Après un accident dans un taxi ou un VTC, le passager blessé pense souvent que la facture de la course suffira à établir son dossier. Cette pièce est utile, mais elle ne démontre ni la totalité des circonstances, ni l’étendue des séquelles, ni les pertes financières qui apparaîtront parfois plusieurs semaines plus tard. La priorité consiste donc à préserver les traces de la course, à identifier le véhicule et son assureur, puis à organiser une preuve médicale et financière cohérente. Le passager n’a pas à traiter son indemnisation comme le conducteur : la loi Badinter protège en principe la victime non conductrice et l’accident peut être établi même sans choc spectaculaire, par exemple après un freinage brutal ou une manœuvre ayant provoqué une chute dans l’habitacle. En revanche, un dossier incomplet donne à l’assureur un espace pour discuter l’implication du véhicule, la causalité ou certains postes de préjudice. Cet article détaille les pièces à réunir, les interlocuteurs à saisir, l’expertise médicale et les contrôles à effectuer avant d’accepter une offre. Il complète l’article consacré au passager blessé dans un accident de la route et aux premiers réflexes d’indemnisation, en se concentrant sur la preuve propre aux courses de taxi et de VTC.
I. Quelles preuves réunir après un accident de taxi ou de VTC ?
A. Prouver la course, le véhicule impliqué et les circonstances de l’accident
La première question est factuelle : quel véhicule transportait la victime, à quel moment, sur quel trajet et dans quelles circonstances le dommage est-il survenu ? Pour un taxi hélé dans la rue, la victime ne dispose pas toujours d’une réservation nominative. Pour un VTC, elle possède souvent un reçu numérique, mais celui-ci peut disparaître d’une application ou être difficile à relier à l’immatriculation exacte du véhicule. La preuve doit donc être constituée immédiatement, avant que les données ne soient effacées et avant que les souvenirs des témoins ne se dégradent.
La facture, le reçu de carte bancaire ou l’historique de la course établit un début de lien avec le professionnel. Il faut conserver le document original au format PDF, effectuer une copie locale et noter la date de téléchargement. Un simple relevé bancaire peut confirmer un paiement, mais il ne donne pas toujours l’heure précise, le trajet ou l’identité du chauffeur. Dans une course commandée par une application, il faut aussi conserver la confirmation de réservation, le nom du compte chauffeur, le numéro de course, le point de départ, la destination, l’itinéraire affiché, le prix, l’heure de prise en charge et l’heure d’arrivée. Une capture d’écran doit être accompagnée, lorsque cela est possible, du courriel ou de la facture générée par la plateforme.
Pour un taxi, la victime doit relever ou faire relever la plaque d’immatriculation, le numéro de licence ou de carte professionnelle visible, le nom de la compagnie, le numéro de centrale et les coordonnées figurant sur le ticket. Si elle a été évacuée, un proche peut retourner sur les lieux ou demander aux personnes présentes de transmettre une photographie. Le véhicule était-il arrêté, stationné, en mouvement, engagé dans un carrefour, en train de repartir d’un arrêt ou en train d’ouvrir une portière ? Cette précision peut devenir déterminante pour établir l’implication du véhicule terrestre à moteur.
Le régime de la loi du 5 juillet 1985 ne dépend pas de l’existence d’une course gratuite. L’article L. 211-8 du code des assurances prévoit que les règles de la section s’appliquent « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat » aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La course payante ajoute une source de preuve contractuelle ; elle ne remplace pas le régime spécial d’indemnisation du dommage corporel. L’article L. 211-1 du même code permet d’orienter la demande vers l’assureur de responsabilité civile du véhicule, lequel couvre le véhicule et les personnes dont la responsabilité peut être engagée dans le cadre de son utilisation.
La victime non conductrice doit aussi conserver les éléments qui rendent l’accident intelligible :
- le procès-verbal ou la main courante lorsqu’un service de police ou de gendarmerie est intervenu ;
- les coordonnées et attestations des passagers, piétons, commerçants ou autres conducteurs qui ont vu le freinage, le choc, la chute ou la sortie du véhicule ;
- les photographies du véhicule, de la chaussée, de la signalisation, de la portière, des traces de choc et de la position des bagages ;
- les échanges avec le chauffeur, la compagnie de taxi, la plateforme ou le service client, y compris les réponses niant l’accident ou refusant de communiquer l’assurance ;
- les données de géolocalisation du téléphone, l’historique de trajet, les tickets de péage ou de stationnement et tout élément qui confirme le lieu et l’horaire ;
- les images d’une caméra embarquée, d’une caméra de commerce ou d’un dispositif installé à proximité, en demandant rapidement leur conservation.
Une plateforme de VTC n’est pas nécessairement l’assureur du véhicule. Elle peut néanmoins détenir les informations nécessaires pour identifier la course et le conducteur. La demande adressée au service client doit être précise : date, heure, compte client, lieu, destination, numéro de course et nature de l’accident. Il faut demander la conservation des données relatives à la course et la transmission des coordonnées de l’assureur responsabilité civile du véhicule. Une réponse de plateforme qui ne règle pas l’indemnisation ne doit pas être confondue avec un refus définitif de l’assureur automobile.
Il faut enfin décrire la mécanique de l’événement sans la transformer en plaidoyer pénal. Une chute sur le siège après un freinage brusque, un choc au moment où le véhicule est percuté par un tiers, une portière ouverte lors de la descente, un bagage projeté pendant une manœuvre ou un mouvement de véhicule à l’arrêt peuvent appeler des analyses différentes. Le dossier doit mentionner les gestes effectués, la position du corps, le port de la ceinture, le point d’appui, le contact éventuel avec une portière ou un autre objet et les symptômes apparus juste après. Cette précision protège la victime contre une présentation réductrice du type « aucun choc direct avec un autre véhicule ».
L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 rappelle que les victimes, y compris les conducteurs, « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers ». Cette règle ne dispense pas de démontrer l’implication du véhicule et le dommage ; elle signifie que l’assureur du véhicule impliqué ne peut pas simplement renvoyer la victime vers l’auteur d’une manœuvre extérieure pour éviter l’examen de son droit à indemnisation. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
La distinction avec le conducteur doit rester nette. L’article 3 de la même loi protège en principe les victimes non conductrices : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées ». La suite du texte réserve une exception étroite pour la faute inexcusable qui aurait été la cause exclusive de l’accident. Le passager n’a donc pas à établir une faute de conduite du chauffeur comme s’il exerçait une action ordinaire en responsabilité. Il doit plutôt démontrer la course, l’implication du véhicule, l’accident, ses blessures et les conséquences de celles-ci.
La jurisprudence confirme que la qualité de passager doit être appréciée au moment de l’accident. Dans un arrêt du 4 novembre 2004, la deuxième chambre civile a jugé qu’une personne propriétaire du véhicule mais passagère pouvait demander réparation à l’assureur garantissant la responsabilité civile du véhicule ; elle a également rappelé que la faute retenue « n’est pas la cause exclusive de l’accident » dans l’affaire examinée. La décision, pourvoi n° 03-16.424, est disponible sur Cour de cassation. Pour un passager de taxi ou de VTC, cette logique évite de confondre la relation commerciale avec la qualité juridique de conducteur.
Lorsque l’identité du véhicule est contestée, la demande doit partir malgré tout. Elle peut être adressée à l’assureur retrouvé grâce au numéro d’immatriculation, à la compagnie, au conducteur et à la plateforme. Une copie doit être conservée avec la preuve de réception. Si aucun assureur ne peut être identifié ou si le véhicule n’est pas assuré, le Fonds de garantie peut entrer en jeu sous réserve de ses conditions propres. Cette hypothèse ne justifie pas d’attendre : le dossier doit être documenté dès le premier jour, avec les démarches entreprises pour retrouver le véhicule et son assurance.
B. Prouver le dommage corporel et le lien entre l’accident et les séquelles
La preuve de la course ne suffit pas. L’assureur peut reconnaître que la victime se trouvait dans le taxi ou le VTC tout en discutant l’origine d’une douleur, la durée d’un arrêt de travail, la nécessité d’une aide humaine ou l’existence d’une séquelle permanente. La preuve médicale doit donc suivre une chronologie continue, depuis les premiers soins jusqu’à la consolidation et, lorsque cela est nécessaire, après celle-ci.
Le certificat médical initial est la pièce centrale. Il doit décrire les plaintes exprimées, les lésions constatées, les examens prescrits, les limitations fonctionnelles et les soins prévus. Une douleur cervicale ou lombaire, une commotion, une fracture, une atteinte dentaire ou un trouble anxieux ne doit pas être écarté parce que l’imagerie initiale ne montre pas toute son évolution. La victime doit signaler ses symptômes au médecin, respecter les consultations recommandées et conserver les comptes rendus d’urgences, les radiographies, les IRM, les ordonnances, les séances de kinésithérapie, les arrêts de travail et les comptes rendus des médecins consultés.
Un dossier utile contient aussi les pièces qui montrent la vie quotidienne avant et après l’accident : attestations de proches, difficultés à se laver ou à s’habiller, impossibilité de conduire, aide apportée pour les enfants, diminution des loisirs, abandon d’une activité sportive, achat d’un dispositif médical ou recours à un transport adapté. Ces éléments ne remplacent pas l’examen médical, mais ils donnent à l’expert et au juge une description concrète des répercussions. Une attestation doit relater des faits personnellement observés, être datée, signée et accompagnée d’un justificatif d’identité lorsque le modèle utilisé le demande.
Les dépenses doivent être classées dès leur apparition : tickets de pharmacie, soins non remboursés, frais de transport vers les rendez-vous, dépassements d’honoraires, matériel, hébergement d’un proche, aide à domicile et frais de remplacement d’un véhicule lorsque ceux-ci sont liés à l’état de santé. La victime ne doit pas attendre l’expertise pour rechercher ses justificatifs. Un tableau daté peut distinguer la dépense, le payeur, le montant, le lien avec la lésion et le remboursement obtenu. Cette méthode évite de mélanger les débours personnels, les prestations de la caisse et les frais qui relèvent d’un autre poste.
La caisse primaire d’assurance maladie doit être informée de l’accident causé par un tiers. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale organise le recours de la caisse sur les prestations servies en lien avec l’accident. Le texte prévoit notamment que lorsque la lésion est imputable à un tiers, l’assuré conserve ses droits et la caisse peut récupérer les prestations auprès du responsable ou de son assureur. La victime doit demander le relevé des débours et vérifier que les prestations imputées correspondent bien à l’accident. Elle doit aussi distinguer les sommes versées au titre des dépenses de santé des préjudices personnels qui lui reviennent directement. Le dispositif officiel figure dans la section L. 376-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance.
La causalité se construit par la continuité des soins. Un intervalle entre l’accident et la première consultation ne détruit pas automatiquement le dossier, mais il appelle une explication objective : douleur apparue le lendemain, aggravation progressive, conseil téléphonique, impossibilité matérielle de consulter ou prise en charge initiale qui n’a pas identifié la lésion. La victime doit expliquer cet intervalle au médecin et conserver les éléments qui l’éclairent. À l’inverse, une consultation régulière et des prescriptions suivies rendent plus lisible le lien entre l’accident et les séquelles.
L’expertise médicale doit être préparée séparément de la discussion sur le montant. L’assureur peut convoquer la victime avec un médecin mandaté par lui. La victime peut se faire assister par un médecin de recours et par un avocat. Avant la réunion, elle doit rédiger une chronologie personnelle, classer ses pièces par date, préparer la liste de ses traitements et décrire les limitations encore présentes. Pendant l’examen, elle doit répondre précisément aux questions sans minimiser ni exagérer. Après la réunion, elle doit demander le rapport ou les conclusions et signaler rapidement toute erreur matérielle.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-69.119, qu’une cour d’appel ne peut pas écarter une demande d’assistance par une tierce personne sans rechercher concrètement si les difficultés constatées rendent cette aide nécessaire ; l’arrêt relève que cette omission « a privé sa décision de base légale ». Cette décision ne fixe pas un montant automatique, mais elle rappelle la méthode : le besoin d’aide se déduit des actes que la victime ne peut plus accomplir seule, de leur fréquence et de leur durée. Le texte complet est accessible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2010.
Dans la nomenclature Dintilhac, les preuves doivent être ventilées par poste : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, pertes de gains professionnels actuels, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, assistance temporaire par une tierce personne, puis déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, pertes de gains futurs, assistance permanente, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément et préjudice sexuel lorsque les faits médicaux le justifient. Les proches peuvent présenter leurs propres préjudices par ricochet dans les conditions applicables. Une demande globale intitulée « douleur et gêne » risque de laisser de côté des conséquences indemnisables.
La consolidation ne signifie pas la fin de toute difficulté. Elle correspond à un état médical stabilisé permettant d’évaluer les séquelles, sans annoncer que la victime est guérie. Une offre définitive ne doit pas être acceptée avant que les postes temporaires et permanents soient suffisamment documentés. Si une nouvelle lésion ou une aggravation apparaît plus tard, les pièces médicales antérieures et le contenu exact de la transaction deviennent essentiels pour déterminer ce qui a été réglé et ce qui reste ouvert.
II. Comment utiliser ces preuves pour obtenir une indemnisation complète ?
A. Quel assureur saisir et comment demander une provision ?
Le premier destinataire est l’assureur de responsabilité civile du véhicule qui transportait le passager, même lorsque la course a été commandée et payée sur une plateforme. Le courrier doit rappeler la date, l’heure, le trajet, l’immatriculation, l’identité du chauffeur, le numéro de course, le lieu de l’accident, les blessures connues et les coordonnées de la victime. Si plusieurs véhicules sont impliqués, chaque élément connu doit être communiqué. Le conducteur ou la plateforme peuvent recevoir une copie pour préserver les preuves, mais la demande d’indemnisation doit être suivie auprès de l’assureur identifié.
Le courrier initial n’a pas à contenir une évaluation définitive du dommage. Il doit réserver les droits de la victime, signaler les blessures et demander l’ouverture d’un dossier corporel. Il est utile d’y joindre le certificat médical initial, le justificatif de course, le procès-verbal disponible, les coordonnées des témoins et une première liste de frais. Les documents sensibles peuvent être transmis de façon structurée, avec un bordereau numéroté. Chaque envoi doit être daté et conservé avec son accusé de réception.
L’article L. 211-9 du code des assurances encadre le calendrier de l’offre. L’assureur doit faire une offre dans les conditions et délais prévus par le texte ; lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, une offre provisionnelle peut être due. Le texte prévoit notamment qu’une offre doit être présentée dans un « délai maximum de huit mois » à compter de l’accident dans le cas prévu par la loi, avec des règles spécifiques lorsque la consolidation n’est pas connue ou intervient plus tard. L’article peut être consulté dans la section des procédures d’indemnisation du code des assurances sur Légifrance.
La demande de provision est adaptée lorsque les soins continuent, que la perte de revenus se prolonge ou que les frais courants deviennent difficiles à supporter. Elle doit être chiffrée à partir de justificatifs actuels : dépenses restées à charge, pertes de salaire, frais de transport, aide temporaire et besoins immédiats. Elle ne doit pas être présentée comme un solde définitif. Une provision versée par l’assureur ne règle pas les postes futurs et ne vaut pas nécessairement reconnaissance de l’ensemble du dommage.
La première correspondance de l’assureur doit respecter l’information prévue par l’article L. 211-10 du code des assurances. Ce texte rappelle que la victime peut obtenir la copie du procès-verbal et qu’elle peut « à son libre choix se faire assister d’un avocat » et, en cas d’examen médical, d’un médecin. La présence d’un avocat ou d’un médecin de recours n’est pas une formalité décorative : elle permet de vérifier la mission d’expertise, la date de consolidation, les postes examinés et la rédaction du rapport. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article L. 211-10.
Si l’assureur du taxi ou du VTC n’est pas identifié, si le véhicule est en fuite ou si l’assurance est défaillante, le dossier peut relever du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. La victime doit conserver la preuve de ses recherches : courriers à la compagnie, réponse de la plateforme, dépôt de plainte ou signalement, certificat d’immatriculation retrouvé, recherche d’assurance et procès-verbal. L’article L. 211-22 du code des assurances rend certaines règles de procédure applicables au Fonds, mais précise que les délais courent à compter de la réception des éléments justifiant son intervention. Le texte indique que les dispositions sont « applicables au fonds de garantie » dans ses rapports avec les victimes. Il est accessible sur Légifrance, article L. 211-22.
Un recours vers le Fonds ne doit pas être déclenché par une simple impression selon laquelle le chauffeur ne répond plus. Il faut établir l’absence d’assurance ou l’impossibilité d’identifier le responsable selon le scénario rencontré. Les règles de délai et les conditions d’intervention doivent être contrôlées sur les pièces de l’accident. En cas de doute, la victime peut signaler simultanément le dossier à l’assureur retrouvé et au Fonds, en expliquant les démarches déjà réalisées, afin d’éviter qu’un interlocuteur se déclare incompétent sans transmettre le dossier.
Le cas d’un accident impliquant plusieurs véhicules impose de ne pas attendre que les conducteurs s’accordent entre eux. Le passager peut être indemnisé au titre du véhicule qui le transportait, puis les assureurs règlent leurs recours entre eux. La victime doit relater ce qu’elle a personnellement vu et ne pas reprendre une version de constat qu’elle n’a pas vérifiée. La jurisprudence de la deuxième chambre civile rappelle que le passager ne doit pas devenir la variable d’ajustement des rapports entre assureurs. Dans l’arrêt du 30 mars 2023, pourvoi n° 21-17.466, la Cour a jugé que l’assureur qui garantit aussi la responsabilité civile des passagers « ne pouvait pas exercer de recours subrogatoire à l’encontre de ce passager ». Cette décision publiée au Bulletin est consultable sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mars 2023.
Une difficulté pratique apparaît lorsque le chauffeur soutient que le passager n’était plus dans le véhicule ou qu’il n’y a jamais eu d’accident. La facture de la course, la géolocalisation, l’historique de l’application, les appels passés juste après les faits, les images et les consultations médicales rapprochées forment alors une chaîne de cohérence. Aucune pièce isolée ne doit être présentée comme décisive ; c’est la concordance des traces qui permet de répondre à une contestation.
B. Comment vérifier l’offre, les postes de Dintilhac et les délais ?
Une offre d’indemnisation doit être lue comme un projet de règlement poste par poste. La victime doit comparer les faits retenus, la date de consolidation, les conclusions médicales, le taux de déficit fonctionnel permanent, les durées de gêne temporaire, les souffrances, le préjudice esthétique, les besoins d’aide et les conséquences professionnelles avec ses propres pièces. Elle doit vérifier si l’assureur a repris les arrêts de travail, les revenus réellement perdus, les frais restés à charge et les restrictions de vie quotidienne. Une somme globale sans ventilation rend la comparaison difficile et appelle une demande de détail.
Pour un passager de taxi ou de VTC, la course est un point d’entrée vers le dossier ; elle ne limite pas les postes de préjudice. Une fracture qui empêche de conduire peut générer une gêne temporaire, des frais de transport, une perte de salaire, un besoin d’aide et une incidence professionnelle. Une douleur persistante peut produire un déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, une atteinte aux activités de loisir ou un préjudice sexuel selon les constatations médicales. Une cicatrice peut relever d’un préjudice esthétique temporaire puis permanent. Ces postes ne se cumulent pas mécaniquement : chacun doit être relié à des faits médicaux et personnels précis.
Les dépenses de santé remboursées par la caisse ou une mutuelle doivent être séparées des frais personnels. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet à la caisse d’exercer son recours sur les prestations versées, selon les règles applicables. La victime doit donc demander le décompte des prestations et vérifier le calcul du reliquat personnel. Le recours de la caisse ne fait pas disparaître les préjudices extra-patrimoniaux, les pertes de revenus non couvertes et les conséquences personnelles qui doivent être présentés pour eux-mêmes.
Le retard de l’assureur a une conséquence financière spécifique. L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant de l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » dans les conditions du texte. Cette pénalité n’est pas une raison pour accepter une offre précipitée ; elle doit être examinée en fonction des dates exactes de déclaration, de consolidation, de réception des informations et de l’offre. Le texte officiel figure sur Légifrance, article L. 211-13.
Une offre manifestement insuffisante peut être contestée sans abandonner la possibilité d’une discussion amiable. La victime doit écrire les postes manquants, joindre les justificatifs et demander une nouvelle expertise ou une évaluation contradictoire si le rapport est incomplet. Elle peut aussi demander une provision supplémentaire lorsque les besoins immédiats persistent. Le silence ou la signature d’un document intitulé « solde de tout compte » ne doit jamais remplacer la lecture de la portée juridique de la transaction.
La victime dispose d’une protection particulière après la signature d’une transaction. L’article L. 211-16 du code des assurances prévoit qu’elle peut dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Le texte énonce : « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. » Le délai est court ; la victime doit identifier la date de conclusion, la date de réception et la nature exacte du document signé. La règle est reproduite sur Légifrance, article L. 211-16.
La signature ne doit pas être donnée pendant une période de douleur aiguë, avant l’accès au dossier médical ou sous la pression d’une avance présentée comme condition de toute prise en charge. Une transaction peut couvrir certains postes à venir. Le document doit être lu avec une attention particulière sur la consolidation, les réserves d’aggravation, les postes indemnisés, les intérêts, les frais et les conséquences d’une renonciation. La victime doit garder l’original de l’offre, ses annexes, le rapport d’expertise et la preuve de paiement.
L’aggravation doit rester distinguée d’une simple réévaluation du même dommage. L’article L. 211-19 du code des assurances renvoie au délai applicable pour demander la réparation d’une aggravation. Si une nouvelle intervention, une dégradation fonctionnelle ou une évolution psychique apparaît après le règlement, le dossier initial, les certificats médicaux et le contenu de la transaction permettront de déterminer si cette évolution était déjà connue ou constitue un élément nouveau. Une déclaration médicale rapide est préférable à une longue période sans suivi.
La jurisprudence rappelle également que les questions de garde du véhicule ne doivent pas être plaquées sur la situation du passager sans examiner les faits. Dans un arrêt du 7 juillet 2022, pourvoi n° 20-23.240, la deuxième chambre civile a reproché à une cour d’appel d’avoir retenu des motifs « impropres à exclure » un transfert de la garde, alors que le propriétaire était resté passager. La décision montre que la place occupée, la conduite effective et le contrôle du véhicule doivent être distingués. Pour le passager d’un taxi ou d’un VTC, l’enjeu pratique est de décrire ce qu’il faisait et où il se trouvait, sans accepter une qualification automatique tirée du contrat de transport. La décision est publiée sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022.
Il faut aussi éviter de confondre le droit du passager avec celui du conducteur. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Ce texte vise le conducteur victime. Il ne permet pas de réduire automatiquement l’indemnisation du passager parce que le chauffeur aurait commis une faute, parce qu’il roulait trop vite ou parce qu’un tiers aurait provoqué la manœuvre. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 4 de la loi n° 85-677.
La faute personnelle du passager obéit à l’article 3 et à une jurisprudence exigeante. Dans l’arrêt du 4 novembre 2004, pourvoi n° 03-16.424, la Cour de cassation a examiné une faute inexcusable alléguée contre un passager et a refusé d’en déduire l’exclusion lorsque cette faute n’était pas la cause exclusive de l’accident. Cette solution ne signifie pas que tous les comportements sont sans effet ; elle impose de démontrer cumulativement la gravité exceptionnelle et le lien causal exclusif exigé par le texte. La victime doit répondre loyalement aux questions sur la ceinture ou sa position, mais l’assureur ne peut pas transformer une discussion factuelle en suppression automatique du droit à indemnisation.
Un contrôle final du dossier peut suivre une grille simple. La victime doit pouvoir répondre par une pièce à chacune des questions suivantes :
- Quelle course relie la victime au taxi ou au VTC ?
- Quel véhicule, quel conducteur et quel assureur sont identifiés ?
- Où, quand et comment le véhicule a-t-il été impliqué ?
- Quel certificat médical relie les premières lésions à l’accident ?
- Quels soins, frais, arrêts de travail et aides ont suivi ?
- Quelle date de consolidation a été retenue et par quel médecin ?
- Quels postes Dintilhac sont chiffrés et lesquels sont absents ?
- Quelle provision est nécessaire avant le règlement définitif ?
- Quel délai d’offre s’applique et quelle date fait courir ce délai ?
- Le document proposé est-il une simple provision, une offre ou une transaction définitive ?
La demande la plus efficace est souvent celle qui rend visibles les manques de l’offre. Au lieu d’écrire seulement que le montant est trop faible, la victime peut indiquer que l’expertise n’a pas examiné l’aide humaine, que l’arrêt de travail n’a pas été intégré, que les frais de transport ne sont pas ventilés, que le préjudice esthétique n’a pas été évalué ou que la consolidation est prématurée. Cette méthode permet une réponse utile et prépare, si nécessaire, une expertise contradictoire ou une action judiciaire.
Conclusion
Pour un passager blessé dans un taxi ou un VTC, la preuve efficace est une chaîne complète : réservation ou ticket, véhicule et assureur, circonstances précises, certificat médical initial, continuité des soins, justificatifs financiers et analyse poste par poste. La loi Badinter protège fortement la victime non conductrice, mais cette protection doit être mise en œuvre auprès du bon assureur et dans les délais. La course doit être documentée même lorsque le chauffeur ou la plateforme minimise les faits. L’offre doit être vérifiée avant toute signature, en tenant compte de la consolidation, de la provision, des intérêts de retard, de la transaction et d’une éventuelle aggravation.