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Accident de la route à Paris : votre salaire s’effondre pendant l’arrêt, comment prouver vos pertes de gains actuels et obtenir le complément ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route à Paris : votre salaire s’effondre pendant l’arrêt, comment prouver vos pertes de gains actuels et obtenir le complément ?

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Après un accident de la route, l’arrêt de travail fait chuter le revenu dès la première paie. Le salaire n’est plus versé en totalité, les indemnités journalières de la sécurité sociale ne compensent qu’une partie de la perte, le complément de l’employeur s’arrête ou reste partiel, les primes disparaissent et les heures supplémentaires s’envolent. Beaucoup de victimes découvrent alors que l’assureur du responsable ne propose rien pour cette période avant la consolidation, ou déduit des sommes qui n’ont pas été versées, ou confond la perte actuelle avec la perte future. La question posée n’est pas théorique : qui avance l’argent pendant l’arrêt, quelles pièces prouvent la perte nette, comment éviter que les prestations de la caisse soient imputées deux fois, et comment obtenir le complément devant le juge si l’offre reste au rabais. Cet article explique la méthode complète des pertes de gains professionnels actuels, poste par poste, avec les textes applicables, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile et les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France.

I. Comment prouver vos pertes de gains actuels après un accident de la route ?

A. Que recouvre la perte de revenus pendant l’arrêt de travail avant consolidation ?

Les pertes de gains professionnels actuels réparent la diminution des revenus subie entre l’accident et la consolidation, c’est-à-dire pendant la période où l’état de la victime n’est pas encore stabilisé. Ce poste se distingue nettement des pertes de gains futurs, qui concernent la période postérieure à la consolidation et qui font l’objet de notre dossier sur les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle à Paris. La distinction a des conséquences directes sur le calcul : la perte actuelle se prouve par des bulletins de paie et des relevés de prestations, tandis que la perte future repose sur une projection et une capitalisation. Mélanger les deux périodes conduit presque toujours à une sous-indemnisation, car l’assureur applique à la période d’arrêt des abattements qui relèvent du futur, ou refuse la perte future au motif qu’elle serait déjà réparée par l’indemnité d’arrêt.

Le fondement de la réparation reste le droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’accident de la circulation, ce principe est relayé par le régime de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui ouvre à la victime d’un véhicule terrestre à moteur un droit à indemnisation intégrale de son dommage corporel. La perte de salaire provoquée par l’arrêt de travail constitue un préjudice patrimonial direct de cet accident. Elle doit être réparée sans perte ni profit : la victime ne doit ni s’enrichir ni conserver à sa charge une part de la perte imputable au choc.

Concrètement, la perte actuelle comprend d’abord la différence entre le salaire net que la victime aurait perçu sans accident et les sommes effectivement maintenues pendant l’arrêt. Pour un salarié, le point de départ est le salaire net mensuel moyen des douze mois précédant l’accident, primes et avantages réguliers inclus, à l’exclusion des remboursements de frais. Les éléments variables comme les commissions, les pourboires déclarés, les heures supplémentaires habituelles et les primes d’objectifs entrent dans l’assiette dès lors que leur régularité est établie par les bulletins de paie et le contrat de travail. Les revenus exceptionnels isolés, en revanche, sont écartés ou lissés, car ils ne traduisent pas la perte réellement subie mois après mois. Pour un agent public, les primes de service, le régime indemnitaire et les heures supplémentaires régulières suivent la même logique, comme nous l’avons détaillé dans notre dossier sur l’agent public blessé sur la route. Pour un indépendant, un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral, la référence devient le bénéfice net moyen des deux ou trois derniers exercices fiscaux, corrigé des prélèvements sociaux et des charges fixes qui ont continué à courir pendant l’inactivité.

Le deuxième étage du calcul consiste à recenser tout ce qui a été versé à la victime pendant l’arrêt pour compenser la perte. Les indemnités journalières de la sécurité sociale constituent la première ressource : elles sont servies après le délai de carence, dans la limite d’un plafond, et elles n’ont pas vocation à réparer l’intégralité du salaire. Le complément versé par l’employeur en application de la loi de mensualisation ou de la convention collective forme la deuxième ressource, mais son montant et sa durée varient fortement selon l’ancienneté et le secteur. Les allocations de prévoyance collective ou individuelle, les indemnités d’assurance perte de revenus et les versements du régime complémentaire, le cas échéant, complètent le tableau. Chacune de ces sommes doit être justifiée par un décompte précis, car l’assureur du responsable ne peut déduire que les prestations réellement versées, pour leur montant exact, et non un montant théorique ou un barème interne.

La troisième étape, souvent négligée, porte sur les pertes accessoires directement liées à l’arrêt. La perte des tickets restaurant pour les jours non travaillés, la suppression de la prime de transport ou du forfait mobilité, la perte de l’intéressement et de la participation au prorata de l’absence, la non-acquisition de jours de congés payés ou de RTT pendant certaines périodes d’arrêt, la perte d’ancienneté ou d’avancement retardé, la résiliation d’une période d’essai ou le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée à cause de l’accident : tous ces éléments relèvent du même poste dès lors que le lien avec l’accident est démontré. Les pièces qui les établissent sont l’attestation de l’employeur, les accords collectifs, les relevés de la caisse et les échanges écrits sur la rupture ou le report du contrat. Un dossier qui se limite aux trois derniers bulletins de paie laisse de côté une partie substantielle de la perte réelle, que l’assureur n’ira pas chercher de lui-même.

Enfin, la période indemnisable ne s’arrête pas au retour physique dans l’entreprise. Le mi-temps thérapeutique, la reprise à temps partiel avec perte de salaire, les arrêts en pointillés pour soins, les hospitalisations de jour et les séances de rééducation qui amputent les journées de travail prolongent la perte actuelle jusqu’à la consolidation. Chaque séquence doit être rattachée à un arrêt de travail ou à un certificat médical prescrivant les soins, faute de quoi l’assureur soutiendra que la reprise marque la fin du préjudice. La date de consolidation, fixée par l’expertise médicale, sépare les pertes actuelles des pertes futures : tout ce qui précède cette date relève du poste actuel, tout ce qui suit relève du futur. Contester une consolidation prématurée, comme nous l’expliquons dans notre dossier sur la date de consolidation fixée trop tôt, conditionne donc directement le montant des pertes actuelles reconnues.

B. Quelles pièces fournir pour que l’assureur ne réduise pas votre perte nette ?

L’assureur qui reçoit une demande au titre des pertes actuelles commence par vérifier trois points : l’existence de l’arrêt, son lien avec l’accident et le montant net de la perte. Le dossier doit répondre à ces trois vérifications dans l’ordre, avec des pièces datées et cohérentes entre elles. La première liasse comprend le constat amiable ou le procès-verbal de police, le certificat médical initial décrivant les lésions, les arrêts de travail successifs avec leurs prolongations, les avis d’hospitalisation et les comptes rendus opératoires. Toute interruption dans la chaîne des arrêts, même de quelques jours, sera exploitée pour soutenir que la perte postérieure relève d’une autre cause. La continuité des soins et des arrêts doit donc apparaître sans rupture, du jour de l’accident jusqu’à la reprise ou à la consolidation.

La deuxième liasse établit le revenu de référence. Pour un salarié, elle comprend les douze derniers bulletins de paie avant l’accident, le contrat de travail, les avenants salariaux récents, les accords sur les primes et l’attestation de l’employeur précisant le salaire net mensuel moyen, les avantages en nature et les éléments variables. Pour un indépendant, elle comprend les trois derniers avis d’imposition, les liasses fiscales, les relevés bancaires professionnels montrant la chute d’activité, les factures annulées et l’attestation de l’expert-comptable chiffrant la perte d’exploitation liée à l’indisponibilité personnelle du dirigeant. Pour un intérimaire, un intermittent ou un salarié en contrats courts, elle comprend l’historique des missions, les relevés France Travail et les attestations des agences, car la moyenne des revenus irréguliers exige une démonstration renforcée. L’objectif reste identique : montrer ce que la victime aurait gagné sans le choc, avec des documents émanant de tiers et non de simples affirmations.

La troisième liasse recense les prestations reçues pendant l’arrêt. Le décompte définitif de la caisse primaire d’assurance maladie, avec le relevé des indemnités journalières versées jour par jour, forme la pièce centrale. L’attestation de l’employeur sur le maintien de salaire, avec le détail mois par mois des sommes nettes versées et des périodes de carence appliquées, forme la deuxième pièce. Les décomptes de la prévoyance, les relevés de la mutuelle et les attestations des organismes complémentaires complètent l’ensemble. Chaque somme déduite par l’assureur doit correspondre à une ligne de ces décomptes. Une déduction globale, sans ventilation par période, ne permet pas le contrôle poste par poste exigé par la jurisprudence et doit être contestée par écrit.

C’est ici qu’intervient la règle la plus protectrice du dossier, et la plus souvent ignorée dans les offres amiables. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Le même article ajoute : « en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. » Autrement dit, la caisse ne peut prélever sa créance que sur les postes qu’elle a réellement pris en charge, et la victime passe en premier lorsque l’indemnité disponible ne suffit pas à désintéresser tout le monde. La Cour de cassation applique cette règle avec constance. Dans son arrêt du 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile vise « l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 » et énonce : « les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Elle ajoute que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie. En ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé. » La portée pratique est immédiate : l’assureur ne peut pas imputer les indemnités journalières sur un autre poste, ni réduire la part de la victime pour préserver le remboursement de la caisse.

La même décision du 6 juillet 2023 sanctionne précisément une cour d’appel qui avait limité à 45 euros la somme due à la victime au titre des dépenses de santé et à 6 528,25 euros l’indemnité au titre de la perte de gains professionnels actuels, sans respecter la préférence de la victime. La Cour casse sur ce point et rappelle la formule qui sert désormais de guide aux chiffrages : « dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ». Cette solution, confirmée le 19 septembre 2024 dans l’arrêt n° 23-12.917, publié au Bulletin, où la Cour juge : « Il en résulte que dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat », protège directement les victimes conductrices auxquelles l’assureur oppose une faute pour diviser l’indemnité par deux. Même réduite de moitié, la part de la victime sur ses pertes actuelles doit être servie en priorité, avant le remboursement de la caisse.

Le principe posé par l’article 1346-3 du code civil conforte cette lecture : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel. » Et l’arrêt du 23 mai 2019, pourvoi n° 18-14.332, publié au Bulletin, précise : « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel ». Pour le dossier de pertes actuelles, la traduction est simple : les indemnités journalières s’imputent sur le poste des pertes de gains actuels et sur lui seul, la créance de la caisse doit être justifiée poste par poste, et tout reliquat après paiement prioritaire de la victime revient à la caisse, jamais l’inverse. Lorsque l’offre de l’assureur présente une imputation globale ou fait passer la caisse avant la victime, la réponse écrite doit exiger la ventilation poste par poste et rappeler ces trois décisions.

Deux erreurs de l’assureur reviennent sans cesse dans ce poste et méritent une vigilance particulière. La première consiste à calculer la perte en brut au lieu du net, ou à comparer un salaire brut à des indemnités nettes, ce qui minore artificiellement l’écart. La perte de la victime se calcule en net, après prélèvements sociaux et fiscaux directement liés au revenu, car c’est la somme dont elle a été réellement privée pour vivre. La seconde consiste à déduire des prestations futures ou des rentes qui n’ont pas encore été versées, voire à imputer une pension d’invalidité sur la période actuelle alors qu’elle répare une perte future. L’arrêt du 6 juillet 2023 rappelle à cet égard que la pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s’impute que sur les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle. Transposée aux pertes actuelles, la leçon est claire : chaque prestation ne s’impute que sur le poste et la période qu’elle répare, jamais sur une autre.

II. Comment obtenir le complément quand l’offre de l’assureur reste au rabais ?

A. Quels délais et quelles sanctions encadrent l’offre de l’assureur ?

L’assureur du responsable ne peut pas laisser la victime sans réponse pendant l’arrêt en attendant la consolidation. L’article L. 211-9 du code des assurances impose une offre motivée « dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation » lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est quantifié, et prévoit : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même article ajoute : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Pendant un arrêt long, la victime peut donc exiger une offre provisionnelle sur ses pertes actuelles, calculée sur les mois déjà écoulés et justifiés, sans attendre la fin de l’arrêt. Si l’assureur refuse toute avance au motif que le dossier n’est pas consolidé, ce refus méconnaît la lettre du texte, qui organise précisément l’offre provisionnelle pour cette situation.

Le non-respect de ces délais déclenche une sanction dissuasive. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Dans l’arrêt du 6 juillet 2023 précité, la Cour de cassation a d’ailleurs cassé le chef de l’arrêt qui calculait ces intérêts sur une assiette amputée des erreurs d’imputation, en fixant la base à 920 839,60 euros en capital avant déduction de la provision et de la créance sociale, pour la période du 13 novembre 2017 au 16 septembre 2019. La leçon pour le dossier de pertes actuelles est directe : lorsque l’offre provisionnelle n’est pas venue dans les délais, la demande chiffrée doit intégrer le doublement des intérêts sur la part des pertes actuelles, en précisant le point de départ du retard et l’assiette exacte. Cette sanction s’applique de plein droit, même si l’assureur soutient qu’il attendait des pièces, dès lors que la victime avait fourni les éléments permettant de quantifier la perte des mois écoulés.

La prescription, elle, ne court pas pendant l’arrêt comme l’imaginent certaines victimes. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le délai de dix ans part donc de la consolidation, et non de l’accident ni du premier arrêt. Une victime en arrêt prolongé n’a pas à assigner dans la précipitation pour sauver ses droits, mais elle ne doit pas non plus laisser passer la consolidation sans agir : c’est à compter de cette date que le compte à rebours commence, y compris pour les pertes actuelles restées impayées. L’interruption de la prescription par une demande en justice ou une mesure d’expertise, et sa suspension pendant les pourparlers écrits, doivent être vérifiées avant d’engager la procédure au fond.

À Paris, le contentieux des pertes actuelles se joue le plus souvent devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, après une expertise judiciaire ordonnée en référé lorsque l’expertise amiable est bloquée ou partiale. La demande de provision devant le juge des référés, fondée sur l’obligation non sérieusement contestable de l’assureur, permet d’obtenir une avance sur les mois d’arrêt déjà justifiés, sans attendre le jugement au fond. Cette provision se déduit ensuite de l’indemnité définitive, mais elle change le rapport de force : l’assureur qui n’a rien versé pendant un an d’arrêt devra expliquer au juge pourquoi une avance serait contestable alors que les bulletins de paie et les décomptes de la caisse sont versés aux débats. Notre dossier sur l’expertise complète et la provision du polytraumatisé à Paris détaille cette articulation entre expertise contradictoire, mission Dintilhac et avance du juge, qui vaut aussi pour les pertes de salaire.

La mise en demeure préalable reste le préalable indispensable avant toute saisine. Elle récapitule la perte mois par mois dans un tableau lisible : salaire de référence net, prestations reçues avec leurs justificatifs, solde net restant dû, intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration du délai d’offre, et frais irrépétibles envisagés. Elle joint le décompte de la caisse appelé en déclaration de jugement commun, car le jugement qui oublierait d’appeler la caisse s’expose à la nullité dans les conditions prévues par l’article L. 376-1. Elle fixe un délai de règlement de quatre à six semaines, passé lequel la victime saisit le juge. Une mise en demeure chiffrée poste par poste, avec pièces numérotées, obtient plus souvent une offre rectificative qu’une réclamation générale sur le caractère insuffisant de l’indemnisation.

B. Comment chiffrer le complément à Paris et éviter les pièges de l’imputation ?

Le chiffrage parisien des pertes actuelles suit une méthode en cinq temps que le juge contrôle facilement. Premier temps : fixer le salaire de référence net mensuel à partir des douze mois antérieurs, en détaillant chaque composante et en justifiant les variables par les bulletins et le contrat. Deuxième temps : reconstituer mois par mois le revenu qui aurait été perçu sans accident, en tenant compte des augmentations générales intervenues pendant l’arrêt, des avancements programmés et des primes dont l’attribution ne dépendait pas de la présence effective. Troisième temps : lister mois par mois les sommes réellement versées, indemnités journalières, maintien employeur, prévoyance, avec leurs justificatifs. Quatrième temps : calculer le solde net mensuel restant dû, en appliquant les prélèvements sociaux et fiscaux afférents à chaque ligne pour comparer des sommes de même nature. Cinquième temps : totaliser le solde, ajouter les accessoires perdus et les intérêts, puis présenter la créance de la caisse sur une ligne distincte, imputée uniquement sur ce poste et après la part prioritaire de la victime.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités locales alourdissent la perte réelle et doivent apparaître dans le chiffrage. Les temps de transport allongés rendent la reprise à temps partiel plus coûteuse, avec des frais de déplacement pour soins qui relèvent des frais divers mais dont l’absence de prise en charge aggrave la perte nette. Les primes de la fonction publique hospitalière parisienne, les indemnités des agents de la Ville de Paris et les régimes indemnitaires des agents franciliens suivent des règles de maintien partielles que l’attestation de l’employeur public doit détailler. Les salariés du secteur privé parisien perdent fréquemment des primes sur objectifs élevées, des commissions commerciales et des bonus annuels proratisés, dont la régularité se prouve par les trois derniers exercices de versement. Les travailleurs des plateformes, livreurs et chauffeurs VTC immatriculés en Île-de-France, nombreux parmi les victimes d’accidents de la route, subissent une chute brutale de revenus qu’il faut reconstituer à partir des relevés de la plateforme, des déclarations URSSAF et des avis fiscaux, car aucun bulletin de paie ne vient simplifier la preuve. Le tribunal judiciaire de Paris connaît bien ces profils et exige des justificatifs émanant des plateformes elles-mêmes, pas de simples captures d’écran partielles.

Le piège le plus coûteux reste l’imputation croisée. L’assureur déduit parfois les indemnités journalières du poste des frais de santé, ou impute la prévoyance sur le déficit fonctionnel, ou absorbe la perte actuelle dans une offre globale qui mélange actuel et futur. Chacune de ces pratiques viole la règle du poste par poste rappelée par les arrêts du 23 mai 2019, du 6 juillet 2023 et du 19 septembre 2024 cités plus haut. La réponse consiste à exiger le tableau d’imputation de l’assureur, ligne par ligne, et à le corriger par un contre-tableau conforme à la jurisprudence : chaque prestation rattachée à son poste, chaque poste évalué dans sa totalité avant toute déduction, la part de la victime servie en premier, la caisse sur le reliquat. Lorsque l’assureur oppose une faute au conducteur parisien pour réduire l’indemnité, comme dans les dossiers de faute du conducteur opposée par l’assureur ou de piéton renversé à Paris, la même règle s’applique après réduction : la moitié ou le tiers restant à la charge du responsable sert d’abord à réparer intégralement chaque poste de la victime, dans la limite de cette part, avant tout reversement à la caisse.

Un second piège porte sur la CSG et la CRDS prélevées sur les indemnités journalières, ainsi que sur l’imposition des indemnités réparant une perte de revenus. Les indemnités journalières maladie sont en principe imposables, tandis que l’indemnité allouée en réparation du dommage corporel suit un régime propre. Le chiffrage doit raisonner en net disponible pour la victime, en précisant le traitement fiscal appliqué à chaque ligne, afin que le juge compare des grandeurs homogènes. Un calcul qui mélange du brut imposable et du net disponible fausse l’écart de plusieurs milliers d’euros sur un arrêt d’un an. L’attestation de l’expert-comptable ou le décompte du service de paie de l’employeur parisien permet de sécuriser ce point technique que les offres amiables traitent rarement avec rigueur.

Le troisième piège concerne la transaction signée trop tôt. Une victime en arrêt depuis six mois, à court d’argent, accepte parfois une offre globale qui solde « tous préjudices confondus » alors que l’arrêt se prolonge et que la consolidation n’est pas acquise. La loi ouvre un délai de dénonciation de quinze jours après la transaction, que nous détaillons dans notre dossier sur la transaction signée avec l’assureur et sa dénonciation dans les quinze jours à Paris. Passé ce délai, la contestation devient nettement plus difficile et suppose de démontrer un vice du consentement ou une lésion née d’une erreur sur l’étendue des droits. La parade consiste à ne jamais signer de quittance définitive avant la consolidation, à n’accepter que des provisions imputables sur le définitif, et à faire mentionner par écrit que les pertes actuelles postérieures à la signature restent réservées. Un dossier de pertes actuelles bien tenu, avec un tableau mensuel à jour, rend cette prudence concrète : la victime sait ce qui lui reste dû et ne signe pas dans le brouillard.

Conclusion

Les pertes de gains professionnels actuels se gagnent sur pièces, mois par mois, et non par des moyennes approximatives. Le salaire de référence net, les prestations réellement versées, le solde restant dû, l’imputation poste par poste et la préférence de la victime sur la caisse forment une chaîne dont chaque maillon doit être documenté. Les textes applicables, de l’article 1240 du code civil à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile, donnent à la victime les moyens de refuser les déductions globales et les offres qui font passer la caisse avant elle. L’offre provisionnelle dans les délais de l’article L. 211-9, assortie en cas de retard du doublement des intérêts de l’article L. 211-13, permet de financer l’arrêt sans brader le définitif. À Paris, le juge des référés et le pôle du dommage corporel du tribunal judiciaire offrent des voies rapides pour obtenir une avance lorsque l’assureur temporise. La victime qui tient son tableau mensuel à jour, appelle la caisse en la cause et refuse toute quittance définitive avant consolidation aborde la négociation en position de force. Le complément obtenu sur cette période d’arrêt conditionne souvent la suite du dossier, car une perte actuelle correctement chiffrée éclaire aussi la perte future et l’incidence professionnelle qui suivront la consolidation.

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