Une perte de vision, une vision dédoublée ou une diplopie apparue après un accident de la route ne se résume pas à une gêne passagère. Ces troubles peuvent empêcher de conduire, rendre la lecture ou le travail de précision dangereux, provoquer des chutes, imposer des lunettes prismatiques ou une rééducation et modifier durablement les choix professionnels. La difficulté du dossier tient souvent moins à l’existence d’une plainte qu’à la démonstration de son lien avec le choc, à la date de consolidation et à la traduction de la gêne en postes de préjudice. La victime doit donc réunir un dossier médical chronologique, préparer une expertise contradictoire et répondre à l’offre de l’assureur sans accepter un règlement définitif qui laisserait de côté la séquelle visuelle. La loi Badinter protège largement le passager, le piéton et le cycliste ; le conducteur doit, lui, mesurer l’incidence d’une éventuelle faute sur son droit à réparation. L’indemnisation se construit ensuite poste par poste, selon les conséquences prouvées et non selon un pourcentage automatique. Cet article expose le droit à indemnisation, les preuves à réunir, le rôle de l’expertise et la méthode pour contester une offre incomplète ou trop basse.
I. Accident de la route : perte de vision ou diplopie, quel droit à indemnisation ?
A. La victime d’un accident de la route est-elle indemnisée pour sa perte de vision ?
Le premier examen porte sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 vise l’« accident de la circulation » dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, hors les hypothèses particulières des chemins de fer et tramways circulant sur leurs voies propres. La présence d’un choc direct n’est pas la seule manière d’établir l’implication : une manœuvre ayant provoqué une chute ou un évitement peut aussi être discutée à partir du constat, des témoignages, des photographies, de la vidéo et du procès-verbal.
La qualité de la victime détermine ensuite le régime applicable. Le passager, le piéton et le cycliste ne conduisant pas un véhicule terrestre à moteur bénéficient de la protection de l’article 3 de la loi Badinter. Le texte prévoit que les victimes « sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Leur faute ne leur est en principe pas opposable. Une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, constitue une exception très étroite ; la recherche volontaire du dommage est également traitée à part. Une personne transportée qui présente une diplopie après le choc ne perd donc pas son droit à réparation parce qu’elle n’a pas immédiatement identifié le trouble ou parce que les premiers examens étaient centrés sur une fracture, un traumatisme crânien ou une plaie.
Le conducteur se trouve dans une situation différente. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que sa faute peut « limiter ou d’exclure l’indemnisation » de ses propres dommages corporels. La question de la faute pénale du conducteur adverse n’est pas celle traitée ici : pour le quantum de la victime, l’enjeu est de déterminer la place du conducteur dans l’accident, la faute qui lui est éventuellement reprochée et son effet concret sur l’indemnisation. Une simple contestation de responsabilité par l’assureur ne suffit pas à effacer une atteinte visuelle médicalement documentée ; elle impose une réponse sur la qualification de l’accident et sur les pièces qui établissent l’implication du véhicule.
La perte de vision peut prendre des formes différentes. Il peut s’agir d’une baisse d’acuité d’un œil, d’une amputation du champ visuel, d’une difficulté à fixer, d’une paralysie oculomotrice, d’une vision double dans certaines directions du regard, d’une photophobie ou d’une fatigabilité visuelle. Le mot « diplopie » décrit une vision dédoublée, mais il ne suffit pas à décrire le retentissement fonctionnel. Une diplopie seulement présente vers le haut ne produit pas les mêmes conséquences qu’une diplopie permanente en vision de loin, à la lecture ou dans les déplacements. L’analyse doit distinguer le symptôme, la lésion, la gêne fonctionnelle et les besoins futurs.
La relation entre le choc et la séquelle est une question de causalité médicale, non une question de vocabulaire. L’expert recherche la situation antérieure, la date d’apparition des symptômes, les constatations des secours, les examens pratiqués aux urgences et l’évolution observée par l’ophtalmologiste, l’orthoptiste ou le neurologue. Un trouble qui n’a pas été noté le soir de l’accident n’est pas automatiquement indépendant du choc. Inversement, une plainte apparue plusieurs mois plus tard doit être étayée par des éléments objectifs et par une explication médicale cohérente. Le dossier gagne en force lorsque la chronologie fait apparaître une rupture nette entre l’état antérieur et la situation postérieure.
Un état visuel préexistant ne conduit pas nécessairement à exclure toute indemnisation. Il faut rechercher si l’accident a créé une atteinte nouvelle, aggravé une limitation existante ou rendu symptomatique une fragilité qui ne gênait pas auparavant. Les ordonnances de lunettes, les comptes rendus d’ophtalmologie, les contrôles de permis, les visites de médecine du travail et les examens antérieurs peuvent servir de point de comparaison. La formulation de la mission d’expertise doit demander à l’expert de séparer l’état antérieur non imputable, la part aggravée par l’accident et les conséquences propres du nouvel événement. Sans cette distinction, l’assureur peut présenter une offre globale qui réduit la séquelle à un terrain préexistant.
La victime doit consulter rapidement lorsqu’une vision double ou une perte de vision survient après un accident. Une urgence ophtalmologique ou neurologique relève d’abord du soin. Sur le terrain indemnitaire, le compte rendu de cette consultation constitue aussi une pièce essentielle : il fixe les premières plaintes, les signes observés, l’orientation vers des examens complémentaires et les précautions de conduite. Un certificat médical rédigé longtemps après, sans reprendre la chronologie, est moins utile qu’une série de comptes rendus rapprochés permettant de suivre l’évolution.
Le dossier peut comporter un accident de la route pris en charge par l’assureur du véhicule impliqué, mais aussi une garantie personnelle ou une assurance de protection du conducteur. Ces fondements ne se confondent pas. La garantie personnelle peut prévoir des conditions contractuelles propres, tandis que le recours contre l’assureur du responsable obéit aux règles de la loi Badinter. Les sommes déjà versées par un organisme social, une mutuelle ou un assureur peuvent intervenir dans la liquidation, sans faire disparaître les postes restant à la charge de la victime. Un avocat accident de la route doit donc identifier chaque débiteur et éviter qu’une provision soit présentée comme le règlement définitif de la séquelle visuelle.
B. Que faire lorsque l’assureur propose une indemnisation avant la consolidation visuelle ?
La consolidation n’est pas la guérison complète. Elle désigne le moment où l’état est stabilisé, même si un déficit permanent, des soins ou des dépenses futures subsistent. Une diplopie fluctuante, une acuité encore en cours d’évolution ou une intervention envisagée peuvent rendre prématurée une liquidation définitive. La victime peut recevoir une provision destinée à répondre aux besoins immédiats, tout en réservant l’évaluation des conséquences permanentes. Le courrier adressé à l’assureur doit préciser ce qui est accepté à titre provisionnel et ce qui reste expressément contesté.
L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur une offre ou une réponse motivée dans le calendrier légal. Le texte mentionne notamment une offre faite « dans le délai maximum de huit mois » à la victime ayant subi une atteinte à sa personne. Si la consolidation n’est pas connue dans les trois mois de l’accident, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive intervient dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Lorsque la responsabilité ou l’étendue du dommage reste discutée, l’assureur doit expliquer sa position. Ce délai n’oblige pas la victime à accepter le montant proposé ni à clore son dossier avant de connaître l’évolution de la vision.
L’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 reprend le mécanisme de l’offre et précise que celle-ci doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. La victime peut consulter le texte officiel de l’article 12 de la loi Badinter pour vérifier l’articulation entre l’offre provisionnelle, la consolidation et l’offre définitive. En pratique, une offre qui indemnise quelques jours d’incapacité et une somme forfaitaire pour douleur, mais ne traite ni la diplopie permanente ni la perte de conduite professionnelle, appelle une réponse détaillée. L’absence d’une rubrique ne signifie pas que le poste n’existe pas.
La première correspondance de l’assureur doit aussi informer la victime de ses droits. L’article L. 211-10 du code des assurances rappelle qu’elle peut demander la copie du procès-verbal d’enquête et « se faire assister d’un avocat » ainsi que d’un médecin lors de l’examen médical. La victime ne devrait pas se présenter seule à une expertise lorsque l’assureur a choisi le médecin et défini le cadre de l’examen. Le médecin-conseil de victime aide à décrire les symptômes, à discuter les examens, à vérifier la date de consolidation et à demander que chaque poste de préjudice soit examiné. L’avocat organise la discussion juridique, les réserves, les provisions, la prescription et la négociation.
Une offre peut être contestée sur plusieurs plans. Elle peut retenir une date de consolidation trop précoce, ne pas prendre en compte un examen d’orthoptie, confondre une gêne temporaire avec une séquelle permanente, ignorer l’incidence sur un métier nécessitant une vision binoculaire ou présenter un taux sans expliquer les limitations correspondantes. La réponse doit reprendre le poste concerné, les faits, la pièce médicale, la demande chiffrée et la réserve nécessaire. Une lettre générale affirmant que l’offre est « trop basse » laisse à l’assureur la possibilité de répondre que la critique n’est pas documentée.
La jurisprudence rappelle que le contenu de l’offre se mesure au regard des préjudices connus au moment où elle est formulée. Dans son arrêt du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 17-22.727, a jugé que l’offre de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu’il ignore lorsqu’ils sont révélés par une expertise postérieure. La décision est consultable sur Légifrance, Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727. Cette solution ne justifie pas une omission durable : dès qu’un rapport, un examen ou une aggravation révèle le trouble visuel, la victime doit le notifier et demander la reprise de l’offre sur cette base.
La même logique explique pourquoi une transaction signée avec une vision décrite de façon incomplète doit être analysée avant toute renonciation. L’aggravation postérieure à la transaction peut ouvrir un recours, et un poste préexistant mais non inclus peut soulever une question différente. Dans l’arrêt publié du 7 novembre 2024, pourvois n° 23-12.369 et 23-15.102, la deuxième chambre civile a rappelé, à propos d’un préjudice professionnel, que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». La décision Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, n° 23-12.369 et 23-15.102 rattache cette règle au principe de réparation intégrale, sans perte ni profit. Une victime n’a donc pas à choisir une solution professionnelle moins adaptée ou à renoncer à un examen nécessaire pour réduire le coût du dossier.
Lorsque l’offre est tardive, incomplète ou manifestement insuffisante, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que l’indemnité peut produire intérêt « au double du taux de l’intérêt légal » pendant la période prévue par le texte. Ce mécanisme est distinct du montant des postes corporels : il doit être demandé et calculé sur la base juridique appropriée. La victime doit conserver les dates de déclaration, de demande d’indemnisation, de transmission des certificats, de consolidation et des offres. Les courriers de l’assureur, y compris les demandes de pièces, sont classés avec leur date d’envoi et de réception. Le texte est accessible sur l’article L. 211-13 du code des assurances.
Une transaction n’est pas toujours intangible dès sa signature. L’article L. 211-16 du code des assurances permet à la victime de dénoncer la transaction « dans les quinze jours de sa conclusion », par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception. Le délai est court et son application dépend de la nature de l’acte, de la présentation de l’offre et des mentions remises à la victime. Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance, article L. 211-16 du code des assurances. Une offre reçue doit donc être transmise sans délai à un avocat en dommage corporel lorsque la victime hésite à signer.
Enfin, l’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit, selon l’article 2226 du code civil, par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. La règle figure dans l’article 2226 du code civil. Ce délai ne dispense pas de réagir immédiatement à une convocation médicale, à une offre ou à une aggravation. Les délais de l’assureur, de l’expertise, de la dénonciation d’une transaction et de la prescription n’ont ni le même point de départ ni les mêmes effets.
II. Comment prouver la séquelle visuelle et calculer chaque poste de préjudice ?
A. Quels examens et quelles pièces prouvent une perte de vision ou une diplopie ?
La preuve ne repose pas sur un seul taux d’acuité. Elle doit montrer ce que la victime voyait avant l’accident, ce qui a changé après le choc, ce que les examens mesurent aujourd’hui et ce que cette modification empêche de faire. Une plainte constante, circonstanciée et cohérente conserve sa valeur, même lorsqu’un examen courant ne retrouve pas toute la gêne. Toutefois, le dossier est plus lisible lorsque les symptômes sont associés à des tests reproductibles et à des observations de professionnels différents.
Le bilan ophtalmologique peut comprendre l’acuité visuelle de chaque œil, avec et sans correction, l’examen de la motilité oculaire, la recherche d’un strabisme, l’évaluation de la vision binoculaire, l’étude du champ visuel, l’examen du fond d’œil et, lorsque le contexte le justifie, une imagerie de l’orbite ou du cerveau. L’orthoptiste peut documenter la déviation, la convergence, la fusion, la position du regard et les circonstances de déclenchement de la vision double. Selon la plainte, un test de Hess-Lancaster ou un examen équivalent peut objectiver une limitation oculomotrice. Ces examens ne sont pas des formalités à accumuler : chacun doit répondre à une question médicale liée au mécanisme de l’accident et à la fonction atteinte.
Le compte rendu doit décrire les situations dans lesquelles la diplopie apparaît : regard en hauteur ou sur le côté, vision de loin, conduite nocturne, lecture, écran, fatigue, marche dans un escalier, environnement lumineux ou mouvement de la tête. Une personne peut lire quelques minutes au cabinet et ne plus pouvoir travailler deux heures sur un écran. Elle peut avoir une acuité correcte avec un œil isolément mais ne pas supporter la vision binoculaire. Le retentissement fonctionnel doit être exposé précisément, sans dramatisation et sans minimisation. Le professionnel de santé doit aussi préciser les adaptations déjà essayées : prisme, occlusion, lunettes, rééducation, chirurgie, pauses ou modification de l’éclairage.
La chronologie constitue le fil directeur de l’imputabilité. Elle commence par le constat amiable, le procès-verbal, les photographies du véhicule et les documents des secours. Elle continue avec le certificat initial, les passages aux urgences, les hospitalisations, les consultations d’ophtalmologie, les ordonnances, les examens d’imagerie, les séances d’orthoptie et les arrêts de travail. Chaque pièce devrait être datée et reliée à une étape : apparition du dédoublement, première baisse d’acuité, aggravation, amélioration, rechute, stabilisation ou nouvelle difficulté. Le dossier ne doit pas présenter une succession de documents sans explication ; il doit faire comprendre l’évolution.
Les pièces antérieures sont utiles même lorsqu’elles ne concernent pas directement l’accident. Un ancien contrôle ophtalmologique, une ordonnance stable, une visite de médecine du travail ou une attestation d’aptitude à la conduite peuvent montrer que la vision était fonctionnelle avant le choc. Si la victime portait déjà des lunettes, la comparaison doit porter sur leur correction, leur usage et les restrictions apparues après l’accident. La transparence sur l’état antérieur protège la crédibilité du dossier. Cacher une difficulté ancienne permettrait à l’assureur de soutenir ensuite que toute la demande est exagérée.
Le retentissement professionnel doit être prouvé par des faits concrets. Un chauffeur, un mécanicien, un artisan, un opérateur sur machine, un soignant, un enseignant ou un salarié qui travaille sur écran ne mobilise pas les mêmes fonctions visuelles. Le dossier peut comprendre la fiche de poste, les horaires de conduite ou de travail de nuit, les attestations de collègues, les restrictions du médecin du travail, les courriers de l’employeur, les changements de poste, les formations interrompues, les pertes de primes et les démarches de reclassement. La question n’est pas seulement de savoir si la victime lit une ligne sur un tableau ; il faut vérifier si elle peut accomplir les gestes essentiels de son emploi dans des conditions normales de sécurité.
Un arrêt de la deuxième chambre civile illustre l’importance de cette articulation. Dans sa décision du 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-13.537, la Cour de cassation a examiné un dossier dans lequel un médecin ophtalmologiste sapiteur avait décrit une diplopie et une insuffisance de convergence rendant problématique la poursuite d’un métier de plombier-installateur thermique, métier nécessitant une vision binoculaire de près. La décision, rendue après un arrêt de la cour d’appel de Paris, est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-13.537. Cet arrêt ne transforme pas toute diplopie en incapacité professionnelle ; il montre que la description du métier et l’avis médical adapté au poste peuvent peser dans l’analyse du dommage.
La préparation de l’expertise médicale doit suivre une méthode. La victime établit une note personnelle de quelques pages, avec la date de chaque symptôme, les activités abandonnées, les solutions testées, les aides nécessaires et les dépenses engagées. Elle ne remet pas cette note pour remplacer le médecin ; elle l’utilise pour ne pas oublier un élément pendant un examen parfois court. Le médecin-conseil de victime peut l’aider à formuler les difficultés dans un langage médical compréhensible. L’avocat adresse avant l’expertise les pièces utiles, demande une mission complète et vérifie que l’assureur a reçu les documents.
Au cours de l’expertise, la victime doit décrire les jours ordinaires autant que les jours difficiles. Elle indique la fréquence, la durée, les déclencheurs et les conséquences de la vision double. Elle précise si l’occlusion soulage mais réduit le champ visuel, si le prisme entraîne des effets secondaires, si la fatigue augmente les symptômes ou si la conduite est devenue impossible. Les proches peuvent établir des attestations sur les changements observés : lecture abandonnée, marche hésitante, besoin d’accompagnement, renoncement à conduire ou difficultés dans les tâches domestiques. Une attestation ne remplace pas une constatation médicale, mais elle documente la vie quotidienne entre deux consultations.
Le rapport doit répondre séparément à plusieurs questions : le lien causal avec l’accident ; l’existence d’un état antérieur ; les soins et dépenses déjà engagés ; la durée du déficit fonctionnel temporaire ; la date de consolidation ; le déficit fonctionnel permanent ; les souffrances endurées ; les préjudices esthétiques temporaire et permanent ; les conséquences professionnelles ; le préjudice d’agrément ; les besoins futurs. Une formule générale indiquant « gêne visuelle » ne suffit pas. Le rapport doit expliquer la fonction atteinte et les restrictions qui en découlent. Les dires de l’avocat et du médecin-conseil doivent signaler chaque omission avant que l’assureur n’utilise le rapport comme base de son offre.
La Cour de cassation a déjà été confrontée à une expertise mentionnant une « très discrète diplopie ». Dans son arrêt du 7 mars 2019, pourvoi n° 18-12.029, elle a statué sur l’évaluation de plusieurs postes après un accident impliquant un scooter ; le rapport médical relevait ce trouble, tandis que la cour d’appel avait retenu des sommes distinctes pour le déficit temporaire, les souffrances et les préjudices esthétiques. La décision est consultable sur Légifrance, Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-12.029. Le montant retenu dans cette affaire ne constitue pas un tarif transposable. L’intérêt du précédent réside dans l’attention portée à la description du trouble et dans la distinction entre les postes.
Un dossier probatoire peut être organisé autour des documents suivants :
- le constat, le procès-verbal, les photographies, les coordonnées des témoins et toute vidéo établissant l’implication du véhicule ;
- le certificat médical initial, les comptes rendus des secours, des urgences, de l’hospitalisation et des consultations de suivi ;
- les bilans ophtalmologiques et orthoptiques, les résultats d’acuité, de champ visuel, de motilité, de convergence et les imageries prescrites ;
- les anciennes ordonnances et examens permettant de comparer la situation avant et après l’accident ;
- les prescriptions de lunettes, prismes, rééducation, traitements, interventions et dispositifs d’aide, avec les factures et les remboursements ;
- les arrêts de travail, bulletins de salaire, primes, fiches de poste, restrictions médicales, attestations de l’employeur et démarches de reclassement ;
- les attestations de proches et un relevé daté des activités abandonnées, réduites ou rendues plus coûteuses.
Cette organisation permet de répondre à une objection fréquente : « l’examen est rassurant, donc le préjudice est nul ». Un résultat normal sur un test isolé ne tranche pas toute la question. Il faut rapprocher le résultat de la plainte, de la durée de l’effort, de la vision binoculaire, du poste de travail et des examens répétés. À l’inverse, une anomalie doit être rattachée à une fonction et à un dommage déterminé. C’est cette confrontation entre données médicales et conséquences quotidiennes qui rend la demande d’indemnisation intelligible.
B. Quels postes de préjudice demander pour calculer l’indemnisation de la séquelle visuelle ?
La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture. Elle n’est pas un barème national obligatoire donnant automatiquement une somme à partir d’un taux. Le montant dépend de la situation personnelle, de l’âge, de la profession, de la durée des troubles, des besoins futurs, des activités pratiquées et des décisions comparables. Un avocat dommage corporel doit présenter un décompte poste par poste, indiquer les périodes et expliquer les pièces qui soutiennent chaque demande. La même gêne ne produit pas le même résultat selon qu’elle est temporaire, permanente, compensée par une correction ou incompatible avec le métier exercé.
Les dépenses de santé actuelles et futures. Elles comprennent les consultations, examens, lunettes, verres adaptés, prismes, traitements, rééducation orthoptique, chirurgie lorsqu’elle est médicalement indiquée et dispositifs qui restent à la charge de la victime. Les frais remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle doivent être distingués de la part personnelle. Les dépenses futures exigent un avis médical : une estimation purement commerciale ne démontre pas qu’un équipement sera nécessaire pendant toute la vie. Le dossier doit préciser la fréquence de renouvellement, le reste à charge, l’évolution prévisible et la possibilité d’un traitement ou d’une intervention.
Les frais divers. Les déplacements chez l’ophtalmologiste, l’orthoptiste, le neurologue, le médecin-conseil ou l’expert peuvent être indemnisés lorsqu’ils sont liés à l’accident. Le recours à un proche pour accompagner la victime, la perte de temps, le stationnement ou certains frais de garde peuvent être documentés. Les factures et un tableau des trajets sont préférables à une demande globale. Si la victime ne peut plus conduire, le coût supplémentaire des transports en commun, des taxis ou de l’accompagnement doit être relié à la séquelle visuelle et à la période concernée.
Le déficit fonctionnel temporaire. Il répare la perte de qualité de vie et la gêne dans les actes courants avant la consolidation. Une diplopie qui impose une occlusion, empêche de lire, limite les sorties ou rend les déplacements dangereux peut être décrite jour par jour ou période par période. Le calcul ne doit pas confondre arrêt de travail et déficit fonctionnel temporaire : une personne peut travailler malgré une gêne, ou être arrêtée pour une raison qui ne recouvre pas toute la gêne personnelle. Les hospitalisations, immobilisations et périodes de soins sont documentées par les dossiers médicaux.
Les souffrances endurées. Ce poste tient compte des douleurs, des examens, des soins, de l’inquiétude et des contraintes subies jusqu’à la consolidation. Une vision double, la peur de tomber ou de conduire, les essais de prismes, l’occlusion, les traitements et une chirurgie éventuelle doivent être relatés avec leurs dates et leur intensité. Le montant n’est pas déduit du taux de déficit fonctionnel permanent. Les deux postes réparent des réalités différentes et doivent être argumentés séparément.
Le préjudice esthétique temporaire et permanent. Un strabisme visible, une occlusion, une asymétrie oculaire, une cicatrice ou une posture adoptée pour éviter le dédoublement peuvent modifier l’apparence pendant les soins ou après la consolidation. Le préjudice esthétique permanent ne se confond pas avec la perte de vision : il concerne le regard des autres et l’altération de l’apparence, alors que le déficit fonctionnel permanent concerne la fonction. Dans son arrêt du 7 mars 2019 précité, la deuxième chambre civile a examiné distinctement des préjudices esthétiques temporaire et permanent dans un dossier où une diplopie était mentionnée. La séparation des postes évite de laisser une conséquence sans réparation ou de demander deux fois la même chose.
Le déficit fonctionnel permanent. Après consolidation, l’expert décrit la limitation visuelle durable et propose un taux dans le cadre de sa mission. Ce taux n’est pas une somme. Le juge ou la transaction prennent en compte l’âge, la gravité, la gêne dans les actes personnels, les traitements résiduels, l’évolution et les circonstances concrètes. Une perte de vision d’un œil, une diplopie en position primaire, une limitation dans certaines directions ou un champ visuel amputé ne sont pas évalués de façon identique. La victime doit vérifier que le rapport décrit le fonctionnement binoculaire et ne réduit pas la séquelle à l’acuité mesurée œil par œil.
Les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle. Une séquelle visuelle peut entraîner un arrêt, une perte de salaire, des primes supprimées, une réduction d’activité, un changement de métier, une formation nécessaire ou une retraite anticipée. Les pertes de gains professionnels futurs exigent un calcul appuyé sur les revenus antérieurs, la trajectoire probable, les arrêts, la capacité résiduelle et les perspectives. L’incidence professionnelle répare les conséquences qui ne se réduisent pas à un salaire : pénibilité accrue, dévalorisation, perte de chance de carrière, nécessité d’un reclassement, abandon d’un métier ou insécurité professionnelle. Le raisonnement doit identifier le lien entre la vision et chaque tâche du poste. Il ne suffit pas d’affirmer que le métier est devenu difficile ; il faut montrer ce qui ne peut plus être réalisé, ce qui est compensé et ce qui a été perdu.
L’arrêt du 7 novembre 2024 précité rappelle que la réparation intégrale ne peut être réduite parce que la victime n’aurait pas essayé toutes les adaptations imaginées par le responsable. Cette règle ne dispense pas de rechercher une solution raisonnable ni de justifier la situation professionnelle. Elle signifie que l’indemnisation doit partir du dommage réellement établi et non d’une obligation générale pour la victime de limiter la charge de l’assureur. Les tests professionnels, les restrictions du médecin du travail, les essais d’aménagement et leurs limites doivent donc figurer au dossier.
Le préjudice d’agrément. Il vise la privation ou la limitation d’activités de loisirs déterminées : conduite de loisir, randonnée, vélo, sports de balle, natation, photographie, lecture, bricolage ou activités nécessitant une vision stable. Une liste abstraite d’activités ne suffit pas. La victime produit des licences, inscriptions, photographies, attestations, achats d’équipement, calendriers ou témoignages montrant la pratique avant l’accident et la limitation après. La diplopie peut rendre impossible une activité sans créer une incapacité générale ; c’est précisément cette limitation ciblée que le poste doit faire ressortir.
L’aide humaine et les besoins futurs. Une personne qui voit double ou dont le champ visuel est réduit peut avoir besoin d’aide pour les déplacements, les démarches, les courses, la garde des enfants, certaines tâches domestiques ou les rendez-vous médicaux. Le besoin doit être évalué en heures, en fréquence et en durée, y compris lorsque l’aide est apportée gratuitement par un proche. Les aides techniques, l’aménagement de l’éclairage, les logiciels ou les transports adaptés peuvent relever de dépenses futures ou de frais divers selon leur nature. L’expertise doit examiner l’autonomie réelle et ne pas conclure à l’absence de besoin au seul motif que la victime vit seule.
Le décompte final est construit sur une matrice simple : période, fait générateur, poste, conséquence, pièce, base de calcul, somme demandée et réserve. Cette méthode évite les confusions entre salaire et incidence professionnelle, entre dépenses médicales et frais divers, ou entre déficit fonctionnel permanent et préjudice d’agrément. Elle facilite aussi la lecture de l’offre de l’assureur. Chaque poste refusé ou sous-évalué reçoit une réponse propre. Lorsque la consolidation doit être discutée, le décompte peut être présenté à titre provisoire, avec demande d’une nouvelle expertise.
La demande adressée à l’assureur doit reprendre le vocabulaire exact du dossier médical sans se limiter à une formule. Elle peut, par exemple, exposer que la victime présente une diplopie en vision de loin et lors du regard vers le haut, qu’un prisme n’a pas supprimé la gêne, qu’elle ne conduit plus depuis telle date, qu’elle a changé de poste et que les examens d’orthoptie établissent une insuffisance de convergence. Elle joint les pièces correspondantes, distingue les montants déjà remboursés et sollicite une provision lorsque l’état n’est pas consolidé. Elle rappelle que l’offre doit traiter l’ensemble des éléments connus, sans accepter une clause qui ferait passer une avance pour un règlement définitif.
Le droit à indemnisation peut aussi être affecté par la transaction et par l’aggravation. Une aggravation visuelle médicalement constatée après consolidation peut conduire à une nouvelle expertise et à la liquidation des conséquences nouvelles, dans le respect des règles applicables. Une transaction antérieure doit être lue précisément : date de consolidation, postes visés, réserves, aggravation et portée de la renonciation. La décision du 13 septembre 2018 sur les préjudices révélés par une expertise postérieure montre l’importance de la date à laquelle l’assureur connaissait le poste ; la décision du 7 novembre 2024 rappelle la place du principe de réparation intégrale. Ces deux décisions ne remplacent pas l’analyse du dossier, mais elles donnent des repères pour contester une réponse trop générale.
Lorsqu’une négociation échoue, une procédure d’expertise judiciaire peut être demandée avant le procès indemnitaire afin de faire fixer le lien causal, la consolidation et les postes. La demande doit expliquer pourquoi l’expertise amiable ne permet pas de trancher : absence de contradictoire, sapiteur non consulté, examen incomplet, état visuel fluctuant ou retentissement professionnel ignoré. Une procédure n’est pas un substitut au dossier médical. Elle devient utile lorsque la discussion technique est sérieuse et que l’assureur refuse de reprendre son offre. Le calendrier, les coûts et la prescription doivent être évalués avec l’avocat.
Pour comprendre le calcul général des postes, la victime peut consulter la page pilier consacrée au calcul de l’indemnisation du dommage corporel après un accident de la route. Le présent article ajoute un angle précis : la preuve de la perte de vision et de la diplopie, l’évaluation de la vision binoculaire, la relation avec la conduite ou le métier et la contestation d’une offre qui traite la plainte comme une simple gêne sans conséquence.
Conclusion
Après un accident de la route, une perte de vision ou une diplopie peut ouvrir droit à une indemnisation importante, mais le résultat dépend de la démonstration médicale et du décompte des conséquences. Le passager, le piéton et le cycliste bénéficient de la protection renforcée de la loi Badinter ; le conducteur doit faire examiner l’effet d’une éventuelle faute. Dans tous les cas, la chronologie des symptômes, les examens ophtalmologiques et orthoptiques, la comparaison avec l’état antérieur et l’analyse du métier ou des activités sont déterminantes.
La victime ne doit pas confondre provision et règlement définitif, ni accepter une offre qui oublie le déficit permanent, les dépenses futures, l’incidence professionnelle ou le préjudice d’agrément. Les délais de l’offre, de la dénonciation d’une transaction et de la prescription doivent être surveillés séparément. Un dossier clair reprend chaque poste, chaque pièce et chaque période, puis répond précisément aux réserves de l’assureur. Lorsque la vision évolue ou que l’expertise est incomplète, une nouvelle évaluation médicale peut être nécessaire avant toute liquidation. Un avocat en dommage corporel et un médecin-conseil de victime peuvent préparer cette discussion et préserver les droits de la victime jusqu’à la réparation complète de ses conséquences.