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Accident en télétravail de l’agent public : imputabilité au service, CITIS et recours contre un refus

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Maître Hassan KOHEN
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Accident en télétravail de l’agent public : imputabilité au service, CITIS et recours contre un refus

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Vous glissez sur le sol de votre cuisine entre deux visioconférences, vous vous blessez en bricolant pendant votre pause déjeuner à domicile, ou vous chutez dans l’escalier de l’immeuble où se trouve le télécentre : l’accident a eu lieu un jour de télétravail, mais était-ce un accident de service ? La réponse détermine tout. Si l’imputabilité au service est reconnue, le fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, conserve l’intégralité de son traitement et obtient le remboursement de ses frais médicaux. Si elle est refusée, l’arrêt relève du congé de maladie ordinaire, avec des conséquences financières et statutaires nettement moins favorables. Entre ces deux issues, la frontière passe par une formule que le juge administratif applique avec constance : l’accident doit être survenu dans l’exercice des fonctions ou dans une activité qui en constitue le prolongement normal. Cette formule, simple en apparence, se révèle délicate dès que le lieu de travail se confond avec le domicile. Qui doit prouver quoi, dans quels délais faut-il déclarer, que faire face à un refus, et quels droits pour les agents contractuels qui ne relèvent pas du même régime ? Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur et de décisions rendues sur des accidents survenus en télétravail.

I. L’accident survenu en télétravail peut être reconnu imputable au service, à condition de relever de l’exercice des fonctions ou de leur prolongement normal

Le télétravail ne prive pas l’agent public de la protection contre les accidents. L’article L. 430-1 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public ». La fiche officielle consacrée au télétravail dans la fonction publique, vérifiée le 1er août 2026, en tire la conséquence directe en posant deux conditions cumulatives : le temps du service et le lien avec les fonctions.

Cette fiche précise qu’un accident survenu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées à distance est considéré comme un accident de travail (service-public.fr, Télétravail dans la fonction publique). Chacune mérite un examen précis, car c’est sur l’une ou l’autre que l’administration fonde le plus souvent son refus.

A. Le temps et le lieu du service : une présomption forte, mais délimitée par les plages de télétravail

Pour le fonctionnaire, l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Le mot important est le premier : présumé. Lorsque l’accident survient pendant les heures de télétravail et sur le lieu déclaré, l’agent n’a pas à démontrer positivement le lien avec le service ; c’est à l’administration d’établir, si elle veut refuser, une faute personnelle ou une circonstance détachant l’accident du service.

En pratique, le « temps du service » en télétravail se prouve par l’autorisation écrite et ses plages horaires. L’autorisation d’exercer en télétravail mentionne les fonctions exercées à distance, le ou les lieux de télétravail et, le cas échéant, la durée et les plages horaires pendant lesquelles l’agent est à la disposition de son administration et peut être joint. Ces mentions, prévues par les règles de mise en œuvre du télétravail, constituent la première pièce du dossier : un accident survenu un jour télétravaillé, pendant les plages déclarées, sur le lieu déclaré, entre dans la présomption. À l’inverse, un accident survenu hors des jours autorisés, par exemple un jour de présence sur site où l’agent est resté chez lui sans autorisation, ou tard le soir après la fin des plages de disponibilité, sort du temps du service et l’agent devra démontrer par d’autres moyens qu’il travaillait encore. Les journaux de connexion, les courriels horodatés, les enregistrements de visioconférence et les attestations de collègues joints pendant le télétravail prennent ici toute leur valeur : ils matérialisent l’activité au moment de l’accident.

Le « lieu du service » appelle la même vigilance. L’autorisation peut prévoir le domicile, un autre lieu privé ou un local professionnel comme un télécentre, parfois en cumul. L’accident survenu sur le lieu déclaré pendant le temps de travail est couvert ; celui qui survient ailleurs, par exemple au domicile alors que le lieu déclaré ce jour-là était le télécentre, pose difficulté. D’où une règle pratique : faire actualiser l’autorisation à chaque changement durable de lieu et conserver toute trace écrite des jours flottants utilisés avec l’accord du supérieur hiérarchique. L’entretien d’évaluation annuel, au cours duquel le supérieur hiérarchique doit échanger avec l’agent sur les conditions de son activité en télétravail et sa charge de travail, peut aussi fournir un point d’appui écrit sur l’organisation réelle du travail à distance.

Les trajets liés au télétravail obéissent à un régime propre, celui de l’accident de trajet. L’article L. 822-19 du code général de la fonction publique reconnaît comme imputable au service, sous condition de preuve ou d’éléments suffisants réunis par l’enquête, « l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service ». La fiche officielle décline trois situations propres au télétravail : le trajet entre le domicile et le lieu de télétravail lorsqu’il est distinct du domicile, y compris avec des détours pour les nécessités de la vie courante comme déposer les enfants ; le trajet entre le lieu de télétravail et le service en cas de retour exceptionnel sur site un jour télétravaillé ; et le trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel pendant la journée de travail. Concrètement, l’agent renversé en se rendant au télécentre, ou victime d’un accident en rejoignant son service pour une réunion imprévue un jour de télétravail, relève de l’accident de trajet, avec la même protection. En revanche, contrairement à l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, il n’y a ici aucune présomption : le fonctionnaire ou ses ayants droit doivent apporter la preuve du parcours habituel et de la durée normale, ou l’enquête administrative doit fournir des éléments suffisants. Les détours étrangers aux nécessités de la vie courante, comme un détour purement personnel et allongé, peuvent détacher l’accident du service et justifier un refus.

Cette architecture à deux niveaux explique les contentieux : l’agent invoque la présomption de l’article L. 822-18, l’administration répond par la faute personnelle ou la circonstance détachante, et le juge tranche au cas par cas. Les illustrations jurisprudentielles qui suivent montrent où passe la ligne.

B. Le lien avec les fonctions ou leur prolongement normal : la ligne de partage tracée par le juge

Deux décisions du tribunal administratif de Paris, rendues en 2023 sur des accidents survenus en télétravail et relayées par le centre de gestion de la Vendée, illustrent parfaitement le critère du prolongement normal. Dans la première affaire, un fonctionnaire en télétravail était décédé à la suite d’un incendie survenu à son domicile pendant sa pause méridienne de quarante-cinq minutes. Le tribunal a estimé que, vu la brièveté de cette pause, le déjeuner pris au domicile devait être regardé comme constituant le prolongement normal de l’activité en télétravail, et il a annulé le refus d’imputabilité (TA Paris, 12 mai 2023, n° 2127166 et 2127642). Dans la seconde, un agent en télétravail s’était blessé parce que sa table à repasser lui était tombée sur le pied. Le tribunal a jugé l’événement détachable du service : même survenu pendant le temps de travail, le repassage ne relevait ni de l’exercice des fonctions ni de leur prolongement normal (TA Paris, 9 novembre 2023, n° 2124405). La leçon est nette : le domicile partagé entre vie professionnelle et vie domestique n’étend pas la protection à toute activité accomplie à la maison. Se reposer brièvement pour manger entre deux plages de travail reste dans l’orbite du service ; accomplir une tâche ménagère sans rapport avec les fonctions en sort.

La suite donnée à la première affaire mérite d’être connue avec précision, car elle concerne la qualité pour agir des proches. Saisie en appel par la société Orange, qui employait la fonctionnaire décédée, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal sans examiner le fond : le fils majeur de la victime, demandeur en première instance, n’avait pas d’intérêt personnel à agir par un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’imputabilité. La cour énonce que « cette seule circonstance », la qualité de fils majeur, « ne lui confère pas un intérêt personnel à agir » contre une telle décision (CAA Paris, 5e chambre, 6 mars 2025, n° 23PA03089). Le jugement du tribunal, favorable sur le fond, a donc été annulé pour irrecevabilité de la demande, et la cour n’a pas tranché la question du prolongement normal. Cet arrêt ne remet pas en cause le raisonnement du tribunal sur la pause méridienne, mais il rappelle une règle de procédure redoutable pour les familles : le recours contre un refus d’imputabilité appartient d’abord à l’agent lui-même, et les proches doivent démontrer un intérêt personnel distinct pour agir en annulation, ce que la seule qualité d’enfant majeur ne suffit pas à établir dans ce type de recours.

Une autre décision récente montre ce qui, à l’inverse, n’est jamais un accident de service, même dans un contexte de télétravail dégradé. Une agente, en désaccord avec sa hiérarchie sur l’organisation du télétravail et l’organigramme, imputait son état de santé aux échanges de courriels du 18 novembre 2020. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que ces messages, malgré leur ton impératif, n’avaient « pas excédé les limites de l’exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique », et que les difficultés relationnelles invoquées ne conféraient pas aux faits la nature d’un accident au sens des dispositions alors applicables de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui codifiées au code général de la fonction publique (CAA Marseille, 4e chambre, 13 mai 2025, n° 23MA03044). Autrement dit, un conflit de travail, même vif et même noué autour du télétravail, ne constitue pas à lui seul l’événement soudain et daté qu’exige la notion d’accident. L’agent qui invoque un accident doit identifier un fait précis, survenu à une date certaine, dans le temps du service : sans cet ancrage, la demande échoue, quelle que soit la réalité de la souffrance au travail, qui relève d’autres qualifications comme la maladie contractée en service ou la protection contre le harcèlement.

Le contentieux du télétravail pour raison de santé éclaire enfin le versant préventif. Une attachée territoriale, victime d’un accident de service puis en désaccord avec les aménagements proposés pour sa reprise, avait demandé un bureau à hauteur réglable, des horaires aménagés et une activité en télétravail. Le président du conseil régional a refusé, et la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté son recours : un avis médical isolé et postérieur ne suffisait pas à établir l’erreur de fait ou l’erreur d’appréciation, et les préconisations d’une visite médicale postérieure à la décision contestée ne pouvaient utilement être invoquées (CAA Nancy, 3e chambre, 13 avril 2021, n° 19NC02523). L’enseignement vaut pour tout agent qui sollicite du télétravail pour motif de santé, régime que la fiche officielle admet au-delà de trois jours par semaine après avis du médecin du travail : constituer le dossier médical avant la demande, avec des préconisations contemporaines et précises, car le juge contrôle le refus au jour où il a été pris. Notons aussi que le refus de télétravail, lui, suit une procédure propre : il doit être motivé, précédé d’un entretien, et peut être contesté devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires ou la commission consultative paritaire pour les contractuels. Pour approfondir ce versant, le lecteur peut consulter notre analyse du télétravail dans la fonction publique : demande, refus et forfait.

Reste une question souvent posée : l’agent en télétravail conserve-t-il ses avantages annexes ? Le Conseil d’État a jugé que les titres-restaurant, prestation d’action sociale distincte de la rémunération et attribuée indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir, devaient bénéficier à un inspecteur des finances publiques les jours télétravaillés, en application des articles L. 731-1 et L. 761-3 du code général de la fonction publique (CE, 1re et 4e chambres réunies, 7 juillet 2022, n° 457140). La fiche officielle confirme que l’agent qui bénéficie de titres-restaurant les conserve en télétravail. Ce rappel a son importance après un accident : l’agent placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses droits, et la tentation de rogner sur les avantages annexes pendant l’absence doit être vérifiée ligne par ligne.

II. Après l’accident en télétravail : déclarer dans les délais, sécuriser le CITIS puis contester un éventuel refus

Obtenir la reconnaissance suppose une discipline procédurale stricte. Les délais courent dès l’accident, et leur non-respect peut à lui seul faire échec à la demande, quel que soit le bien-fondé du lien avec le service. Il faut donc distinguer trois temps : la déclaration immédiate, l’instruction par l’administration, puis le recours en cas de refus.

A. Déclarer vite, avec les bonnes pièces : le mode d’emploi qui conditionne le congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le fonctionnaire victime d’un accident en télétravail doit transmettre à son administration le formulaire de déclaration d’accident dans les quinze jours suivant la date de l’accident. Lorsque les lésions ne sont constatées médicalement que plus tard, dans la limite de deux ans après l’accident, ce délai de quinze jours court à compter de cette constatation. En parallèle, l’agent doit faire constater son état par un médecin de son choix, qui établit un certificat médical : le premier volet doit parvenir à l’administration dans les quarante-huit heures de son établissement, les autres volets étant conservés par l’agent. Si l’accident entraîne un arrêt de travail, le quatrième volet, qui vaut avis d’arrêt de travail, suit le même circuit, et chaque prolongation doit être transmise dans les quarante-huit heures de son établissement (service-public.fr, Congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire, fiche vérifiée le 1er septembre 2026).

Ces délais sont sanctionnés et la sanction est lourde. L’envoi de l’arrêt de travail au-delà de quarante-huit heures entraîne la réduction de moitié de la rémunération due entre la date d’établissement de l’arrêt et celle de sa transmission, réduction qui porte sur le traitement indiciaire brut ainsi que sur les primes et indemnités, à l’exception notamment des avantages en nature, des remboursements de frais et des primes liées aux résultats et à la manière de servir. Plus grave encore, le non-respect des délais de transmission de la déclaration ou de l’arrêt entraîne le rejet pur et simple de la demande de prise en charge au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Un agent en télétravail, parfois isolé à son domicile et sans l’appui du service des ressources humaines présent sur site, doit donc organiser sa déclaration dès le jour de l’accident : prévenir le supérieur hiérarchique par écrit, consulter un médecin sans attendre, et envoyer chaque document par un moyen permettant de prouver la date d’envoi.

Le contenu de la déclaration mérite autant d’attention que sa date. Pour un accident en télétravail, l’agent doit joindre la copie de son autorisation de télétravail en cours, préciser le jour et l’heure exacts de l’accident au regard des plages de disponibilité, décrire précisément le lieu et les circonstances, et produire tout élément établissant qu’il travaillait : captures de connexions, courriels envoyés ou reçus, attestations de collègues ou d’usagers joints à ce moment-là, constat d’huissier ou photographies des lieux et du matériel en cause. Le certificat médical initial doit décrire les lésions avec précision et mentionner les circonstances déclarées par le patient, car c’est sur ce document que l’administration puis, en cas de litige, le juge s’appuieront en premier. Une déclaration vague, sans référence aux plages de télétravail ni pièce sur l’activité en cours, expose à une enquête administrative défavorable et à un avis médical réservé.

Une fois la déclaration reçue avec le certificat, l’administration doit se prononcer sur l’imputabilité dans un délai d’un mois. Elle peut soumettre l’agent à une expertise par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent détacher l’accident du service, diligenter une enquête administrative pour vérifier les faits, et recueillir l’avis du conseil médical lorsque le lien avec le service n’est pas clairement établi en raison d’une faute personnelle ou d’une autre circonstance particulière. L’agent est informé de la mise en œuvre de ces mesures, et le délai d’un mois est alors prolongé de trois mois. Si l’administration ne se prononce pas à la fin du délai, l’agent est placé provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée indiquée sur le certificat médical. À l’issue de l’instruction, si le lien avec le service est constaté, le placement devient définitif pour la durée de l’arrêt ; dans le cas contraire, l’administration retire le placement provisoire et l’agent doit rembourser les rémunérations perçues à tort ainsi que les frais médicaux pris en charge. Ce mécanisme du placement provisoire protège l’agent contre l’inertie administrative, mais il ne faut pas le confondre avec une reconnaissance acquise : tant que la décision expresse n’est pas intervenue, le remboursement reste possible.

Lorsque l’imputabilité est reconnue, le régime applicable est celui du congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique ouvre ce droit « lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu’elle est définie à l’article L. 822-20 ». L’article L. 822-22 du même code ajoute que « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ». Le congé n’a pas de durée maximale : il est prolongé jusqu’à la reprise ou jusqu’à la mise à la retraite pour invalidité. En cas d’aggravation après guérison ou consolidation, l’agent peut déclarer une rechute dans le mois suivant sa constatation médicale et être replacé en congé pour invalidité temporaire imputable au service. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi confirmé l’annulation des arrêtés maintenant en maladie ordinaire un adjoint technique dont l’arrêt procédait d’une rechute d’un accident de service reconnu des années plus tôt, avec injonction de reconnaître l’imputabilité et d’en tirer les conséquences statutaires (CAA Marseille, 4e chambre, 17 septembre 2024, n° 23MA01333). Pour le détail de ce régime, le lecteur peut se reporter à notre étude de l’accident de service : déclaration, CITIS et recours.

La situation des agents contractuels est différente et ne doit jamais être confondue avec celle des fonctionnaires. Le contractuel victime d’un accident en télétravail relève de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale, avec les mêmes démarches qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître l’accident du travail, et son administration complète les indemnités journalières à hauteur du plein traitement pendant une durée qui dépend de son ancienneté : un mois dès l’entrée en fonctions, deux mois après deux ans de services, trois mois ensuite, sans que le congé puisse dépasser la durée du contrat à durée déterminée (service-public.fr, Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l’agent contractuel). Il n’y a donc ni présomption d’imputabilité au sens de l’article L. 822-18, ni maintien intégral du traitement sans limite de durée : transposer le régime du fonctionnaire au contractuel serait une erreur aux conséquences financières directes. Le contractuel doit déclarer l’accident à son employeur public et à sa caisse primaire d’assurance maladie dans les délais du droit commun, et conserver la preuve de son activité en télétravail au moment des faits, car la caisse appréciera le lien avec le travail selon les règles du code de la sécurité sociale.

B. Contester le refus d’imputabilité : motivation, recours administratif puis juge dans le délai franc de deux mois

Le refus de reconnaître l’imputabilité au service doit être motivé en fait et en droit : l’administration doit expliquer pourquoi, au regard des pièces et le cas échéant de l’expertise, de l’enquête ou de l’avis du conseil médical, l’accident ne relève ni de l’exercice des fonctions ni de leur prolongement normal, ou quelle faute personnelle ou circonstance détachante elle retient. Une motivation stéréotypée, qui se bornerait à affirmer le caractère domestique de l’accident sans répondre aux éléments apportés sur les plages de télétravail et l’activité en cours, fragilise la décision. Dès réception du refus, l’agent doit donc l’analyser ligne par ligne : l’administration conteste-t-elle le temps du service, le lieu, le lien avec les fonctions, ou invoque-t-elle une faute ? Chaque branche appelle une réponse probatoire différente, et c’est cette réponse ciblée qui fera la force du recours.

Avant de saisir le juge, l’agent peut former un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure, en produisant les pièces manquantes ou complémentaires : autorisation de télétravail actualisée, relevés de connexion, attestations précises et datées, nouveau certificat médical circonstancié. Ce recours administratif n’est pas obligatoire, mais il présente deux avantages : il peut obtenir une révision rapide sans procès, et il oblige l’administration à réexaminer le dossier, parfois avec un nouvel avis médical. Attention toutefois à ne pas laisser passer le délai contentieux pendant cet échange : en l’absence de texte imposant un recours préalable obligatoire pour ce type de décision, le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter de la notification du refus initial, et le recours gracieux ne le proroge que s’il est formé dans ce délai, faisant alors courir un nouveau délai à compter de la réponse ou du rejet implicite après deux mois de silence. La prudence commande de dater chaque envoi et de saisir le tribunal à temps même si le recours administratif est encore pendant.

Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Ce délai obéit à une règle que le Conseil d’État a rappelée avec netteté : « les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance » (CE, 7e chambre, 17 mars 2023, n° 462765). Concrètement, si le refus est notifié le 10 septembre, le délai commence le 11 et expire deux mois plus tard le 11 novembre à minuit, avec report au premier jour ouvrable suivant s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié. Devant le juge, l’agent demande l’annulation du refus et l’injonction de reconnaître l’imputabilité et d’en tirer les conséquences, c’est-à-dire le placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et la régularisation des droits : rappel de traitement, remboursement des frais, reconstitution de carrière. Le juge contrôle la qualification juridique des faits et la réalité de la faute personnelle ou de la circonstance détachante alléguées ; il peut ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire. Les pièces décisives sont celles qui ancrent l’accident dans le service : autorisation et plages, preuves d’activité, certificat initial précis, et, lorsque l’administration s’est fondée sur l’enquête ou l’expertise, la démonstration de leurs lacunes ou contradictions.

La qualité pour agir mérite une dernière mise en garde, tirée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris déjà cité : les proches d’un agent décédé ne peuvent pas contester le refus d’imputabilité par un simple recours en annulation en se prévalant de leur seule qualité d’enfant majeur, faute d’intérêt personnel à agir contre cette décision. En pratique, c’est donc l’agent lui-même qui doit agir de son vivant, et après son décès, ses ayants droit n’agissent utilement que pour défendre leurs droits propres, comme la pension ou le capital, selon les voies ouvertes par les textes qui les régissent. Les familles confrontées à un décès survenu en télétravail doivent être conseillées très tôt sur la bonne voie de droit, car une requête déclarée irrecevable fait perdre un temps précieux et laisse le refus d’imputabilité définitif sur ce terrain.

Enfin, l’agent qui obtient gain de cause devant le tribunal doit vérifier l’exécution : l’administration est tenue de prendre la décision de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service dans le délai fixé par le jugement, souvent sous astreinte, et de régulariser l’ensemble des droits. Si elle tarde ou exécute partiellement, le juge peut être saisi à nouveau pour obtenir l’exécution sous astreinte renforcée. L’agent débouté, lui, doit mesurer avant d’interjeter appel que la cour réexaminera l’entier dossier, y compris la recevabilité de sa demande initiale, comme l’illustre l’affaire jugée à Paris en 2025.

L’accident survenu en télétravail n’est donc ni systématiquement couvert ni systématiquement exclu : tout dépend du temps du service, du lieu déclaré et du lien avec les fonctions ou leur prolongement normal, puis de la rigueur de la déclaration et du recours. L’agent qui télétravaille a intérêt à conserver son autorisation à jour, à documenter ses plages d’activité et à déclarer vite et précisément. À ces conditions, la présomption d’imputabilité joue pleinement et le congé pour invalidité temporaire imputable au service offre une protection complète. En cas de refus, une contestation ciblée, formée dans le délai franc de deux mois et portée par des preuves ancrées dans le service, donne au juge les moyens d’annuler et d’enjoindre. Le télétravail rapproche le bureau du domicile ; le droit, lui, maintient la ligne entre les deux, et c’est sur cette ligne que se gagnent les dossiers.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.

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