Être blessé dans un taxi ou un VTC soulève une difficulté très concrète : la victime sait parfois quel chauffeur l’a transportée, mais ignore le nom de l’assureur auquel réclamer la réparation. Elle peut aussi recevoir une réponse de la plateforme, de la compagnie de taxi ou de l’assureur d’un automobiliste tiers, chacun renvoyant vers un autre interlocuteur. Cette hésitation ne doit pas retarder les soins, la conservation des preuves ni la demande d’indemnisation.
Le passager non conducteur bénéficie en principe du régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985. La question n’est donc pas seulement de savoir qui a commis une faute. Il faut établir l’implication du véhicule, identifier le ou les assureurs concernés, documenter la course et le mécanisme de l’accident, puis chiffrer le dommage corporel poste par poste. La loi Badinter peut s’appliquer au taxi ou au VTC même lorsque le véhicule n’a pas heurté directement un autre véhicule, par exemple après un freinage, un écart ou une collision provoquée par un tiers.
Cet article distingue le droit à indemnisation du passager, la preuve de la course et la procédure à mener contre l’assureur. Il traite aussi de l’expertise médicale, de la provision, des délais d’offre, des intérêts dus en cas de retard et de la contestation d’une proposition trop basse. Le cadre général du passager blessé dans un accident de la route reste utile ; le présent développement se concentre sur les particularités du taxi et du VTC.
I. Accident de la route en taxi ou VTC : pourquoi le passager est-il protégé et qui doit indemniser ?
A. Le passager d’un taxi ou d’un VTC bénéficie-t-il de la loi Badinter même sans collision ?
La première vérification porte sur la présence d’un véhicule terrestre à moteur et sur son rôle dans un accident de la circulation. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le régime s’applique « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat » aux victimes d’un accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le fait que la course soit payée, commandée par une application, effectuée sous une licence de taxi ou organisée par une société de transport ne retire donc pas au passager sa qualité de victime protégée.
Un taxi est un véhicule terrestre à moteur. Un VTC l’est également, qu’il soit exploité par une entreprise, un chauffeur indépendant ou une structure qui met en relation le conducteur et le client. Le débat sur les obligations administratives du chauffeur, sur l’existence d’une réservation ou sur le statut commercial de la plateforme ne doit pas être confondu avec la qualification de l’accident. Pour l’indemnisation du passager, le point de départ est le rôle du véhicule dans la réalisation de la blessure.
La collision n’est pas une condition générale. Le passager peut être projeté contre une portière, un siège ou une vitre lors d’un freinage d’urgence. Il peut tomber au moment d’un écart pour éviter un deux-roues, subir une torsion pendant un virage brusque ou être blessé par un choc arrière. Si le taxi ou le VTC a dû manœuvrer pour éviter un véhicule tiers, il faut analyser l’enchaînement complet et non isoler la dernière seconde du trajet. Le rapport de police, les données du véhicule, les témoins et le certificat médical servent à établir ce lien.
La jurisprudence sur l’autobus fournit un repère très proche. Dans son arrêt du 24 mai 1976, pourvoi n° 75-10.353, la deuxième chambre civile a examiné une passagère blessée après un « brusque coup de frein » donné pour éviter une voiture. La décision officielle n° 75-10.353 montre qu’un véhicule de transport peut être impliqué alors même que le choc principal concerne un autre usager de la route. Pour un taxi ou un VTC, le même raisonnement conduit à rechercher la manœuvre exacte et la continuité entre cette manœuvre et la lésion.
La deuxième question concerne la protection de la personne transportée. L’article 3 de la loi Badinter dispose que les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées des atteintes à leur personne « sans que puisse leur être opposée leur propre faute ». Le texte ne retient qu’une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident, ainsi que l’hypothèse particulière dans laquelle la victime a volontairement recherché le dommage. Une imprudence ordinaire du passager ne suffit donc pas, à elle seule, à supprimer son droit à réparation.
Le port imparfait de la ceinture, le fait d’avoir regardé son téléphone, une demande de changement d’itinéraire ou une installation momentanée sur une place non prévue ne doivent pas être présentés automatiquement comme une exclusion du dommage corporel. Ces faits peuvent être discutés lorsqu’ils ont réellement participé à l’aggravation d’une lésion, mais la charge du débat doit rester précise. L’assureur ne peut pas transformer toute circonstance défavorable en faute inexcusable sans démontrer la gravité exceptionnelle, la conscience du danger et le caractère exclusif du lien causal.
La Cour de cassation a appliqué cette protection dans l’arrêt du 28 mai 1986, pourvoi n° 84-13.029. La décision n° 84-13.029 rappelle qu’une victime non conductrice ne peut pas être privée de son indemnisation par une simple invocation de la force majeure. Cette solution est utile lorsque l’assureur du taxi ou du VTC affirme que le freinage aurait été imposé par un tiers et que toute responsabilité devrait disparaître. La présence d’un tiers peut conduire à un recours entre assureurs ; elle n’efface pas nécessairement le droit du passager.
La notion d’implication impose toutefois une limite réelle. Le véhicule doit avoir joué un rôle dans l’accident. Dans l’arrêt du 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-10.945, la deuxième chambre civile a refusé d’appliquer la loi Badinter à une chute sur un véhicule stationné dans un garage privé lorsque « aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident ». La décision n° 21-10.945 ne rend pas la protection inapplicable à un taxi garé ; elle invite à vérifier pourquoi le véhicule était présent et comment l’accident s’est produit. Une chute pendant la montée, la descente, une manœuvre ou un arrêt lié à la course appelle une analyse différente d’un accident totalement étranger au trajet.
La qualification peut aussi dépendre du moment précis. Une personne qui trébuche dans le véhicule avant sa remise en mouvement, qui tombe lors d’une ouverture de portière provoquée par le chauffeur ou qui est projetée alors que le taxi vient de freiner se trouve dans une situation distincte de celle qui chute plusieurs minutes après avoir quitté le véhicule, sur un trottoir sans intervention identifiable du transport. Les horaires de la course, les appels aux secours et les premières constatations médicales sont alors déterminants.
Le contrat de transport ne remplace pas la loi Badinter, mais il peut fournir un fondement complémentaire lorsque la discussion porte sur l’obligation de sécurité du transporteur. Une victime ne doit pas choisir trop vite entre une action contre l’exploitant, une demande à l’assureur automobile et une action contre un tiers. Les faits, les garanties et le rôle de chaque intervenant doivent être conservés dans le dossier avant d’arrêter la stratégie.
Le nom de la plateforme n’identifie pas toujours l’assureur. Une réservation VTC peut faire intervenir une plateforme numérique, un chauffeur indépendant, une société de transport et un contrat d’assurance distinct. Le propriétaire du véhicule peut également ne pas être la personne qui le conduisait. Dans l’arrêt du 7 juillet 2022, pourvoi n° 20-23.240, la Cour a relevé que le propriétaire non conducteur pouvait avoir « perdu tout pouvoir d’usage, de contrôle et de direction » selon les circonstances. La décision n° 20-23.240 rappelle que l’identification de la personne responsable ne se réduit pas au certificat d’immatriculation ; l’assureur et les rôles effectifs doivent être recherchés.
En pratique, le passager blessé doit raisonner en deux temps. Il doit d’abord préserver son droit contre l’assureur du véhicule qui le transportait, puis signaler tout véhicule tiers impliqué. L’assureur qui prendra en charge l’offre pourra être désigné par les mécanismes applicables entre assureurs, mais cette organisation interne ne doit pas conduire la victime à attendre sans déclaration ni preuve.
B. Quel assureur saisir après un accident en taxi ou VTC et quelles preuves réunir ?
La demande initiale doit viser l’assureur de responsabilité civile du taxi ou du VTC dès que son identité est connue. À défaut, elle peut être envoyée à l’exploitant, au chauffeur et à la plateforme afin d’obtenir la référence du contrat et les coordonnées exactes de l’entreprise d’assurance. Il faut conserver la preuve de chaque envoi, demander un accusé de réception et mentionner que la demande concerne un dommage corporel. Une simple réclamation adressée au service client de l’application ne suffit pas toujours à faire courir les échanges utiles avec l’assureur.
Le dossier de course doit être téléchargé immédiatement. Pour un taxi, il peut comprendre le reçu, la facture, le numéro d’autorisation ou de course, le nom de l’exploitant, la plaque, le point de départ et le point d’arrivée. Pour un VTC, il faut conserver le courriel de réservation, la facture, l’historique de l’application, le nom affiché du conducteur, la plaque du véhicule, la capture du trajet et l’heure de prise en charge. La victime doit éviter de se limiter à une capture d’écran temporaire : le compte client, les courriels et les relevés de paiement peuvent disparaître ou devenir inaccessibles.
La preuve de la présence à bord peut être complétée par le paiement bancaire, la géolocalisation du téléphone, un message envoyé pendant la course, un témoin présent dans le véhicule ou une caméra située sur le parcours. L’objectif n’est pas de réunir un document unique qui réglerait tout le litige, mais de construire une chronologie cohérente. La course, le freinage, la douleur, l’arrêt du trajet, l’appel aux secours et la première consultation doivent se suivre dans un ordre compréhensible.
Le certificat médical initial doit intervenir rapidement. Il doit décrire les lésions constatées, le siège des douleurs, les limitations, les éventuelles pertes de connaissance et les circonstances rapportées par la victime. Une consultation tardive ne supprime pas nécessairement le droit à indemnisation, mais elle laisse à l’assureur davantage de matière pour discuter la relation entre la course et le dommage. Les ordonnances, comptes rendus, radiographies, arrêts de travail, justificatifs de transport sanitaire et rendez-vous de rééducation doivent être classés par date.
Lorsque le chauffeur a continué sa course ou lorsque la victime a été déposée avant de mesurer la gravité de la blessure, les messages et les appels prennent une importance particulière. Il faut noter l’heure de la descente, la personne prévenue, le lieu de la première douleur intense et les circonstances de la consultation. Un proche qui a vu l’état de la victime dans les minutes suivantes peut établir une attestation précise, avec la date, le lieu et la nature des constatations. Une attestation qui se limite à déclarer que la victime était « très mal » sera moins utile qu’une description des difficultés à marcher, à lever le bras ou à respirer.
Le constat amiable n’est pas toujours rempli dans un taxi ou un VTC, surtout lorsque le véhicule n’a pas touché un autre usager. Il faut alors demander à l’exploitant de conserver le rapport interne, les données de conduite, les éventuelles images, la fiche d’incident et les coordonnées du chauffeur. La demande doit indiquer la date, l’heure, l’adresse, le numéro de course et le sens du trajet. La victime ne peut pas garantir la conservation d’une vidéo, mais une demande rapide permet de démontrer qu’elle a identifié la preuve et qu’elle a demandé sa préservation.
Si un automobiliste tiers a coupé la trajectoire, percuté le taxi, forcé un écart ou provoqué le freinage, la plaque et les coordonnées de son assureur doivent être recherchées auprès des forces de l’ordre et de l’exploitant. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, le passager ne doit pas attendre que les compagnies s’accordent sur la responsabilité finale. Il peut déclarer le sinistre à l’assureur du véhicule qui le transportait et fournir les éléments relatifs au tiers. La discussion sur les recours entre assureurs intervient ensuite.
Le guide officiel de Service-Public consacré à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route rappelle que les passagers bénéficient d’une protection distincte de celle du conducteur et que l’assureur peut demander une expertise médicale. Il indique aussi que le certificat médical, l’arrêt de travail et le constat font partie des pièces utiles. Pour un taxi ou un VTC sans constat classique, ces éléments doivent être remplacés par les preuves de réservation, de trajet, de présence et de déclaration de l’événement.
La CPAM doit être informée de l’accident causé par un tiers lorsque des soins ont été pris en charge. Cette démarche n’enlève rien à la demande de la victime ; elle permet à la caisse d’exercer ses droits de tiers payeur et d’éviter une difficulté lors du calcul de l’indemnité nette. Il faut distinguer les frais remboursés par la sécurité sociale, ceux réglés par la mutuelle et le reste à charge. Les décomptes de prestations ne doivent pas être laissés de côté au moment de discuter l’offre.
Une affection antérieure doit être présentée avec précision. Une lombalgie ancienne ou une fragilité articulaire ne permet pas, par elle-même, de nier toute conséquence du freinage. L’expertise doit rechercher si l’état antérieur était silencieux, si l’accident l’a décompensé ou si la séquelle invoquée ne présente aucun lien avec la course. Les dossiers médicaux antérieurs utiles, les certificats précédant l’accident et l’évolution immédiatement postérieure peuvent éviter une discussion fondée sur une simple mention ancienne.
La preuve de la faute du chauffeur n’est pas la condition ordinaire du droit du passager. Le dossier doit d’abord établir l’accident et l’implication du véhicule. Il reste toutefois utile de réunir les éléments sur la vitesse, le freinage, l’état de la chaussée, l’itinéraire, les obstacles et les éventuels manquements. Ils peuvent éclairer la responsabilité du chauffeur, le recours d’un assureur contre un tiers et la contestation d’une version incomplète des faits.
Si le taxi ou le VTC n’est pas assuré, si le véhicule responsable est inconnu ou si l’assureur refuse de confirmer la garantie, le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut intervenir dans certaines conditions. La page officielle relative au FGAO décrit les hypothèses et les démarches propres à ce dispositif. Il ne faut pas saisir ce fonds en se contentant de dire que la plateforme ne répond pas : il faut documenter l’identité du véhicule, les recherches effectuées, la déclaration aux forces de l’ordre et les pièces médicales.
Enfin, il faut conserver tous les échanges avec la plateforme et l’assureur. Une réponse téléphonique doit être résumée par écrit avec la date, le nom de l’interlocuteur et le numéro de dossier. Une demande de pièces ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance du droit à indemnisation, pas plus qu’un premier versement ne doit être présenté comme le règlement complet. La distinction entre provision, expertise et offre définitive doit rester claire.
II. Quelle indemnisation et quelle procédure contre l’assureur du taxi ou du VTC ?
A. Comment chiffrer les postes du dommage corporel après l’accident ?
Une blessure survenue pendant une course ne se résume pas au montant de la facture du taxi, au nombre de jours d’arrêt ou à une somme forfaitaire annoncée par téléphone. L’indemnisation doit couvrir les conséquences certaines, directes et justifiées du dommage corporel. La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture pour séparer les postes temporaires, permanents, patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Elle ne remplace ni l’expertise ni l’examen des justificatifs.
Les dépenses de santé actuelles comprennent les consultations, médicaments, examens, hospitalisations, soins infirmiers, séances de kinésithérapie et dispositifs prescrits. Il faut distinguer les sommes prises en charge par la CPAM ou la mutuelle des dépenses restées à la charge de la victime. Les frais de transport vers l’hôpital, les consultations et la rééducation peuvent être indemnisables lorsqu’ils sont liés à la blessure. Une facture de taxi ou de VTC utilisée pour se rendre aux soins doit être conservée avec la prescription ou le rendez-vous qui explique le déplacement.
Le déficit fonctionnel temporaire mesure les difficultés rencontrées dans la vie quotidienne avant la consolidation. Une victime peut avoir été capable de répondre à quelques courriels tout en étant incapable de cuisiner, de conduire, de porter un enfant, de prendre les transports ou de dormir normalement. L’arrêt de travail et le déficit fonctionnel temporaire ne se confondent pas. Le rapport doit préciser les périodes d’hospitalisation, les restrictions, l’aide nécessaire et la reprise progressive des activités.
Les souffrances endurées regroupent les douleurs physiques et les répercussions psychiques des soins et de l’évolution de la lésion. Une fracture, une intervention, une immobilisation, des séances répétées ou un traumatisme anxieux peuvent être examinés dans leur durée et leur intensité. Les prescriptions antalgiques, les comptes rendus d’intervention, les photographies, les témoignages des proches et le suivi psychologique permettent de restituer la réalité du parcours. Une mention très courte dans un certificat ne suffit pas toujours à décrire plusieurs mois de soins.
Le préjudice esthétique temporaire concerne l’apparence pendant la période des ecchymoses, cicatrices, pansements, béquilles, attelles ou appareillages. Le préjudice esthétique permanent est apprécié après consolidation. Une cicatrice visible, une limitation de la marche, une posture modifiée ou une asymétrie peuvent avoir des conséquences personnelles et professionnelles différentes selon l’âge, le métier et les habitudes de la victime. Les photographies datées et le rapport médical doivent permettre de comprendre l’évolution.
Le déficit fonctionnel permanent couvre les séquelles stabilisées : douleurs résiduelles, limitation de mobilité, troubles neurologiques, difficultés cognitives, troubles de l’équilibre ou symptômes anxieux persistants. Le taux médical n’est pas un montant automatique. Pour apprécier le quantum, il faut décrire les actes devenus difficiles, la fréquence des crises, les traitements, les activités abandonnées et les adaptations nécessaires. Une entorse cervicale persistante chez une personne qui conduit toute la journée ne produit pas la même gêne qu’une limitation chez une personne qui ne conduit jamais.
Le préjudice d’agrément suppose de documenter une activité régulière devenue impossible ou plus difficile. Les inscriptions sportives, licences, photographies, réservations, témoignages et habitudes établies peuvent montrer la réalité de l’activité avant l’accident. Le préjudice sexuel doit être examiné lorsque la blessure, la douleur, une atteinte neurologique ou le retentissement psychique affecte la vie intime. Il ne doit pas être écarté parce que la victime n’a pas abordé spontanément ce sujet lors d’une première consultation.
Les besoins d’assistance par tierce personne doivent être évalués pour la période temporaire et, si nécessaire, après consolidation. L’aide du conjoint, d’un parent ou d’un ami a une valeur indemnisable même lorsqu’aucune facture n’a été établie. Il faut décrire les tâches concernées : toilette, habillage, préparation des repas, courses, déplacements, entretien, accompagnement aux soins et surveillance. Un tableau par semaine ou par période permet de distinguer l’aide directement liée à la blessure des services habituellement rendus dans le foyer.
Les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux revenus effectivement perdus pendant l’arrêt ou la réduction d’activité, après déduction des indemnités déjà perçues. Pour les pertes futures et l’incidence professionnelle, l’analyse porte sur la reprise, la pénibilité, le reclassement, la reconversion, la perte d’une chance de promotion, la retraite et les droits sociaux. Les bulletins de salaire, contrats, avis d’imposition, relevés de carrière, attestations de l’employeur et avis du médecin du travail rendent la trajectoire professionnelle vérifiable.
Un chauffeur de taxi ou de VTC peut aussi subir des conséquences particulières lorsqu’il était le conducteur ; cette situation relève d’une analyse différente, car l’article 3 vise les victimes autres que les conducteurs. Le présent article concerne le passager. Pour lui, les pertes professionnelles peuvent néanmoins apparaître s’il est salarié, indépendant, étudiant ou dirigeant, et si la blessure l’empêche de reprendre son activité. Les revenus issus d’une application, les contrats de mission ou les relevés d’activité doivent alors être conservés.
Les proches peuvent engager des dépenses propres lorsque la victime est hospitalisée, ne peut plus conduire ou a besoin d’aide. Les déplacements, l’hébergement, la garde d’enfants et la réorganisation du foyer doivent être reliés aux besoins médicaux et aux périodes concernées. Les demandes doivent éviter de compter deux fois la même dépense, par exemple en réclamant à la fois une facture de transport et le même trajet au titre de l’aide humaine.
L’expertise médicale organise le débat sur ces postes. Il faut préparer une chronologie avec les événements, les consultations, les traitements, les arrêts, les difficultés domestiques, la reprise d’activité, les loisirs abandonnés et les besoins futurs. La victime doit venir avec les pièces numérotées et une liste de doléances. Une erreur de date, un poste oublié ou une période d’aide non décrite peut ensuite rendre la négociation plus difficile.
La consolidation ne signifie pas la guérison complète. Elle correspond à la stabilisation médicale permettant d’évaluer les séquelles, y compris lorsqu’un traitement ou une surveillance demeure nécessaire. Tant que l’état n’est pas stabilisé, une provision peut être demandée sans solder le dommage. Une offre définitive signée trop tôt peut enfermer la victime dans une évaluation incomplète des douleurs, du déficit fonctionnel, des pertes professionnelles ou de l’aide future.
B. Comment obtenir une provision, respecter les délais et contester une offre insuffisante ?
La première lettre à l’assureur doit décrire la course, le véhicule, le mécanisme de l’accident, les blessures connues et les soins en cours. Elle doit demander l’ouverture d’un dossier corporel, les coordonnées de l’assureur, la référence du sinistre, la conservation des données et la mise en place d’une expertise contradictoire. Si le taxi ou le VTC a été contraint de freiner par un tiers, les éléments connus sur ce tiers sont joints, sans que la victime attende la clôture de l’enquête.
L’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit qu’une offre doit être présentée dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident et qu’elle comprend tous les éléments indemnisables du préjudice. Le texte autorise une offre provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas connue, puis une offre définitive dans les conditions prévues par la loi. En cas de pluralité de véhicules et d’assureurs, l’offre peut être faite par l’assureur mandaté par les autres.
Le Code des assurances précise le mécanisme. L’article L. 211-9 impose une offre motivée dans les trois mois lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est quantifié ; il prévoit aussi l’offre dans les huit mois en cas d’atteinte à la personne. Le texte indique que « En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique ». Une demande incomplète ne doit pas être utilisée pour retarder indéfiniment la position de l’assureur : les pièces manquantes doivent être identifiées et la réponse doit rester motivée.
Lorsque l’état n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle. Elle doit couvrir les éléments déjà connus, sans attendre que toutes les séquelles futures soient fixées. Une victime qui ne peut plus payer son loyer, ses soins, ses déplacements ou l’aide dont elle a besoin peut demander une provision en produisant les justificatifs de ses charges et de ses ressources. Cette avance ne vaut pas acceptation d’un règlement définitif ; la lettre doit le préciser.
La première correspondance de l’assureur doit informer la victime de ses droits. L’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit rappeler qu’elle peut obtenir la copie du procès-verbal et se faire assister par un avocat et un médecin. Le texte vise l’information « qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Une convocation proposée par l’assureur n’empêche donc pas la victime de préparer sa propre expertise et de transmettre ses observations.
L’examen médical ne doit pas être abordé comme une formalité rapide. La victime doit relire son dossier, apporter ses ordonnances et décrire les conséquences concrètes de la blessure. Elle peut se faire assister par un médecin de recours qui vérifiera la mission, les pièces examinées, les périodes d’incapacité, la consolidation et les postes retenus. Si le rapport omet une douleur, une aide, un trouble psychique ou une conséquence professionnelle, des observations écrites doivent être envoyées rapidement.
L’offre doit ensuite être comparée au dossier poste par poste. Il faut relever les postes absents, les taux médicaux contestés, les périodes réduites, les frais rejetés, les revenus mal calculés, l’aide humaine non reconnue et la différence entre les montants bruts et les sommes versées par les tiers payeurs. Un tableau peut présenter quatre colonnes : poste, montant offert, montant demandé et justification. Cette présentation transforme un désaccord général en points vérifiables.
Le retard de l’assureur peut entraîner une sanction. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite à temps, l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». Il faut donc conserver les dates exactes de l’accident, de la déclaration, de la demande d’indemnisation, de la consolidation, des courriers et de l’offre. Le calcul dépend de l’état des pièces et de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette sanction dans l’arrêt du 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-72.393. La décision n° 09-72.393 retient qu’une offre « manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre ». Le raisonnement est important pour une offre qui laisse de côté les frais médicaux, la perte de revenus, l’incidence professionnelle ou les préjudices personnels : la victime doit démontrer précisément les omissions et ne pas se contenter de qualifier l’offre de basse.
Dans l’arrêt du 4 mai 2000, pourvoi n° 98-20.179, la deuxième chambre civile a jugé que le juge pouvait « assimiler une offre manifestement insuffisante à une absence d’offre ». La décision n° 98-20.179 rappelle que l’appréciation se fait au regard des éléments connus au moment de l’offre. Une aggravation postérieure ne permet pas, à elle seule, de déclarer rétrospectivement insuffisante une proposition qui était complète au jour où elle a été faite ; à l’inverse, une offre qui ignore déjà des postes documentés peut être contestée.
L’article L. 211-14 du Code des assurances ajoute que, si le juge estime l’offre manifestement insuffisante, il peut condamner l’assureur à verser au fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime. Cette conséquence ne remplace pas la demande de réparation du dommage corporel ; elle montre l’importance d’une offre complète et sérieusement motivée.
Le refus de l’assureur de reconnaître l’implication du taxi ou du VTC peut justifier une demande d’expertise judiciaire. Lorsque le mécanisme de l’accident, la causalité médicale ou la consolidation sont contestés, une mesure d’instruction permet de faire examiner les données de course, les témoignages, le certificat initial et le dossier médical. La demande doit être accompagnée d’une chronologie claire et des pièces qui montrent que le débat ne repose pas sur une simple affirmation.
Une procédure en référé peut aussi être envisagée pour obtenir une expertise ou une provision lorsque les conditions sont réunies. La compétence et la voie procédurale dépendent de la configuration du dossier, du niveau de contestation et de l’existence d’un tiers identifié. Il faut éviter d’envoyer au mauvais interlocuteur une demande qui ne précise pas si elle porte sur l’expertise, la provision, l’offre ou la réparation définitive. Chaque demande doit répondre à une difficulté identifiée.
La discussion sur l’assureur ne doit pas retarder le quantum. Si le chauffeur, la société exploitante et la plateforme se renvoient le contrat, la victime peut adresser sa déclaration à chacun, réclamer la transmission de l’attestation d’assurance et informer les forces de l’ordre. Les assureurs peuvent organiser entre eux la prise en charge ou le recours. Le passager doit, de son côté, conserver la preuve des démarches et continuer à documenter ses préjudices.
Avant de signer une quittance ou un protocole, il faut vérifier la date de consolidation, les postes expressément réglés, les tiers payeurs, les frais futurs, les réserves et la portée de la renonciation. Une somme reçue à titre de provision ne doit pas être présentée comme une transaction finale. Si l’offre prévoit une réserve d’aggravation, son contenu doit être lu avec attention : elle ne permet pas nécessairement de rouvrir un poste déjà connu et évalué.
La contestation doit être adressée par écrit, avec les documents médicaux et financiers utiles. Elle peut demander une nouvelle expertise, une provision complémentaire, une offre détaillée ou la communication du rapport d’enquête. Les échanges doivent rester factuels : mécanisme du trajet, lésion constatée, évolution, pièce correspondante et montant demandé. Cette méthode est plus efficace qu’une discussion uniquement fondée sur un barème dont l’assureur et la victime ne partageraient pas la lecture.
Le dossier doit enfin prévoir l’hypothèse d’une absence d’assurance, d’un conducteur non identifié ou d’un véhicule étranger. Le FGAO, le Bureau central français ou un autre organisme peut devenir compétent selon les faits, mais chaque mécanisme comporte ses propres conditions et délais. Une demande adressée au mauvais fonds peut faire perdre du temps. Les pièces de police, la plaque, la facture de course, la preuve des recherches, le certificat médical et les décomptes des tiers payeurs doivent être réunis avant la saisine.
Conclusion
Le passager blessé dans un taxi ou un VTC bénéficie en principe de la protection de la loi Badinter. Il n’a pas à prouver une faute du chauffeur pour obtenir la réparation de ses atteintes corporelles, mais il doit établir l’implication du véhicule, la réalité de la course et le lien entre la manœuvre et les lésions. Le reçu, la réservation, la plaque, les données de trajet, les témoignages et le certificat médical constituent une chaîne de preuve plus solide qu’une déclaration isolée.
L’assureur du taxi ou du VTC doit être saisi sans attendre que la plateforme ou un automobiliste tiers désigne le responsable final. Une expertise préparée, une demande de provision et un chiffrage Dintilhac poste par poste permettent de préserver les conséquences temporaires et permanentes. Les délais de huit mois, l’obligation d’information, le doublement des intérêts et la contestation d’une offre manifestement incomplète doivent être contrôlés à partir des courriers et des pièces datées.