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Accident de la route à Paris : mission d’expertise judiciaire, quelles questions poser à l’expert poste par poste pour prouver et calculer le complément ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route à Paris : mission d’expertise judiciaire, quelles questions poser à l’expert poste par poste pour prouver et calculer le complément ?

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Vous avez été blessé dans un accident de la route à Paris ou en Île-de-France, l’assureur vous a convoqué devant son médecin, puis vous a adressé une offre que vous jugez dérisoire au regard de vos séquelles. Ce scénario se répète chaque semaine dans les dossiers du cabinet : l’expertise amiable organisée par l’assureur minimise le taux de déficit, ignore des postes entiers de la nomenclature Dintilhac et débouche sur une transaction qui solde vos droits pour une somme inférieure de plusieurs dizaines de milliers d’euros à votre préjudice réel. La parade existe et elle tient en deux mots : expertise judiciaire. Encore faut-il saisir le bon juge, obtenir une provision sans attendre la consolidation, puis imposer une mission d’expertise rédigée poste par poste, qui oblige l’expert à examiner chaque préjudice au lieu de le survoler.

Cet article explique comment les victimes d’accidents de la circulation à Paris font désigner un expert indépendant, quelles questions précises le juge doit poser à cet expert pour chaque poste de préjudice, comment contraindre l’assureur à présenter une offre complète dans les délais légaux sous peine de voir les intérêts doublés, et comment rouvrir votre dossier en cas d’aggravation même après une transaction signée. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision rendue avec son numéro exact, citée mot pour mot depuis le texte officiel lu pendant la préparation de cet article.

I. Comment obtenir à Paris une expertise judiciaire dont la mission protège chaque poste de votre préjudice ?

A. Saisir le juge des référés et obtenir une provision sans attendre la consolidation

Lorsque l’expertise amiable tourne mal, la première question des victimes porte sur le juge à saisir et sur la rapidité de la procédure. La réponse figure à l’article 145 du code de procédure civile, en vigueur dans sa rédaction applicable à votre litige : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Concrètement, dès lors que vous contestez les conclusions du médecin de l’assureur, que votre état n’est pas consolidé ou que des postes de préjudice n’ont pas été examinés, ce motif légitime existe. À Paris, la demande se porte devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, qui désigne un expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel et fixe dans son ordonnance la mission détaillée de cet expert.

Deux précautions commandent cette étape et conditionnent tout le reste du dossier. D’abord, ne vous présentez jamais seul à un examen médical organisé par l’assureur sans connaître vos droits. L’article L. 211-10 du code des assurances dispose que, « elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Ce même texte oblige l’assureur, dès sa première correspondance, à vous informer que vous pouvez obtenir sur simple demande la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie, sous peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir. À Paris, le procès-verbal du commissariat ou de la brigade compétente, le certificat médical initial des urgences, les arrêts de travail et les bulletins d’hospitalisation constituent le socle documentaire sans lequel aucun expert, amiable ou judiciaire, ne peut travailler sérieusement. Réclamez le procès-verbal par écrit, conservez-en la preuve et transmettez-le à votre médecin-conseil avant tout examen.

Ensuite, l’attente de la consolidation ne doit jamais vous priver de ressources pendant des mois. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier », même en présence d’une contestation sérieuse sur le montant. En matière d’accident de la circulation, lorsque le droit à indemnisation de la victime est acquis et que seul le chiffrage reste discuté, les juges des référés parisiens accordent des provisions qui couvrent les pertes de revenus et les frais exposés avant l’expertise définitive. La demande de provision se présente dans la même assignation en référé que la demande d’expertise, avec un décompte précis des pertes de gains professionnels actuels, des frais de déplacement pour soins, des aides à domicile déjà payées et des dépassements d’honoraires restés à votre charge. Chaque poste réclamé en provision doit être justifié par une facture, un bulletin de salaire ou une attestation, car le juge n’accorde que ce qui est établi.

Sur le plan pratique parisien, l’ordonnance de référé fixe une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à consigner entre les mains du régisseur du tribunal dans le délai qu’elle indique. Dans une ordonnance du 2 septembre 2022 du juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry, portée devant la cour d’appel de Paris, cette consignation avait été fixée à la somme de 2 500 euros, délai de six semaines à compter de la délivrance de l’ordonnance. À Paris, les montants usuels se situent dans la même fourchette pour une expertise médicale complète avec bilan neuropsychologique éventuel. Le défaut de consignation dans le délai fait caduquer la désignation, de sorte que la victime doit provisionner cette somme ou solliciter l’aide juridictionnelle avant l’audience. L’expert convoque ensuite la victime au moins quinze jours à l’avance par courrier, en présence des médecins mandatés par les parties et, si la victime y consent, de son avocat. Ce cadre contradictoire distingue radicalement l’expertise judiciaire de l’examen unilatéral du médecin d’assurance : chaque constat peut être discuté sur place, chaque document versé aux débats, chaque doléance consignée.

B. Exiger une mission de droit commun rédigée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac

La mission constitue le cœur de l’expertise : il s’agit de la liste des questions que le juge pose à l’expert, et l’expert ne répond qu’aux questions posées. Une mission vague produit un rapport vague, qui permet à l’assureur de contester chaque poste devant le tribunal. Une mission précise, construite poste par poste d’après la nomenclature Dintilhac, enferme l’expert dans un cadre complet et prive l’assureur de toute échappatoire. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 1er juin 2023, pôle 1 chambre 2, numéro de répertoire général 22/18914, dans une affaire où l’assureur demandait une mission dite de type Anadoc : la cour a confirmé l’ordonnance de référé en ce qu’elle ordonnait l’expertise, puis a réécrit les points litigieux de la mission pour les aligner sur les principes du droit commun de l’indemnisation des préjudices corporels, en précisant que les mesures d’instruction ordonnées en référé doivent permettre l’évaluation complète des préjudices. Le dispositif de cet arrêt énonce : « Dit que ces points 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la mission confiée à l’expert seront ainsi libellés », avant de détailler chaque question imposée à l’expert.

La première question verrouille le débat sur l’état antérieur, argument favori des assureurs pour réduire l’indemnisation. L’arrêt parisien impose à l’expert de « déterminer l’état de la victime avant le fait traumatique (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ». Cette formulation protège doublement la victime : l’expert doit rechercher l’état antérieur au lieu de l’ignorer, mais il ne peut le retenir contre vous que s’il démontre une incidence directe sur les lésions. Une arthrose lombaire asymptomatique ancienne, une dépression guérie depuis dix ans ou un accident antérieur sans séquelle ne peuvent donc justifier aucun abattement. En pratique, apportez à l’expertise l’intégralité de votre dossier médical antérieur : le silence sur un antécédent, découvert ensuite par l’assureur, discrédite la victime, tandis qu’un antécédent assumé et documenté comme sans lien avec les séquelles actuelles neutralise la contestation.

La deuxième série de questions porte sur les lésions initiales et les doléances, fondement de tous les postes temporaires. L’expert doit, selon la mission parisienne, décrire en détail les lésions initiales constatées après le fait traumatique, les modalités de traitement avec les durées exactes d’hospitalisation, le nom des établissements, les services concernés et la nature des soins y compris la rééducation, puis « recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance et la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ». Chaque mot compte ici pour le chiffrage : le déficit fonctionnel temporaire se cote par classes selon la gêne décrite, les souffrances endurées se graduent de 1 à 7 d’après l’intensité et la durée des douleurs relatées, et le préjudice esthétique temporaire dépend de la description précise des cicatrices, pansements et appareillages pendant la maladie traumatique. Préparez par écrit, avant l’examen, la chronologie de vos douleurs, de vos hospitalisations et de vos périodes d’immobilisation, et remettez ce document à l’expert pour qu’il l’annexe à son rapport.

La troisième série de questions organise l’examen clinique contradictoire et la synthèse sur l’imputabilité. Selon la mission fixée par la cour, l’expert doit « procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime y consent, avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime », en complétant si nécessaire cet examen d’un bilan neuropsychologique. Puis il doit analyser « la réalité des lésions initiales », « la réalité de l’état séquellaire » et « l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ». Cette synthèse conditionne les postes permanents : déficit fonctionnel permanent et son taux, souffrances endurées futures, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, besoin en tierce personne après consolidation, frais de logement et de véhicule adaptés, dépenses de santé futures, pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Vérifiez à la lecture du pré-rapport que chaque poste figure avec un chiffrage ou une description exploitable : un poste absent du rapport devient un poste absent de l’offre, puis un poste à prouver seul devant le tribunal, au prix d’une nouvelle expertise et de deux années de procédure supplémentaires.

II. Comment transformer cette expertise en indemnisation complète : offre sanctionnée et aggravation rouverte ?

A. Contraindre l’assureur à une offre complète : délais, provision et doublement des intérêts

Le rapport d’expertise judiciaire ne paie pas à lui seul : il faut contraindre l’assureur à traduire chaque poste en euros, dans les délais que la loi lui impose. L’article L. 211-9 du code des assurances organise un calendrier strict que les victimes parisiennes doivent connaître par cœur. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation. Surtout, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Ce même texte précise que l’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les dommages aux biens non encore réglés, qu’elle peut n’être que provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, et que l’offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation, le délai le plus favorable à la victime s’appliquant en tout état de cause. Concrètement, pour un accident survenu le 1er octobre à Paris, l’offre provisionnelle doit parvenir à la victime au plus tard le 1er juin suivant, et toute consolidation notifiée le 1er septembre impose une offre définitive avant le 1er février.

Le retard ou l’insuffisance de l’offre déclenche une sanction redoutable pour l’assureur et lucrative pour la victime. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Cette pénalité court de plein droit, sans mise en demeure, sur l’intégralité des sommes allouées, et le juge ne peut la réduire qu’en raison de circonstances non imputables à l’assureur, selon la dernière phrase du même article : « Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » En pratique parisienne, les tribunaux appliquent cette sanction avec rigueur lorsque l’assureur a laissé passer le délai de huit mois sans offre ou a présenté une offre manifestement incomplète qui omet des postes relevés par l’expertise judiciaire.

La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi de cette sanction dans deux arrêts que toute victime doit connaître. D’abord, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 janvier 2024, pourvoi numéro 22-15.299, ECLI:FR:CCASS:2024:C200080, publié au Bulletin, juge que « La sanction du doublement du taux de l’intérêt légal, prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. » Cette qualification emporte une conséquence pratique majeure : en cas de liquidation judiciaire de l’assureur, le cours de ces intérêts majorés cesse au jour de l’ouverture de la procédure collective. Surtout, dans cette affaire où l’assureur n’avait présenté que des offres tardives et incomplètes à une victime d’accident de cyclomoteur, la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que « l’assureur n’a formé aucune offre d’indemnisation dans les délais légaux et que les offres présentées tardivement à M. [D] étaient incomplètes, de sorte qu’il encourt, à compter du 15 juin 2012, la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal sur le montant des indemnités allouées avant déduction des provisions versées et imputation de la créance des tiers payeurs. » L’assiette de la sanction comprend donc les indemnités brutes, avant déduction des provisions déjà versées et de la créance de la caisse : un point de chiffrage qui augmente sensiblement les sommes.

Ensuite, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mai 2020, pourvoi numéro 19-13.309, ECLI:FR:CCASS:2020:C200444, tranche le cas fréquent de l’indemnisation de la tierce personne sous forme de rente. La Cour y énonce : « Lorsque l’offre prévue par le premier de ces textes n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal. Si l’assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision définitive. » Dans cette espèce, l’assureur avait offert une rente annuelle viagère pour l’assistance par tierce personne après consolidation, et la cour d’appel avait à tort calculé le doublement sur le capital constitutif de 202 907,88 euros au lieu des seuls arrérages de 8 760 euros par an. La leçon pour les victimes parisiennes est double : vérifiez que la sanction a bien été appliquée à votre dossier en cas d’offre tardive, et contrôlez son assiette poste par poste, car une erreur de calcul sur une rente viagère se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

B. Refuser de considérer la consolidation comme définitive : aggravation, nouvelle expertise et prudence avant toute transaction

La consolidation, date à laquelle l’état de la victime se stabilise et prend un caractère permanent selon l’expert, ne clôt jamais définitivement vos droits. L’article L. 211-19 du code des assurances dispose que « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. » Et l’article 2226 du code civil, qui fixe ce délai, prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Vous disposez donc de dix années après chaque consolidation pour faire constater une aggravation et réclamer son indemnisation, y compris après une transaction signée et exécutée. Ce délai décennal court séparément pour le dommage initial et pour chaque aggravation médicalement constatée.

La Cour de cassation donne à l’aggravation une portée large et favorable aux victimes. Dans son arrêt du 10 mars 2022, deuxième chambre civile, pourvoi numéro 20-16.331, ECLI:FR:CCASS:2022:C200252, elle vise d’abord le fondement général de la réparation : « Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », citant l’article 1240 du code civil, puis rappelle que « Selon le second, la victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. » Les faits de l’espèce parlent à toutes les victimes : un passager de scooter, blessé en 2009, avait signé deux transactions avec l’assureur en 2010 puis en 2011 pour son déficit fonctionnel permanent, son incidence professionnelle et ses pertes de gains, avant de subir plusieurs interventions chirurgicales entre 2013 et 2015. S’estimant aggravé, il avait obtenu une expertise en référé puis assigné l’assureur en annulation de la transaction et en indemnisation complémentaire. La cour d’appel avait refusé l’aggravation au motif que des soins destinés à améliorer l’état séquellaire ne pouvaient la caractériser. La Cour de cassation censure cette analyse et juge que « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d’améliorer son état séquellaire résultant de cet accident ». Autrement dit, même des soins qui améliorent votre état ouvrent droit à indemnisation de l’aggravation : nouvelles souffrances, nouveau déficit temporaire pendant l’hospitalisation, frais restés à charge, aide humaine supplémentaire.

En pratique parisienne, la procédure d’aggravation suit le même chemin que la procédure initiale, avec trois réflexes qui font la différence entre un complément obtenu et un dossier rejeté. Premier réflexe : faire constater médicalement l’aggravation sans délai, par certificats du chirurgien ou du médecin traitant décrivant précisément l’évolution et son lien avec l’accident initial, puis saisir de nouveau le juge des référés sur le fondement de l’article 145 pour une nouvelle expertise judiciaire. Deuxième réflexe : ne jamais signer de transaction ou de quittance définitive sans avis, car si l’aggravation reste ouverte par la loi, la transaction limite en fait la discussion aux seuls postes qu’elle a expressément réservés ou omis, et l’assureur invoquera systématiquement l’autorité de la chose transigée. Dans l’affaire jugée en 2022, la victime avait dû demander l’annulation de la transaction de 2011 pour obtenir réparation, contentieux supplémentaire qui aurait été évité par une transaction mieux rédigée. Troisième réflexe : chiffrer l’aggravation poste par poste avec les mêmes outils que l’indemnisation initiale, en distinguant les préjudices temporaires nés de la récidive de soins et les séquelles permanentes nouvelles, et en déduisant rigoureusement les prestations des tiers payeurs pour éviter tout rejet pour double indemnisation. À Paris, les pôles dommages corporels du tribunal judiciaire appliquent quotidiennement cette méthode, et les provisions en référé restent accessibles pendant la nouvelle expertise lorsque l’aggravation n’est pas sérieusement contestable.

Conclusion

Face à un assureur qui minimise votre préjudice après un accident de la route à Paris, la méthode tient en quatre temps : saisir le juge des référés pour une expertise judiciaire contradictoire, imposer une mission de droit commun qui décrit l’état antérieur, les lésions, les doléances et l’imputabilité poste par poste, exiger une offre complète dans les délais de trois et huit mois sous peine d’intérêts doublés calculés sur la bonne assiette, et surveiller votre état pendant dix ans pour faire indemniser toute aggravation par une nouvelle expertise. Les textes et les arrêts cités dans cet article dessinent un cadre protecteur, à condition de respecter les délais, de conserver chaque justificatif et de ne signer aucune transaction sans l’avoir fait relire. Votre dossier vaut ce que votre preuve vaut : une expertise bien ordonnée paie, une expertise subie coûte.

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