Vous circulez à Paris, un véhicule vous percute, et quelques semaines plus tard l’assureur adverse vous écrit que vos douleurs viendraient d’une arthrose ancienne, d’une hernie déjà visible sur une IRM de 2022 ou d’un épisode dépressif traité il y a cinq ans. La lettre conclut que l’indemnisation doit être réduite, parfois de moitié, parfois aux seuls jours d’arrêt de travail. Cette pratique est courante dans les dossiers d’accident de la circulation à Paris et en Île-de-France, où les victimes arrivent à l’expertise avec un passé médical réel : lombalgies, cervicalgies, genou opéré, migraines, burn-out ancien. La question décisive n’est pourtant pas de savoir si ce passé existe, mais de savoir s’il vous empêchait de vivre, de travailler et de bouger avant le choc. Quand une pathologie dormait sans aucun symptôme, sans arrêt de travail et sans invalidité, l’accident qui la révèle doit la prendre en charge intégralement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’affirme avec constance, encore le 6 novembre 2025. Encore faut-il le prouver avec méthode : dossier médical antérieur complet, anamnèse précise, mission d’expertise cadrée sur la nomenclature Dintilhac, chiffrage poste par poste et respect des délais de la loi Badinter. Ce guide explique comment répondre à l’assureur qui oppose votre état antérieur, comment démontrer qu’il était silencieux et comment calculer le complément d’indemnisation devant le tribunal judiciaire de Paris.
I. L’assureur oppose votre état antérieur après un accident de la route à Paris : peut-il réduire votre indemnisation ?
L’argument de l’état antérieur arrive presque toujours au même moment : après l’expertise médicale organisée par l’assureur, dans l’offre motivée ou dans les conclusions échangées avant l’audience. L’assureur ne conteste plus le principe de l’accident, il conteste le lien entre l’accident et l’ampleur de vos séquelles. Il isole une image radiologique, une mention dans un compte rendu ou une ordonnance ancienne, puis il soutient que votre déficit fonctionnel permanent, vos pertes de gains ou votre incidence professionnelle viendraient pour l’essentiel de cette fragilité préalable. À Paris, où les expertises se tiennent souvent dans les cabinets des médecins mandatés par les compagnies, ce raisonnement pèse lourd si la victime se présente seule, sans médecin-conseil de recours et sans pièces antérieures organisées. Le droit applicable encadre pourtant strictement cette discussion, et la charge de la preuve ne repose pas sur vos seules affirmations.
A. L’assureur peut-il réduire mon indemnisation parce que j’avais déjà mal au dos, une arthrose ou une dépression ?
Le point de départ reste le droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du même code ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » En matière d’accident de la circulation, ces textes se combinent avec la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dont l’article 3 fonde le droit à indemnisation des victimes hors les cas où leur faute inexcusable est la cause exclusive de l’accident. Dès sa première lettre, l’assureur doit d’ailleurs vous rappeler vos droits : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Le principe qui gouverne ensuite tout le chiffrage est celui de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime : chaque poste de préjudice imputable à l’accident doit être réparé en entier, et seul ce qui est étranger à l’accident peut être écarté.
Dans ce cadre, la Cour de cassation distingue deux situations que l’assureur mélange volontairement. Première situation : une pathologie évolutive qui se serait manifestée de façon certaine et à brève échéance même sans accident, avec des symptômes déjà présents, des arrêts de travail répétés et une invalidité documentée. Ici, l’expert peut proposer un partage entre ce qui relève de l’évolution spontanée et ce qui relève du fait dommageable, et le juge peut suivre ce partage s’il est motivé par des éléments datés. Deuxième situation, de loin la plus fréquente à Paris : une prédisposition silencieuse, une arthrose radiologique sans plainte, une discopathie connue mais sans arrêt, un terrain anxio-dépressif ancien mais sans traitement au moment du choc. Dans ce second cas, la réduction est interdite quand l’affection n’a été provoquée ou révélée que par l’accident. La formule de la deuxième chambre civile est constante : « le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident », selon l’arrêt du 20 mai 2020, pourvoi n° 18-24.095, publié au Bulletin. Autrement dit, une image anormale ne vaut pas une maladie vécue, et un terrain ne vaut pas un préjudice.
L’arrêt du 6 novembre 2025 confirme cette lecture avec une netteté qui sert directement les victimes parisiennes. Dans cette affaire, un conducteur victime d’un accident de la circulation en 2015, avec un antécédent d’accident en 2006 pris en charge par traitement antidépresseur pendant quatre ans, s’était vu refuser toute perte de gains professionnels futurs et cantonner son incidence professionnelle à 6 000 euros au motif d’un état antérieur orthopédique et psychologique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que son inaptitude de chauffeur-livreur n’était pas imputable au seul accident de 2015. La deuxième chambre civile casse partiellement, visa du principe de la réparation intégrale, et rappelle que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. » L’arrêt précise que « le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour la victime », et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la victime présentait avant l’accident de 2015 une quelconque séquelle psychologique l’empêchant d’occuper son poste, alors qu’elle avait repris un emploi après 2006. L’enseignement pratique est direct : quand vous travailliez normalement avant le choc, avec le même dos, le même genou et la même histoire, l’assureur doit prouver que vos symptômes actuels auraient existé sans l’accident, et non l’inverse. Un arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 11, du 19 septembre 2024, RG 22/05118, cité dans les recherches du dossier, s’inscrit dans le même courant pour les dossiers franciliens, avec une attention portée aux pièces d’activité réelle avant et après le fait dommageable.
Concrètement, face à une lettre qui oppose votre état antérieur, trois réflexes protègent votre dossier parisien. D’abord, ne jamais accepter une réduction chiffrée sans rapport d’expertise contradictoire complet : une simple revue de pièces par le médecin de la compagnie ne vaut pas une expertise avec examen clinique, anamnèse et mission Dintilhac. Ensuite, exiger que chaque poste contesté soit individualisé : l’assureur ne peut pas appliquer un abattement global de 30 ou 50 % sur l’ensemble du préjudice, il doit dire poste par poste ce qu’il impute à l’antériorité et pourquoi, avec des dates et des documents. Enfin, rappeler par écrit que la prédisposition silencieuse n’autorise aucune minoration, en visant les deux arrêts précités et en demandant la communication de la mission d’expertise, des notes du médecin et du barème utilisé. Quand l’assureur persiste, la suite se joue sur la preuve du caractère silencieux de votre état avant l’accident, qui est tout l’objet de la sous-partie suivante.
B. Comment prouver que mon état antérieur était silencieux et que l’accident a tout révélé à Paris ?
La preuve du caractère silencieux de l’état antérieur repose sur une comparaison simple que le juge parisien comprend vite : votre vie réelle avant le choc, puis votre vie réelle après. L’expert et le tribunal cherchent des faits datés, pas des impressions. Avant l’accident, travailliez-vous à temps plein, conduisiez-vous, portiez-vous vos enfants, faisiez-vous du sport, preniez-vous un traitement au quotidien. Après l’accident, que reste-t-il de tout cela, et depuis quand. Quand l’écart est net et documenté, l’argument de l’état antérieur s’effondre, même face à une IRM impressionnante. L’arrêt du 20 mai 2020 illustre cette méthode : la victime, âgée de 56 ans, percutée le 23 août 2011, ne présentait avant le choc ni tremblement ni maladie de Parkinson repérée, et la cour d’appel a constaté que sa pathologie « ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité ». La Cour de cassation approuve, en relevant que selon l’expert « il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue », et qu’ayant « fait ressortir qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X…, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible », la cour d’appel a légalement justifié l’indemnisation intégrale. Retenez la formule qui gagne les dossiers : pas d’invalidité avant, révélation par le choc, délai de survenue spontanée impossible à fixer, donc réparation entière.
Pour obtenir ce résultat dans votre dossier parisien, constituez un faisceau de six blocs de pièces avant toute expertise. Premier bloc, l’imagerie et la biologie antérieures avec leurs comptes rendus intégraux, pas seulement les conclusions : une hernie discale visible en 2021 sans sciatique ni infiltration raconte une histoire inverse de celle que l’assureur veut raconter. Deuxième bloc, les arrêts de travail des trois années avant l’accident, relevés d’indemnités journalières et attestations de l’employeur sur vos fonctions exactes, vos ports de charge et votre absentéisme : un salarié présent à temps plein avec le même dos contredit l’idée d’une invalidité préexistante. Troisième bloc, les ordonnances et les traitements au jour de l’accident : l’absence de traitement antalgique régulier, d’antidépresseur ou de suivi de kinésithérapie dans les mois avant le choc pèse plus lourd que tous les discours. Quatrième bloc, les attestations de proches, de collègues et du médecin traitant décrivant votre activité concrète : courses, ménage, conduite, sport, sorties, garde d’enfants. Cinquième bloc, les pièces de l’accident lui-même : constat amiable, procès-verbal de police, passages aux urgences de l’AP-HP, certificats initiaux avec durée d’incapacité totale de travail, arrêts en chaîne sans reprise durable. Sixième bloc, l’expertise elle-même : exigez une expertise contradictoire avec votre médecin-conseil, une anamnèse complète de l’état de santé avant le fait dommageable, la description poste par poste selon la nomenclature Dintilhac et la motivation précise de chaque imputabilité partielle proposée. Quand l’expert suggère qu’une part de telle limitation viendrait de l’état antérieur, demandez les dates, les documents et le pourcentage avec sa justification chiffrée, sans quoi le juge écartera l’abattement.
À Paris, le cadre procédural de cette preuve mérite une attention particulière. L’expertise amiable organisée par l’assureur dans le cadre de la loi Badinter n’est pas une expertise judiciaire, et vous avez le droit de vous y faire assister par un médecin de recours et un avocat. Si la mission est biaisée, si vos pièces antérieures ne sont pas visées ou si le médecin refuse de répondre à vos dires, vous pouvez exiger une contre-expertise puis saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour une expertise judiciaire sur le fondement des articles 145 et 232 et suivants du code de procédure civile, avec une mission qui impose à l’expert de décrire l’état antérieur allégué, de dire s’il était symptomatique avec dates et pièces à l’appui, et de chiffrer ce qui aurait existé sans l’accident. Le tribunal judiciaire de Paris désigne régulièrement des experts inscrits près la cour d’appel de Paris, et leurs rapports, motivés poste par poste, emportent la conviction quand ils distinguent ce qui dormait de ce qui souffre. Parallèlement, pensez au dossier pénal quand le conducteur adverse est poursuivi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police : la constitution de partie civile, le procès-verbal, les auditions et le jugement sur la faute éclairent la matérialité du choc et ferment la porte à la thèse d’un accident bénin qui n’aurait rien révélé. La matérialité d’un choc violent, d’un passage aux urgences et d’une plainte immédiate pour des douleurs nouvelles donne corps à la révélation.
Deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers par ailleurs solides. La première consiste à dissimuler son passé médical par peur de l’assureur : un dossier qui cache une IRM de 2020 perd toute crédibilité quand la compagnie la retrouve, alors qu’un dossier qui l’assume en démontrant l’absence de symptômes la retourne en preuve. Dites tout à votre médecin-conseil et à votre avocat, avec les documents complets, pour préparer la réponse plutôt que de la subir. La deuxième erreur consiste à interrompre les soins ou à reprendre le travail trop tôt sous la pression de l’employeur, ce qui permet à l’assureur de soutenir que les troubles actuels viennent d’une rechute de l’état antérieur et non de l’accident. Suivez les prescriptions, conservez chaque ordonnance, chaque feuille de soins et chaque compte rendu de rééducation, et faites constater chaque rechute par écrit. La continuité des plaintes depuis le jour de l’accident, sans fenêtre libre inexpliquée, est l’un des indices les plus puissants pour établir que l’accident a révélé et fixé une pathologie jusque-là silencieuse.
II. Accident de la route à Paris avec un état antérieur : comment calculer le complément et obtenir son paiement ?
Une fois le caractère silencieux de l’état antérieur établi, le chiffrage doit traduire la réparation intégrale poste par poste, sans abattement global et sans confusion avec les prestations des organismes sociaux. C’est l’étape où les victimes parisiennes perdent le plus d’argent, parce que l’offre de l’assureur présente un total unique, déduit des provisions déjà versées et des créances des organismes sans les détailler, et applique discrètement une décote antériorité sur les postes les plus chers : déficit fonctionnel permanent, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et tierce personne. Le bon réflexe consiste à exiger un décompte poste par poste conforme à la nomenclature Dintilhac, à vérifier chaque imputation des tiers payeurs et à faire sanctionner tout retard de l’assureur. Les textes qui suivent donnent les leviers exacts.
A. Comment calculer le complément d’indemnisation poste par poste quand un état antérieur existe ?
Le calcul part de la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires avant consolidation et permanents après. Avant consolidation, chiffrez le déficit fonctionnel temporaire jour par jour selon sa classe, avec certificats et arrêts à l’appui, les souffrances endurées sur l’échelle de 1 à 7 avec les comptes rendus d’hospitalisation, d’immobilisation et de rééducation, le préjudice esthétique temporaire avec photographies datées, les frais divers avec factures de déplacement vers les soins parisiens, d’aide-ménagère et de garde d’enfants, et les pertes de gains professionnels actuels avec bulletins de salaire des douze mois avant l’accident, avis d’imposition et attestation de l’employeur sur les primes perdues. Après consolidation, dont la date doit être discutée et non subie, chiffrez le déficit fonctionnel permanent au point avec les référentiels des cours d’appel, le préjudice d’agrément avec attestations de clubs et de fédérations sur l’abandon d’activités régulières, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement pour les victimes jeunes dont le projet de vie est compromis, les pertes de gains professionnels futurs par capitalisation avec le barème adapté et un taux d’actualisation motivé, l’incidence professionnelle pour la pénibilité accrue, la dévalorisation et la perte de chance de promotion, la tierce personne avec nombre d’heures et coût horaire francilien motivés par ergothérapeute, et les frais futurs d’appareillage, de logement et de véhicule adaptés sur devis. Pour chaque poste, la question de l’état antérieur se pose séparément : l’assureur doit démontrer, avec des pièces datées, que telle part du poste existait déjà sous forme de gêne vécue, et non se contenter d’une image ou d’un antécédent mentionné une fois.
Les postes professionnels méritent une vigilance redoublée, car l’arrêt du 6 novembre 2025 s’y joue entièrement. Quand l’assureur soutient que votre licenciement pour inaptitude ou votre déclassement viendrait de l’état antérieur, opposez votre trajectoire réelle : embauche, promotions, évaluations, salaire perçu au jour du choc, puis inaptitude constatée par le médecin du travail après l’accident, avec avis et étude de reclassement. La Cour de cassation sanctionne les cours d’appel qui déduisent l’absence de lien causal de la seule existence d’un antécédent, sans rechercher si la victime travaillait normalement avant le fait dommageable. Dans l’affaire de 2025, la victime avait repris un emploi de chauffeur-livreur après 2006 et occupait ce poste en 2015, avec un syndrome dépressif réactivé par le second accident : la cour d’appel ne pouvait pas balayer les pertes de gains futurs et cantonner l’incidence à 6 000 euros sans vérifier l’absence de séquelle antérieure l’empêchant d’occuper ce poste. Transposez ce raisonnement à votre dossier parisien : bulletins de salaire avant et après, contrat de travail, planning, attestations de clients ou de collègues sur votre rythme, avis du médecin du travail, décision de licenciement pour inaptitude avec son motif exact, inscription à France Travail et justificatifs de recherches d’emploi. Un chauffeur, un livreur, un aide-soignant ou un ouvrier du bâtiment qui exerçait à temps plein avec son arthrose avant d’être percuté ne peut pas se voir opposer cette même arthrose pour diviser son incidence par trois.
Le troisième étage du calcul concerne les tiers payeurs, où l’assureur commet des imputations approximatives au détriment de la victime. L’article L376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Concrètement, la CPAM de Paris ne peut récupérer ses débours que sur les postes qu’elle a réellement pris en charge, comme les frais hospitaliers, certains frais médicaux et une partie des pertes de gains, et jamais sur le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément. Exigez le relevé définitif des débours de la caisse, la mise en cause en déclaration de jugement commun et un tableau d’imputation poste par poste visé par la caisse avant toute transaction. Quand l’assureur invoque l’état antérieur pour réduire un poste à caractère personnel, la réponse tient en une phrase : les caisses n’ont rien pris en charge à ce titre, et la prédisposition silencieuse n’autorise aucune réduction, donc le poste reste dû en entier. Vérifiez aussi les provisions déjà versées et leur imputation : une provision est à valoir sur l’indemnité définitive, elle ne vaut pas acceptation d’une décote, et la signature d’un reçu ne vaut pas transaction tant que l’offre définitive régulière n’a pas été acceptée après information complète.
B. Quels délais, quelle expertise et quel tribunal saisir à Paris pour obtenir le complément ?
Le calendrier de la loi Badinter protège la victime qui organise son dossier sans attendre. L’article L211-9 du code des assurances impose à l’assureur, quand la responsabilité n’est pas contestée et le dommage quantifié, une offre motivée dans les trois mois de la demande, et dans tous les cas dispose qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Cette offre peut être provisionnelle quand la consolidation n’est pas encore connue, et l’offre définitive doit suivre dans les cinq mois de l’information sur la consolidation. Quand l’assureur tarde ou propose une somme dérisoire en invoquant votre état antérieur, la sanction financière est prévue par l’article L211-13 du même code : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le juge peut moduler cette pénalité pour des circonstances non imputables à l’assureur, mais un simple désaccord médical sur l’état antérieur ne suffit pas quand l’assureur n’a diligenté aucune expertise contradictoire sérieuse. Dans votre courrier de contestation, visez ces deux articles, rappelez la date de l’accident et celle de votre demande chiffrée, et demandez une provision complémentaire en visant le rapport de votre médecin-conseil.
La prescription mérite le même sérieux, car les dossiers avec état antérieur durent souvent plusieurs années entre expertises, rechutes et aggravations. L’article 2226 du code civil prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le point de départ court donc à la consolidation, et un nouveau délai court en cas d’aggravation médicalement constatée après consolidation, ce qui est fréquent quand une fragilité révélée par l’accident s’aggrave : prothèse posée plus tôt que prévu, arrêt repris après une tentative de reprise, traitement antalgique renforcé. À Paris, interrompez la prescription par assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, et non par de simples échanges de courriers. L’assignation doit appeler la CPAM en déclaration de jugement commun, viser la loi Badinter et le principe de réparation intégrale, et solliciter une expertise judiciaire avec une mission qui reprend mot pour mot les questions de l’état antérieur : nature exacte de l’antériorité alléguée, pièces qui l’établissent, caractère symptomatique ou non avant le fait dommageable avec dates, part des séquelles qui aurait existé sans l’accident, et chiffrage de chaque poste avec et sans l’antériorité alléguée. Une mission bien rédigée vaut souvent la moitié du procès, parce qu’elle empêche l’expert de se contenter d’un pourcentage forfaitaire.
Devant le tribunal judiciaire de Paris, l’audience sur la liquidation suit une logique que votre dossier doit anticiper. Le tribunal vérifie d’abord l’imputabilité de chaque poste au fait dommageable, en confrontant le rapport judiciaire aux pièces antérieures que vous avez versées vous-même : c’est le moment où votre faisceau Silence avant, plaintes continues depuis, absence de fenêtre libre fait la différence. Il applique ensuite les deux arrêts de la deuxième chambre civile pour écarter les abattements non justifiés par une manifestation antérieure datée, poste par poste. Il liquide les pertes de gains futurs par capitalisation, fixe l’incidence professionnelle en fonction de votre trajectoire réelle et arrête la tierce personne en heures effectives au coût francilien, avec factures d’aide à domicile parisienne à l’appui quand vous avez dû en engager. Il statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, dont le texte officiel figure sur l’article 700 du code de procédure civile sur Légifrance, pour les frais exposés non compris dans les dépens, ce qui inclut vos honoraires de médecin-conseil quand ils sont justifiés par l’obstruction de l’assureur. Pour les victimes domiciliées à Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente est en pratique le tribunal judiciaire de Paris pour l’assignation contre l’assureur du responsable, avec possibilité de référé-provision rapide quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que l’état antérieur invoqué ne repose sur aucune pièce symptomatique. Prévoyez à l’audience un tableau unique qui reprend chaque poste Dintilhac, l’offre de l’assureur, votre demande, les débours de la CPAM imputables et le solde réclamé : les magistrats tranchent plus vite sur un dossier lisible, et l’assureur transige plus volontiers quand le doublement des intérêts court chaque jour.
Conclusion
Un état antérieur réel n’est pas une condamnation à être sous-indemnisé après un accident de la route à Paris. La loi Badinter et le principe de réparation intégrale imposent à l’assureur de réparer tout ce que l’accident a provoqué ou révélé, et la deuxième chambre civile l’a rappelé le 20 mai 2020 puis le 6 novembre 2025 : la prédisposition silencieuse ne réduit pas le droit à indemnisation, et seul un état antérieur symptomatique, avec des manifestations datées avant le choc, peut justifier un partage motivé poste par poste. Votre stratégie tient donc en quatre gestes : verser vous-même tout votre passé médical pour démontrer le silence avant, imposer une expertise contradictoire avec une mission qui interroge l’antériorité date par date, chiffrer chaque poste Dintilhac sans abattement global, et faire sanctionner les retards par le doublement des intérêts et une provision devant le tribunal judiciaire de Paris. Agissez dans le délai de dix ans de la consolidation, surveillez toute aggravation qui rouvre un délai, et ne signez aucune offre définitive minorée sans avis sur son caractère complet. C’est à ce prix que l’arthrose radiologique, la hernie ancienne ou l’épisode dépressif traité redeviendront ce qu’ils étaient avant le choc : un passé qui ne vous empêchait ni de travailler ni de vivre, et que l’assureur ne peut pas vous faire payer.