Après un accident de la route, une mission d’intérim interrompue ou un CDD qui n’est pas renouvelé peut faire disparaître une part importante des ressources de la victime. L’assureur répond parfois que la mission était temporaire, que le contrat arrivait bientôt à son terme ou que la reconduction n’était pas certaine. Cette objection ne suffit pas à effacer un préjudice : elle impose de reconstruire avec précision la situation professionnelle qui aurait existé sans l’accident, puis de distinguer ce qui relève d’une perte déjà réalisée, d’une perte future et d’une incidence professionnelle.
Le dossier doit donc dépasser le seul bulletin de salaire du mois de l’accident. Une mission, un avenant, une attestation de l’agence d’intérim, les échanges avec l’employeur, les déclarations sociales, les avis d’imposition, les indemnités journalières et les éléments médicaux peuvent se compléter. Leur cohérence permet de démontrer la réalité du revenu perdu, la durée raisonnablement prévisible de l’activité et le lien entre les séquelles et la baisse de capacité de travail.
Cette analyse concerne l’indemnisation civile de la victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, sous l’angle du quantum et des justificatifs. Elle ne traite ni de la faute pénale du conducteur adverse, qui relève d’une autre analyse, ni de l’erreur médicale, ni du seul régime de l’accident du travail. Le présent article vise le salarié en CDD, l’intérimaire et la victime dont le parcours alterne contrats courts, missions et périodes de recherche d’emploi.
La méthode est double : qualifier le poste de préjudice adapté, puis chiffrer chaque période à partir d’un revenu de référence défendable. La victime doit également distinguer salaire maintenu, indemnités journalières, allocation ou pension et indemnité due par le responsable. La présentation poste par poste éclaire l’offre de l’assureur.
I. Accident de la route en intérim ou en CDD : quels revenus peuvent être indemnisés ?
A. La mission temporaire ne supprime pas le droit à réparation de la victime
Le premier réflexe consiste à vérifier que l’accident entre dans le champ de la loi du 5 juillet 1985. L’article 1er de cette loi dispose que Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Le statut de salarié en CDD ou d’intérimaire ne modifie pas cette qualification. La victime est indemnisée en raison du dommage corporel et de ses conséquences, non en fonction de la durée théorique de son contrat. Un passager, un piéton ou un cycliste bénéficie du régime propre aux victimes non conductrices, sous réserve des règles relatives à la faute inexcusable ou intentionnelle. Le texte de l’article 3 de la loi Badinter peut être consulté sur Légifrance, article 3. Il faut ensuite établir les postes de perte de revenus en lien avec les séquelles, sans confondre la question de la garantie avec celle du montant.
Si la victime conduisait le véhicule impliqué, la faute de conduite peut réduire ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages, conformément à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Cette règle est reproduite sur Légifrance, article 4. Elle ne transforme pas pour autant une mission d’intérim en préjudice hypothétique. Lorsque la garantie est acquise, le débat porte sur la preuve de la perte et son évolution.
Pour une mission en cours, le lien causal est souvent direct : l’arrêt médical empêche la prise de poste, la poursuite de la mission ou l’acceptation d’une nouvelle affectation. Pour un CDD arrivé à échéance pendant l’arrêt, l’analyse est plus nuancée. Il faut rechercher si le contrat aurait été renouvelé, si un avenant avait déjà été préparé, si l’employeur avait exprimé une intention de poursuivre la relation, si une nouvelle mission était proposée ou si la victime pouvait raisonnablement reprendre une activité comparable.
La précarité ne doit pas être utilisée contre la victime comme si elle rendait tous les revenus incertains. Elle oblige à produire les éléments qui montrent la répétition des missions ou la continuité des contrats. Plusieurs années de bulletins de salaire, des relevés d’activité de l’agence, un planning de missions, des attestations de responsables et les échanges de renouvellement peuvent démontrer qu’une activité temporaire constituait en réalité la ressource professionnelle habituelle.
Le raisonnement doit rester concret. Un intérimaire qui travaillait régulièrement dans le même établissement, sur un poste identifié, avec des missions successives et une rémunération stable ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne ayant accompli une seule journée isolée. À l’inverse, la victime ne doit pas promettre une durée de travail qu’aucun document ne permet d’étayer. Une estimation prudente, fondée sur la moyenne des missions comparables et sur les éléments de l’agence, est souvent plus convaincante qu’une projection maximale.
Le contrat de travail n’est pas le seul document décisif. En intérim, l’entreprise de travail temporaire conserve généralement les contrats de mission, relevés d’heures, avenants, fiches de paie, attestations de fin de mission et échanges relatifs à la disponibilité. L’entreprise utilisatrice peut confirmer que la mission devait se poursuivre ou qu’une nouvelle affectation était envisagée. En CDD, l’avenant, le courriel de renouvellement, la promesse de prolongation, le planning et les attestations des collègues peuvent éclairer l’intention de l’employeur.
La preuve ne se résume pas non plus à une attestation médicale disant que la victime ne pouvait pas travailler. Le certificat, les comptes rendus, les arrêts et l’expertise établissent la période d’incapacité et les restrictions. Les documents professionnels établissent, eux, la rémunération qui aurait été perçue et les conséquences de l’absence. Les deux séries de pièces doivent se répondre : une incapacité totale jusqu’à telle date doit correspondre aux missions non réalisées pendant cette période ; une reprise partielle doit être rapprochée des heures ou postes effectivement perdus.
La règle générale de la preuve figure à l’article 1353 du code civil : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
La version officielle est disponible sur Légifrance, article 1353 du code civil. En pratique, cette disposition impose de documenter la demande ; elle ne permet pas à l’assureur de retenir une hypothèse défavorable sans examiner les pièces produites.
B. PGPA, PGPF et incidence professionnelle : trois postes à ne pas mélanger
La période antérieure à la consolidation relève des pertes de gains professionnels actuels, souvent abrégées PGPA. Elle couvre le revenu qui aurait été perçu pendant l’arrêt ou la réduction d’activité avant la stabilisation médicale. La période postérieure peut relever des pertes de gains professionnels futurs, ou PGPF, lorsque les séquelles diminuent durablement les revenus. L’incidence professionnelle répare une atteinte distincte : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, abandon d’une orientation, perte de droits à la retraite, nécessité de changer de métier ou limitation des possibilités d’évolution.
La Cour de cassation a rappelé la fonction des PGPF dans son arrêt du 6 novembre 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-21.633 : Le poste des pertes de gains professionnels futurs a pour objet d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus professionnels consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
La décision est consultable sur Cour de cassation, 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.633. Pour une victime en CDD ou en intérim, cette définition invite à distinguer le salaire perdu pendant l’arrêt de la perte durable de capacité à obtenir des missions ou un emploi au même niveau.
Les PGPA sont calculées sur une période écoulée. Il faut comparer le revenu professionnel qui aurait été perçu avec celui réellement reçu, en identifiant les salaires maintenus, les indemnités journalières, les compléments de l’employeur et les allocations qui doivent être traités selon leur nature. Une journée ou un mois non travaillé pendant une mission déterminée peut constituer une perte certaine, même si la carrière globale reste incertaine. La victime doit toutefois éviter de comptabiliser deux fois le même montant dans le salaire théorique et dans un autre poste.
Les PGPF demandent une projection après consolidation. Pour un intérimaire, la méthode peut reposer sur la moyenne des revenus antérieurs, le type de missions exercées, les qualifications, l’âge, le secteur géographique, les contrats obtenus avant l’accident et les restrictions reconnues par l’expert. Pour un salarié en CDD, il faut ajouter la durée des contrats successifs, l’ancienneté dans l’entreprise, les pratiques de renouvellement et les perspectives attestées. Si les séquelles interdisent définitivement toute activité rémunérée, la question est celle d’une perte intégrale ; si une activité reste possible, le calcul porte sur la différence entre le revenu de référence et le revenu accessible.
Dans deux arrêts du 3 juin 2026, la deuxième chambre civile a précisé que la victime n’a pas à limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Dans le pourvoi n° 24-19.134, la Cour énonce : Il résulte de ce principe, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
L’arrêt est accessible sur Cour de cassation, 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134.
Cette décision ne signifie pas qu’une demande de PGPF est automatiquement acceptée. Elle exige une analyse de la situation concrète : séquelles imputables, formation, qualifications, âge et marché local de l’emploi. Pour un parcours en intérim, le marché local et les qualifications sont importants, mais ils doivent être rapprochés de la réalité des missions déjà obtenues. Pour un CDD, la durée de la relation passée et les perspectives attestées permettent de ne pas réduire le dossier à la seule date de fin inscrite au contrat.
Dans le pourvoi n° 24-18.616, également jugé le 3 juin 2026, la Cour a censuré une décision qui avait rejeté la perte de gains futurs en s’appuyant sur l’absence de reconversion et de recherche d’emploi : En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur l’absence de reconversion professionnelle et de recherche d’emploi de la victime pour rejeter sa demande d’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, a violé le principe susvisé.
Voir Cour de cassation, 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616. La victime doit donc décrire ses démarches si elles existent, mais l’assureur ne peut pas transformer l’absence de candidature en preuve que les séquelles n’ont causé aucune perte.
L’incidence professionnelle complète le calcul lorsqu’une somme ne correspond pas à un revenu mensuel directement identifiable. Une victime peut reprendre une activité moins rémunérée, perdre l’accès à des missions physiques, renoncer aux horaires de nuit mieux payés ou subir une pénibilité que le salaire ne mesure pas entièrement. La perte de droits à la retraite peut aussi être prise en compte lorsque la baisse d’activité compromet les cotisations et les trimestres. Dans l’arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 23-20.465, la Cour a retenu que le licenciement pour inaptitude et la reprise compromise permettaient de déduire une diminution des droits à la retraite ; la décision figure sur Cour de cassation, 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.465.
La distinction commande la rédaction de la demande. Une perte de salaire entre le jour de l’accident et la consolidation ne doit pas être placée dans l’incidence professionnelle simplement parce que la victime était en CDD. Une baisse durable de capacité à obtenir des missions ne doit pas être limitée à un mois d’arrêt. Enfin, le préjudice de retraite et la dévalorisation sur le marché du travail doivent être expliqués séparément, avec des éléments médicaux, professionnels et financiers cohérents.
II. Comment prouver et chiffrer la perte de revenus d’un intérimaire ou d’un salarié en CDD ?
A. Le dossier de pièces qui permet de reconstruire le revenu perdu
La première étape consiste à établir une chronologie sur une seule page. Elle doit faire apparaître la date de l’accident, le contrat ou la mission en cours, les jours effectivement travaillés, l’arrêt, la date de reprise éventuelle, la consolidation, la fin prévue du CDD ou de la mission, les renouvellements et les périodes sans activité. Cette chronologie évite de confondre une fin de contrat déjà décidée avec une rupture causée par l’accident. Elle permet aussi de repérer les mois pour lesquels une attestation complémentaire est nécessaire.
Pour un intérimaire, il faut demander à l’agence les contrats de mission signés, les avenants, les relevés d’heures, les bulletins de salaire, les attestations de rémunération, les dates de fin de mission et les échanges sur les missions envisagées. Une attestation utile ne doit pas se limiter à dire que la personne était sérieuse. Elle doit préciser le poste, le taux horaire, les primes habituelles, le volume moyen d’heures, la période de mission, les prolongations envisagées et la raison pour laquelle la mission n’a pas été poursuivie ou une nouvelle mission n’a pas été acceptée.
Il faut également solliciter l’entreprise utilisatrice lorsque sa connaissance est déterminante. Elle peut confirmer un planning, un besoin durable, une demande de prolongation ou une proposition de reprise adaptée. L’agence et l’entreprise ne détiennent pas toujours les mêmes éléments. Leur rapprochement permet de vérifier les dates et de montrer que la perte ne repose pas sur une simple intention personnelle de continuer à travailler.
Pour un salarié en CDD, le contrat initial doit être accompagné des avenants, des fiches de paie, du planning, des évaluations ou courriels qui établissent la perspective de renouvellement. Une reconduction n’est jamais certaine par principe, mais elle peut devenir suffisamment probable au regard de faits précis : plusieurs renouvellements antérieurs, un poste structurel, un remplacement qui se prolonge, un avenant préparé, une promesse écrite, un recrutement finalement attribué à une autre personne ou une reprise prévue à une date déterminée.
Les documents fiscaux donnent une perspective plus large. Les avis d’imposition, déclarations de revenus, relevés de carrière et bulletins des années antérieures permettent d’identifier la moyenne réellement perçue. Pour un intérimaire, une moyenne sur deux ou trois ans peut être plus fidèle qu’un seul exercice exceptionnel. Il faut expliquer les variations : période de formation, changement de région, maladie indépendante de l’accident, mission particulièrement rémunératrice ou alternance habituelle entre contrats. Une moyenne ne doit pas gommer une progression professionnelle démontrée.
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent examiner les pièces financières produites. Dans l’arrêt du 10 octobre 2024, pourvoi n° 22-22.642, elle a censuré une décision qui n’avait pas analysé les justificatifs : En statuant ainsi, sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les pièces versées aux débats par la victime pour justifier de la perte de gains professionnels futurs qu’elle alléguait, notamment ses avis d’imposition produits pour les années antérieures et postérieures à la consolidation, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Cette décision peut être lue sur Cour de cassation, 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642.
Les prestations sociales doivent être identifiées séparément. L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 vise notamment les prestations versées par les organismes sociaux et les rémunérations maintenues par l’employeur. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 29 de la loi Badinter. Il faut obtenir les décomptes de la CPAM, les attestations d’indemnités journalières, les bulletins mentionnant un maintien de salaire, les allocations éventuellement perçues et les relevés de prévoyance. Leur présence ne signifie pas que la perte disparaît : elle détermine la créance revenant à la victime et les sommes pouvant être imputées.
L’article 31 de la même loi prévoit le recours des tiers payeurs et l’imputation des prestations selon les postes. La règle doit être appliquée poste par poste
, et non par une soustraction globale qui ferait disparaître une perte distincte. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 10 février 2022, pourvoi n° 20-18.074 : Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste.
Référence officielle : Cour de cassation, 2e civ., 10 février 2022, n° 20-18.074.
Un tableau de calcul doit donc comporter au minimum les colonnes suivantes : période, revenu de référence, revenu effectivement reçu, maintien ou prestation, différence brute, justificatif et poste demandé. Pour une mission de trois mois interrompue au bout de dix jours, la perte des jours restants peut être calculée à partir du taux horaire et du planning. Pour les mois suivants, la demande doit s’appuyer sur la prolongation prévue, la répétition des missions ou une probabilité démontrée. L’objectif n’est pas de multiplier les chiffres mais de permettre à chaque chiffre d’être vérifié.
Le revenu de référence doit être défini avec soin. Le salaire net peut être pratique pour comparer les sommes reçues, mais les éléments de rémunération et les cotisations doivent être présentés de manière homogène. Les primes de panier, de nuit, de déplacement ou de fin de mission ne doivent pas être ajoutées si elles n’auraient pas été perçues pendant la période projetée. À l’inverse, elles ne doivent pas être oubliées lorsqu’elles étaient régulières et directement liées aux missions que la victime aurait poursuivies.
La preuve médicale doit correspondre à la demande professionnelle. Une limitation du port de charges peut exclure certains postes d’intérim sans empêcher toute activité administrative. Une impossibilité de station debout peut supprimer des missions de vente ou de logistique tout en laissant ouverte une activité assise. Un trouble cognitif ou psychique peut affecter la capacité à enchaîner des missions, à respecter des horaires variables ou à travailler dans un environnement bruyant. L’expertise doit décrire ces restrictions dans les termes du poste réellement occupé.
Il est utile de demander que l’expert examine les tâches, et pas seulement l’intitulé du contrat. « Manutentionnaire », « préparateur », « agent de service », « aide-soignant », « conducteur » ou « employé administratif » recouvrent des réalités différentes selon l’agence et l’entreprise. Une fiche de poste, des photographies du poste, un témoignage du responsable ou une description des horaires peuvent éviter qu’une capacité théorique soit assimilée à une possibilité réelle de mission.
La fin d’un CDD ou d’une mission ne suffit pas à établir que l’accident n’a eu aucune conséquence. Elle impose de distinguer le terme contractuel de l’activité qui aurait pu suivre. Si la victime avait déjà reçu une proposition pour janvier, un avenant ou un planning, ces pièces peuvent soutenir une perte certaine. Si la reconduction était seulement habituelle, la demande pourra être chiffrée avec une période plus prudente ou présentée comme une perte de chance, en expliquant la probabilité et les éléments qui la rendent sérieuse.
Les décisions de première instance illustrent cette nécessité de précision. Dans un jugement du 12 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg, n° 23/10128, a examiné une période de missions d’intérim interrompue après un accident, les revenus variables de plusieurs années et les attestations de l’agence. La décision est accessible sur Cour de cassation, diffusion de la décision du TJ de Strasbourg, n° 23/10128. Elle montre qu’une attestation qui ne couvre qu’un mois ou ne précise pas les missions effectivement possibles peut laisser une partie de la demande sans preuve.
Un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 3 décembre 2025, n° 25/00668, a également examiné un CDD non reconduit, des éléments sur une reprise future et les bulletins de salaire servant à établir une moyenne. Cette décision, disponible sur Cour de cassation, diffusion de la décision du TJ de Draguignan, n° 25/00668, n’instaure pas une règle générale : elle rappelle seulement l’importance des pièces propres au contrat et à la trajectoire de la victime. Un dossier d’indemnisation doit les présenter comme des éléments de fait, sans les transformer en garantie automatique de renouvellement.
B. Négocier l’offre de l’assureur et préserver les postes futurs
Une fois le dossier établi, la victime doit demander une indemnisation complète et lisible. L’article L. 211-9 du code des assurances encadre le calendrier de l’offre après un accident corporel. Il prévoit notamment qu’Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.
La référence officielle est Légifrance, article L. 211-9 du code des assurances. Lorsque la consolidation n’est pas acquise, l’offre peut être provisionnelle ; elle devra ensuite être complétée par une offre définitive dans le délai applicable.
Le caractère provisionnel d’une offre est important pour une victime en CDD ou en intérim. Une somme versée rapidement peut couvrir une partie des dépenses et de la perte temporaire, mais elle ne doit pas être acceptée comme le règlement final des PGPF ou de l’incidence professionnelle. La lettre doit être lue poste par poste : PGPA, PGPF, incidence professionnelle, frais futurs, déficit fonctionnel, souffrances et autres postes du dommage corporel. Une réserve explicite doit être formulée lorsque la consolidation ou la trajectoire professionnelle reste ouverte.
L’article L. 211-10 du code des assurances impose que la première correspondance de l’assureur informe la victime de plusieurs droits, notamment l’accès au procès-verbal et le libre choix de l’avocat et du médecin. Voir Légifrance, article L. 211-10 du code des assurances. La victime peut se faire assister lors de l’expertise, demander que ses pièces professionnelles soient annexées et répondre par écrit à une conclusion qui minimiserait la probabilité de renouvellement ou les restrictions de poste.
L’assureur peut contester le montant en invoquant une moyenne trop élevée, l’absence de certitude sur la reconduction ou la possibilité d’un autre emploi. Il faut répondre à chaque objection avec une pièce et une explication. À l’argument « le CDD se terminait bientôt », on oppose la pratique des renouvellements, l’avenant, le planning ou l’attestation de l’employeur. À l’argument « l’intérim est variable », on oppose l’historique des missions, la moyenne sur une période cohérente et les besoins de l’agence. À l’argument « la victime pouvait retravailler », on oppose les restrictions médicales, les postes incompatibles et le revenu réellement accessible.
La Cour de cassation refuse qu’un revenu non professionnel remplace mécaniquement un revenu de travail. Dans l’arrêt du 6 novembre 2025 n° 23-21.633, elle a jugé que les loyers tirés d’un local utilisé avant l’accident ne constituaient pas des revenus professionnels à prendre en compte pour supprimer les PGPF. La portée pratique est utile : l’analyse doit porter sur la nature du revenu et sur la capacité professionnelle, pas seulement sur le montant global entré sur le compte bancaire. Un intérimaire qui reçoit une prestation sociale ou une aide ne retrouve pas pour autant le revenu professionnel perdu.
La victime doit aussi surveiller les conséquences de l’offre incomplète. L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’est pas présentée dans les délais, l’indemnité peut produire intérêt au double du taux légal entre l’expiration du délai et l’offre ou le jugement définitif. Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 211-13 du code des assurances. La sanction suppose une analyse des dates, de la nature de l’offre et de son contenu ; elle ne remplace pas le calcul des pertes de revenus.
Dans l’arrêt du 10 février 2022 déjà cité, la Cour a rappelé que l’assureur doit présenter une offre comprenant tous les éléments indemnisables et que le doublement peut être discuté si certains postes sont omis. Une offre qui mentionne le déficit fonctionnel mais ignore la perte de revenus ou l’incidence professionnelle doit être contestée précisément. La victime doit conserver les courriers, enveloppes, accusés de réception, rapports et propositions chiffrées, car la chronologie de la négociation peut devenir déterminante.
Le code des assurances exige aussi des informations professionnelles utiles. L’article R. 211-37 prévoit notamment la communication de renseignements sur l’activité professionnelle, les employeurs et les ressources, avec les justifications utiles. Le texte est publié sur Légifrance, article R. 211-37 du code des assurances. Cette exigence ne signifie pas que la victime doit produire un dossier impossible à réunir. Elle justifie une demande écrite à l’agence ou à l’employeur et une présentation progressive des pièces lorsque certains documents dépendent d’un tiers.
La réponse à l’assureur doit éviter les formules générales. Elle peut suivre ce modèle : rappeler la mission ou le CDD, indiquer la période d’incapacité, produire le planning et les salaires, calculer le revenu de référence, déduire séparément les prestations imputables, puis demander le maintien de la réserve sur les PGPF et l’incidence professionnelle. Si la victime a repris un poste moins rémunéré ou moins qualifié, elle doit joindre le nouveau contrat, la rémunération et les restrictions qui expliquent la différence.
Après consolidation, la victime doit actualiser le dossier. Les bulletins de salaire postérieurs, les refus de mission, les aménagements, les recherches de poste compatibles et les attestations de l’agence permettent de mesurer la perte réelle. La Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt n° 24-18.616 que l’absence de recherche d’emploi ne peut, à elle seule, justifier le rejet des PGPF. Cela ne dispense pas de conserver les preuves disponibles : elles aident à établir la situation concrète et à éviter que le débat ne repose sur une hypothèse théorique.
Les droits à la retraite doivent être documentés lorsque l’accident réduit durablement l’activité. Relevé de carrière, estimation avant et après accident, périodes non cotisées, passage à temps partiel imposé et baisse de rémunération peuvent être rapprochés des restrictions médicales. L’arrêt n° 23-20.465 souligne qu’une reprise professionnelle compromise peut entraîner une diminution de droits même si tous les éléments de retraite ne sont pas encore liquidés. Pour un intérimaire, les périodes de mission et les cotisations associées doivent être reconstituées avec les relevés de carrière et les bulletins.
Il faut enfin distinguer la transaction, la provision et l’offre définitive. Une provision n’éteint pas la demande future. Une transaction signée peut avoir un effet beaucoup plus large, selon son texte et la connaissance de l’évolution du dommage au moment de sa signature. Avant de signer, la victime doit vérifier les postes inclus, les réserves, la date de consolidation, les prestations déduites et les conséquences sur une aggravation ultérieure. Une formulation qui solde les pertes professionnelles alors que la trajectoire reste incertaine mérite un examen attentif.
La checklist finale peut être organisée en six dossiers : accident et garantie ; contrat ou mission ; revenus avant accident ; période d’incapacité ; situation après consolidation ; échanges avec l’assureur et tiers payeurs. Dans le premier, conserver constat, procès-verbal et coordonnées des assureurs. Dans le deuxième, réunir contrat, avenants, plannings et attestations. Dans le troisième, joindre bulletins, avis d’imposition et relevés. Dans le quatrième, ajouter arrêts, décomptes CPAM et maintien de salaire. Dans le cinquième, produire expertise, nouveau contrat, refus de missions et relevé de carrière. Dans le sixième, classer chaque offre, courrier et preuve de réception.
Conclusion
Un accident de la route peut provoquer une perte de revenus réelle même lorsque la victime travaillait en intérim ou sous CDD. La durée courte du contrat ne suffit pas à exclure l’indemnisation. Le dossier doit montrer la mission ou la relation contractuelle, la rémunération habituelle, la période empêchée par les séquelles et les perspectives raisonnables qui ont été perdues. L’analyse doit ensuite séparer les PGPA, les PGPF et l’incidence professionnelle, en traitant les prestations sociales et les rémunérations maintenues selon leur poste.
La meilleure preuve est chronologique, chiffrée et vérifiable. Les contrats, avenants, plannings, bulletins, avis d’imposition, attestations de l’agence ou de l’employeur, pièces médicales et relevés de carrière doivent former un ensemble cohérent. Les décisions récentes de la deuxième chambre civile rappellent que la victime n’a pas à accepter une reconversion pour réduire le dommage, mais qu’une demande de perte intégrale future nécessite une analyse concrète de la capacité de travail. Une offre d’assureur qui ignore la précarité professionnelle, mélange les postes ou déduit globalement les prestations doit être reprise ligne par ligne.