L’indemnisation de la victime d’un accident de téléphérique ou de télécabine : obligations de sécurité du transporteur par câble, responsabilités lors d’une collision et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
I. Le régime des responsabilités applicables à l’accident de téléporté : obligation contractuelle de sécurité et concours de responsabilités
A. L’obligation de sécurité de résultat du transporteur par câble durant le trajet aérien et l’obligation de moyens en gare
Les transports publics guidés par câble aérien constituent un mode d’acheminement mécanique indispensable dans les zones montagneuses comme dans les agglomérations urbaines modernes. Qu’il s’agisse de téléphériques à va-et-vient ou de télécabines débrayables, ces installations techniques transportent quotidiennement des milliers de passagers au-dessus de reliefs particulièrement escarpés. L’accès des usagers à ces cabines suspendues repose sur la formation d’un contrat de transport de personnes juridiquement caractérisé par l’achat d’un titre de transport régulier. Or, la survenance d’une avarie mécanique, d’un décrochage d’agrès ou d’une collision aérienne expose immédiatement les passagers transportés à des traumatismes corporels d’une intensité exceptionnelle. La mise en œuvre des droits indemnitaires des victimes blessées exige dès lors une analyse approfondie des règles gouvernant l’obligation de sécurité contractuelle pesant sur l’exploitant. À cet égard, le droit civil soumet le débiteur de la prestation de transport aux prescriptions impératives de l’article 1231-1 du Code civil. Cette disposition générale sanctionne toute inexécution contractuelle par l’octroi de dommages et intérêts destinés à réparer intégralement le préjudice causé aux passagers du dispositif téléporté.
La jurisprudence judiciaire applique traditionnellement une distinction binaire rigoureuse pour déterminer l’intensité exacte de l’obligation de sécurité incombant à l’exploitant de remontées mécaniques. Durant la phase aérienne de translation où l’usager demeure enfermé dans la cabine, le transporteur est assujetti à une obligation de sécurité de résultat absolue. Cette classification prétorienne s’impose avec force dès lors que le passager ne conserve aucune autonomie de mouvement ni aucun contrôle sur l’infrastructure en marche. Le Tribunal judiciaire de Gap l’a rappelé le 16 décembre 2025 sous le numéro 24/00027, consultable sur le registre officiel de la Cour de cassation. La juridiction a jugé qu’en matière de contrat de transport par câble, une distinction nette est opérée entre les opérations d’accès et le parcours aérien. Le jugement énonce que « l’obligation de sécurité qui pèse sur le transporteur est ainsi une obligation de moyen lors des phases d’embarquement et de débarquement ». La décision retient que pour le transport accompli en cabine fermée il existe « une obligation de résultat lors du trajet ». En conséquence, toute chute de cabine, secousse brutale ou collision survenant en cours de déplacement aérien engage de plein droit la responsabilité contractuelle du professionnel.
Cette doctrine juridique constante régissant les téléportés a été réaffirmée par la Cour d’appel de Versailles le 12 janvier 2023 sous le numéro 21/01722. L’arrêt, accessible sur le portail de la Cour de cassation, confirme sans équivoque la dualité du régime de sécurité applicable aux usagers. La cour d’appel retient que « l’exploitant de remontées mécaniques est tenu d’une obligation de sécurité de résultat durant la phase de transport ». Les magistrats précisent que « l’obligation n’est que de moyens durant la phase d’embarquement et de débarquement compte tenu du rôle actif de l’usager ». Dès lors que l’accident corporel se produit pendant le transport aérien, la victime n’a pas à établir l’existence d’une faute imputable au personnel d’exploitation. L’exploitant ne peut s’exonérer de son obligation indemnitaire de plein droit qu’en démontrant un cas de force majeure présentant un caractère imprévisible et totalement irrésistible. Or, les conditions météorologiques courantes en zone de montagne telles que les rafales de vent ou le givre hivernal ne constituent aucunement un événement imprévisible exonératoire. Le gestionnaire d’un téléphérique a l’obligation réglementaire de surveiller la vitesse des vents et d’interrompre l’exploitation commerciale dès le dépassement des seuils critiques de sécurité.
À l’inverse du parcours aérien où le passager est passif, les opérations d’embarquement et de débarquement en gare imposent une intervention physique de l’usager. En raison de ce rôle moteur dans le franchissement des quais, l’exploitant n’est en principe tenu lors de ces séquences que d’une obligation de moyens. La victime blessée lors d’une chute sur un quai doit donc normalement rapporter la preuve d’un manquement ou d’une défaillance imputable au transporteur par câble. Toutefois, la jurisprudence module cette exigence probatoire lorsque l’usager présente une vulnérabilité particulière liée à son âge, à son handicap ou à son inexpérience motrice. La Cour d’appel de Chambéry a consacré cette orientation majeure dans une décision prononcée le 3 avril 2025 sous le numéro de rôle 24/00450. Cet arrêt fondamental, disponible sur le serveur public de la Cour de cassation, protège rigoureusement les personnes vulnérables lors des manœuvres d’accès aux installations. La cour savoyarde a modulé cette exigence probatoire en fonction de la situation particulière de chaque usager accédant aux véhicules. Elle retient expressément que « cette obligation de moyen peut être renforcée, pour l’exploitant, en considération de l’âge, de l’autonomie, de la corpulence ou encore du handicap d’un usager ».
L’application d’une obligation de moyens renforcée impose aux préposés de quai une vigilance permanente lors de la montée des enfants ou des passagers à mobilité réduite. Les agents d’exploitation doivent adapter l’allure des cabines, assister physiquement les personnes fragiles et interrompre immédiatement la rotation du câble en cas d’anomalie d’assise. Par ailleurs, l’exploitant ne saurait s’exonérer de ses obligations contractuelles en reprochant à un tiers passager un défaut de surveillance ou une maladresse d’installation. La sécurité des usagers relève exclusivement du personnel qualifié affecté aux plateformes d’embarquement selon les prescriptions impératives des règlements de sécurité des transports téléportés. Dès lors que les passagers ont pris place dans la cabine fermée, toute cause d’exonération tirée d’une prétendue imprudence des usagers se trouve totalement anéantie. Les passagers blessés lors d’un choc aérien bénéficient ainsi d’une présomption irréfragable de responsabilité ouvrant un droit complet et immédiat à indemnisation intégrale. En conséquence, l’assureur de responsabilité civile de la station exploitante doit répondre financièrement de l’ensemble des préjudices corporels subis par les victimes du téléphérique.
B. La responsabilité extracontractuelle des tiers et l’application de la loi Badinter en cas de collision avec un engin terrestre
Les accidents graves de téléphérique ne résultent pas uniquement d’avaries techniques internes affectant les câbles tracteurs ou le système mécanique des gares motrices. L’actualité montagnarde récente illustre le risque dramatique d’une collision aérienne survenue entre une cabine en approche et un engin de chantier déployé en contrebas. Lorsqu’un camion-grue de levage heurte une télécabine en circulation, la multiplicité des intervenants professionnels suscite une confrontation complexe entre plusieurs régimes de responsabilité civile. Face à l’entreprise de travaux publics et au propriétaire de la grue, la victime blessée ne dispose d’aucun lien contractuel direct préalable de transport. L’action indemnitaire dirigée contre ces tiers responsables relève alors impérativement des règles protectrices de la responsabilité extracontractuelle ou des régimes légaux spéciaux d’indemnisation. À cet égard, le droit positif prohibe formellement que les querelles de garantie entre professionnels préjudicient au droit à indemnisation des passagers blessés. Les victimes directes disposent de voies d’action cumulatives leur garantissant une indemnisation rapide sans supporter les délais de liquidation des recours croisés.
Sur le terrain du droit commun extracontractuel, l’entreprise responsable du chantier répond de plein droit des dommages causés par ses matériels industriels. Cette responsabilité objective repose sur les dispositions impératives de l’article 1242 alinéa premier du Code civil consacrant la garde des choses inanimées. Aux termes de ce texte séculaire, la garde d’une chose fait peser une présomption de responsabilité civile sur son détenteur matériel. Le texte énonce qu’on répond du dommage « causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’entreprise utilisant une grue ou une flèche télescopique sous les câbles aériens exerce incontestablement les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’engin. Le contact matériel entre la flèche de l’engin et la cabine en mouvement suffit à caractériser le rôle actif de la chose dans la production du dommage. Or, le gardien d’une chose ayant causé un accident corporel ne peut s’affranchir de son obligation de réparation qu’en démontrant la survenance d’une force majeure. La présence prévisible d’une cabine de téléphérique sur une ligne régulière exclut totalement toute qualification d’imprévisibilité au bénéfice de l’entreprise de travaux publics.
Lorsque l’engin de levage heurtant la cabine est constitué d’un camion-grue immatriculé, une question juridique déterminante concerne l’application de la loi sur les accidents de circulation. L’article 1er de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 institue un régime spécial d’indemnisation d’ordre public hautement protecteur. La Cour de cassation juge de manière constante que les dispositions de cette loi spéciale priment de plein droit sur les règles du droit commun de la responsabilité. La deuxième chambre civile a réaffirmé ce principe fondamental dans une décision remarquable rendue le 12 mars 2026 sous le pourvoi numéro 24-18.111. Cet arrêt de principe est librement consultable sur la base officielle de la Cour de cassation. La juridiction suprême énonce avec fermeté que les prévisions de cette loi spéciale revêtent un caractère impératif d’ordre public absolu. Dès lors, les victimes « ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». La Haute Juridiction retient qu’un « véhicule, fût-il en stationnement, dont le carburant est à l’origine d’un incendie, est impliqué dans l’accident ». Il en découle que le déploiement d’un camion-grue intervenant sur un chantier implique nécessairement ce véhicule motorisé dans la collision survenue avec la télécabine.
La qualification d’accident de la circulation régie par la loi Badinter confère aux passagers du téléphérique un statut juridique d’une sécurité indemnitaire absolue. En vertu de l’article 2 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure. Par ailleurs, les passagers de la cabine constituent des victimes non-conductrices protégées par l’article 3 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte impératif dispose que les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées de leurs préjudices corporels sans que leur propre faute simple puisse leur être opposée. Seule une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident pourrait priver la victime de son droit à réparation intégrale devant la juridiction saisie. Or, les passagers assis dans une télécabine suspendue dans les airs ne peuvent commettre aucune faute inexcusable dans la réalisation d’une collision causée par une grue. En conséquence, l’assureur du véhicule terrestre motorisé doit garantir sans réserve l’indemnisation complète des préjudices corporels subis par l’ensemble des passagers accidentés.
L’obligation d’assurance automobile édictée par l’article L.211-1 du Code des assurances garantit aux passagers blessés la solvabilité immédiate de la compagnie d’assurance du véhicule impliqué. Si l’engin terrestre n’était pas valablement assuré, l’article L.421-1 du Code des assurances autorise la saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. En présence d’un concours de fautes entre le transporteur par câble et l’entreprise grutière, le juge judiciaire prononce une condamnation in solidum. La chambre criminelle a réaffirmé cette garantie solidaire le 9 septembre 2025 sous le pourvoi numéro 24-86.381, sur le serveur de la Cour de cassation. La Haute Juridiction rappelle que la victime d’un accident est en droit d’obtenir d’un coauteur, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage. Cette solution d’ordre public interdit aux compagnies d’assurance d’opposer leurs partages internes de responsabilité pour différer le versement des indemnités provisionnelles légitimes. Dès lors, chaque coresponsable est tenu de désintéresser la victime pour la totalité des condamnations prononcées avant d’exercer son éventuel recours récursoire.
II. L’évaluation médico-légale et la liquidation intégrale des préjudices selon la nomenclature Dintilhac
A. La réparation des préjudices extrapatrimoniaux et la consécration du préjudice d’angoisse de mort imminente
La liquidation indemnitaire des dommages corporels consécutifs à un choc aérien requiert impérativement la mise en œuvre d’une expertise médico-légale contradictoire et rigoureuse. L’évaluation médicale individualisée a pour objet de recenser l’intégralité des atteintes physiologiques, psychologiques et fonctionnelles subies par le passager depuis l’accident jusqu’à sa consolidation. Dans cette phase technique décisive, la victime doit obligatoirement s’entourer d’un médecin-conseil indépendant des compagnies d’assurance pour faire valoir l’ensemble de ses doléances. L’assistance stratégique apportée par un avocat en dommage corporel permet de contrer efficacement les tentatives de minoration systématique opérées par les régleurs d’assurance. La nomenclature Dintilhac sert de cadre de référence unitaire pour identifier méthodiquement chaque poste de préjudice temporaire ou permanent sans omission ni confusion préjudiciable. À cet égard, l’expert judiciaire doit quantifier précisément l’impact du traumatisme sur la vie personnelle, familiale et sociale de la personne blessée. Toute évaluation forfaitaire globale est proscrite par le principe prétorien fondamental de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires indemnisent les souffrances et les privations éprouvées par la victime durant la période de maladie traumatique antérieure à la consolidation. Le déficit fonctionnel temporaire répare la perte de qualité de vie, l’invalidité subie dans la sphère personnelle et la privation temporaire des joies usuelles courantes. Le Tribunal judiciaire de Grenoble a statué précisément sur ce poste dans un litige impliquant la société exploitante du téléphérique des Sept Laux. Dans ce jugement rendu le 26 juin 2025 sous le numéro 23/05270, accessible sur le site de la Cour de cassation, les critères d’indemnisation sont précisés. Le tribunal grenoblois a retenu que cette invalidité par nature temporaire correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie. La juridiction a alloué une indemnité forfaitaire quotidienne de vingt-cinq euros par jour de déficit fonctionnel temporaire subie par le passager accidenté. En conséquence, les périodes d’alitement complet, de soins ambulatoires et de convalescence à domicile font l’objet d’un calcul indemnitaire journalier strictement individualisé.
Les souffrances endurées englobent l’ensemble des douleurs physiques et des détresses morales éprouvées depuis la survenance du choc jusqu’au jour de la consolidation médicale. Ce poste indemnitaire autonome fait l’objet d’une cotation médico-légale graduée de un à sept selon la gravité des lésions, des interventions chirurgicales et de la rééducation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champ d’application de ce préjudice le 18 septembre 2025 sous le numéro 23-21.476. Dans cet arrêt publié sur le portail de la Cour de cassation, la Haute Juridiction a rappelé les exigences de la réparation intégrale. La Cour suprême affirme solennellement que « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation ». Dès lors, les juges du fond ne peuvent exclure certaines manifestations douloureuses ou angoissantes sous prétexte qu’elles présenteraient un caractère passager ou psychologique. Le traumatisme physique causé par le fracas des parois de la cabine et les fractures osseuses justifie une indemnisation substantielle au titre des souffrances endurées.
Une avancée prétorienne majeure concerne la réparation spécifique du préjudice d’angoisse de mort imminente éprouvé par les passagers d’un téléphérique ayant survécu au sinistre. Lors d’une collision aérienne ou d’une rupture de suspente, les usagers demeurent suspendus au-dessus du vide dans la certitude angoissante d’une chute mortelle imminente. Longtemps réservé aux héritiers des victimes décédées, ce chef de préjudice a été formellement étendu aux victimes survivantes par la Cour de cassation. La deuxième chambre civile a censuré une décision restrictive le 22 janvier 2026 sous le pourvoi numéro 24-16.084, sur le registre de la Cour de cassation. La Haute Juridiction juge que la victime d’une menace grave « subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime ». Ce préjudice existe « dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre ». Cette jurisprudence protectrice reconnaît la souffrance psychologique aiguë de l’usager qui a vu la mort approcher lors de la défaillance des agrès aériens. Or, la conscience de l’imminence de son propre anéantissement corporel produit un traumatisme psychique indélébile qui exige une indemnisation pécuniaire autonome et complète.
L’articulation entre l’angoisse de mort imminente et le poste classique des souffrances endurées a été harmonisée par plusieurs décisions concordantes de la deuxième chambre civile. Dans son arrêt du 11 juillet 2024 sous le numéro 23-10.068, sur le site officiel de la Cour de cassation, la juridiction suprême a fixé ces modalités. La Cour énonce que « ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées ». Ce poste répare « toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime ». La Cour a réitéré cette censure le 2 avril 2026 sous le numéro 24-20.972, visible sur le portail de la Cour de cassation. Les magistrats ont sanctionné une décision ayant écarté l’indemnisation de cette angoisse singulière en raison de la survie du passager blessé. Par ailleurs, le déficit fonctionnel permanent évalue les séquelles invalidantes définitives subsistant après consolidation, telles que les raideurs articulaires ou le stress post-traumatique chronique. La chambre criminelle a précisé cette règle le 4 mars 2025 sous le numéro 23-86.223, sur le serveur de la Cour de cassation. La juridiction répressive énonce formellement que « le déficit fonctionnel permanent […] ne répare pas un préjudice à caractère professionnel ». À cet égard, le préjudice d’agrément indemnisera l’impossibilité démontrée pour la victime de poursuivre des loisirs de montagne ou des activités sportives régulières.
B. L’évaluation des préjudices patrimoniaux, l’assistance par tierce personne et le recours des tiers payeurs
L’assistance par une tierce personne constitue un poste patrimonial indispensable pour compenser la perte d’autonomie du passager gravement blessé lors de l’accident aérien. Qu’il s’agisse de l’aide temporaire durant la période de plâtre ou de l’assistance définitive post-consolidation, ce secours compense l’incapacité d’accomplir les gestes usuels. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré une définition très large de ce besoin le 6 juillet 2023 sous le numéro 22-19.623. Dans cette décision remarquable, accessible sur le registre de la Cour de cassation, la juridiction a cassé un arrêt d’appel ayant limité l’aide aux tâches lourdes. La Cour juge que pour l’organisation de son existence quotidienne ce poste « ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime ». L’indemnité compense la « perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ». Dès lors, l’aide apportée pour l’habillage, la toilette, les déplacements ou la gestion administrative quotidienne doit être intégralement indemnisée par l’assureur débiteur. En conséquence, l’assistance fournie par des proches au sein de la sphère familiale est indemnisée sur la base du tarif horaire professionnel sans exigence de justificatifs de dépenses.
L’articulation entre l’indemnité judiciaire de tierce personne et la prestation de compensation du handicap allouée par le département suscite des contestations techniques récurrentes. La deuxième chambre civile a clarifié cette déduction le 12 février 2026 sous le numéro 24-15.741, sur le serveur officiel de la Cour de cassation. La Cour suprême a rappelé que si la prestation déjà perçue s’impute sur les arrérages échus, les sommes futures ne peuvent être déduites sans certitude d’attribution pérenne. La Haute Juridiction a souligné que « lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la PCH est ouvert sans limitation de durée ». Cette ouverture de droit s’opère « sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne ». Or, à défaut d’une décision administrative formelle attribuant la prestation sans limitation de durée, l’assureur ne peut en aucun cas spéculer sur son maintien pour minorer sa rente. Le responsable du dommage corporel demeure tenu d’assurer le financement pérenne de l’aide humaine requise pour préserver la dignité et l’autonomie de la victime. La capitalisation de cette rente de tierce personne viagère s’effectue selon le barème de capitalisation le plus avantageux et actualisé de la Gazette du Palais.
L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle représente une composante financière essentielle de la réparation intégrale des usagers actifs blessés. La deuxième chambre civile encadre très strictement l’évaluation de la perte intégrale de revenus par un arrêt prononcé le 10 octobre 2024 sous le numéro 23-12.612. Cet arrêt de principe, accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation, pose des conditions probatoires rigoureuses pour l’indemnisation totale. La Cour juge qu’une indemnisation totale des gains futurs exige la preuve rigoureuse d’une inaptitude professionnelle absolue et définitive. La victime doit se trouver après sa consolidation médicale « dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ». La Cour a réitéré cette règle le 10 octobre 2024 sous le numéro 23-13.932, sur la base de la Cour de cassation. Les juges distinguent soigneusement la simple inaptitude au poste de travail antérieur et l’incapacité absolue d’exercer tout autre emploi rémunéré. La deuxième chambre civile a consacré cette règle le 3 juin 2026 sous le numéro 24-19.134, sur le registre de la Cour de cassation. La Cour énonce solennellement que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Elle ajoute que l’absence de démarches ou de formation « n’a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle ».
Les assureurs opposent fréquemment l’existence d’une fragilité physique ou d’un état pathologique antérieur pour tenter de réduire arbitrairement les indemnités professionnelles allouées. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure fermement ces pratiques réductrices par un arrêt rendu le 6 novembre 2025 sous le numéro 24-10.279. Dans cette décision éclairante, consultable sur le site public de la Cour de cassation, la juridiction suprême a réaffirmé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit. La Haute Juridiction rappelle qu’en présence d’une affection silencieuse l’indemnisation « ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique ». Cette protection s’applique dès lors que « l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». Dès lors qu’une prédisposition psychique ou orthopédique était muette et asymptomatique avant la collision aérienne, le responsable doit indemniser l’intégralité des incapacités révélées. La décompensation post-traumatique d’une fragilité antérieure causée par l’accident de téléphérique ouvre ainsi droit à une prise en charge patrimoniale intégrale. Cette protection prétorienne évite que les victimes vulnérables ne subissent une double peine financière en raison de leurs antécédents médicaux silencieux.
L’articulation entre l’indemnité versée par l’assureur et les prestations servies par la sécurité sociale est strictement encadrée par des dispositions législatives d’ordre public. L’imputation des débours sociaux s’opère selon les prévisions impératives de l’article 31 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985. Cette règle est confortée par l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale imposant une déduction stricte poste par poste. La chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé la rigueur de cette imputation dans un arrêt du 4 mars 2025 sous le numéro 23-86.223. Dans cette décision rendue sur le serveur officiel de la Cour de cassation, la juridiction rappelle le principe fondamental. La chambre criminelle a sanctionné une cour d’appel en exigeant que le juge procède à cette déduction de manière séparée. Le juge « procède poste par poste à l’imputation des prestations qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ». La chambre criminelle a statué le 18 juin 2024 sous le numéro 23-85.739, sur la plateforme de la Cour de cassation. Elle énonce que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». Enfin, en application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.
Conclusion
L’indemnisation des passagers victimes d’un accident de téléphérique ou de télécabine s’inscrit au carrefour de mécanismes juridiques particulièrement protecteurs du droit des transports. La rigueur de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur le transporteur aérien garantit une mise en cause de plein droit sans exigence probatoire insurmontable. Lorsqu’une collision implique un engin motorisé de chantier, la primauté d’ordre public de la loi Badinter et la responsabilité in solidum renforcent la garantie indemnitaire des usagers. Par ailleurs, l’expertise médicale contradictoire et l’application rigoureuse de la nomenclature Dintilhac assurent la liquidation intégrale de chaque poste de dommage corporel. La consécration prétorienne récente du préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente de la victime survivante répare enfin dignement l’effroi éprouvé en suspension au-dessus du vide. Dès lors, la mobilisation méthodique de ces leviers jurisprudentiels permet aux accidentés de surmonter les manœuvres restrictives des compagnies d’assurance et d’obtenir leur entière réparation.