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Accident de la route : primes, bonus et rémunération variable perdus, comment les prouver et les chiffrer ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route : primes, bonus et rémunération variable perdus, comment les prouver et les chiffrer ?

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Après un accident de la route, la victime pense souvent à son salaire fixe, à ses indemnités journalières et à la durée de son arrêt. Une perte plus discrète reste pourtant fréquemment absente de la première réclamation : prime annuelle, bonus commercial, intéressement, participation, treizième mois variable, commission ou rémunération liée à des objectifs. Lorsque cette somme n’a pas été versée parce que les blessures ont empêché de travailler, de prospecter, de conclure des contrats ou de tenir un poste, elle peut constituer un élément du préjudice professionnel. Elle ne s’ajoute toutefois pas automatiquement à la demande. Il faut identifier la période, établir le lien avec l’accident, distinguer une perte certaine d’une simple éventualité et produire une méthode de chiffrage compréhensible.

La difficulté augmente lorsque l’employeur a maintenu le salaire, lorsque la prime dépend d’une décision annuelle, ou lorsque la victime a repris son emploi avec des séquelles. L’assureur peut alors soutenir que le bonus était discrétionnaire, que l’objectif n’était pas atteint ou qu’aucune perte n’est démontrée. La réponse passe par les postes de la nomenclature Dintilhac : pertes de gains professionnels actuels avant consolidation, pertes de gains professionnels futurs après consolidation et incidence professionnelle pour les conséquences de carrière qui ne se confondent pas avec un revenu précis.

La loi Badinter protège la victime non conductrice et organise la présentation d’une offre par l’assureur du véhicule impliqué. La demande doit donc être construite à partir de pièces salariales, contractuelles, comptables et médicales. La jurisprudence de la deuxième chambre civile rappelle que le revenu de référence doit rester cohérent et que le juge ne peut transformer un dommage démontré en estimation arbitraire. L’objectif de cet article est de fournir une méthode exploitable pour prouver les primes et la rémunération variable perdues, calculer le montant réclamé et repérer une offre d’indemnisation incomplète.

I. Accident de la route : les primes et la rémunération variable sont-elles indemnisables ?

A. Dans quels postes de préjudice placer une prime ou un bonus perdu après l’accident ?

Le premier réflexe consiste à ne pas traiter la prime comme un élément isolé de la rémunération. La question centrale est celle du revenu professionnel que la victime aurait effectivement perçu si l’accident n’avait pas interrompu ou dégradé son activité. Le bonus peut donc entrer dans les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs ou, dans certains cas, l’incidence professionnelle. Le choix du poste dépend de la date à laquelle la perte se produit et de la nature de la preuve disponible.

Entre l’accident et la consolidation médicale, la victime peut subir une perte de gains professionnels actuels. La prime concernée est, par exemple, une commission mensuelle non versée pendant un arrêt, une prime trimestrielle dont les objectifs n’ont pas pu être poursuivis, une prime d’assiduité retirée pendant l’absence ou une rémunération variable calculée sur les ventes réalisées pendant les semaines d’incapacité. Le montant demandé correspond à la différence entre ce qui aurait été perçu sans l’accident et ce qui a réellement été versé, en tenant compte du mode de calcul habituel et des sommes de remplacement qui doivent être imputées sur le même poste.

Après consolidation, les séquelles peuvent rendre impossible l’exercice du poste, imposer un temps partiel, réduire le portefeuille confié à la victime ou empêcher l’accès à une fonction mieux rémunérée. La perte de gains professionnels futurs couvre alors la diminution durable des revenus. Une part variable régulièrement versée avant l’accident doit être intégrée au revenu de référence lorsque les pièces montrent qu’elle correspondait à l’activité normale. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-22.388, rappelle le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et censure une base de calcul incohérente entre les gains actuels et futurs. La décision est consultable sur la fiche officielle de la Cour de cassation.

Le salaire fixe ne résume donc pas nécessairement le revenu professionnel. Un commercial dont le contrat prévoit un fixe de 3 000 euros et une commission moyenne de 1 500 euros ne présente pas le même préjudice qu’un salarié rémunéré exclusivement 3 000 euros. Il faut néanmoins distinguer la commission directement liée aux ventes personnelles, le remboursement de frais, l’avantage en nature et la prime versée à titre exceptionnel. Une indemnité de déplacement destinée à rembourser une dépense qui n’a pas été engagée pendant l’arrêt n’est pas un gain perdu. À l’inverse, une prime qui rémunère une performance ou une contrainte de travail peut constituer un élément patrimonial.

L’incidence professionnelle intervient sur un autre terrain. Elle peut réparer la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la nécessité d’abandonner un métier, les frais de reclassement ou la perte d’une possibilité de progression, alors que les pertes de gains réparent un écart de revenus. La même prime ne doit pas être réclamée deux fois. Si le dossier établit que la victime aurait reçu un bonus de 12 000 euros par an mais qu’elle a également perdu une chance d’accéder à un poste de direction, le premier élément relève du revenu ; le second peut être discuté au titre de l’incidence professionnelle, avec une argumentation distincte.

Le fondement de la réparation doit aussi être relié au régime applicable. Pour une victime non conductrice, l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit une indemnisation des dommages corporels sans que puisse être opposée la faute de la victime, sauf faute inexcusable cause exclusive ou recherche volontaire du dommage. Le texte indique notamment que les victimes sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute. Cette règle porte sur le droit à indemnisation ; elle ne dispense pas de démontrer le montant du préjudice professionnel.

Pour un conducteur, la discussion est différente : la faute de conduite peut réduire ou exclure l’indemnisation selon les règles de la loi Badinter et les garanties souscrites. Cet article reste centré sur le quantum des pertes professionnelles de la victime et non sur la faute pénale du conducteur adverse. La qualification de l’accident ne doit jamais conduire à mélanger une demande de salaire perdu avec une sanction pénale ou une créance salariale dirigée contre l’employeur.

Le principe général de responsabilité fournit un cadre complémentaire. L’article 1240 du Code civil dispose : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans un dossier d’accident de la circulation, la loi spéciale organise toutefois le droit à indemnisation et la procédure d’offre. Le raisonnement économique reste le même : replacer la victime, autant que possible, dans la situation de revenus qui aurait été la sienne sans le dommage, sans enrichissement ni double déduction.

La perte peut être totale, partielle ou limitée à une probabilité. Une prime contractuelle avec un objectif atteint au prorata du temps travaillé est plus simple à chiffrer qu’un bonus attribué après appréciation de la direction. Cette différence ne justifie pas le rejet automatique de la demande. Elle commande une qualification adaptée : perte certaine si les critères et l’historique rendent le versement presque acquis ; perte de chance si le résultat dépendait d’un évènement futur ; absence de préjudice si aucun élément objectif ne permet de relier la somme à l’activité de la victime.

B. Comment prouver qu’une prime ou une rémunération variable aurait été versée ?

La preuve se construit par comparaison. Il faut réunir le revenu effectivement perçu avant l’accident, le mécanisme contractuel de la part variable, les objectifs applicables, les périodes travaillées, les résultats antérieurs et les éléments de l’exercice perturbé par les blessures. Une simple affirmation selon laquelle la victime « touchait habituellement un bonus » ne suffit pas. À l’inverse, l’assureur ne peut pas écarter une prime au seul motif qu’elle est intitulée « discrétionnaire » si les bulletins de salaire, les plans d’objectifs et la répétition des versements montrent une pratique régulière.

Le contrat de travail et ses avenants sont les premières pièces. Ils précisent parfois le pourcentage de commission, le seuil d’objectifs, la période de référence, la date de paiement, la condition de présence ou le pouvoir d’appréciation de l’employeur. Le plan de rémunération variable annuel est tout aussi important : il peut préciser le chiffre d’affaires attendu, le taux de marge, le nombre de dossiers conclus, le classement ou les indicateurs collectifs. Un règlement intérieur, un accord d’entreprise ou une convention collective peut compléter ces documents.

Les bulletins de salaire des trois années précédant l’accident permettent de mesurer la fréquence et l’amplitude de la prime. Il faut les lire mois par mois, en distinguant fixe, prime, commission, intéressement, participation, indemnité de frais et avantage en nature. Les avis d’imposition, relevés annuels, tableaux de commissions et attestations de l’employeur servent à contrôler la cohérence. Lorsque la prime est annuelle, un tableau doit rattacher le versement à l’exercice et non au seul mois de paiement. Une somme payée en mars peut rémunérer l’année précédente.

La décision du 2 février 2023, Cour d’appel de Paris, RG n° 21/08221, publiée sur le site de la Cour de cassation, illustre l’intérêt du contrat : le document mentionnait qu’son contrat prévoyait une rémunération fixe, une rémunération variable. La décision officielle montre que la discussion ne porte pas seulement sur l’existence d’un salaire fixe, mais sur la réalité de la composante variable et sur son incidence dans la période d’arrêt. Il faut lire la décision entière et ne pas transposer mécaniquement son résultat à un autre contrat.

Le rôle de l’employeur est souvent déterminant. Une attestation signée par la direction des ressources humaines peut confirmer les objectifs, la moyenne de rémunération variable des collègues comparables, la date habituelle du versement et la raison pour laquelle la victime n’a pas pu obtenir la prime. Une attestation doit rester factuelle : elle doit préciser les documents consultés, la période couverte et le calcul retenu. Une attestation générale, sans chiffre ni pièce de référence, sera facilement contestée.

Les courriels professionnels, tableaux de bord, relevés de ventes, agendas, contrats conclus avant l’arrêt et échanges avec les clients peuvent établir que le processus de réalisation de l’objectif était déjà engagé. Pour une prime liée à une affaire identifiée, une promesse de commande ou un portefeuille transféré pendant l’arrêt peut rendre la causalité plus concrète. Pour une prime collective, il faut démontrer la part de la victime et la probabilité que le résultat collectif aurait été atteint sans l’accident.

La jurisprudence accepte l’analyse en perte de chance lorsque le versement n’était pas certain. Une cour d’appel a ainsi recherché, dans un dossier publié le 15 avril 2025 sous le RG n° 22/03082, si la victime avait perdu une chance de percevoir une prime de résultat et si la totalité de cette prime pouvait être retenue. La décision officielle de la Cour de cassation rappelle l’importance du recul disponible et de l’historique des résultats. Une probabilité n’autorise pas à demander 100 % du bonus sans justification ; elle n’autorise pas davantage à faire disparaître toute valeur économique de la chance perdue.

Le dossier doit aussi documenter l’imputabilité médicale. L’arrêt de travail, les certificats, le rapport d’expertise, les restrictions fonctionnelles et la date de consolidation doivent correspondre aux périodes pour lesquelles le bonus est réclamé. Si la victime pouvait travailler mais ne pouvait plus se déplacer, prospecter, conduire, porter une charge ou tenir des rendez-vous, cette limitation doit apparaître dans les conclusions médicales et professionnelles. L’expert médical décrit les capacités ; les pièces économiques décrivent la conséquence sur la rémunération. Ces deux volets se complètent sans se remplacer.

La Cour de cassation a également sanctionné les calculs qui mélangent des bases différentes. Dans son arrêt du 25 juin 2009, pourvoi n° 08-17.109, rendu après un accident de la circulation, elle a examiné des revenus comprenant des primes et a refusé qu’un salaire brut soit déduit d’un capital calculé sur une base nette. La décision publiée sur Légifrance rappelle que les colonnes du calcul doivent rester comparables. Une prime nette ne doit pas être ajoutée à un salaire brut sans expliquer le retraitement.

Enfin, la régularité ne se mesure pas uniquement au nombre de versements. Une prime annuelle versée deux fois peut être plus significative qu’une petite prime mensuelle. Il faut rechercher sa cause : performance, présence, astreinte, résultat, ancienneté, partage de bénéfice ou remboursement. Les frais professionnels évités pendant l’arrêt ne sont pas assimilables à un revenu ; une commission qui rémunère une vente, une marge ou un résultat peut l’être. Cette qualification précise évite que l’assureur rejette toute la ligne au motif qu’une autre ligne de bulletin correspondait à des frais.

II. Comment calculer et réclamer les primes perdues après un accident de la route ?

A. Quelle méthode appliquer pour chiffrer la perte de rémunération variable ?

Le calcul doit être lisible par la victime, l’assureur, l’expert et le juge. Un tableau chronologique est préférable à un montant global. Pour chaque mois ou exercice, il faut indiquer : la rémunération fixe qui aurait été perçue, la prime ou commission prévisible, la rémunération réellement versée, les indemnités ou prestations liées à la période, puis le solde demandé. Cette présentation distingue la perte économique avant consolidation et la projection après consolidation.

Pour les pertes de gains professionnels actuels, la période va de l’accident à la consolidation. Supposons une commerciale qui percevait un fixe net de 2 800 euros et une commission moyenne nette de 1 200 euros par mois sur les douze mois précédant l’accident. Elle a été totalement empêchée de travailler pendant quatre mois, son employeur a versé 2 800 euros par mois et elle a reçu des indemnités journalières. La demande ne sera pas automatiquement de 4 × 1 200 euros : il faut vérifier les règles de maintien, la créance des tiers payeurs, les charges incluses et la commission effectivement rendue impossible. Le tableau doit isoler la rémunération variable et éviter de faire payer deux fois une somme déjà compensée.

Lorsque les commissions varient fortement, la moyenne arithmétique n’est qu’un point de départ. Il faut comparer les mêmes périodes, repérer les éléments exceptionnels, tenir compte d’une saisonnalité et expliquer la tendance. Une prime de fin d’année doit être comparée aux primes de fin d’année antérieures ; une commission mensuelle doit être rapprochée du nombre de dossiers ou du chiffre d’affaires réalisable. Si une promotion déjà annoncée aurait modifié la rémunération, le dossier doit produire l’annonce, l’avenant ou les évaluations qui rendent cette évolution crédible.

Pour les pertes de gains professionnels futurs, deux périodes doivent être distinguées : les arrérages entre la consolidation et la décision, puis la perte à venir. Le revenu de référence est établi à partir des éléments antérieurs à l’accident ; les revenus conservés ou retrouvés doivent être déduits selon une méthode cohérente. Lorsque la victime reprend un poste moins rémunéré, la différence annuelle peut comprendre le fixe et la part variable dont la perte est démontrée. Si la reprise reste possible mais incertaine, la demande peut porter sur une chance perdue, avec un taux justifié par l’historique et les perspectives réelles.

La décision de la deuxième chambre civile du 16 juin 2022, pourvoi n° 20-23.349, publiée sur Légifrance, rappelle qu’un juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont l’existence est retenue au seul motif que son montant est difficile à fixer. Cette règle ne dispense pas la victime de produire des éléments ; elle signifie que l’incertitude sur le montant doit être traitée par une évaluation motivée, et non par un rejet de principe. Elle est utile lorsque l’existence d’un bonus perdu est établie mais que le taux exact dépendait de plusieurs indicateurs.

Le calcul peut alors prendre la forme suivante : revenu variable annuel de référence × durée de la perte × taux de certitude, puis déduction des revenus variables effectivement perçus et des prestations imputables sur le même poste. Le taux de certitude ne doit pas être choisi pour atteindre un montant souhaité. Il peut être fondé sur la répétition des primes, le pourcentage d’objectifs atteint les années précédentes, la progression du portefeuille, les résultats du service, la part personnelle de la victime et les documents de l’employeur. Un taux de 50 % n’a de sens que s’il résulte d’un raisonnement exposé.

Un exemple permet de comprendre la différence. Une victime recevait une prime annuelle moyenne de 10 000 euros, mais le paiement dépendait d’un résultat collectif. Les pièces établissent que le seuil était atteint trois années sur quatre et que la victime avait réalisé sa part des objectifs avant l’accident. Pour une perte d’une année, une demande de 10 000 euros peut être présentée à titre principal, avec une demande subsidiaire de 7 500 euros correspondant à la probabilité démontrée. Si le contrat permettait à l’employeur de modifier librement la prime et si aucun historique n’existe, la demande doit être réduite et peut devenir une perte de chance très incertaine.

La capitalisation des pertes futures impose une prudence particulière. Le montant annuel ne doit pas être multiplié mécaniquement jusqu’à l’âge de la retraite sans tenir compte de l’évolution professionnelle, du temps partiel, de la capacité résiduelle, des revenus de remplacement et de l’incidence de l’inflation. Le barème de capitalisation utilisé doit être identifié, sa date indiquée et son choix expliqué. Le juge peut retenir les arrérages échus et une rente ou un capital pour l’avenir selon la situation. La jurisprudence du 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-22.388, impose de ne pas retenir une base de gains actuels puis une base inférieure pour les gains futurs sans justification.

Le principe de réparation ne permet pas non plus de cumuler le même écart sous plusieurs intitulés. La baisse de bonus causée par un passage à temps partiel appartient aux pertes de gains professionnels futurs. La difficulté à retrouver un emploi, la dévalorisation ou la pénibilité peuvent soutenir une incidence professionnelle distincte, mais il faut expliquer ce que ce poste répare en plus. Une perte de droits à retraite liée à des revenus durablement plus faibles doit être documentée à part, avec les relevés et hypothèses nécessaires.

La rémunération maintenue par l’employeur mérite une présentation spécifique. Le maintien peut couvrir le fixe mais pas une commission conditionnée à une activité réelle. L’employeur peut exercer un recours pour certaines charges patronales. L’article 32 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que les employeurs sont admis à poursuivre directement le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées ; le texte vise le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime. La victime doit donc distinguer ce qu’elle réclame personnellement de ce que l’employeur ou la caisse peut recouvrer.

Les prestations sociales ne se déduisent pas au hasard. Les indemnités journalières, pensions ou rentes peuvent intervenir dans le recours des tiers payeurs selon le poste qu’elles réparent. Le tableau doit faire apparaître le montant brut ou net utilisé, la nature de la prestation et la raison de son imputation. L’arrêt du 25 juin 2009, pourvoi n° 08-17.109, est particulièrement utile lorsque des primes existaient avant l’accident : il rappelle l’exigence de parallélisme entre la base du préjudice et la base des déductions. Un calcul de prime en net suivi d’une déduction brute sera exposé à une contestation.

B. Quelles pièces transmettre à l’assureur et que faire face à une offre insuffisante ?

La réclamation doit commencer par une synthèse de deux pages au maximum, puis renvoyer vers les pièces. Elle doit identifier l’accident, la qualité de la victime, la période d’arrêt, la date de consolidation si elle est connue, le poste professionnel invoqué et le montant provisoire ou définitif. Le tableau des primes doit être joint dans un format qui permet de vérifier chaque ligne. Une demande globale de « perte de salaire et de bonus » est moins efficace qu’une présentation distinguant fixe, variable, prestations, maintien et solde.

La liste utile comprend le contrat de travail, les avenants, les plans d’objectifs, les accords collectifs, les bulletins de salaire avant et après l’accident, les avis d’imposition, les relevés de commissions, les évaluations annuelles, les tableaux de vente, les attestations de l’employeur, les échanges sur les objectifs et les documents relatifs à une promotion ou à un changement de poste. Pour un dirigeant ou un indépendant, il faut ajouter les bilans, comptes de résultat, déclarations fiscales, contrats clients, carnets de commandes et factures. La comparaison doit rester personnelle : le chiffre d’affaires de l’entreprise n’est pas nécessairement le revenu de la victime.

Les documents médicaux ne doivent pas être séparés de ce dossier. Le certificat initial établit les blessures ; les arrêts et prolongations couvrent les périodes ; le rapport d’expertise décrit les limitations ; la consolidation fixe le passage entre pertes actuelles et futures. Si la victime a repris en télétravail, à mi-temps ou sur un poste aménagé, les aménagements et restrictions doivent être documentés. Si la baisse de variable résulte d’une impossibilité de se déplacer ou de tenir un rythme, l’expertise doit décrire cette contrainte fonctionnelle et l’entreprise doit expliquer son impact sur les objectifs.

La loi Badinter encadre aussi les délais et le contenu de l’offre. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit une offre motivée lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est quantifié. Il prévoit également qu’Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Si la consolidation n’est pas connue, l’offre peut être provisionnelle ; une offre définitive doit ensuite intervenir dans le délai prévu par le texte après information de l’assureur sur la consolidation.

La première correspondance de l’assureur doit rappeler les droits de la victime. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose notamment d’informer la victime qu’elle peut demander la copie du procès-verbal et choisir un avocat ou un médecin. Le texte vise l’obligation d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal. La victime peut donc demander le dossier d’enquête et organiser une expertise contradictoire avec un médecin de son choix lorsque son état et ses conséquences professionnelles sont discutés.

Une offre qui ne comporte aucun poste de pertes de gains professionnels actuels ou futurs alors que les pièces ont été transmises doit être analysée. Une réserve générale intitulée « justificatifs à venir » ne répond pas nécessairement à la question de savoir si l’assureur a examiné les documents déjà reçus. Il faut demander une position motivée : variable exclue parce que non contractuelle, montant refusé parce que non certain, période écartée pour absence de lien médical, ou prestation imputée sur le même poste. Cette réponse permet de corriger une pièce manquante ou de contester un raisonnement.

La sanction du retard ou de l’offre incomplète doit être distinguée du montant du bonus. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit, en cas de non-respect des délais de l’article L. 211-9, que l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, sous réserve des conditions et exceptions du texte. Une offre manifestement insuffisante peut aussi produire des conséquences procédurales, mais chaque dossier exige de comparer l’offre aux éléments connus de l’assureur à la date où elle a été faite.

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-12.605, apporte une précision utile sur les échanges de pièces. Dans cette décision officielle de Légifrance, la Cour énonce que la victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements concernant le montant de ses revenus professionnels, avec les justificatifs utiles. Cette obligation de coopération ne signifie pas que la victime doit accepter la base de calcul proposée. Elle doit transmettre les éléments permettant l’évaluation, puis discuter la qualification et le montant poste par poste.

La même décision rappelle que l’assureur doit présenter une offre comprenant tous les éléments indemnisables et que le défaut de demande précise de renseignements peut être pris en compte dans l’examen de la pénalité. Il est donc utile de conserver la chronologie des envois : courrier initial, accusé de réception, pièces adressées, relances, rapport médical, demande de provision et réponse de l’assureur. Cette chronologie doit préciser si la prime annuelle était déjà échue, si elle a été payée partiellement et à quelle date l’employeur a confirmé la perte.

Pour une victime domiciliée à Paris ou en Île-de-France, la préparation du dossier peut se faire avec les documents de l’employeur, de la CPAM et de l’assureur, même si l’accident a eu lieu ailleurs. La juridiction compétente dépendra des règles de procédure et du lieu pertinent ; la localisation du cabinet ne modifie pas le poste de préjudice. Le dossier doit surtout préciser le lien entre les séquelles et la rémunération : une expertise médicale utile au travail, une attestation RH exploitable et un tableau financier contrôlable valent mieux qu’une multiplication de demandes non chiffrées.

Si l’offre est insuffisante, la victime peut répondre par courrier argumenté, solliciter une provision lorsque certains postes sont déjà établis, demander une nouvelle expertise ou saisir la juridiction compétente. L’acceptation d’une transaction doit être vérifiée avant signature : une offre provisionnelle, une offre définitive et une transaction n’ont pas toujours les mêmes effets. L’article 15 de la loi du 5 juillet 1985 et les règles relatives aux tiers payeurs imposent également de vérifier les droits de la victime et les recours susceptibles d’être exercés sur les mêmes postes.

Le chiffrage doit enfin rester évolutif lorsque l’état de santé n’est pas consolidé. Une prime future ne peut pas toujours être liquidée définitivement au stade d’une première provision. Il faut alors présenter un montant documenté pour la période connue, réserver les pertes futures et demander que l’assureur actualise son offre après expertise. Une aggravation ou une reprise professionnelle plus difficile pourra nécessiter un examen distinct, sans confondre la nouvelle conséquence médicale avec un simple désaccord sur le bonus déjà réclamé.

La méthode complète peut être résumée ainsi : identifier la prime, prouver sa cause, comparer les années pertinentes, rattacher la période à l’arrêt ou aux séquelles, calculer en base homogène, distinguer perte certaine et perte de chance, déduire seulement les prestations correspondant au même poste, puis vérifier que l’offre de l’assureur traite chaque élément. Pour approfondir les autres postes et la méthode globale de chiffrage, la victime peut consulter le guide de calcul de l’indemnisation du préjudice corporel après accident de la route.

Conclusion

Une prime, un bonus ou une rémunération variable perdus après un accident de la route peuvent être indemnisés lorsqu’ils correspondent à un revenu professionnel réel et que la perte est imputable aux blessures ou aux séquelles. La victime doit éviter deux erreurs opposées : considérer que le salaire fixe suffit toujours, ou réclamer automatiquement la totalité d’un bonus dont le versement dépendait d’un objectif incertain. Le bon raisonnement distingue les pertes de gains professionnels actuels avant consolidation, les pertes de gains professionnels futurs après consolidation et l’incidence professionnelle.

La force du dossier repose sur la cohérence des pièces : contrat, plan de rémunération, bulletins de salaire, historique des primes, objectifs, résultats, attestation de l’employeur, arrêts de travail, rapport médical et tableau de calcul. Les arrêts des 25 juin 2009, 10 septembre 2015, 16 juin 2022 et 18 décembre 2025 montrent qu’une base homogène, une réparation intégrale et une coopération documentée sont indispensables. Une offre d’assureur qui ignore les commissions, applique un revenu brut à une perte nette, déduit une prestation étrangère au poste ou ne justifie pas son refus doit être relue avant toute acceptation.

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