Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Proche d’une victime d’accident de la route encore en vie : l’assureur refuse votre préjudice d’affection et d’accompagnement, qui paie et comment calculer ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proche d’une victime d’accident de la route encore en vie : l’assureur refuse votre préjudice d’affection et d’accompagnement, qui paie et comment calculer ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre conjoint, votre enfant ou votre parent est encore à l’hôpital. L’assureur du véhicule impliqué n’écrit qu’à la personne blessée. Quand vous demandez la réparation de vos nuits à l’hôpital, de l’arrêt de travail pour l’accompagner, de l’angoisse des premières heures et du bouleversement du foyer, la réponse tombe souvent ainsi : vous n’êtes pas la victime. Cette phrase est fausse. Le proche d’une personne encore en vie est une victime par ricochet. Il dispose d’une créance personnelle, distincte de celle du blessé, pour le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement, parfois le préjudice d’attente et d’inquiétude, et, lorsque le foyer en subit la charge, un préjudice économique. L’offre qui ignore ces postes n’est pas une offre complète.

Le régime n’est pas celui d’un contrat d’assurance de personnes. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et la section correspondante du code des assurances s’appliquent. L’article L. 211-8 du code des assurances dispose : « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Le mot victimes, dans ce texte, n’est pas réservé à celui qui a saigné. L’article 1240 du code civil pose la règle de droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le proche n’a pas à attendre le décès. Il n’a pas à se contenter d’une quote-part du dossier du blessé. Il a à prouver son propre préjudice, à le faire chiffrer, et à le faire payer par l’assureur tenu d’offrir.

I. L’assureur peut-il refuser d’indemniser le proche d’une victime encore en vie ?

A. Qui est victime par ricochet après un accident de la route et contre qui agir ?

La victime par ricochet, ou victime indirecte, n’est pas celle dont le corps a été atteint par le choc. C’est celle qui subit un préjudice personnel parce qu’une autre personne, la victime directe, a été blessée. Le mot n’est pas dans la loi de 1985. Il décrit une chaîne causale. Deux conditions suffisent. Un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ouvre le droit à indemnisation. Un préjudice personnel, certain et en lien avec cet accident, atteint le proche. Aucune liste légale ne dit conjoint oui, concubin non, ami jamais. Le juge regarde le lien réel et le préjudice réel.

Le conjoint marié, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’enfant, le parent, le frère ou la sœur sont les cas les plus fréquents. Le concubin n’est pas exclu. L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette définition sert à caractériser le lien. Elle ne crée pas, à elle seule, un préjudice économique. La chambre criminelle, le 28 octobre 2025, n° 24-85.999, a rappelé, dans une affaire d’accident mortel, que quinze ans de concubinage n’établissent pas automatiquement une communauté d’intérêt économique. L’affection et l’économie ne se confondent pas. Pour un blessé encore en vie, la même distinction vaut : le concubin peut demander le préjudice d’affection s’il prouve le lien ; le préjudice économique suppose une perte de revenus ou une charge supplémentaire réellement subie.

Le débiteur n’est pas la victime directe. Le proche n’a pas à prélever une part sur l’indemnité du blessé. Il agit contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué, éventuellement contre le conducteur, et, dans les cas prévus, contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L’article L. 211-1 du code des assurances impose l’assurance de cette responsabilité. Il précise aussi : « Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré, ainsi que les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d’examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article. » Être l’époux du conducteur n’interdit pas d’être tiers. Être le parent des enfants blessés dans la voiture familiale n’interdit pas d’être victime par ricochet.

La créance du proche est autonome. Elle naît de son propre préjudice, pas d’une succession, pas d’une subrogation dans les droits du blessé. La victime directe encore en vie reste titulaire de ses postes : déficit fonctionnel, souffrances, tierce personne, gains professionnels. Le proche a les siens. Confondre les deux dossiers, c’est accepter que l’assureur n’en ouvre qu’un. C’est aussi le piège inverse : réclamer, au nom du proche, des heures d’assistance par tierce personne qui appartiennent au blessé. La tierce personne indemnise le besoin d’aide de la victime directe. L’accompagnement indemnise le bouleversement de vie du proche qui vit réellement avec elle. Les deux postes peuvent coexister. Ils ne se remplacent pas.

Le droit commun de la réparation des proches d’une victime survivante n’est pas une invention récente. La deuxième chambre civile, le 27 octobre 2022, n° 21-24.424, publié au Bulletin, l’a dit à propos d’un attentat où la victime directe avait survécu. Après avoir rappelé sa jurisprudence constante sur l’article 706-3 du code de procédure pénale, elle a énoncé que cet article « n’exclut pas, lorsque la victime d’une infraction a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun ». Puis elle a cassé l’arrêt qui déclarait irrecevables l’épouse et la fille : « En statuant ainsi, alors que n’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’espèce n’est pas un accident de la circulation. Le principe de droit commun l’est : la survie de la victime directe n’efface pas le préjudice personnel des proches. Sur la route, ce principe s’articule avec la loi de 1985 et avec les délais d’offre du code des assurances.

À Paris et en Île-de-France, le dossier du proche se construit en même temps que celui du blessé, pas après. Le tribunal judiciaire de Paris connaît ces demandes, y compris devant les formations habituées au contentieux du dommage corporel. Les pièces à réunir dès les premières semaines ne sont pas celles du blessé. Ce sont les vôtres : livret de famille ou preuve de vie commune, attestations sur les nuits à l’hôpital, arrêts de travail du proche, justificatifs de frais de transport et d’hébergement, courriers à l’assureur demandant une offre nominative. Sans cette demande écrite, l’assureur peut prétendre n’avoir été saisi que du dossier de la victime directe.

B. Nullité du contrat, faute du conducteur, lien de parenté : ce que l’assureur oppose à tort

Trois arguments reviennent. Le premier consiste à dire que seul le blessé serait indemnisable tant qu’il est en vie. Il est contraire à l’article 1240 du code civil et à la jurisprudence qui reconnaît le préjudice personnel des proches d’une victime survivante. Il est aussi contraire à la pratique des juridictions du fond, qui allouent chaque année des préjudices d’affection et d’accompagnement à des époux, des parents et des enfants alors que la victime directe n’est pas décédée.

Le deuxième consiste à dire que le contrat serait nul, donc que personne ne serait payé, ou seulement le Fonds de garantie. L’article L. 113-8 du code des assurances dit : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26 , le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » Cette nullité joue entre l’assureur et l’assuré. Elle n’efface pas les victimes. L’article R. 211-13 du code des assurances énonce : « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l’article L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l’indemnité applicable conformément à l’article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 . Dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. »

La deuxième chambre civile, le 23 janvier 2025, n° 23-16.795, publié au Bulletin et au Rapport, a tranché le cas le plus dur. Un père avait assuré le véhicule. L’épouse conduisait. Les deux enfants, passagers, ont été blessés. L’assureur a invoqué de fausses déclarations du père sur le conducteur habituel. Le père, victime par ricochet, réclamait un préjudice d’accompagnement. La cour d’appel a dit la nullité opposable à ce père, parce qu’il était le souscripteur. La Cour de cassation casse. Après avoir rappelé que la nullité de l’article L. 113-8 n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation, elle pose la question : « La question se pose de savoir si la nullité du contrat d’assurance peut être opposée à une victime par ricochet, auteur de la fausse déclaration intentionnelle à l’origine de cette nullité. » Puis elle répond, mot pour mot : « Il s’en déduit que la nullité édictée par l’article L.113-8 du code des assurances n’est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d’assurance, à l’origine de la fausse déclaration, sauf si elle a commis un abus de droit tel que défini au paragraphe 13. » Et encore : « En statuant ainsi, alors que, sauf abus de droit qu’elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d’assurance est inopposable à la victime par ricochet, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’abus de droit, défini par la Cour de justice de l’Union européenne, suppose que les fausses déclarations aient eu pour but essentiel de se prévaloir des directives européennes pour contourner une nullité nationale. Ce n’est pas la situation de l’époux, du parent ou de l’enfant qui demande simplement la réparation de son préjudice d’accompagnement.

Le troisième argument consiste à dire que vous n’êtes pas assez proche, ou que vous n’avez pas de lien économique. Le premier se discute sur pièces, pas par un slogan. Le second mélange deux postes. L’affection n’exige pas de compte joint. L’économie, si. Dans l’arrêt du 28 octobre 2025 déjà cité, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de la concubine sur le préjudice économique, parce que la cour d’appel avait souverainement constaté l’absence de mise en commun des revenus et des charges. L’affection, elle, avait été allouée en première instance. Pour un blessé vivant, l’assureur qui refuse tout au motif que vous n’êtes pas mariés confond le titre et la preuve. Le titre n’est pas exigé. La preuve du lien et du préjudice l’est.

Reste la faute de la victime directe. Si le blessé est un conducteur dont le droit à indemnisation est réduit, la réduction peut rejaillir sur le proche, parce que le ricochet dérive du fait générateur. Ce n’est pas une règle automatique de zéro pour le proche. C’est une discussion sur le droit à indemnisation de la victime directe, qui a son propre régime, notamment lorsque l’assureur oppose une faute au conducteur blessé. Le proche n’a pas à accepter une réduction copiée-collée sans lecture du dossier. Il n’a pas non plus à croire que la faute de la victime directe, même retenue, efface le préjudice d’affection. Elle peut le diminuer. Elle ne le fait pas disparaître par magie.

Dernier écran : attendre la consolidation du blessé. La consolidation de la victime directe est un jalon pour liquiditer les postes permanents de celle-ci, et souvent pour chiffrer l’accompagnement futur du proche. Elle n’interdit pas une provision pour le proche dès les premières semaines, ni une offre partielle sur les frais déjà exposés. L’article L. 211-9 du code des assurances impose une offre. Il dit notamment : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Le proche qui a présenté sa propre demande entre dans ce délai. Une offre présentée comme motivée qui ne dit mot des proches n’a pas traité leur demande.

II. Comment prouver et calculer le préjudice d’affection, d’accompagnement et les pertes du foyer ?

A. Quels postes le proche peut-il faire chiffrer sans les confondre avec ceux de la victime directe ?

Le premier poste est le préjudice d’affection. Il répare la souffrance morale née de l’atteinte portée à l’être cher. Il n’est pas le déficit fonctionnel du blessé. Il n’est pas le pretium doloris du blessé. Il est le chagrin, l’angoisse durable, la perte de la relation telle qu’elle existait. Il se prouve par le lien (acte d’état civil, vie commune, correspondance, témoignages) et par l’intensité de l’atteinte (gravité des séquelles, dépendance, changement de personnalité, coma, hospitalisations répétées). Il n’existe pas de barème légal. Les assureurs sortent des fourchettes internes. Le juge n’est pas lié. Une offre de quelques centaines d’euros pour un conjoint qui vit avec un blessé gravement cérébro-lésé n’est pas un chiffrage. C’est un refus déguisé.

Le deuxième poste est le préjudice d’accompagnement. Il n’est pas l’affection. Il n’est pas davantage la tierce personne. Il indemnise les troubles dans les conditions d’existence du proche qui partage réellement la vie du blessé : les allers-retours à l’hôpital, la réorganisation du foyer, le temps squatté par les soins, la vie sociale arrêtée. La chambre criminelle, le 16 juin 2026, n° 25-83.713, a cassé une décision qui mélangeait affection et accompagnement. Au visa de l’article 1240 du code civil, elle a dit : « Il résulte du premier de ces textes que le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. » L’espèce était un décès d’enfant. La formule de fin de vie ne doit pas être transposée mécaniquement à un blessé qui survit. L’exigence, elle, éclaire le dossier vivant : il faut une communauté de vie affective et effective, pas un lien théorique, et des motifs propres à l’accompagnement, distincts de ceux de l’affection. Une motivation unique pour les deux postes est un cas de cassation.

Le troisième poste, trop souvent oublié, est le préjudice d’attente et d’inquiétude. La chambre mixte, le 25 mars 2022, n° 20-17.072, publié au Bulletin et au Rapport, l’a reconnu comme un préjudice spécifique. Elle a énoncé : « Les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort. » Puis : « Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement. » La survie n’est pas un obstacle. La chambre mixte l’a dit expressément : le droit s’ouvre lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée. Et encore : « Il résulte de ce qui précède que le préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas, ainsi que le retient exactement la cour d’appel, avec le préjudice d’affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome. » Les heures où l’on ne sait pas si le blessé va vivre, les appels aux urgences, l’attente au bloc, ne sont pas de l’affection. Ce sont un poste. L’assureur qui les noie dans une ligne de préjudice moral les efface.

Le quatrième poste est économique. Tant que la victime directe vit, il ne s’agit pas, en principe, de capitaliser la perte de ses revenus futurs comme après un décès. Il s’agit des pertes du proche : jours d’arrêt pour accompagner, perte de clientèle d’un indépendant, frais de garde d’enfants, surcoût de transport, hébergement près de l’hôpital, diminution d’activité. Ces sommes se justifient par des bulletins, des déclarations, des factures. Elles ne se déduisent pas d’un forfait. Lorsque le décès survient plus tard, le dossier bascule vers d’autres postes, notamment le préjudice d’affection des ayants droit, les frais d’obsèques et la perte de revenus du foyer, traités dans un article distinct. La deuxième chambre civile, le 12 mars 2026, n° 24-15.532, publié au Bulletin, a dit, pour un décès, que « Le préjudice économique d’une victime par ricochet, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable. » Cette règle de 2026 concerne la surcharge parentale après décès. Elle n’autorise pas à recopier un calcul de pension alimentaire sur le dossier d’un blessé vivant. Elle montre autre chose, utile dès aujourd’hui : le ricochet économique n’est pas réservé au couple officiel. Le parent qui assume seul, parce que l’autre est hospitalisé des mois, subit déjà une surcharge. Elle se prouve au réel, pas au statut.

Le chiffrage n’est pas un catalogue. Chaque poste a sa preuve. L’affection se raconte et se documente, sans pathos de circonstance. L’accompagnement se calendrier : nombre de nuits, de visites, de kilomètres, de semaines de vie réorganisée. L’attente se borne dans le temps, entre la découverte de l’accident et la connaissance de l’issue. L’économique se calcule. L’expertise médicale du blessé n’évalue pas le proche. Elle fixe la gravité de l’atteinte directe, qui éclaire l’intensité de l’affection et la durée de l’accompagnement. Un médecin n’a pas à coter le chagrin du conjoint. Un expert psychologique du proche, en revanche, peut documenter un état pathologique distinct, qui n’est plus seulement de l’affection mais un préjudice extra-patrimonial propre, voire un déficit fonctionnel du proche si une pathologie s’est installée. Ce cas existe. Il se distingue de la simple douleur morale. Il se prouve par un suivi, pas par une phrase dans le rapport du blessé.

B. Quels délais, quelles pièces et quel recours si l’offre ignore les proches ?

Le délai d’action n’est pas celui du contrat d’assurance habitation. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le texte nomme la victime indirecte. Le point de départ est la consolidation du dommage. Dans la plupart des dossiers de circulation, ce jalon est la consolidation de la victime directe, parce que c’est elle qui porte l’atteinte corporelle génératrice. Le proche ne doit pas attendre d’être prescrit. Il doit surtout ne pas croire qu’il a deux ans, comme en matière de dommages au véhicule. Dix ans, ce n’est pas une invitation à dormir. Les preuves se perdent. Les témoins déménagent. L’assureur archive.

Le délai d’offre est plus court, et plus utile. L’article L. 211-9 du code des assurances impose une offre motivée dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est quantifié, et une réponse motivée dans le même délai dans les autres cas. Le même article ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Cette phrase vise l’atteinte à la personne de la victime directe. Elle n’interdit pas au proche de forcer le calendrier par sa propre demande. Si l’offre n’est pas faite dans les délais, l’article L. 211-13 du code des assurances sanctionne : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le proche qui a demandé et n’a rien reçu n’est pas hors sujet. Il est dans la sanction.

Les pièces à envoyer ne sont pas un roman. Un courrier recommandé, ou un envoi électronique avec accusé, identifie le proche, le lien, l’accident, le véhicule, l’assureur. Il demande une offre nominative au titre des postes d’affection, d’accompagnement, d’attente et d’inquiétude s’il y a lieu, et des pertes économiques. Il joint le livret de famille ou les preuves de vie commune, les certificats d’hospitalisation, un calendrier des présences, les arrêts de travail du proche, les factures de transport et d’hébergement, éventuellement un certificat médical du proche. Il demande une provision. L’offre et la provision du blessé ne tiennent pas lieu d’offre du proche. Si l’assureur répond qu’il indemnise la victime, cette phrase n’est pas une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande du proche.

Le recours n’est pas d’abord pénal. Le proche peut se constituer partie civile si une infraction est poursuivie. Il peut aussi assigner l’assureur devant le juge civil, sans attendre une audience correctionnelle. À Paris, le tribunal judiciaire est le juge naturel des demandes d’indemnisation du préjudice corporel. En référé, une provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Au fond, le juge liquide poste par poste. Il n’est pas tenu par le barème interne de l’assureur. Il n’est pas tenu par le silence de l’expertise du blessé sur le proche. Il peut ordonner une mesure d’instruction si le préjudice du proche, notamment psychologique, le justifie. Il peut aussi, simplement, chiffrer l’affection et l’accompagnement sur pièces.

Ne signez pas une quittance qui prétend régler l’entier préjudice du foyer si elle ne nomme que le blessé. Une transaction du blessé n’éteint pas, à elle seule, la créance personnelle du conjoint, de l’enfant ou du parent. Inversement, une transaction du proche n’éteint pas celle du blessé. Lisez l’objet. Lisez les noms. Lisez les postes. Un chèque unique libellé pour la famille est un piège classique. Il mélange des créanciers distincts et rend ensuite plus difficile la réclamation du reliquat.

Le calcul se présente ensuite en tableau, comme pour le blessé. Colonne des postes du proche. Colonne de l’offre. Colonne de la demande. Colonne de l’écart. Pour l’affection, l’écart se motive par la gravité et le lien, pas par un coefficient inventé. Pour l’accompagnement, l’écart se motive par le calendrier réel. Pour l’attente, par la durée d’incertitude et la gravité. Pour l’économique, par les justificatifs. Ce tableau est la pièce que l’assureur n’aime pas recevoir, parce qu’il rend visible ce qu’il a omis. C’est aussi la pièce que le juge attend.

À Paris et en Île-de-France, les délais pratiques tiennent à la constitution du dossier plus qu’à un particularisme de fond. Le commissariat, l’hôpital, la caisse primaire, l’assureur du véhicule impliqué et, le cas échéant, le Fonds de garantie parlent des langages différents. Le proche qui n’a pas de procuration pour le blessé se voit parfois opposer le secret médical. Le secret médical du blessé n’interdit pas au proche de prouver ses propres préjudices. Il n’a pas besoin du dossier médical complet pour dire qu’il a dormi à l’hôpital et perdu deux mois de salaires. Il a besoin d’une preuve d’hospitalisation et de ses propres documents. Les pièces à préparer avant une assignation parisienne sont donc, concrètement : la déclaration d’accident ou le procès-verbal, le courrier de demande d’offre, la réponse de l’assureur, le calendrier d’accompagnement, les justificatifs économiques, les actes d’état civil. Le canal procédural est l’assignation devant le tribunal judiciaire, éventuellement précédée d’un référé provision. Le point d’attention du ressort est le même qu’ailleurs, avec une charge de dossiers plus lourde : un dossier incomplet attend. Un dossier chiffré avance.

Conclusion

Le proche d’une victime d’accident de la route encore en vie n’est pas un spectateur. Il est une victime par ricochet. Sa créance est personnelle. Elle ne se confond ni avec les postes du blessé, ni avec ceux des ayants droit d’une victime décédée. L’article 1240 du code civil, l’article 2226 du même code, les articles L. 211-8, L. 211-9, L. 211-13, L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, et la jurisprudence de 2022, 2025 et 2026, dessinent la méthode : identifier le proche, faire une demande nominative, séparer l’affection, l’accompagnement, l’attente et l’économie, refuser la nullité du contrat comme écran, et saisir le juge si l’offre ignore ces postes. La deuxième chambre civile l’a dit le 23 janvier 2025 pour le père d’enfants blessés. La chambre mixte l’a dit le 25 mars 2022 pour l’attente et l’inquiétude, y compris en cas de survie. Une lettre d’assureur qui n’écrit qu’au blessé n’éteint rien. Elle se conteste, se recalcule, et, à Paris comme ailleurs, se porte devant le tribunal si l’assureur refuse d’ouvrir le second dossier, celui du proche.

📄 Circulaire officielle