Un accident de la route peut interrompre une série de tournages, faire annuler des représentations ou empêcher la signature de nouveaux contrats. Pour un intermittent du spectacle, la perte ne se résume donc pas à un salaire mensuel absent. Elle peut comprendre des cachets déjà prévus, des rémunérations liées à des contrats en cours, une baisse des allocations consécutive à la disparition des heures travaillées, des frais professionnels devenus inutiles et, après la consolidation, une capacité réduite à travailler dans les conditions antérieures. La demande doit traduire cette réalité irrégulière en postes de préjudice distincts, datés et documentés.
La loi du 5 juillet 1985 s’applique lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur. Elle protège particulièrement le passager, le piéton et le cycliste ; le conducteur blessé obéit à une règle différente. L’indemnisation dépend ensuite du lien entre les séquelles médicales, l’arrêt ou la réduction d’activité et la perte économique réellement subie. Une offre d’assureur qui retient seulement la moyenne des revenus déclarés ou qui soustrait mécaniquement toutes les allocations peut laisser de côté une partie du dossier.
Ce guide expose une méthode pratique pour présenter les cachets perdus, les contrats annulés et les revenus futurs, puis pour discuter le quantum proposé. Il distingue la période avant consolidation, la période postérieure et l’incidence professionnelle. Les références citées renvoient aux textes et arrêts consultés sur les sources officielles pendant la préparation de cet article. Chaque situation reste dépendante du statut exact, des contrats, de l’expertise et des justificatifs produits.
I. Accident de la route et intermittent du spectacle : quels cachets et revenus sont indemnisables ?
A. Accident de la route : quelle indemnisation pour un intermittent selon la loi Badinter ?
La première question porte sur le droit à indemnisation, avant même le calcul des revenus. L’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le texte exclut les chemins de fer et les tramways circulant sur leurs voies propres. Une collision entre une voiture et un véhicule utilitaire, une moto, un autobus ou un véhicule de livraison entre en principe dans ce cadre, sous réserve de l’analyse des circonstances.
Le statut d’intermittent ne modifie pas la qualification de l’accident. Il modifie la manière de prouver le dommage professionnel. Une personne peut être artiste-interprète, technicienne, musicienne, régisseuse, réalisatrice, costumière ou exercer plusieurs fonctions successives. Elle peut alterner des contrats courts, des périodes non travaillées et des allocations. Cette alternance ne rend pas la perte hypothétique. Elle impose une reconstitution chronologique : ce qui était signé, ce qui était programmé, ce qui a été interrompu et ce qui n’a pas pu être repris en raison des séquelles.
Lorsque la victime était passagère, piétonne ou cycliste, l’article 3 de la loi Badinter pose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées ». Leur faute de conduite n’est alors pas le sujet. La faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, et la recherche volontaire du dommage sont des hypothèses très particulières. Le dossier professionnel peut donc être examiné sans transformer la discussion sur les cachets en débat pénal sur la conduite de l’autre personne.
Si l’intermittent conduisait le véhicule au moment du choc, l’article 4 de la même loi prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation ». La question doit être traitée séparément du quantum. Une réduction éventuelle du droit à indemnisation ne justifie pas que l’assureur ignore les contrats, les cachets ou les pertes futures ; elle intervient ensuite sur l’indemnité due, selon les faits établis.
La victime doit également isoler les conséquences corporelles qui empêchent le travail. Un arrêt médical ne suffit pas toujours à démontrer qu’un cachet précis a été perdu. Il faut relier la période d’empêchement à une lésion, à une limitation fonctionnelle ou à une incapacité attestée. Les certificats médicaux, les comptes rendus opératoires, les prescriptions, les arrêts de travail, les avis de reprise et les conclusions d’expertise doivent être cohérents avec le calendrier des engagements professionnels. Une incapacité à porter du matériel, à rester debout, à chanter, à danser, à se concentrer, à conduire de nuit ou à tenir des horaires fractionnés peut avoir des effets différents selon le métier exercé.
Cette articulation passe par l’expertise médicale. L’expert doit connaître la description concrète du poste ou des missions, les gestes nécessaires, le temps de récupération après une représentation et les contraintes de déplacement. L’intermittent ne doit pas attendre la fin de l’expertise pour transmettre son parcours professionnel. Une note courte peut présenter la chronologie de l’accident, les soins, la date d’arrêt, les engagements perdus et les restrictions actuelles. Elle ne remplace pas l’avis médical, mais elle évite que les conséquences économiques soient traitées comme une simple affirmation.
La consolidation marque une étape de raisonnement, pas nécessairement la fin des pertes. Avant cette date, la demande vise principalement les pertes de gains professionnels actuels, les frais liés à l’activité interrompue et les dépenses restées à la charge de la victime. Après la consolidation, la discussion porte sur la capacité durable à travailler, la baisse des revenus, les chances professionnelles perdues et la pénibilité. Une incapacité temporaire prolongée peut aussi rendre plus difficile le renouvellement des contrats, mais cet effet doit être rattaché à des éléments précis.
La loi Badinter organise aussi l’offre de l’assureur. L’article 12 prévoit une offre à la victime atteinte dans sa personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. L’article L. 211-9 du code des assurances distingue l’offre provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas connue et l’offre définitive après information de l’assureur. L’intermittent peut répondre à une offre prématurée en réservant expressément les postes non consolidés et les revenus futurs qui ne sont pas encore mesurables.
Une provision n’est pas un règlement complet. Elle peut aider à faire face aux besoins immédiats sans solder le dossier. Avant de signer une quittance ou une transaction, il faut lire le détail des postes : pertes de gains professionnels actuels, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, frais divers, souffrances, déficit fonctionnel et autres préjudices. Une somme globale qui ne précise pas ce qu’elle répare rend les discussions ultérieures plus délicates.
B. Cachets annulés, allocations et contrats : quelles pertes de revenus prouver ?
Le cachet n’est pas une unité suffisante pour décrire toute la perte. Il faut distinguer au moins quatre situations : le cachet déjà conclu mais non exécuté, la rémunération d’un contrat en cours interrompu, l’engagement suffisamment avancé mais annulé et la possibilité professionnelle future devenue moins probable ou moins rémunératrice. Chaque situation appelle des preuves et un degré de certitude différent. Un contrat signé et une attestation d’annulation ne se présentent pas comme une simple intention de négocier.
Pour un artiste ou un technicien, les pièces utiles peuvent comprendre les contrats de travail, feuilles de route, bulletins de salaire, attestations employeur, relevés de cachets, déclarations d’activité, documents AEM, courriels de confirmation, plannings de production, contrats de cession ou de prestation, factures, attestations des producteurs et messages d’annulation. Les relevés de France Travail, historiques d’indemnisation, déclarations sociales et avis d’imposition servent à replacer les périodes de travail dans leur ensemble. Les pièces doivent permettre de distinguer la rémunération brute, les cotisations, le revenu net effectivement attendu et les sommes maintenues ou versées pendant l’arrêt.
Un dossier solide ne consiste pas à additionner tous les cachets mentionnés dans un agenda. Il répond à trois questions. Le contrat était-il conclu ou seulement envisagé ? La victime pouvait-elle effectivement l’exécuter pendant la période concernée ? Quelle somme a-t-elle réellement perdue après prise en compte des paiements maintenus, des indemnités reçues et des économies directement liées à l’activité non réalisée ? La dernière question ne signifie pas que toutes les allocations doivent être déduites de l’indemnité. Elle oblige à établir une comparaison honnête entre la situation avec accident et celle qui aurait existé sans accident.
La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16.011, a jugé que l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne pouvait pas être imputée comme une prestation ouvrant recours subrogatoire au titre de la perte de gains professionnels actuels. La Cour rappelle aussi que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Cette décision n’autorise pas une présentation dépourvue de calcul ; elle interdit une déduction automatique qui priverait la victime d’une réparation correspondant au poste réellement subi.
La situation des allocations doit donc être décrite avec précision. Une allocation peut avoir été versée pendant l’arrêt, diminuée parce que les heures n’ont pas été déclarées, maintenue sous certaines conditions ou recalculée plusieurs mois plus tard. Le relevé de paiement et la notification de France Travail sont nécessaires. L’argument ne doit pas être formulé comme si toute prestation sociale constituait une perte supplémentaire. Il faut établir, période par période, le revenu professionnel qui aurait été perçu, les sommes effectivement encaissées et la règle applicable à l’imputation éventuelle des tiers payeurs.
Les contrats annulés forment un poste différent lorsque l’annulation résulte directement de l’empêchement médical. Une attestation du producteur peut indiquer la mission, les dates, le nombre de jours, le montant prévu, le motif de l’annulation et l’absence de remplacement rémunéré. Lorsque l’engagement a été confié à une autre personne, le document peut le préciser. Un échange de messages isolé reste utile, mais il sera plus convaincant s’il est accompagné d’un contrat, d’un devis accepté ou d’un historique de collaborations comparables.
La perte de clientèle ou de réputation ne doit pas être confondue avec la perte d’un cachet. Un intermittent peut devoir renoncer à une tournée, perdre une place dans une équipe ou ne plus être rappelé pour une production qui exige une disponibilité physique particulière. La preuve repose alors sur les attestations, la répétition des engagements antérieurs, les revenus des saisons précédentes et les restrictions décrites par l’expert. L’objectif n’est pas de garantir chaque projet imaginé, mais d’évaluer une perte suffisamment caractérisée ou une chance réelle et sérieuse lorsque les séquelles ont modifié l’accès au travail.
Les revenus irréguliers se calculent sur une période de référence pertinente. Une moyenne de douze mois peut être trompeuse si elle comprend une longue période sans contrat, un congé parental, une formation ou une tournée exceptionnelle. Une comparaison sur plusieurs années peut mieux faire apparaître les saisons, les fonctions exercées et la progression normale. Il faut expliquer pourquoi la période retenue représente l’activité habituelle et pourquoi les engagements identifiés auraient été exécutés. La demande peut présenter plusieurs hypothèses, par exemple une hypothèse prudente fondée sur les contrats signés et une hypothèse complémentaire fondée sur les renouvellements récurrents.
La fiscalité et les prélèvements doivent rester lisibles. Les bulletins et avis d’imposition ne mesurent pas toujours la même chose que le cachet contractuel. Une indemnisation du dommage corporel ne doit pas reconstituer un revenu artificiel. Le tableau doit préciser si le montant est brut, net avant impôt ou net après cotisations, puis conserver la même base pour toute la période. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-13.932, a censuré un calcul du revenu net réellement perdu réalisé sans débat préalable sur certains prélèvements sociaux. Le respect du contradictoire compte autant que le résultat arithmétique.
Lorsque la victime exerce plusieurs métiers du spectacle, il faut analyser chacun d’eux. Une limitation qui empêche le port de charges lourdes ne produira pas le même effet pour un technicien de plateau et pour une comédienne. Une atteinte vocale, une douleur assise prolongée ou un trouble de concentration peuvent toucher les répétitions, le tournage, la postproduction et les déplacements. Les attestations professionnelles doivent décrire les tâches, pas seulement le titre du métier. La discussion sur l’aptitude ne peut pas se limiter à la possibilité théorique d’occuper un emploi quelconque.
II. Comment calculer et contester l’indemnisation du préjudice professionnel ?
A. Pertes de gains actuels, futurs ou incidence professionnelle : quel calcul ?
La nomenclature Dintilhac sert de grille de présentation. Elle distingue notamment les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. Elle ne remplace ni les textes ni l’analyse du dossier. Le même événement peut produire plusieurs effets, mais une même perte ne doit pas être indemnisée deux fois sous des intitulés différents. Le tableau de demande doit donc comporter une date de départ, une date de fin ou une durée, une base de calcul, les justificatifs correspondants et la raison pour laquelle le poste n’est pas déjà compris ailleurs.
Pour les pertes de gains professionnels actuels, la formule de départ peut être présentée ainsi : revenu professionnel qui aurait été perçu pendant la période d’incapacité, moins revenu effectivement reçu ou maintenu sur cette période, sous réserve des règles applicables aux prestations des tiers payeurs. Il faut ensuite ajouter, si nécessaire, les contrats précis non exécutés et les dépenses directement liées à la réorganisation de l’activité. Un exemple simple ne constitue pas un barème : six cachets prévus à 450 euros représentent 2 700 euros de rémunération contractuelle avant l’examen des charges, paiements maintenus et sommes effectivement perçues. Le tableau réel doit reprendre les pièces, pas seulement le résultat.
Les pertes de gains professionnels futurs commencent après la consolidation lorsque les séquelles affectent durablement la possibilité de travailler. La demande peut porter sur une perte totale, une différence de revenus, une diminution de capacité ou une perte de chance. Le choix dépend de l’expertise, de la trajectoire professionnelle et de la capacité restante. Pour un intermittent, il faut comparer l’activité artistique ou technique réellement exercée avant l’accident avec les activités accessibles après consolidation, en tenant compte des qualifications, du rythme des contrats et des restrictions concrètes.
Deux arrêts publiés de la deuxième chambre civile du 3 juin 2026 ont clarifié la méthode. Dans l’arrêt pourvoi n° 24-19.134, la Cour rappelle que la perte intégrale de gains futurs suppose l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle procurant des gains. Elle demande une appréciation « au vu de la situation concrète de la victime », en tenant compte notamment des séquelles, de la formation, des qualifications, de l’âge et du marché local de l’emploi. Si une activité reste possible, le juge doit rechercher la méthode d’évaluation des revenus la plus adaptée.
Dans l’arrêt pourvoi n° 24-18.616, également publié le 3 juin 2026, la Cour a censuré une décision qui rejetait la demande parce que la victime ne justifiait pas de recherches d’emploi ou de formations. Le fait de ne pas avoir entrepris de telles démarches « n’a pas à être pris en considération » pour apprécier la capacité professionnelle. Pour un intermittent, cette solution est importante : l’absence de candidature à une autre activité ne permet pas, à elle seule, de conclure que la victime aurait pu se reconvertir sans perte.
Ces arrêts ne signifient pas qu’un revenu futur est automatiquement dû dès qu’un contrat n’est plus renouvelé. Ils imposent une analyse concrète. La preuve peut porter sur les restrictions médicales, les fonctions incompatibles, l’âge, les formations acquises, le réseau professionnel, la régularité des engagements, le niveau de rémunération, la possibilité d’adapter les missions et la réalité du marché. Dans un secteur où le travail est discontinu, une approche purement mensuelle peut sous-évaluer la perte ; une projection intégrale de toutes les années futures peut, à l’inverse, ne pas correspondre à la preuve disponible.
L’arrêt du 24 mai 2018, pourvoi n° 17-17.962, illustre la différence entre perte de gains futurs et incidence professionnelle. La Cour a refusé que la perte de gains soit limitée à une seule année par référence à une reconversion possible alors que l’inaptitude au niveau de responsabilité antérieur était constatée. Elle a aussi exigé une réponse sur la perte de droits à la retraite invoquée au titre de l’incidence professionnelle. Pour l’intermittent, la baisse de qualification accessible, la pénibilité accrue, la nécessité de renoncer à certaines fonctions ou la perte de droits sociaux peuvent avoir une portée distincte de la seule addition des cachets.
L’incidence professionnelle répare les conséquences professionnelles qui ne se confondent pas avec une perte chiffrée de revenus. Elle peut concerner la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité, la perte d’une spécialisation, la nécessité d’un effort accru pour obtenir les mêmes contrats, la renonciation à une évolution ou l’incidence sur les droits futurs. Un intermittent peut expliquer qu’il ne peut plus assurer une tournée, porter son matériel, enchaîner les représentations ou accepter des horaires de nuit, tout en conservant une capacité partielle de travail. La demande doit alors distinguer le revenu non perçu de la dégradation des conditions d’exercice.
La perte de chance doit être maniée avec mesure. La deuxième chambre civile, le 12 mars 2026, pourvoi n° 24-15.387, a rappelé que le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence au seul motif que la victime sollicitait une réparation intégrale d’un dommage. Pour un projet artistique, la question sera de démontrer une chance réelle, puis de mesurer sa probabilité. Un contrat signé appelle une demande sur le revenu prévu ; une discussion avancée sans engagement définitif peut relever d’une chance, avec un taux qui ne doit pas être confondu avec 100 %.
Les tiers payeurs imposent un contrôle poste par poste. L’article 31 de la loi Badinter prévoit que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste ». La CPAM peut produire ses débours, une caisse de retraite peut présenter une créance et certaines prestations peuvent obéir à un régime différent. La demande destinée à l’assureur doit faire apparaître les prestations connues, sans déduire mécaniquement une allocation qui ne répare pas le même poste ou qui n’ouvre pas le recours prévu par la loi. Le contradictoire avec les organismes concernés est nécessaire.
Le calcul peut être organisé dans un tableau à quatre colonnes : période, activité ou contrat, revenu de référence, perte revendiquée. Une cinquième colonne indique les justificatifs. Pour la période future, un second tableau expose les hypothèses : maintien d’une activité adaptée, réduction du nombre de cachets, changement de fonction ou impossibilité de travailler. Cette présentation permet de discuter un point précis avec l’assureur ou l’expert, au lieu de laisser toute la demande dans une évaluation globale difficile à vérifier.
B. Quelles pièces fournir et comment contester une offre insuffisante ?
La contestation commence par une lecture ligne à ligne de l’offre. Il faut relever la date retenue pour le début de la perte, la date de consolidation, le revenu de référence, la prise en compte des cachets annulés, le sort des allocations, les provisions déjà versées, les prestations des tiers payeurs et la méthode appliquée aux revenus futurs. Une offre peut être insuffisante parce qu’un contrat n’a pas été intégré, parce que les montants sont calculés en brut puis comparés à du net, parce qu’une moyenne ne correspond pas au rythme de l’activité ou parce qu’une incidence professionnelle est absorbée dans un autre poste.
La liste de pièces peut être structurée de manière opérationnelle :
- documents d’identité, constat, procès-verbal ou éléments établissant l’accident et l’implication du véhicule ;
- certificats médicaux initiaux, comptes rendus, arrêts de travail, prescriptions et documents relatifs à la consolidation ;
- contrats signés, bulletins, feuilles de route, attestations de production et courriers d’annulation ;
- relevés de cachets, documents AEM, historiques France Travail et notifications d’allocation ;
- avis d’imposition, déclarations sociales, relevés de cotisations et tableaux de revenus sur plusieurs années ;
- attestations décrivant les tâches devenues impossibles, la baisse de disponibilité ou la pénibilité ;
- justificatifs des frais de déplacement, de remplacement, de location de matériel ou de réorganisation directement causés par l’accident ;
- offre d’indemnisation, décompte de l’assureur, relevé des provisions et échanges avec le médecin conseil.
La preuve répond à l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette règle ne transforme pas la victime en expert comptable de son propre dossier. Elle signifie que chaque poste doit être expliqué et appuyé par les éléments disponibles. Lorsque la preuve d’un contrat est impossible parce que la production a cessé ou que l’échange est resté oral, des attestations concordantes, des plannings, des factures antérieures et des engagements comparables peuvent être réunis. Il faut alors présenter l’incertitude au lieu de la dissimuler.
L’expertise amiable doit rester contradictoire. La victime peut se faire assister par un médecin conseil indépendant, transmettre son dossier médical et professionnel, puis formuler des observations écrites. Le médecin conseil de l’assureur n’a pas pour mission de calculer seul la perte de cachets ; son analyse médicale doit être confrontée au poste de travail réel. Une restriction exprimée en termes généraux, comme l’impossibilité de porter ou de rester debout, doit être traduite en conséquences professionnelles par des documents décrivant les missions.
Si la consolidation est discutée, une offre définitive peut être prématurée. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit une offre provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois, puis une offre définitive dans les conditions du texte après cette information. La victime peut demander une provision lorsque des pertes immédiates sont établies, tout en réservant les postes futurs. Il faut vérifier le document signé : une quittance transactionnelle peut avoir des effets plus larges qu’un simple acompte.
Le retard de l’offre peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9. Le calcul dépend des dates, du contenu de l’offre, de la consolidation et des sommes concernées. Une lettre de contestation doit donc conserver les preuves d’envoi, la date de réception du dossier médical et les réponses de l’assureur.
La contestation peut demander une nouvelle expertise, une offre complémentaire, une provision ou la saisine du tribunal judiciaire. Elle doit présenter une proposition chiffrée et les pièces qui la soutiennent. Une lettre qui se limite à dire que l’offre est trop faible facilite rarement le règlement. Il est préférable de produire un tableau corrigé, d’identifier les postes oubliés, de préciser le statut d’intermittent, d’expliquer la période de référence et de demander une réponse motivée sur chaque désaccord.
À Paris et en Île-de-France, le dossier peut comporter un volume important d’engagements liés aux tournages, aux salles, aux studios, aux festivals et aux productions qui se déplacent entre plusieurs départements. Cette géographie peut renforcer l’analyse de la situation professionnelle lorsque les contrats et les déplacements sont établis. Elle ne suffit pas à elle seule à prouver une perte future. Les attestations doivent préciser le lieu, la mission, la durée, le transport, les contraintes horaires et la raison pour laquelle les séquelles empêchent ou rendent plus difficile l’exécution. La juridiction compétente et le canal procédural dépendent des circonstances, du domicile, du lieu de l’accident et de la stratégie retenue.
La prescription mérite aussi une vérification précoce. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai ne dispense pas de préserver les preuves dès l’accident. Les contrats disparaissent, les productions changent de société et les relevés deviennent plus difficiles à obtenir. La collecte doit commencer pendant que les documents et les interlocuteurs sont encore accessibles.
Une aggravation ultérieure peut rouvrir une discussion dans les limites de la preuve médicale et juridique. Pour un intermittent, elle peut se traduire par une impossibilité nouvelle d’exercer une fonction jusque-là conservée, par la perte de contrats adaptés ou par une réorientation rendue nécessaire. L’aggravation ne permet pas de reprendre indistinctement tous les postes déjà réglés. Il faut comparer l’état consolidé précédemment retenu avec l’état nouveau, identifier l’événement médical et distinguer les conséquences déjà indemnisées de celles qui apparaissent ensuite.
Le lien avec la page dédiée à l’indemnisation du dommage corporel et à l’accompagnement des victimes permet de replacer la question des revenus dans l’ensemble du dossier : expertise, provisions, postes Dintilhac, recours des tiers payeurs et offre de l’assureur. Ce maillage ne remplace pas l’étude des pièces. Il rappelle qu’une perte de cachets n’est qu’un élément d’un dommage corporel qui doit être évalué dans sa globalité.
Enfin, aucune méthode ne permet de déduire un montant fiable sans connaître la date de l’accident, la qualité de la victime, les contrats, les revenus des années précédentes, la situation médicale et le contenu de l’offre. Le chiffre annoncé par un assureur peut être discuté, mais il doit être remplacé par un raisonnement vérifiable. La bonne question n’est pas seulement « combien vaut un cachet ? ». Elle est : quel revenu ou quelle chance professionnelle la victime aurait-elle pu obtenir, pendant quelle période, avec quelles preuves, et quelles séquelles empêchent aujourd’hui cette trajectoire ?
Conclusion
Pour l’intermittent du spectacle blessé dans un accident de la route, l’indemnisation des revenus repose sur une démonstration en trois temps : établir le droit à réparation selon la loi Badinter, reconstituer l’activité réellement prévue ou habituellement exercée, puis relier chaque perte aux séquelles constatées. Les cachets annulés et les contrats interrompus peuvent relever des pertes de gains professionnels actuels. La baisse durable d’activité, la perte d’une fonction ou la difficulté accrue à obtenir des engagements peuvent relever des pertes futures ou de l’incidence professionnelle. Une chance professionnelle doit être distinguée d’un revenu certain.
Les décisions récentes de la deuxième chambre civile imposent une analyse concrète de la capacité à exercer une activité rémunérée. Elles ne permettent pas à l’assureur de réduire la demande à une moyenne de revenus ou à l’absence de recherche de reconversion. Les documents professionnels, le calendrier des contrats, les relevés d’allocation, les attestations de production et l’expertise médicale doivent être présentés ensemble. Une offre insuffisante se conteste par postes, avec un tableau, une méthode et une demande précise.