Un accident de la route survenu pendant une période d’essai peut faire perdre un emploi qui venait à peine de commencer. La victime peut alors recevoir une décision de rupture, ne plus percevoir son salaire et entendre l’assureur répondre que le contrat n’était pas encore stabilisé. Cette réponse ne règle pourtant pas la question du dommage corporel. La période d’essai ne supprime ni le droit à réparation de la victime ni les postes de préjudice professionnel qui résultent de l’accident. Elle rend surtout la preuve plus exigeante : il faut démontrer ce qui était acquis, ce qui était probable et ce qui relève d’une simple hypothèse.
Le dossier doit séparer trois questions. La première concerne le droit à indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985. La deuxième porte sur la causalité entre les séquelles, l’impossibilité de poursuivre l’emploi et la perte de revenus. La troisième concerne le calcul des pertes de gains professionnels actuels, des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle. Une rupture pendant l’essai n’est donc ni automatiquement indemnisée comme un licenciement, ni automatiquement exclue du quantum corporel. Tout dépend des documents contractuels, du calendrier médical, de la consolidation et de la solidité du projet professionnel.
La méthode la plus sûre consiste à préserver immédiatement les preuves, à ne pas accepter une expertise unilatérale sans préparation et à examiner l’offre de l’assureur poste par poste. Le présent article reste centré sur la victime et sur l’indemnisation par l’assureur du véhicule impliqué. La contestation autonome de la décision de l’employeur relève d’une analyse distincte.
I. Accident de la route pendant la période d’essai : quel droit à indemnisation après la rupture du contrat ?
A. Pourquoi la loi Badinter protège la victime sans rendre la rupture d’essai automatiquement imputable à l’accident
Le point de départ est l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. Une voiture, une moto, un camion ou un autre véhicule entrant dans le champ de la loi peut déclencher le régime spécial, même lorsque le litige ultérieur porte principalement sur les revenus professionnels. La victime salariée ne perd pas cette protection parce qu’elle venait d’être embauchée, parce que sa période d’essai n’était pas achevée ou parce qu’elle n’avait pas encore reçu tous ses bulletins de paie.
L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ». Pour le passager, le piéton ou le cycliste, la faute personnelle ne se traite donc pas comme la faute d’un conducteur victime. La faute inexcusable, lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident, constitue une exception très encadrée. Pour un salarié qui conduisait lui-même, l’article 4 de la même loi rappelle que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
Ces règles répondent au droit à indemnisation, mais pas encore au montant de la perte professionnelle. Le fait que l’accident soit reconnu et que l’assureur du responsable doive intervenir ne signifie pas que chaque conséquence de la rupture d’essai sera automatiquement rattachée au dommage. La victime doit présenter une chaîne chronologique cohérente :
accident ; lésions ; arrêts de travail ou restrictions médicales ; impossibilité de tenir le poste ; décision de l’employeur ; perte de rémunération ; séquelles persistantes ou perte d’une évolution professionnelle.
Une lettre de rupture qui ne mentionne pas l’accident ne suffit pas, à elle seule, à exclure le lien causal. À l’inverse, la seule proximité entre l’accident et la fin de l’essai ne suffit pas à établir que l’employeur aurait confirmé le contrat, que la victime aurait conservé le poste ou que la perte se serait poursuivie pendant plusieurs années. L’expertise médicale doit décrire les gestes incompatibles avec les séquelles ; les pièces professionnelles doivent montrer le poste réellement occupé, sa rémunération et la trajectoire raisonnablement attendue.
La victime doit aussi distinguer deux actions. Elle peut contester, devant la juridiction compétente, une rupture d’essai qui aurait été étrangère à l’évaluation professionnelle ou qui aurait été décidée dans des conditions illicites. Elle peut parallèlement demander à l’assureur du véhicule impliqué la réparation du dommage corporel. Dans le second dossier, l’objet n’est pas de faire condamner l’employeur : il s’agit de chiffrer la perte économique qui découle des séquelles. Une rupture juridiquement valable peut donc néanmoins constituer un élément de preuve du retentissement professionnel. Inversement, une rupture contestable par l’employeur ne transforme pas automatiquement toute la rémunération espérée en créance contre l’assureur.
Cette distinction évite une erreur fréquente. L’assureur ne peut pas réduire l’analyse à la formule « le contrat était en période d’essai, donc aucune perte n’existe ». Mais la victime ne peut pas non plus présenter comme certain un salaire futur uniquement parce qu’une promesse orale ou un échange encourageant laissait espérer une confirmation. Le dossier doit faire apparaître le degré de certitude de chaque période : rémunération déjà prévue, rémunération normalement attendue pendant l’essai, renouvellement envisagé, poste durable projeté ou simple perspective.
B. Quels postes Dintilhac peuvent couvrir le salaire perdu, la fin d’essai et la carrière compromise ?
La nomenclature Dintilhac n’est pas un barème automatique. Elle sert de grille de lecture pour séparer les préjudices patrimoniaux temporaires, les préjudices patrimoniaux permanents et les préjudices personnels. Dans le cas d’une victime en période d’essai, trois postes professionnels doivent être examinés sans les confondre.
Les pertes de gains professionnels actuels, souvent désignées par l’acronyme PGPA, couvrent la période comprise entre l’accident et la consolidation. Elles correspondent à la perte économique liée à l’incapacité temporaire de travailler, sous réserve des prestations qui réparent le même poste. Le calcul ne se limite pas aux jours où la victime était officiellement en arrêt : une reprise partielle, une baisse de rendement, la fin d’une mission ou l’impossibilité d’achever une intégration peuvent produire des effets à documenter. Il faut toutefois rattacher chaque somme à une période médicalement imputable.
Les pertes de gains professionnels futurs, ou PGPF, commencent après la consolidation. Elles concernent la perte ou la diminution des revenus professionnels liée aux séquelles permanentes. La décision de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.633, rappelle que « Le poste des pertes de gains professionnels futurs a pour objet d’indemniser la victime ». La Cour précise que le poste vise les revenus professionnels consécutifs à l’incapacité permanente dans la sphère professionnelle. Dans une période d’essai, cette règle impose de rechercher le poste réellement perdu et non de reconstruire une carrière sans élément objectif.
La perte d’un emploi commencé depuis peu peut donc ouvrir droit aux PGPA si le revenu était effectivement versé ou suffisamment établi pour la période antérieure à la consolidation. Pour l’avenir, le montant dépend de la capacité résiduelle. Une victime devenue incapable de tenir le poste physique ou technique occupé pendant l’essai peut demander l’indemnisation d’une baisse durable de revenus, d’une réorientation imposée ou d’une impossibilité d’accéder à un emploi comparable. Si elle reste capable d’exercer une autre activité rémunérée, l’indemnisation doit intégrer les revenus réellement perçus ou ceux qui correspondent de manière objective à cette capacité résiduelle.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-13.932, rappelle le principe de réparation « sans perte ni profit ». Cette formule interdit de faire payer à l’assureur une perte qui n’existe pas, mais elle interdit aussi de laisser sans réparation une diminution de capacité professionnelle directement causée par les séquelles. L’évaluation doit donc comparer la situation qui aurait été celle de la victime sans l’accident avec sa situation médicale, professionnelle et financière après consolidation.
L’incidence professionnelle constitue un poste différent. Elle peut réparer la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la nécessité de renoncer à un métier, l’effort supplémentaire pour obtenir ou conserver un emploi, la perte d’une chance de progression ou le bouleversement d’un projet professionnel. Elle ne remplace pas les PGPF lorsqu’une perte de revenus est chiffrable. Elle ne doit pas non plus être utilisée pour obtenir deux fois la même réparation. Pour un salarié qui n’a travaillé que quelques semaines, l’incidence professionnelle peut avoir une importance particulière si l’expertise établit que les séquelles ferment l’accès à un métier auquel la formation, l’embauche et les aptitudes concrètes donnaient une crédibilité suffisante.
La jurisprudence récente rappelle également que les revenus professionnels doivent être distingués des revenus d’une autre origine. Dans l’arrêt précité du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a refusé de traiter des revenus locatifs comme des revenus professionnels pour calculer les PGPF. Cette solution est utile dans le dossier d’une période d’essai : un placement, une pension ou une aide familiale ne prouve pas que la victime aurait conservé le salaire du poste. À l’inverse, la perception d’indemnités ou de prestations ne fait pas disparaître le dommage ; elle conduit à déterminer le poste réparé et l’imputation des recours des tiers payeurs.
La question de la chance professionnelle doit recevoir un traitement séparé. Si la victime ne disposait que d’une possibilité vague de confirmation, la demande peut relever d’une perte de chance et non d’un salaire intégral jusqu’à la retraite. Si elle avait reçu une proposition ferme, commencé le poste, satisfait aux objectifs et devait simplement franchir une étape administrative, la preuve peut soutenir une demande plus importante. La deuxième chambre civile, pourvoi n° 11-25.504, a censuré une cour d’appel qui avait réduit à une perte de chance une situation où un poste avait été effectivement proposé et abandonné en raison des conséquences de l’accident : la décision évoque la « réparation de son entier dommage ». Le niveau de preuve et la formulation de la demande sont donc déterminants.
II. Comment prouver et chiffrer la perte de revenus après un accident pendant la période d’essai ?
A. Quelles pièces réunir avant l’expertise et avant de répondre à l’assureur ?
La preuve doit être construite avant la réunion d’expertise. Le dossier ne doit pas attendre que l’assureur demande une explication globale sur la perte d’emploi. Il faut remettre une chronologie courte et des pièces classées par question. La première série établit l’existence de l’emploi : contrat de travail, durée et conditions de la période d’essai, avenant, fiche de poste, convention collective, promesse d’embauche, échanges de recrutement, planning, badge ou relevés de présence, objectifs fixés et premier bulletin de salaire.
La deuxième série documente la rémunération : bulletins de paie, relevés bancaires, salaire net avant prélèvement fiscal, primes prévues, avantages en nature, frais professionnels réellement supportés et éventuelle rémunération variable. Lorsque la période travaillée est courte, les pièces antérieures de même qualification peuvent être utiles, mais elles ne doivent pas remplacer la preuve du salaire du poste accidenté. Une attestation de l’employeur peut préciser la date de prise de fonction, le salaire, la durée habituelle de l’essai, les fonctions réellement exécutées et le motif indiqué pour la rupture, sans demander à l’employeur de se prononcer sur la responsabilité de l’accident.
La troisième série suit le calendrier médical : certificat initial, comptes rendus d’urgences, arrêts, prolongations, prescriptions, examens d’imagerie, soins, rééducation, certificats de reprise ou d’inaptitude, avis du médecin du travail lorsqu’il existe, et rapports des médecins-conseils. Chaque document doit être relié à une limitation concrète du poste. Une douleur générale est moins probante qu’une description précise : impossibilité de rester debout, de porter une charge, de conduire, de se concentrer, d’utiliser un outil, de travailler en horaires décalés ou de tenir la cadence prévue.
La quatrième série concerne la rupture. Il faut conserver la lettre ou le courriel de fin de période d’essai, la date exacte de notification, le délai de prévenance, les échanges sur la reprise, les propositions d’aménagement et les éventuels témoignages de collègues. La victime doit noter si la décision a été prise pendant un arrêt, après une reprise aménagée ou après un avis médical. Une rupture qui intervient quelques jours après l’accident constitue un indice de chronologie ; elle ne dispense pas de prouver le rôle des séquelles. À l’inverse, un motif écrit lié à une réorganisation ou à une insuffisance antérieure peut amener à distinguer la part imputable au dommage.
La cinquième série permet de mesurer l’avenir : offres d’emploi comparables, formations suivies, diplômes, expérience antérieure, candidatures, refus motivés par les restrictions médicales, reconnaissance de travailleur handicapé si elle est pertinente, bilan de compétences, aménagements proposés et rémunérations obtenues après l’accident. Il ne s’agit pas d’imposer à la victime une recherche d’emploi permanente. Il s’agit de donner au médecin expert et au juge des éléments concrets sur la capacité restante et la dévalorisation professionnelle.
L’article 1353 du Code civil pose la règle selon laquelle « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans un dossier corporel, cette règle ne signifie pas que la victime doit produire une preuve impossible de toute sa carrière future. Elle signifie que chaque poste demandé doit être relié à des éléments vérifiables : revenus, dates, aptitude, poste, évolution prévisible et conséquences des séquelles. Une estimation peut être admise lorsqu’elle repose sur des données concordantes ; une affirmation isolée sur le salaire qu’aurait versé l’employeur pendant vingt ans ne suffit pas.
La victime dispose aussi de droits précis dans ses échanges avec l’assureur. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur de rappeler qu’il peut remettre, « sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie » et qu’un avocat et un médecin peuvent assister la victime. La copie du procès-verbal permet de vérifier les circonstances de l’accident, les déclarations initiales et les éventuelles contradictions. Elle ne remplace pas les pièces professionnelles, mais elle évite de répondre à une offre sur la base d’un dossier incomplet.
Lors de l’expertise médicale, la victime doit décrire son poste tel qu’il était réellement exercé pendant l’essai, sans minimiser les difficultés et sans les exagérer. Le médecin expert ne tranche pas seul le montant de l’indemnisation. Il doit toutefois fixer les périodes, les limitations, la consolidation, les séquelles et le retentissement professionnel. Un médecin-conseil indépendant peut aider à préparer les doléances, à discuter la date de consolidation et à vérifier que les tâches essentielles du poste figurent dans le rapport.
Une expertise insuffisante peut avoir des conséquences importantes. Si le rapport constate une gêne mais ne décrit pas l’impossibilité de reprendre le poste, l’assureur peut réduire les PGPA ou refuser les PGPF. Si la consolidation est fixée trop tôt, les arrêts et les pertes postérieurs peuvent être présentés comme étrangers à l’accident. La victime doit demander que les observations écrites soient annexées au rapport et conserver la preuve de leur transmission. Elle peut aussi solliciter une nouvelle expertise amiable ou judiciaire lorsque les éléments médicaux justifient cette démarche.
B. Quelle méthode de calcul appliquer pour réclamer une indemnisation complète et contester une offre insuffisante ?
Le calcul commence par la période temporaire. Pour les PGPA, on reconstitue le revenu net qui aurait été perçu entre l’accident et la consolidation, puis on compare ce montant aux sommes effectivement conservées ou versées au titre du même poste. Le salaire net, les primes habituelles et les éléments de rémunération directement liés au travail peuvent être intégrés lorsqu’ils sont établis. Les indemnités journalières, le maintien de salaire, la prévoyance ou d’autres prestations sont ensuite identifiés selon le poste qu’ils réparent. La différence revenant personnellement à la victime ne doit pas être confondue avec les créances des tiers payeurs.
Exemple : une victime prend un poste rémunéré 2 400 euros nets par mois. L’accident intervient au cours du deuxième mois. Pendant deux mois d’incapacité imputable, elle aurait dû percevoir 4 800 euros. Elle conserve 1 700 euros de salaire ou de prestations qui réparent la même perte. Le dommage économique personnel à examiner est donc de 3 100 euros, sous réserve des dates exactes, du maintien de salaire, des indemnités récupérables et des autres justificatifs. Si l’employeur rompt l’essai au troisième mois, la période postérieure ne peut pas être chiffrée par simple multiplication du salaire par le nombre d’années espérées : elle exige l’analyse des PGPF ou d’une perte de chance.
Le salaire de référence doit correspondre à la réalité du poste. Lorsque la victime a commencé une reconversion ou un emploi mieux rémunéré juste avant l’accident, les pièces de recrutement peuvent éclairer la rémunération attendue, mais le juge examine la stabilité et la crédibilité de cette évolution. Une promesse ferme, un contrat signé, un poste déjà occupé et des objectifs atteints ne pèsent pas comme une candidature non aboutie. Une période d’essai ne transforme donc pas le calcul en tout ou rien : elle déplace le débat vers la certitude de la rémunération et vers la causalité de la rupture.
Après consolidation, le calcul des PGPF doit comparer deux trajectoires. La première est celle que la victime aurait probablement suivie sans séquelles : maintien du poste, progression, mobilité ou métier correspondant à une formation déjà engagée. La seconde est celle rendue possible par l’état séquellaire : reprise au même salaire, emploi moins rémunéré, temps partiel, poste aménagé, reconversion ou absence de capacité professionnelle. La différence peut être temporaire ou viagère selon l’âge, la stabilité du dommage, les possibilités de reclassement et la nature de l’emploi.
Les arrêts récents de la deuxième chambre civile apportent deux garde-fous. Dans la présentation officielle des décisions du 3 juin 2026, la Cour rappelle que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». La victime n’a donc pas à accepter un emploi dangereux, sous-payé ou incompatible avec ses séquelles pour réduire la dette de l’assureur. Cela ne supprime pas l’examen de sa capacité résiduelle : les arrêts du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-18.616, et du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-19.134, s’inscrivent dans cette articulation entre réparation intégrale, capacité de gains et principe de non-mitigation. La formule à retenir pour la perte intégrale est l’« impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains » : si cette impossibilité n’est pas établie, le calcul doit tenir compte des revenus possibles et de la diminution réellement démontrée.
La décision de la deuxième chambre civile du 5 mars 2020, pourvoi n° 18-20.278, est utile pour le contrôle du résultat final. La Cour a validé le refus d’une perte intégrale lorsque la victime « a repris une activité professionnelle lui procurant des gains supérieurs à ceux perçus avant l’accident ». Cette solution ne doit pas être détournée : elle ne permet pas à l’assureur de déduire n’importe quel revenu ou de nier une pénibilité, une carrière empêchée ou une perte de chance distincte. Elle impose seulement de comparer les revenus professionnels réels et le poste de préjudice effectivement réparé.
L’incidence professionnelle doit être chiffrée à part. Une victime peut ne pas subir une baisse immédiate de salaire tout en supportant une pénibilité accrue, un ralentissement, une dévalorisation ou la nécessité de renoncer à son métier. Une victime en période d’essai peut aussi perdre l’accès à une trajectoire professionnelle alors que son salaire initial était encore modeste. Les preuves utiles sont les contraintes du poste, les avis médicaux, les formations, les compétences acquises, le niveau des offres comparables et les conséquences concrètes de la réorientation. Le poste ne doit pas servir à doubler une somme déjà accordée au titre des PGPF ; il sert à réparer une incidence périphérique ou une dimension distincte du dommage.
L’assureur doit par ailleurs respecter la procédure d’offre. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Si la consolidation n’est pas connue, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive intervient ensuite dans le délai prévu par le texte à compter de l’information sur la consolidation. Une offre qui ignore la perte de revenus, les primes ou l’incidence professionnelle peut être contestée même si elle respecte le calendrier.
Le retard de l’assureur n’est pas neutre. Selon l’article L. 211-13 du Code des assurances, la somme due « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été présentée dans les délais, sous réserve des conditions et exceptions examinées par le juge. La victime doit donc conserver la date de sa demande, les pièces envoyées, la date de l’expertise, la date de consolidation communiquée et chaque proposition reçue. La contestation doit identifier les postes manquants, les bases de calcul, les prestations imputées et les intérêts éventuellement sollicités.
Une réponse utile à une offre insuffisante comprend généralement un tableau : poste demandé, période, pièce justificative, montant avant déduction, prestation reçue, solde personnel, argument médical et observation sur l’offre. Pour la période d’essai, il faut ajouter une colonne sur le degré de certitude : salaire contractuel, revenu déjà versé, renouvellement probable, confirmation documentée ou simple évolution hypothétique. Cette présentation permet de discuter séparément les PGPA, les PGPF et l’incidence professionnelle au lieu de laisser l’assureur répondre par une réduction globale.
La signature d’une quittance ou d’un protocole doit intervenir après vérification de son périmètre. Une offre provisionnelle ne doit pas être présentée comme un règlement définitif. Une transaction peut contenir une réserve d’aggravation, mais cette réserve doit être lisible et adaptée à l’état médical. La victime doit contrôler les postes abandonnés, la date de consolidation retenue, le sort des frais de médecin-conseil, les intérêts, les tiers payeurs et la possibilité réelle de demander une indemnisation complémentaire. L’assistance d’un avocat et d’un médecin-conseil avant la signature peut éviter qu’une perte professionnelle encore évolutive soit figée trop tôt.
Conclusion
Un accident de la route pendant une période d’essai peut donc ouvrir un droit à indemnisation de la perte de revenus, même lorsque l’emploi a été rompu avant sa confirmation. La victime doit cependant prouver plus que la simple succession des dates. Elle doit relier les séquelles à l’impossibilité de tenir le poste, distinguer le revenu certain de la chance professionnelle et séparer les PGPA, les PGPF et l’incidence professionnelle.
La priorité est de réunir le contrat, les pièces de rémunération, la décision de rupture, les documents médicaux et les éléments montrant la trajectoire professionnelle attendue. Le calcul doit intégrer les prestations qui réparent le même poste, sans effacer le dommage personnel. Une offre d’assureur qui retient seulement le salaire des quelques semaines travaillées ou qui ignore les conséquences permanentes doit être reprise poste par poste. La victime doit éviter de confondre la contestation de la rupture d’essai avec l’action indemnitaire contre l’assureur, tout en utilisant les éléments du premier dossier pour établir le second.
Pour approfondir le cadre général de l’indemnisation du dommage corporel, consultez également la page pilier du cabinet et l’article consacré à l’aggravation du dommage corporel après indemnisation.