Vous avez été victime d’un accident de la route et l’assureur du conducteur vous adresse enfin une offre d’indemnisation. Le courrier ressemble à une bonne nouvelle : un chèque provisionnel ou définitif, un procès-verbal à signer, parfois un appel insistant pour « clore le dossier rapidement ». Puis vient la phrase qui change tout : en signant, vous acceptez une transaction. Beaucoup de victimes signent dans l’urgence financière, sans mesurer qu’une transaction régulière ferme en principe toute action en justice ultérieure pour le même préjudice. D’autres refusent de signer par principe et perdent des mois sans provision. Entre ces deux écueils, le droit organise un parcours précis : l’assureur doit vous informer, chiffrer chaque poste de préjudice et respecter des délais stricts, tandis que vous disposez d’un délai de dénonciation de quinze jours puis de voies de contestation ciblées. La Cour de cassation a encore affiné ces règles dans deux arrêts récents de la deuxième chambre civile, l’un du 18 décembre 2025 sur la portée exacte d’une quittance provisionnelle, l’autre du 18 septembre 2025 sur la mesure de l’aggravation. Cet article explique comment vérifier l’offre avant de signer, comment recalculer poste par poste ce que l’assureur vous doit, puis comment réagir si vous avez déjà signé.
I. L’assureur vous demande de signer une transaction : comment vérifier l’offre et calculer ce qu’il vous doit avant d’accepter ?
A. L’offre de l’assureur est-elle régulière : date de consolidation, contenu obligatoire et droit à l’information ?
La première vérification porte sur le calendrier. La loi impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur de présenter une offre dans des délais courts : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (article L211-9 du code des assurances). Lorsque votre état n’est pas consolidé, cette offre peut n’être que provisionnelle. L’offre définitive, celle qui conditionne la transaction de clôture, obéit ensuite à un délai propre : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L211-9 du code des assurances). Concrètement, la date de consolidation constitue le pivot de tout le dossier : c’est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, de sorte que l’on peut chiffrer les postes définitifs comme le déficit fonctionnel permanent, l’incidence professionnelle ou les besoins futurs en tierce personne. Si l’assureur vous pousse à signer une transaction dite définitive alors que votre médecin traitant, le médecin-conseil ou l’expert n’ont pas encore retenu la consolidation, le signal d’alerte est majeur : aucun chiffrage définitif sérieux ne peut exister avant cette date. Exigez que la consolidation soit documentée par un certificat ou un rapport d’expertise, et vérifiez que l’offre définitive intervient bien dans les cinq mois qui suivent l’information de l’assureur. Un dépassement de ce délai ne vous prive d’aucun droit : il ouvre au contraire la pénalité du doublement des intérêts prévue par la loi, comme on le verra dans la seconde partie.
La deuxième vérification porte sur le contenu chiffré de l’offre. Une offre régulière ne se résume jamais à un montant global posé sur une page. Le règlement détaille ce que l’assureur doit inscrire noir sur blanc : l’offre doit indiquer « l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire » (article R211-40 du code des assurances). Le même texte ajoute que l’offre est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs, et qu’elle « précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d’indemnisation retenues par l’assureur, ainsi que leurs motifs » (article R211-40 du code des assurances). Face à une proposition, contrôlez donc trois tableaux : l’évaluation de chaque poste de la nomenclature Dintilhac, poste temporaire puis poste permanent, avec le montant brut retenu ; les créances des organismes qui ont payé à votre place, au premier rang la caisse primaire d’assurance maladie et, le cas échéant, la mutuelle, l’employeur mainteneur de salaire ou les organismes sociaux ; enfin le solde net qui vous revient après déduction de ces créances et des provisions déjà versées. Si l’assureur applique une réduction pour faute de votre part, par exemple un non-port de la ceinture ou une faute de conduite alléguée, il doit exposer ses motifs dans l’offre elle-même. Une réduction exprimée en pourcentage sec, sans explication contradictoire, fragilise la transaction : dans l’affaire jugée le 18 décembre 2025, la Cour de cassation a relevé qu’« aucun motif n’est exposé afin d’expliquer contradictoirement les raisons de la réduction du droit à indemnisation de l’intéressé » et a approuvé la cour d’appel qui refusait d’attacher à la quittance signée une autorité définitive sur la faute de la victime (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.352). Retenez la méthode : un poste chiffré « pour mémoire », une créance de tiers payeur notée « en attente » sans décompte joint, ou une limitation non motivée interdisent tout contrôle réel de l’offre. Dans ce cas, demandez par écrit l’évaluation manquante, le décompte joint et la motivation de la réduction avant toute signature.
La troisième vérification porte sur votre information et votre accompagnement. Dès sa première correspondance, l’assureur supporte une obligation lourde, sanctionnée par la nullité : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin » (article L211-10 du code des assurances). Conservez précieusement ce premier courrier : s’il ne contient ni la mention du procès-verbal, ni le rappel du libre choix de l’avocat et du médecin, ni le rappel des dispositions applicables aux offres, la transaction ultérieure encourt la nullité relative. Cette nullité se révèle précieuse quand une victime a signé seule, sans avocat ni médecin de recours, après un examen mené uniquement par le médecin missionné par l’assureur. Dans la pratique des cabinets de victimes, l’examen unilatéral constitue la source la plus fréquente de sous-évaluation : le déficit fonctionnel temporaire se trouve classé trop bas, les souffrances endurées cotées au minimum, le besoin en tierce personne réduit à quelques heures hebdomadaires, et les postes permanents émergents comme le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel ou l’incidence professionnelle purement et simplement écartés. Le rappel légal de l’assistance existe pour corriger ce déséquilibre. Avant de signer, faites relire l’offre par un avocat qui pratique la réparation du dommage corporel et faites vérifier l’évaluation médicale par un médecin de recours indépendant, idéalement lors d’une contre-expertise organisée contradictoirement. Le coût de cet accompagnement reste sans commune mesure avec l’écart observé entre une première offre d’assureur et l’indemnisation obtenue après chiffrage complet : sur les dossiers où l’assureur minimise le taux de déficit fonctionnel permanent ou la classe de déficit fonctionnel temporaire, l’écart atteint couramment plusieurs dizaines de milliers d’euros. L’analyse des décisions rendues par la deuxième chambre civile le 18 décembre 2025 (n° 23-23.352) montre que les juges examinent avec attention la clarté du procès-verbal signé et l’effectivité de l’accord sur chaque poste : un document qui se présente à la fois comme une offre et comme une transaction, ou qui laisse un poste « pour mémoire », ne scelle rien de solide. Pour approfondir la logique d’ensemble de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris, qui décrit le parcours de la victime de l’expertise jusqu’à l’offre définitive.
B. Le montant proposé couvre-t-il chaque poste de préjudice : comment recalculer avant de signer ?
Une fois la régularité formelle vérifiée, le travail décisif consiste à recalculer l’offre poste par poste. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux, qui se traduisent en dépenses et en pertes de revenus, et les préjudices extrapatrimoniaux, qui réparent l’atteinte à la personne elle-même. Côté patrimonial temporaire, contrôlez les frais de santé restés à votre charge, les frais divers de transport et d’hébergement, la perte de gains professionnels actuels pendant l’arrêt de travail, et l’assistance temporaire par tierce personne avant consolidation. Côté patrimonial permanent, vérifiez les frais de soins futurs, le renouvellement du matériel de prothèse ou d’appareillage, l’aménagement du logement et du véhicule, la perte de gains professionnels futurs à partir d’un salaire de référence exact, l’incidence professionnelle entendue comme la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue ou la perte de chance de promotion, ainsi que la tierce personne définitive chiffrée en heures hebdomadaires valorisées à un taux horaire réaliste. Côté extrapatrimonial, reprenez le déficit fonctionnel temporaire classe par classe, les souffrances endurées selon leur cotation, le déficit fonctionnel permanent selon son taux, puis les postes personnels que les assureurs oublient le plus souvent : préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément lié aux activités sportives, culturelles ou de loisirs abandonnées, préjudice sexuel, préjudice d’établissement quand le handicap compromet un projet de vie familiale, et préjudice scolaire ou de formation quand la victime est élève ou étudiante. Pour chaque ligne, demandez-vous quelle pièce la prouve : certificat médical, facture, bulletin de salaire, attestation d’employeur, photographies datées des cicatrices, attestations de proches ou de clubs décrivant les activités perdues. Une offre qui indemnise généreusement le déficit fonctionnel permanent mais passe sous silence la tierce personne ou l’incidence professionnelle n’est pas une bonne offre : elle est incomplète, et la signature la rendrait très difficile à compléter ensuite.
Le deuxième réflexe consiste à traiter les créances des tiers payeurs et les provisions avec la même rigueur que les postes eux-mêmes. Les organismes qui ont avancé de l’argent pour votre compte, caisse primaire d’assurance maladie, mutuelle, employeur ayant maintenu le salaire, caisse de retraite ou Pôle emploi, exercent un recours contre l’indemnisation mise à la charge de l’assureur, mais uniquement poste par poste et dans la limite de ce que vous avez perçu au titre du même chef de préjudice. Vérifiez que chaque créance est imputée sur le bon poste : les indemnités journalières et les arrérages de pension s’imputent sur la perte de gains, les frais hospitaliers sur les frais de santé, jamais sur les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel. Exigez la copie des décomptes joints à l’offre, comme l’exige le texte réglementaire qui encadre son contenu, et faites additionner les provisions déjà perçues depuis l’accident : avances provisionnelles, provisions du juge des référés, versements partiels de l’assureur. Le solde net qui vous est proposé doit égaler la somme des postes bruts, moins les créances des tiers payeurs dûment justifiées, moins les provisions déjà versées. Toute offre qui présente un solde global sans ce détail chiffré vous empêche de contrôler ce que vous abandonnez en signant. Rappelez-vous la définition légale de ce que vous allez signer : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (article 2044 du code civil). En matière d’accidents de la circulation, la Cour de cassation précise que « la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d’indemnisation en faveur des victimes d’accident de la circulation, d’ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l’acceptation par la victime de l’offre de l’assureur et que cette transaction ne peut être remise en cause à raison de l’absence de concessions réciproques » (Cass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-18.631). Autrement dit, votre simple acceptation de l’offre suffit à former la transaction, sans qu’il soit besoin de concessions négociées visibles : c’est précisément pour cela que le contrôle du contenu avant acceptation revêt une importance capitale. Une fois formée, cette transaction « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » (article 2052 du code civil). Vous ne pourrez plus saisir le tribunal pour réclamer davantage au titre des postes couverts, sauf à démontrer une cause de nullité ou une aggravation postérieure. D’où la règle d’or : ne signez que lorsque chaque poste est chiffré, justifié et vérifié, provisions et créances déduites avec pièces à l’appui.
Le troisième réflexe porte sur la valorisation elle-même, car un poste correctement identifié peut rester sous-évalué. Comparez le taux horaire de tierce personne retenu par l’assureur avec le coût réel d’une aide à domicile qualifiée dans votre secteur, en distinguant l’aide active et la simple présence vigilante. Contrôlez le barème de capitalisation appliqué aux besoins viagers, prothèse à renouveler, tierce personne définitive, perte de gains futurs : un taux d’actualisation ou une table de mortalité défavorable écrase les rentes capitalisées. Vérifiez le salaire de référence retenu pour la perte de gains professionnels futurs : il doit intégrer les primes régulières, les heures supplémentaires habituelles, l’ancienneté et les perspectives d’évolution documentées, et non le seul salaire net du dernier mois. Relisez la cotation des souffrances endurées et du préjudice esthétique à la lumière des certificats médicaux descriptifs, des comptes rendus opératoires et des photographies. Et n’acceptez jamais l’argument selon lequel l’aide apportée par votre conjoint ou vos parents ne se chiffre pas : la jurisprudence indemnise l’assistance familiale même sans dépense effective, dès lors que le besoin est médicalement établi. Si l’écart entre votre chiffrage et l’offre reste significatif, répondez par écrit en détaillant poste par poste les insuffisances, en joignant les pièces nouvelles, et en rappelant les délais légaux qui pèsent désormais sur l’assureur. Cette contre-proposition écrite interrompt la pression du « signez vite » et prépare, à défaut d’accord, l’action en justice où le juge fixera lui-même l’indemnité. Sachez enfin que le juge qui estimera l’offre « manifestement insuffisante » pourra condamner l’assureur à verser au fonds de garantie « une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » (article L211-14 du code des assurances). Cette sanction, prononcée d’office, montre que la loi ne traite pas l’offre dérisoire comme une simple étape de négociation : elle l’érige en faute sanctionnée. Un assureur informé que vous connaissez ce texte négocie différemment.
II. Vous avez déjà signé la transaction : comment la dénoncer dans les quinze jours ou la remettre en cause ensuite ?
A. La dénonciation dans les quinze jours et les nullités : comment sortir vite d’une signature précipitée ?
Si la signature date de moins de quinze jours, la loi vous offre une porte de sortie simple et sans justification à fournir. Le texte est limpide : « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion » (article L211-16 du code des assurances). Vous n’avez ni à motiver votre décision, ni à démontrer une erreur ou une pression : l’envoi de la dénonciation dans le délai suffit à anéantir la transaction. Le même article verrouille ce droit : « Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle ». Ces dispositions « doivent être reproduites en caractères très apparents dans l’offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière » (article L211-16 du code des assurances). En pratique, envoyez votre dénonciation en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou en recommandé électronique avec avis de réception, avant l’expiration du quinzième jour suivant la signature, et conservez la preuve de dépôt et l’avis de réception. N’attendez pas une réponse de l’assureur pour agir : la dénonciation produit ses effets par sa seule notification régulière. Si l’assureur prétend que vous aviez renoncé à ce droit dans une clause du procès-verbal, cette clause est nulle et ne peut vous être opposée. Et si les mentions du droit de dénonciation ne figurent pas en caractères très apparents dans les documents que vous avez signés, vous tenez en réserve une cause de nullité relative qui prolonge votre capacité d’action bien au-delà des quinze jours, comme on l’examine ci-après.
Au-delà du délai de quinze jours, ou en complément de la dénonciation, plusieurs nullités permettent de remettre en cause une transaction arrachée dans de mauvaises conditions. La première tient au défaut d’information initiale : lorsque le premier courrier de l’assureur ne vous a ni proposé la copie du procès-verbal d’enquête, ni rappelé votre libre choix d’un avocat et d’un médecin, la transaction encourt la nullité relative en application du texte qui sanctionne ce manquement. La deuxième tient à l’absence des mentions apparentes du droit de dénonciation dans l’offre et dans la transaction, sanctionnée de la même nullité relative par le texte qui organise la dénonciation. La troisième vise les vices du consentement du droit commun, erreur sur l’étendue des droits abandonnés, dol résultant de manœuvres ou de réticences déterminantes, violence morale tirée d’une pression financière exploitée : la transaction, contrat comme les autres, suppose un consentement éclairé. La quatrième concerne l’objet même de l’accord : une transaction suppose un différend éteint par l’accord, de sorte qu’un document flou, qui se présente à la fois comme une simple offre et comme une transaction, ou qui laisse des postes « pour mémoire » sans chiffrage, ne scelle rien. L’arrêt du 18 décembre 2025 l’illustre avec netteté : la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé qu’« aucune autorité de la chose jugée n’était attachée à la quittance provisionnelle signée par M. [L] quant à l’existence d’une faute commise par lui », après avoir posé que « les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n’ont pas vocation à s’appliquer à une offre d’indemnisation provisionnelle, distincte de l’offre de transaction visée par le premier de ces textes » (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.352). La leçon est double. D’une part, le seul fait d’avoir encaissé des provisions et signé une quittance provisionnelle ne vous enferme pas : l’assureur ne peut s’en prévaloir pour figer votre droit à réparation ni pour imposer une part de faute que vous n’avez jamais réellement acceptée. D’autre part, lorsque l’assureur invoque une transaction pour s’opposer à votre demande en justice, c’est à lui de démontrer un accord clair, complet et régulier ; le doute profite à la victime. Rassemblez donc le dossier de la signature : premier courrier de l’assureur, offre et procès-verbal signés, date exacte de la signature, preuve de l’envoi et de la réception de la dénonciation éventuelle, certificats médicaux antérieurs et postérieurs, et relevés des sommes encaissées. Ce dossier conditionne le choix entre la dénonciation à l’amiable, la demande judiciaire de nullité et la négociation d’un complément.
B. Après le délai de quinze jours : comment contester le montant, sanctionner l’assureur et rouvrir l’indemnisation en cas d’aggravation ?
Lorsque la transaction est régulière et définitive, elle ferme en principe la discussion sur les postes qu’elle couvre, mais trois leviers subsistent pour obtenir ce que l’assureur vous doit. Le premier levier consiste à porter le différend devant le tribunal pour faire fixer l’indemnité à son juste montant, en cas d’échec de la négociation amiable. Le juge évalue chaque poste au jour où il statue, déduit les provisions et les créances des tiers payeurs dûment justifiées, et condamne l’assureur au solde. Cette action permet aussi de sanctionner les manquements de l’assureur aux délais légaux : lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (article L211-13 du code des assurances). Le juge ne peut écarter cette pénalité qu’en présence de « circonstances non imputables à l’assureur », ce qui suppose des faits précis établis par l’assureur lui-même. Vérifiez donc systématiquement le respect des délais de trois mois, huit mois et cinq mois après consolidation : chaque dépassement augmente mécaniquement votre indemnisation par le jeu des intérêts doublés, calculés sur l’assiette de l’indemnité avant imputation des créances sociales selon la jurisprudence dominante. À cette pénalité s’ajoute, lorsque l’offre était manifestement insuffisante, la condamnation d’office de l’assureur à verser au fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée (article L211-14 du code des assurances). Même si cette somme profite au fonds et non à la victime, elle pèse dans le rapport de forces et éclaire le tribunal sur l’attitude de l’assureur. Le deuxième levier concerne les postes que la transaction ne couvrait pas : une quittance limitée à certains chefs de préjudice ne fait obstacle à une action ultérieure que pour son objet exact, conformément à la portée que le code civil attribue à la transaction entre les parties. Si l’assureur a fait signer une quittance dite définitive alors que des postes n’étaient ni évalués ni mentionnés, ou que les créances des tiers payeurs n’étaient pas liquidées, la discussion reste ouverte sur ces points, comme l’a confirmé la Cour de cassation face à une quittance provisionnelle aux postes incomplets (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.352). Faites établir par votre avocat la liste exacte des postes visés par l’acte signé et celle des postes absents : tout poste absent rouvre un espace de réclamation.
Le troisième levier, souvent décisif plusieurs années après la signature, tient à l’aggravation de votre état de santé. La loi organise une réouverture expresse : « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité » (article L211-19 du code des assurances). Le délai de référence est long : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Concrètement, si une prothèse se descelle, si une arthrose post-traumatique apparaît, si un état psychique se dégrade ou si une capacité de travail résiduelle disparaît, vous pouvez saisir l’assureur puis le tribunal d’une demande complémentaire, sans que la transaction initiale vous soit opposée pour ce préjudice nouveau. La contrepartie de cette réouverture est une exigence de mesure stricte, rappelée le 18 septembre 2025 par la deuxième chambre civile : « Il résulte de ces textes et de ce principe que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.476). Dans cette affaire, la cour d’appel avait recalculé l’indemnité sur le taux global de 52 % diminué de la somme évaluée sur l’ancien taux de 50 %, méthode censurée parce qu’elle révisait le préjudice originaire définitivement évalué au lieu d’indemniser le seul surcroît né de l’aggravation. Pour votre dossier, la méthode correcte consiste à faire constater médicalement l’aggravation par une nouvelle expertise, à dater précisément la nouvelle consolidation, puis à chiffrer uniquement le différentiel : heures de tierce personne supplémentaires, surcoût d’appareillage, perte de gains née de la dégradation, aggravation du déficit fonctionnel limitée à son supplément. Joignez les certificats comparant l’état initial consolidé et l’état aggravé, car le juge ne peut allouer que la réparation du préjudice nouveau, sans perte ni profit. Ce régime de l’aggravation explique qu’il ne faut jamais considérer un dossier comme définitivement clos sur le plan médical : conservez vos examens, signalez toute dégradation à votre médecin et à votre avocat, et faites constater rapidement ce qui change.
Conclusion
Face à une transaction proposée par l’assureur après un accident de la route, l’ordre des opérations détermine l’issue du dossier. Vérifiez d’abord la régularité de l’offre : consolidation établie, délais de huit mois et de cinq mois respectés, chaque poste évalué, créances des tiers payeurs justifiées par des décomptes joints, limitations motivées, premier courrier conforme à l’obligation d’information et mentions apparentes du droit de dénonciation. Recalculez ensuite le montant poste par poste, provisions déduites, en n’oubliant ni la tierce personne, ni l’incidence professionnelle, ni les postes personnels que les offres standard négligent. Si vous avez signé depuis moins de quinze jours, dénoncez la transaction par recommandé sans attendre et sans vous justifier. Si le délai est dépassé, faites examiner les nullités encourues, la portée exacte de l’acte signé et les postes qu’il ne couvre pas, puis saisissez le tribunal pour obtenir le complément, les intérêts doublés et, le cas échéant, la sanction de l’offre manifestement insuffisante. Et si votre état s’aggrave, même des années plus tard, faites constater la dégradation et demandez la réparation du seul préjudice nouveau dans le délai de dix ans suivant la consolidation. La transaction n’est ni un piège inévitable ni une formalité anodine : c’est un contrat encadré dont chaque condition se contrôle. Un dossier vérifié avant signature, ou repris avec méthode après signature, aboutit très souvent à une indemnisation très supérieure à la première proposition de l’assureur.