La Cour de cassation a rendu deux arrêts importants en 2025 et 2026 sur le régime de l’accident de trajet. Dans une décision du 24 septembre 2025, la chambre sociale a confirmé qu’un salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas des indemnités majorées. Ces indemnités sont réservées aux victimes d’accident du travail en cas de licenciement pour inaptitude. Dans un second arrêt du 11 mars 2026, la même chambre a précisé que la période de suspension du contrat due à un accident de trajet est exclue du calcul de l’ancienneté. Ces décisions illustrent les différences fondamentales entre l’accident de trajet et l’accident du travail, malgré une prise en charge identique par la sécurité sociale. Le salarié qui subit un accident sur le chemin du travail doit connaître ses droits et les limites de la législation professionnelle pour éviter les désillusions et engager les bons recours.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet
L’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale (texte officiel) définit l’accident de trajet :
« tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du trajet effectué par toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise, entre sa résidence principale, ou une résidence secondaire habituelle, ou tout autre lieu où elle se rend habituellement pour des motifs d’ordre familial, et le ou les lieux de travail, entre le ou les lieux de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où elle prend habituellement ses repas, ainsi qu’entre les différents lieux de travail successifs »
La définition est large. Elle couvre le trajet domicile-travail classique. Elle couvre aussi les déplacements entre plusieurs lieux de travail, les trajets vers un lieu de restauration habituel, et les déplacements vers une résidence secondaire ou un lieu familial habituel. La condition essentielle est l’existence d’un lien entre l’accident et le trajet nécessaire pour se rendre au travail ou en revenir. La jurisprudence admet également le trajet mixte, lorsque le salarié effectue un détour pour des raisons personnelles, pour autant que celui-ci reste compatible avec l’itinéraire normal.
La reconnaissance de l’accident de trajet
La reconnaissance d’un accident de trajet obéit à la même procédure qu’un accident du travail. L’employeur doit déclarer l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il en a eu connaissance. L’article R. 441-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) prévoit cette obligation déclarative. Le salarié peut aussi déclarer lui-même l’accident si l’employeur omet de le faire.
La présomption d’imputabilité s’applique de manière identique à l’accident de trajet. Lorsque l’accident survient pendant le trajet normal, il est présumé d’origine professionnelle. L’employeur ou la caisse qui conteste cette origine doit rapporter la preuve d’une cause étrangère au travail. Cette charge probatoire est lourde. Elle exige la démonstration d’un événement étranger au trajet professionnel, comme une faute personnelle détachable ou un acte de la vie courante sans lien avec l’emploi.
Les différences clés avec l’accident du travail
Malgré une prise en charge médicale et indemnitaire identique, l’accident de trajet entraîne des conséquences juridiques différentes de l’accident du travail. Le tableau suivant résume les principales distinctions.
| Critère | Accident du travail | Accident de trajet |
|---|---|---|
| Définition | Accident survenu au temps et au lieu du travail | Accident survenu pendant le trajet normal |
| Prise en charge CPAM | Oui, au titre des risques professionnels | Oui, au titre des risques professionnels |
| IJSS | Versées dès le premier jour sans carence | Versées dès le premier jour sans carence |
| Protection contre le licenciement | Oui, pendant la suspension du contrat | Non |
| Inaptitude d’origine professionnelle | Oui | Non |
| Indemnité compensatrice de préavis en cas d’inaptitude | Oui | Non |
| Indemnité spéciale de licenciement doublée | Oui | Non |
| Prise en compte dans l’ancienneté | Oui | Non |
Ces différences sont majeures pour le salarié. Un salarié victime d’un accident de trajet peut être licencié pendant son arrêt de travail, alors qu’un salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une protection renforcée. De même, en cas d’inaptitude consécutive à un accident de trajet, le salarié ne perçoit pas l’indemnité compensatrice de préavis ni l’indemnité spéciale de licenciement doublée.
La Cour de cassation a confirmé cette distinction dans un arrêt du 24 septembre 2025. Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.960 (décision), motifs :
« En statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article L. 1226-14 du code du travail ne s’appliquent pas au salarié victime d’un accident de trajet, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
Dans un autre arrêt du 11 mars 2026, la Cour a précisé que la période de suspension du contrat due à un accident de trajet ne peut pas être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123 (décision), motifs :
« En statuant ainsi, alors que la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
L’indemnisation de l’accident de trajet
L’accident de trajet ouvre droit aux mêmes prestations que l’accident du travail. Le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dès le premier jour d’arrêt, sans jour de carence. Le taux des IJSS est identique à celui de l’accident du travail. Il s’élève à 60 % du salaire journalier de référence à partir du premier jour, puis à 80 % à partir du vingt-huitième jour d’arrêt.
Les frais médicaux sont pris en charge intégralement par la sécurité sociale, sans participation de l’assuré. Cela concerne les soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation. En cas de séquelles permanentes, le salarié peut prétendre à une rente d’incapacité permanente, calculée selon le taux d’incapacité reconnu par la CPAM.
L’employeur n’est pas tenu au maintien de salaire pendant l’arrêt de travail pour accident de trajet, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié perçoit donc uniquement les IJSS, qui sont généralement inférieures au salaire net. Il peut toutefois bénéficier d’un complément de salaire versé par l’employeur si une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail le prévoit.
Les recours en cas de refus ou de contentieux
Le salarié dont l’accident de trajet est refusé par la CPAM dispose de plusieurs recours. Il peut d’abord former un recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Si le recours amiable est rejeté, le salarié peut saisir le tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois.
En cas de licenciement pendant l’arrêt de travail, le salarié victime d’un accident de trajet ne peut pas invoquer la nullité du licenciement. Il ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement réservée aux victimes d’accident du travail. Il peut toutefois contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes en invoquant d’autres motifs, comme l’absence de cause réelle et sérieuse ou une procédure irrégulière. Pour en savoir plus sur la procédure de contestation, consultez notre analyse du licenciement pour inaptitude et l’obligation de reclassement.
En cas d’inaptitude consécutive à un accident de trajet, le salarié est licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle. Il ne perçoit pas l’indemnité compensatrice de préavis ni l’indemnité spéciale de licenciement doublée. Il conserve toutefois le droit à l’indemnité légale de licenciement calculée sur la base de l’ancienneté. La Cour de cassation a précisé dans l’arrêt du 11 mars 2026 que la période de suspension du contrat due à un accident de trajet n’est pas prise en compte.
La victime d’un accident de trajet peut également envisager une action en responsabilité civile contre un tiers auteur de l’accident, indépendamment de la prise en charge par la sécurité sociale. Cette action permet de réclamer la réparation du préjudice corporel dans sa totalité, y compris les postes non couverts par la sécurité sociale. Pour approfondir les recours après un accident, lisez notre article sur la faute inexcusable de l’employeur après accident du travail.
Procédure et délais à Paris et en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, les délais de traitement des dossiers d’accident de trajet par la CPAM sont généralement de quelques semaines. Le salarié doit veiller à ce que l’employeur déclare l’accident dans les quarante-huit heures. À défaut, il doit effectuer lui-même la déclaration pour ne pas perdre ses droits. Le conseil de prud’hommes de Paris est compétent pour les contentieux concernant les salariés dont le contrat de travail est exécuté dans le département. Les délais de jugement en première instance varient de douze à dix-huit mois. Le cabinet intervient régulièrement devant les juridictions parisiennes pour défendre les intérêts des salariés victimes d’accidents de trajet.
Questions fréquentes sur l’accident de trajet
Un accident de trajet est-il un accident de travail ?
Non. L’accident de trajet est une catégorie distincte de l’accident du travail. Il est toutefois pris en charge par la sécurité sociale au titre des risques professionnels et ouvre droit aux mêmes prestations médicales et indemnitaires.
Le trajet domicile-travail en vélo est-il couvert ?
Oui, le trajet effectué à vélo est couvert s’il s’agit du trajet normal entre le domicile et le lieu de travail. La jurisprudence admet également le trajet en trottinette électrique dans les mêmes conditions.
Que se passe-t-il en cas de détour personnel ?
Le détour personnel est compatible avec la qualification d’accident de trajet s’il reste raisonnable et intégré à l’itinéraire normal. En revanche, un détour important et inhabituel sans lien avec le trajet professionnel rompt le lien de causalité.
L’accident de trajet donne-t-il droit au maintien de salaire ?
Non, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire. Le salarié perçoit uniquement les indemnités journalières de la sécurité sociale, versées dès le premier jour sans carence.
Peut-on être licencié pendant un arrêt pour accident de trajet ?
Oui. Contrairement à l’accident du travail, l’accident de trajet ne confère pas au salarié une protection spécifique contre le licenciement. L’employeur peut rompre le contrat pendant l’arrêt, sous réserve de respecter la procédure légale.
Quel délai pour déclarer un accident de trajet ?
L’employeur doit déclarer l’accident dans les quarante-huit heures à compter du moment où il en a eu connaissance. Le salarié peut effectuer la déclaration lui-même si l’employeur ne le fait pas.
Un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale peut vous assister dans ces démarches.