelle temporaire et le « temps d’hospitalisation ». La référence doit être lue avec la situation concrète de la victime : l’hôpital, les soins ambulatoires et les périodes à domicile forment une chronologie médicale, mais leur taux peut varier. Le dossier doit donc faire apparaître les dates d’admission, de sortie, de séances et de restrictions, plutôt qu’une seule durée globale d’arrêt de travail.
Le DFT recouvre aussi la perte de qualité de vie qui accompagne la limitation fonctionnelle. Dans son arrêt du 5 mars 2015, pourvoi n° 14-10.758, la Cour de cassation rappelle que ce poste « intègre le préjudice d’agrément temporaire ». Cette solution évite de réclamer deux fois une même gêne : les difficultés à se laver, conduire, sortir, recevoir des proches ou pratiquer les activités ordinaires doivent être rattachées au taux de DFT, tandis qu’un préjudice distinct ne peut être ajouté que s’il correspond à une atteinte autonome et juridiquement justifiée. Le chiffrage doit expliquer cette articulation.
Il faut distinguer quatre notions qui se côtoient dans les courriers des assureurs :
- l’arrêt de travail, établi par le médecin et utilisé pour les relations avec l’employeur, la CPAM ou la prévoyance ;
- l’incapacité fonctionnelle temporaire, qui décrit la gêne dans les activités personnelles habituelles jusqu’à la consolidation ;
- les pertes de gains professionnels actuels, qui mesurent la perte économique après déduction et coordination des revenus ou prestations ;
- le déficit fonctionnel permanent, qui concerne les séquelles stabilisées après la consolidation.
Ces notions peuvent avoir des durées différentes. Une victime peut être en arrêt de travail pendant trente jours mais conserver une gêne personnelle pendant quatre mois. Elle peut également reprendre un poste aménagé alors qu’elle ne peut toujours pas monter des escaliers, conduire, faire ses courses ou s’occuper seule de ses enfants. À l’inverse, un arrêt prolongé ne prouve pas mécaniquement un DFT total : le taux dépend des fonctions touchées et des activités réellement empêchées. Le rapport d’expertise doit relier chaque période à un taux et à des limitations décrites.
La consolidation marque la frontière entre le temporaire et le permanent. Elle ne signifie pas la guérison complète. Elle correspond au moment où l’état se stabilise suffisamment pour évaluer les séquelles définitives, même si des soins ou une amélioration restent possibles. Avant cette date, les journées de DFT doivent être reconstituées ; après elle, les limitations durables relèvent du déficit fonctionnel permanent et des autres postes permanents. Une hospitalisation de jour réalisée après une première date de consolidation peut signaler une aggravation, une nouvelle lésion ou une erreur de chronologie. Elle doit alors être examinée dans le cadre adapté, sans prolonger artificiellement le premier DFT.
La date de consolidation ne doit pas être acceptée sans discussion lorsqu’elle ne correspond pas aux soins. Une victime qui suivait encore une rééducation, attendait une intervention ou présentait des troubles non stabilisés peut demander que la date soit réévaluée. Le point n’est pas de prolonger la période par principe, mais de faire coïncider la date médicale avec la stabilisation réelle. Les comptes rendus d’hospitalisation de jour, les prescriptions et les rendez-vous de contrôle sont utiles pour établir la continuité ou, au contraire, la rupture entre deux phases.
Dans une hospitalisation de jour, l’expert doit répondre à des questions opérationnelles : quelle fonction était atteinte, quelles activités personnelles étaient interrompues, pendant combien de temps, avec quel degré de limitation, et à quelles dates la restriction a changé ? Une réponse qui mentionne seulement « arrêt de travail jusqu’au » ne décrit pas le DFT. La victime peut adresser un dire à l’expert pour demander la distinction entre activité professionnelle et activité personnelle, l’identification des journées d’hôpital de jour et la cotation successive des périodes. Cette demande devient plus utile lorsqu’elle s’appuie sur un calendrier et des pièces datées.
Le taux médical n’est pas un taux de salaire. Un DFT à 50 % ne signifie pas que la victime a perdu la moitié de son salaire, pas plus qu’un DFT à 25 % ne correspond à 25 % d’une perte professionnelle. Il traduit un niveau de gêne fonctionnelle globale dans les activités habituelles. Une perte de salaire se calcule à part, sur les bulletins, les attestations et les prestations. Cette séparation est essentielle pour éviter qu’un assureur propose une petite somme au titre du DFT en affirmant que les revenus ont été maintenus, ou qu’il déduise une indemnité journalière d’un poste personnel qui ne la répare pas.
B. Comment décompter les journées à 100 %, 75 %, 50 % ou 25 % jusqu’à la consolidation ?
Le calcul se construit par périodes homogènes. Pour chaque séquence, il faut inscrire la date de début, la date de fin, le taux de DFT proposé ou discuté, le nombre de jours et la base journalière retenue. Une journée d’hospitalisation complète ou une journée d’hospitalisation de jour très invalidante peut relever du 100 %, tandis qu’une période de retour à domicile avec aide, déplacements limités et soins répétés peut relever d’un taux partiel. La qualification ne résulte pas du nom du service hospitalier : elle résulte de l’impact décrit par l’expert et corroboré par les documents.
Un tableau de travail peut prendre cette forme :
| Période | Événement médical | Taux discuté | Éléments à vérifier |
|---|---|---|---|
| Jour de l’accident à la sortie | Urgences ou hospitalisation | 100 % ou taux expert | Compte rendu, surveillance, impossibilité de gérer les actes essentiels |
| Jours d’hospitalisation de jour | Intervention, soins ou rééducation | 100 % ou taux justifié | Convocation, heures de présence, effets après la séance |
| Retour à domicile immédiat | Repos, déplacements et soins | 75 %, 50 % ou autre taux médical | Prescriptions, aide, restrictions et évolution |
| Phase avant consolidation | Reprise progressive | 25 %, 20 % ou taux expert | Activités encore empêchées et date de récupération |
Les pourcentages du tableau sont des exemples de présentation et non un barème légal. Le droit français ne fixe pas un tarif national obligatoire du DFT ni une grille unique imposant les taux 100 %, 75 %, 50 % et 25 %. Le dossier doit expliquer pourquoi un taux est adapté aux limitations. Une pratique judiciaire peut retenir une base forfaitaire journalière, mais cette base varie selon les juridictions, la date du jugement, la gravité de la gêne et les circonstances. Une décision du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2026, RG n° 25/03703, accessible dans la base officielle de la Cour de cassation, retient 28 euros par jour dans le dossier examiné : ce montant illustre une appréciation judiciaire, il ne constitue pas un tarif réglementaire applicable à toutes les victimes.
La formule de contrôle est simple : nombre de jours × taux de DFT × base journalière. Si la base de référence est de 28 euros et qu’une période de dix jours est cotée à 50 %, le calcul illustratif donne 10 × 0,50 × 28 = 140 euros. Si une hospitalisation de jour est cotée à 100 % pendant deux jours, elle représente 2 × 1 × 28 = 56 euros sur cette même base. Cet exemple ne préjuge ni de la base retenue par le juge ni du taux médical. Il sert à repérer une erreur de multiplication, un jour oublié ou une période comptée deux fois.
Une période qui commence ou se termine en cours de mois se compte en jours réels, en vérifiant la méthode utilisée dans l’offre. Les parties doivent savoir si le premier et le dernier jour sont inclus, si un changement de taux intervient le jour d’une hospitalisation de jour et si les dates de consultation sont déjà comprises dans une période globale. Les écarts de quelques jours deviennent significatifs lorsque la consolidation est éloignée ou lorsque plusieurs séances ambulatoires se répètent. La chronologie médicale doit rester compatible avec les certificats et avec les dates de présence à l’hôpital.
Le taux partiel ne doit pas être fixé par une moyenne vague sur plusieurs mois. Une victime peut passer de 100 % à 50 %, puis à 25 %, selon les soins et la récupération. Si l’expert écrit « DFT partiel jusqu’à consolidation » sans préciser le pourcentage et les périodes, cette conclusion est insuffisante pour un calcul fiable. Il faut demander une ventilation. La ventilation peut reprendre les dates des opérations, des immobilisations, des séances de rééducation, de la reprise de conduite, de la reprise des tâches domestiques et de la reprise des loisirs. Chaque étape doit être appuyée par une pièce ou une déclaration cohérente.
Le calcul ne doit pas intégrer le déficit fonctionnel permanent. L’arrêt du 8 décembre 2016, deuxième chambre civile, pourvoi n° 13-22.961, rappelle le risque qu’une même période soit indemnisée deux fois et vise une situation qui « Répare deux fois une même période d’incapacité ». Lorsque la consolidation est fixée à une date, les journées antérieures relèvent du DFT ; les séquelles postérieures relèvent du DFP. Le tableau de demande doit donc comporter une ligne de coupure explicite, même lorsque les douleurs se poursuivent après la consolidation.
La même vigilance s’applique aux autres postes temporaires. Les souffrances endurées réparent les douleurs physiques et psychiques liées aux traitements et à l’évolution traumatique ; le préjudice esthétique temporaire décrit l’altération visible avant consolidation ; les frais médicaux et l’aide humaine temporaire répondent à des dépenses ou besoins particuliers. Le DFT ne doit pas absorber ces postes, mais il ne doit pas non plus être supprimé au motif qu’un autre poste existe. La demande doit présenter la fonction de chacun et préciser la période concernée.
Une expertise médicale peut retenir des taux différents selon les activités. Le taux global n’est pas une addition mécanique de chaque restriction. Une limitation du genou, une douleur lombaire et une fatigue peuvent se cumuler dans la vie courante, mais l’expert doit apprécier l’impact global sans dépasser une mesure cohérente. La victime peut décrire des faits précis : nombre de marches possibles, durée en position assise, distance de marche, besoin d’une pause, capacité à porter un enfant, fréquence des soins, impossibilité de conduire ou de dormir normalement. Ces données aident à transformer une plainte générale en élément d’évaluation.
Un état antérieur ne permet pas de réduire automatiquement le DFT imputable à l’accident. Dans l’arrêt du 20 mai 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-24.095, la Cour de cassation rappelle qu’un préjudice révélé ou aggravé par le fait dommageable « ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique ». La discussion doit porter sur l’état réellement existant avant l’accident, sur les symptômes antérieurs documentés et sur ce que l’accident a déclenché ou aggravé. Un dossier médical antérieur silencieux ne suffit pas à diminuer la période de gêne sans analyse causale.
Le DFT peut être calculé pour une victime conductrice, passagère, piétonne ou cycliste selon le régime applicable. Pour le conducteur, la faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses atteintes personnelles en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Pour une victime non conductrice, le débat sur le comportement doit être traité conformément à l’article 3. Cette question de droit à réparation doit rester distincte du taux de DFT : une fois le principe d’indemnisation établi, le quantum se construit avec les mêmes exigences de dates, de fonctions atteintes et de preuves.
II. Quelles preuves produire et comment contester le calcul de l’assureur ?
A. Quelles pièces prouvent la gêne quotidienne après la sortie de l’hôpital ?
La preuve du DFT ne repose pas sur une facture unique. Elle est médicale, chronologique et personnelle. Le premier ensemble de pièces comprend le certificat médical initial, les bulletins de sortie, les comptes rendus d’hospitalisation de jour, les prescriptions, les examens, les séances de kinésithérapie, les ordonnances d’antalgiques et les certificats de prolongation. Pour chaque journée de soin, la victime doit pouvoir établir la date et, si possible, la durée de la prise en charge. Les feuilles de présence, convocations et courriels de l’établissement complètent le dossier lorsqu’un compte rendu ne précise pas les horaires.
Le deuxième ensemble décrit les actes de la vie courante. Un tableau quotidien peut mentionner la toilette, l’habillage, les repas, les courses, le ménage, les escaliers, les déplacements, la conduite, les rendez-vous, le sommeil, les activités avec les enfants et les loisirs. Il ne s’agit pas de produire un récit standardisé, mais de montrer l’évolution. Une semaine après l’accident, la victime pouvait-elle sortir seule ? Après la première hospitalisation de jour, combien de temps devait-elle rester allongée ? Devait-elle être accompagnée pour un rendez-vous ? La gêne était-elle constante ou concentrée après les séances ? Les réponses datées sont plus exploitables qu’une formule générale comme « vie très difficile ».
Le troisième ensemble concerne l’aide apportée par l’entourage. Une attestation doit identifier son auteur, sa relation avec la victime, les périodes observées et les tâches accomplies. Elle peut préciser les trajets vers l’hôpital, la préparation des repas, l’aide à la toilette, la garde d’un enfant, les courses ou la surveillance après un traitement. L’aide familiale ne disparaît pas parce qu’elle n’a pas été facturée. Elle peut relever de l’aide humaine temporaire, qui se calcule séparément du DFT lorsque le besoin est établi. La preuve doit éviter de compter la même heure au titre d’un besoin d’assistance et d’une simple gêne fonctionnelle.
Le quatrième ensemble documente la reprise progressive. Une reprise du travail ne signifie pas que la vie personnelle est revenue à la normale. Il faut joindre les aménagements de poste, les horaires réduits, les restrictions du médecin du travail, les trajets adaptés et, si la victime est indépendante, les agendas ou annulations de rendez-vous. Sur le plan personnel, les séances de rééducation, les restrictions de conduite, l’impossibilité de pratiquer un sport ou les limitations dans la vie familiale doivent être datées. Le DFT répare la gêne personnelle ; ces documents la rendent visible sans la confondre avec une perte de revenus.
Le cinquième ensemble permet de contrôler la consolidation. Le dossier comprend la convocation à l’expertise, le rapport, les dires, les comptes rendus postérieurs, les examens annoncés comme nécessaires et les prescriptions encore actives. Si l’expert fixe une consolidation alors que des soins importants sont en cours, la victime doit demander une explication : soin de confort, traitement de séquelle stabilisée ou soin révélant que l’état n’est pas consolidé ne produisent pas la même conséquence. La chronologie ne doit pas être reconstruite après coup à partir d’une seule offre d’assureur.
Une fiche de synthèse peut organiser le rendez-vous d’expertise :
- date et circonstances de l’accident, avec les lésions constatées immédiatement ;
- dates d’hospitalisation complète et d’hospitalisation de jour, avec les traitements effectués ;
- dates des immobilisations, interventions, soins, rééducations et contrôles ;
- activités personnelles impossibles ou limitées, avec une évolution par période ;
- date de reprise des déplacements, de la conduite, des tâches familiales et des loisirs ;
- date de consolidation proposée et séquelles restant à examiner.
Cette fiche ne remplace pas l’expertise. Elle évite que la réunion se limite à l’examen d’une cicatrice ou à la lecture des arrêts de travail. La victime peut demander que les périodes soient inscrites dans le rapport, que le taux partiel soit chiffré et que les activités habituelles soient identifiées. Elle peut aussi venir avec un médecin conseil indépendant. Les observations doivent rester factuelles : l’objectif est de permettre une réponse médicale vérifiable, pas de substituer une évaluation personnelle au raisonnement de l’expert.
Lorsque le rapport est incomplet, un recours amiable peut prendre la forme d’un dire motivé. Le document doit reprendre la phrase contestée, proposer les pièces qui la contredisent et poser une question précise. Par exemple : « Le rapport retient un DFT à 25 % du 3 avril au 30 juin, mais ne mentionne pas les trois hospitalisations de jour des 10 avril, 8 mai et 5 juin ; pouvez-vous préciser leur incidence et leur rattachement au taux retenu ? » Cette méthode est plus efficace qu’une contestation globale du rapport. Elle laisse une trace avant toute discussion judiciaire.
Le lien de causalité doit être suivi dans le temps. Un nouveau symptôme apparu plusieurs semaines après l’accident peut rester imputable si les pièces médicales expliquent sa relation avec le traumatisme. À l’inverse, une pathologie indépendante ne doit pas être ajoutée au DFT sans analyse. L’arrêt du 20 mai 2020 précité impose une appréciation concrète de l’état antérieur et de l’aggravation. Les relevés médicaux, la comparaison des capacités avant et après l’accident et l’absence d’autre événement causal constituent des éléments utiles.
Les proches peuvent également attester de la différence entre la capacité habituelle et la période post-accident. Une attestation solide ne se contente pas de qualifier la victime de « très diminuée ». Elle indique ce que l’auteur a observé, à quelle date, à quelle fréquence et dans quelles circonstances. Un conjoint peut décrire la préparation des repas ou les nuits interrompues ; un collègue peut décrire une reprise avec pauses ; un proche qui accompagne une hospitalisation de jour peut préciser les conséquences au retour à domicile. Les attestations doivent rester cohérentes avec les certificats et ne pas transformer une gêne ponctuelle en incapacité permanente.
Le dossier doit aussi préserver les preuves numériques avec prudence. Un agenda de rendez-vous, un historique de séances, des échanges avec l’employeur ou des photographies de matériel d’aide peuvent compléter les pièces. Il faut conserver le fichier original, sa date et son contexte, sans produire une sélection qui masquerait les périodes de récupération. Les échanges avec l’assureur doivent être classés par date : une demande de pièce, une proposition médicale, une offre provisionnelle et une offre définitive n’ont pas la même portée. La chronologie de la négociation peut révéler qu’un poste a été oublié avant même la discussion du montant.
Le médecin conseil qui assiste la victime doit recevoir le dossier complet avant l’examen. Son rôle est de relever les incohérences, de demander les périodes et les taux, et de défendre la description médicale des limitations. Les frais de cette assistance peuvent constituer un poste de frais divers lorsqu’ils sont nécessaires et justifiés, sous réserve de leur lien avec l’accident et de leur traitement dans la demande globale. Ils ne doivent pas être présentés comme une majoration automatique du DFT. Chaque dépense doit être documentée par une facture et une explication.
B. Comment répondre à une offre qui confond arrêt de travail, DFT et pertes de revenus ?
La première étape consiste à demander le détail de l’offre. Une somme globale ne permet pas de savoir si l’assureur a indemnisé le DFT, les pertes de salaire, les frais médicaux, les souffrances ou un autre poste. Le tableau de réponse doit reprendre la date de l’accident, la consolidation, les périodes de DFT, les taux, la base journalière, les arrêts de travail, les revenus réellement perdus, les prestations reçues et les postes encore réservés. Il faut distinguer un désaccord sur le principe, un désaccord sur les dates, un désaccord sur le taux et un désaccord sur le montant journalier.
Le code des assurances encadre l’offre faite à la victime d’un accident de la circulation. L’article L. 211-9 prévoit une offre dans les conditions et délais qu’il fixe. Le texte indique notamment qu’une offre doit être faite dans un « délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Il prévoit aussi qu’une offre peut être provisionnelle lorsque le dommage n’est pas entièrement quantifié et qu’une offre définitive doit suivre après la consolidation dans le délai applicable. La victime doit donc identifier la nature exacte du document reçu : proposition provisionnelle, offre définitive, avance ou simple courrier d’évaluation.
La première correspondance de l’assureur doit aussi informer la victime de ses droits. L’article L. 211-10 du code des assurances rappelle qu’elle peut « à son libre choix se faire assister d’un avocat » et, lors de l’examen médical, d’un médecin. Cette information a une portée pratique : la victime peut organiser une expertise contradictoire, réunir son dossier et obtenir une lecture indépendante de l’offre. Une convocation médicale ne doit pas être traitée comme une formalité sans conséquence, surtout lorsque l’expert doit fixer la date de consolidation et les taux de DFT.
Une réponse utile à l’assureur comporte quatre volets. Le premier accepte les éléments non discutés : accident, lésions certaines, dates de soins ou principe de l’offre. Le deuxième conteste les omissions : hospitalisation de jour absente, journée oubliée, taux unique sans ventilation ou consolidation prématurée. Le troisième produit le calcul demandé, avec une base clairement présentée et un montant subsidiaire si la base est discutée. Le quatrième réserve les postes non consolidés et demande une expertise contradictoire lorsque le rapport de l’assureur ne permet pas une liquidation complète.
La lettre doit expliquer pourquoi l’arrêt de travail ne remplace pas le DFT. Exemple : « L’arrêt de travail du 4 avril au 2 mai établit une incapacité professionnelle, mais la gêne personnelle s’est poursuivie jusqu’au 30 juin, notamment en raison des hospitalisations de jour, de l’impossibilité de conduire et de la rééducation. Nous demandons la ventilation du DFT sur ces périodes, indépendamment des pertes de gains. » Cette formulation ne réclame pas automatiquement un taux maximal ; elle demande que la réalité personnelle soit évaluée. Le rapport médical et les attestations doivent ensuite donner corps à cette distinction.
Les frais et prestations ne doivent pas être déduits indistinctement. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 organise les recours des tiers payeurs « poste par poste ». Une mutuelle qui a remboursé des soins ne peut pas être imputée sur une indemnité réparant la gêne personnelle. Une indemnité journalière peut intervenir dans le calcul des pertes de gains, mais elle ne transforme pas le DFT en poste économique. La demande doit joindre les décomptes et préciser la nature de chaque versement pour empêcher une déduction globale qui réduirait plusieurs postes à la fois.
Une offre qui retient une base journalière faible doit être discutée avec mesure. Il faut rechercher les décisions pertinentes du ressort, la gravité de la gêne, la durée de la maladie traumatique, les taux retenus et les circonstances de la victime. Le chiffre de 28 euros retenu dans la décision du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2026 est un exemple de motivation, pas une règle générale. Le juge peut retenir une autre base. La réponse doit donc défendre à la fois le montant et les faits : hospitalisation de jour, restrictions concrètes, répétition des soins, impact familial et durée jusqu’à la consolidation.
La jurisprudence impose également de surveiller le chevauchement entre DFT et DFP. Dans l’arrêt du 8 décembre 2016, la deuxième chambre civile a sanctionné une réparation en double d’une même période. Le poste temporaire doit s’arrêter à la date de consolidation, même si un traitement se poursuit pour une séquelle permanente. Le dossier peut prévoir une demande principale et une demande subsidiaire lorsque la date de consolidation est discutée, mais il doit expliquer la frontière pour éviter une critique de double compte. Une demande claire donne au juge la possibilité de retenir la période et le taux adaptés.
Une offre peut être contestée sans attendre la fin de tous les soins lorsque la victime a besoin d’une provision. La demande doit alors porter sur les éléments déjà certains : frais engagés, aide temporaire démontrée, première période de DFT, pertes de revenus provisoires. Elle doit réserver les postes qui dépendent de la consolidation. Accepter une provision n’équivaut pas nécessairement à accepter le montant définitif, mais le document de règlement doit être lu attentivement. La victime doit vérifier si le versement est qualifié d’avance, si une quittance comporte une renonciation et si des réserves sont mentionnées.
Lorsque l’offre est tardive ou incomplète, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que le défaut d’offre dans les délais peut produire des intérêts au double du taux légal, dans les conditions du texte. Le courrier de contestation doit distinguer ce sujet de la valeur du DFT. Une offre tardive n’augmente pas automatiquement le taux de gêne ; elle peut ouvrir une discussion financière sur la sanction, tandis que le montant du DFT repose sur la preuve médicale et le calcul par périodes. Cette séparation rend la demande plus lisible.
Les délais d’action doivent être calculés séparément. Pour une action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, l’article 2226 du code civil prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation. Ce délai ne dispense pas de vérifier les règles particulières de la loi Badinter, la procédure d’offre, les actes interruptifs et les délais propres à une action engagée. Une victime ne doit pas attendre l’expiration d’un délai en pensant qu’une négociation orale ou une expertise amiable le protège nécessairement. Toute demande importante doit être datée, adressée au bon interlocuteur et conservée avec sa preuve de réception.
Un refus de l’offre peut prendre plusieurs formes : réponse motivée, demande d’expertise judiciaire, assignation, saisine d’une commission compétente ou poursuite d’une négociation encadrée. Le choix dépend du régime de responsabilité, de la qualité de la victime, de la gravité des lésions, de l’urgence financière et de la solidité du dossier. Il faut éviter deux excès opposés : signer une quittance globale avant la consolidation, ou refuser une avance utile sans mesurer le risque de trésorerie. La stratégie doit préserver le quantum tout en obtenant, si nécessaire, une provision sur les postes non contestables.
Le lien entre le DFT et la nomenclature Dintilhac doit être explicité dans la demande. Le DFT est un poste extra-patrimonial temporaire. Les dépenses de santé, l’aide humaine, les pertes de gains et les frais divers sont de nature différente. Le tableau final peut comporter une colonne « période », une colonne « poste », une colonne « preuve », une colonne « montant demandé » et une colonne « prestation ou provision à imputer ». Cette présentation permet de vérifier les recours des tiers payeurs et de montrer que la victime ne demande pas deux fois la réparation d’une même gêne.
La demande doit également tenir compte des activités habituelles propres à la victime. La gêne d’un parent qui porte un enfant, d’un étudiant qui se rend en cours, d’un salarié qui conduit, d’un retraité qui entretient son logement ou d’un sportif amateur ne se prouve pas avec les mêmes documents. Le DFT n’est pas réservé à une personne exerçant un métier physique. Une activité personnelle ordinaire mérite une description détaillée. Les justificatifs peuvent être une inscription sportive, un calendrier universitaire, une organisation de garde, des attestations de proches ou des échanges de rendez-vous. L’absence de facture ne supprime pas une privation de qualité de vie.
Les hospitalisations de jour répétées doivent être regroupées sans perdre leur individualité. Pour chaque séance, le dossier peut indiquer la date, le motif, les heures, la personne qui a accompagné la victime, le temps de récupération et l’activité impossible le jour même. Une série de soins peut justifier un taux partiel durable, mais chaque journée particulièrement invalidante peut aussi appeler une appréciation distincte. Le rapport doit dire si les séances sont déjà incluses dans la période à 50 % ou si elles justifient un taux supérieur. Cette question de méthode évite le double décompte tout en empêchant l’effacement des journées les plus lourdes.
La décision récente du tribunal judiciaire de Draguignan du 5 août 2026, RG n° 26/03008, montre l’intérêt pratique de vérifier ensemble le régime Badinter, l’offre provisionnelle et les éléments médicaux d’un accident de la circulation. Cette décision n’est pas un arrêt de la deuxième chambre civile et ne fixe pas une règle nationale ; elle constitue un signal de pratique contentieuse à replacer dans le dossier. L’actualité ne dispense pas de vérifier les textes et la jurisprudence directement applicables, mais elle confirme que la chronologie de l’offre et le détail du DFT restent des points discutés devant les juridictions.
Avant de signer, la victime peut utiliser cette liste de contrôle :
- le document est-il provisionnel ou définitif ?
- la date de consolidation est-elle cohérente avec les soins et les hospitalisations de jour ?
- chaque période comporte-t-elle un taux et un nombre de jours ?
- l’offre distingue-t-elle DFT, arrêt de travail et pertes de gains ?
- les séances ambulatoires et la gêne au retour à domicile sont-elles décrites ?
- les prestations des tiers payeurs sont-elles déduites poste par poste ?
- les frais de médecin conseil, d’aide humaine et de déplacement sont-ils traités séparément ?
- la quittance contient-elle une renonciation ou une réserve sur l’aggravation ?
- les délais de réponse, de prescription et de procédure sont-ils inscrits dans un calendrier ?
Si le rapport d’expertise ou l’offre ne répond pas à ces questions, la victime peut demander une analyse contradictoire avant d’accepter. Le courrier doit conserver la preuve de son envoi et ne pas se limiter à une phrase de refus. Un calcul alternatif, un calendrier médical et les pièces classées par poste donnent au débat une base vérifiable. La contestation porte alors sur des éléments précis : telle hospitalisation de jour, telle période de taux, telle journée oubliée, telle déduction sans lien. C’est cette précision qui permet de défendre le quantum sans mélanger les catégories de préjudice.
Conclusion
Après un accident de la route, l’hospitalisation de jour ne doit être ni automatiquement cotée à 100 % pour toute la période, ni écartée parce qu’elle n’a pas donné lieu à une nuit à l’hôpital. Le DFT se calcule jusqu’à la consolidation, par périodes et par taux, en tenant compte de la gêne dans les activités personnelles. La victime doit distinguer ce poste de l’arrêt de travail, des pertes de revenus et du déficit fonctionnel permanent. Les comptes rendus, le calendrier des soins, les attestations et la description des restrictions permettent de discuter une expertise ou une offre insuffisante. Le calcul doit rester indépendant de la base journalière finalement retenue, et les prestations doivent être imputées poste par poste. Une offre provisionnelle, une expertise incomplète ou une hospitalisation de jour répétée justifient une relecture attentive avant toute signature.
Pour approfondir la méthode générale, vous pouvez consulter notre article déjà consacré au déficit fonctionnel temporaire après un accident de la route. Le présent article apporte un angle complémentaire sur les soins ambulatoires, les taux partiels et les journées d’hospitalisation de jour.