Un agent public victime d’un accident sur son lieu de travail ou sur le trajet entre son domicile et son service ne relève ni de la CPAM ni du régime des salariés du privé : il doit faire reconnaître un accident de service ou un accident de trajet et demander un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS. La procédure est strictement encadrée : déclaration de l’accident à l’administration dans les quinze jours, transmission de l’arrêt de travail dans les quarante-huit heures, décision de l’administration dans un délai d’un mois, plein traitement maintenu pendant toute la durée du congé. Un retard, une faute personnelle ou un détour sans rapport avec les nécessités de la vie courante peuvent faire échec à la reconnaissance. Lorsque l’administration refuse, le conseil médical peut être saisi et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois. La rechute obéit à son propre délai d’un mois à compter de sa constatation médicale, comme l’a précisé le Conseil d’État dans un avis du 18 février 2025. Cet article décrit chaque étape, les délais exacts, la rémunération, les obligations pendant le congé et les recours.
I. Comment faire reconnaître un accident de service ou de trajet et obtenir un CITIS ?
A. Accident du travail fonction publique : comment déclarer dans les 15 jours et transmettre l’arrêt dans les 48 heures ?
Le fonctionnaire qui estime être victime d’un accident de service doit adresser à son administration employeur, par tout moyen, une déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet. Cette déclaration comporte un formulaire décrivant les circonstances de l’accident, c’est-à-dire le lieu, le moment et l’activité exercée, la manière dont l’accident s’est produit et les lésions causées, ainsi qu’un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident. Lorsque l’accident entraîne une incapacité temporaire de travail, ce certificat est accompagné d’un avis d’arrêt de travail. La fiche officielle consacrée au congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire, vérifiée le 1er septembre 2026, détaille ces pièces et les délais qui suivent.
Le délai de transmission du formulaire de déclaration est de quinze jours suivant la date de l’accident. Lorsque les lésions ne sont constatées médicalement que plus tard, dans la limite de deux ans suivant l’accident, la déclaration et le certificat médical doivent être transmis dans les quinze jours suivant la date de cette constatation. Le fonctionnaire fait constater son état par un médecin de son choix, qui établit un certificat médical d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le premier volet de ce certificat doit être envoyé à l’administration employeur dans les quarante-huit heures suivant sa date d’établissement, tandis que les deuxième et troisième volets sont conservés par l’agent. Si l’accident entraîne un arrêt de travail, le quatrième volet, qui constitue l’avis d’arrêt de travail, doit également être transmis, et toute prolongation doit être adressée dans le même délai de quarante-huit heures suivant son établissement. Le modèle de déclaration d’accident de service et d’accident de trajet rappelle ces deux délais de quinze jours et de quarante-huit heures.
Le non-respect de ces délais n’est pas une simple irrégularité de forme. En cas d’envoi de l’arrêt de travail au-delà de quarante-huit heures, la rémunération due entre la date d’établissement de l’arrêt et la date de sa transmission est réduite de moitié, cette réduction portant sur le traitement indiciaire brut ainsi que sur les primes et indemnités, à l’exception notamment de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de la prise en charge partielle des titres de transport entre le domicile et le lieu de travail, des avantages en nature, des remboursements de frais et de plusieurs catégories de primes liées à la résidence, à l’organisation du travail, aux résultats ou à un fait générateur unique. Surtout, en cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d’accident ou de l’arrêt de travail, la demande de prise en charge de l’accident dans le cadre d’un CITIS est rejetée. L’agent qui déclare tardivement doit donc vérifier s’il entre dans l’une des exceptions prévues par les textes, notamment le cas de force majeure, l’impossibilité absolue ou les motifs légitimes, ou la qualité de victime d’un acte de terrorisme au sens de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale. Ces règles de forme et de délai résultent des articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (Journal officiel du 12 avril 2019), dont les conditions sont citées en détail dans l’avis du Conseil d’État du 18 février 2025.
Une fois la déclaration reçue avec le certificat médical, l’administration employeur se prononce sur l’imputabilité au service, c’est-à-dire sur l’existence du lien entre l’accident et le service. Elle doit se prononcer dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration et du certificat. Elle peut soumettre l’agent à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier ce lien lorsque des circonstances particulières paraissent détacher l’accident du service, et elle peut diligenter une enquête administrative pour vérifier l’exactitude des faits et des circonstances. L’avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l’accident et le service n’est pas clairement établi en raison d’une faute personnelle de l’agent ou de toute autre circonstance particulière. L’administration informe l’agent lorsqu’un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l’avis du conseil médical est nécessaire, et le délai d’un mois est alors prolongé. Si le lien entre le service et l’accident est constaté, l’agent est placé en CITIS pour la durée de son arrêt de travail. Si ce lien n’est pas établi, l’administration retire sa décision de placement provisoire en CITIS, et l’agent doit rembourser les rémunérations perçues à tort ainsi que les frais médicaux pris en charge.
Le fondement de cette présomption figure dans le code général de la fonction publique. L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Lorsque l’accident se produit pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, l’agent n’a pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service. Les accidents survenus en formation ou en réunion hors du service d’affectation, en mission pour le compte de l’administration, dans l’exercice d’un mandat syndical ou en télétravail pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions relèvent de ce régime. L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique ouvre ensuite le droit au congé : le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Pour la maladie professionnelle, l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique présume imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
B. Accident de trajet, détour et faute personnelle : quand l’administration peut-elle détacher l’accident du service ?
L’accident de trajet obéit à un régime probatoire différent de celui de l’accident survenu dans le temps et le lieu du service. L’article L. 822-19 du code général de la fonction publique prévoit qu’est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire. Concrètement, l’agent victime d’un accident de trajet doit prouver le lien de causalité avec le service, à la différence de l’agent victime d’un accident dans le temps et le lieu du travail, qui bénéficie de la présomption. L’accident de trajet est celui qui survient sur le parcours habituel entre la résidence et le lieu de travail ou le lieu de restauration, pendant la durée normale nécessaire pour effectuer ce parcours, sauf fait personnel ou circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante qui détacherait l’accident du service.
L’itinéraire doit donc être normal et le temps de parcours normal au regard des horaires de travail et des modes de transport utilisés. Un détour n’est admis que s’il est justifié par les nécessités de la vie courante, par exemple le dépôt et la reprise des enfants chez une nourrice, dans une crèche ou dans un établissement scolaire. Un accident survenant pendant une période d’interruption du trajet, par exemple au sein de la crèche elle-même, ne constitue pas un accident de trajet. Le télétravail a fait apparaître des situations nouvelles : un accident peut être reconnu comme accident de trajet entre le domicile et le lieu de télétravail lorsqu’ils sont distincts, entre le lieu de télétravail et le service en cas de retour exceptionnel et temporaire dans le service d’affectation un jour de télétravail, ou entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel. L’agent qui s’écarte de son itinéraire pour un motif de convenance personnelle, qui prolonge son trajet pour des courses sans lien avec les nécessités de la vie courante ou qui s’attarde durablement hors du temps normal de parcours s’expose à un refus d’imputabilité, et la preuve du caractère normal de l’itinéraire et de la durée lui appartient.
La faute personnelle de l’agent constitue l’autre cause de détachement du service. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 3 novembre 2023 rendue sur un accident mortel de trajet, que « le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service », et que cette qualification était retenue « sans erreur de droit », la circonstance que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail étant à cet égard « sans incidence ». Dans cette affaire, l’agent avait perdu le contrôle de son scooter de service sur l’autoroute après un repas de service arrosé, avec un taux d’alcoolémie estimé entre 0,89 et 1,07 gramme par litre de sang, et la Cour a déduit de cette faute que « quand bien même l’accident s’était produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de M. C… et sa résidence, cet accident ne pouvait être regardé comme imputable au service ». Cette décision, rendue par le Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 3 novembre 2023, n° 459023, montre que l’itinéraire normal et le temps normal ne suffisent pas lorsque le comportement de l’agent est à l’origine de l’accident. La vitesse excessive, la conduite sans permis ou sous l’empire de stupéfiants, ou toute violation délibérée des règles de sécurité peuvent être analysées de la même manière, au cas par cas, par l’administration puis par le juge.
En pratique, l’agent doit donc constituer dès les premiers jours un dossier orienté vers ces deux points sensibles. Pour un accident de service, il décrit précisément le temps, le lieu et l’activité, en rattachant chaque élément au service ou au prolongement normal des fonctions, et il recueille les témoignages des collègues présents, les ordres de mission, les convocations à une formation ou à une réunion, les relevés de télétravail ou les échanges avec la hiérarchie. Pour un accident de trajet, il établit le caractère habituel de l’itinéraire et la normalité de la durée, au moyen de plans, d’horaires, de titres de transport, de justificatifs de dépôt des enfants ou de tout élément expliquant un éventuel détour par les nécessités de la vie courante. Il conserve l’intégralité des certificats médicaux, des arrêts et des preuves de transmission à l’administration, car un refus fondé sur un délai manqué est plus difficile à contester qu’un débat sur le fond. Lorsque l’administration envisage un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou la saisine du conseil médical, l’agent est informé et doit s’y prêter : le refus de se soumettre à ces vérifications fragilise la demande et peut entraîner la suspension du versement de la rémunération.
II. Quels droits pendant le CITIS et comment contester un refus d’imputabilité ?
A. Salaire intégral, frais médicaux, rechute dans le mois et fin du congé : que conserve l’agent en CITIS ?
Le premier effet du CITIS est le maintien intégral de la rémunération. L’article L. 822-22 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement continuent d’être versés en totalité. Le régime des primes et indemnités varie selon la fonction publique d’appartenance : dans la fonction publique de l’État, l’agent conserve ses primes et indemnités, à l’exception des indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières lorsque l’agent est remplacé, des primes qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail ; dans la fonction publique territoriale, les conditions de maintien ou de suspension des primes sont fixées par délibération de la collectivité employeur ; dans la fonction publique hospitalière, la prime de service continue d’être versée sauf absence d’une année complète. Le traitement ou la rémunération durant les congés est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés, sous la seule réserve de la période prévue à l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, comme le rappelle l’article L. 822-27 du code général de la fonction publique.
Le deuxième effet est la prise en charge des soins. L’article L. 822-24 du code général de la fonction publique ouvre droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. Les honoraires et frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration, les honoraires du médecin agréé et les frais de transport pour se rendre à ces examens sont pris en charge par l’administration, sur justificatifs. Le troisième effet concerne la carrière : l’article L. 822-23 du code général de la fonction publique assimile la durée du CITIS à une période de service effectif, ce qui préserve les droits à avancement d’échelon et de grade ainsi que les droits aux autres congés, notamment les congés annuels, le congé de maternité ou d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés de formation, de présence parentale, de solidarité familiale, de proche aidant, de validation des acquis de l’expérience et de bilan de compétences. Une partie des congés annuels non pris en raison du CITIS peut être reportée sous conditions. En revanche, les périodes de CITIS ne donnent pas droit à des jours de réduction du temps de travail. Les périodes de CITIS sont prises en compte pour la retraite, et pour le départ anticipé pour carrière longue, les congés de maladie de toute nature, y compris le CITIS, sont retenus dans la limite de quatre trimestres. La durée du CITIS n’a pas de durée maximale : il est prolongé jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite pour invalidité.
Pendant le congé, l’agent reste soumis à des obligations dont la méconnaissance peut interrompre le versement de la rémunération. Il doit se soumettre aux examens médicaux demandés par l’administration, qui peut faire procéder à tout moment à son examen par un médecin agréé, et qui fait procéder obligatoirement à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an lorsque le CITIS dure plus de six mois. L’agent et l’administration peuvent saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé. En cas de refus de se soumettre à un examen médical, la rémunération n’est plus versée jusqu’à la réalisation de l’examen. L’administration peut également faire procéder au contrôle administratif de l’arrêt de travail, portant sur la présence au domicile ou au lieu de repos lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par le médecin. En cas d’absence injustifiée ou de refus de ce contrôle, le versement de la rémunération est interrompu jusqu’à la fin de l’arrêt de travail, et les périodes concernées continuent de compter dans la période de congé en cours. L’agent doit cesser tout travail rémunéré, à l’exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de la réadaptation à l’emploi ; à défaut, la rémunération n’est plus versée et les sommes perçues à tort ainsi que les frais médicaux pris en charge doivent être remboursés, la rémunération n’étant rétablie qu’à compter du jour où l’activité non autorisée cesse. Il doit enfin informer son administration de tout changement de domicile et de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines, hors hospitalisation, en indiquant ses dates et lieux de séjour, sous peine d’interruption du versement de la rémunération.
La fin du congé et la rechute appellent une vigilance particulière sur les délais. Lorsque l’agent est guéri ou que les lésions sont stabilisées, il transmet à son administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation. La stabilisation peut prendre la forme d’une guérison totale avec retour à l’état antérieur, d’une consolidation partielle avec séquelles ou d’une incapacité permanente de continuer toute fonction. Si l’agent est apte à reprendre, il est réintégré dans son emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à son grade ; dans la fonction publique de l’État, l’emploi peut avoir été déclaré vacant après douze mois consécutifs de CITIS ; dans les fonctions publiques de l’État et hospitalière, à défaut de poste vacant correspondant au grade, la réintégration a lieu en surnombre jusqu’à la première vacance. Le poste peut être adapté à l’état de santé. En cas de séquelles, l’agent peut prétendre à l’allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec le traitement, en cas d’incapacité permanente d’au moins dix pour cent. S’il est inapte à reprendre, une période de préparation au reclassement ou un reclassement direct peut être organisé, et en cas d’inaptitude définitive à tout emploi, la mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée quel que soit l’âge et le nombre de trimestres.
Si l’état de santé évolue après la guérison ou la consolidation et nécessite un traitement médical, l’agent peut à nouveau être placé en CITIS au titre de la rechute. Il doit déclarer sa rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l’administration dont il relève à la date de la déclaration, au moyen du même formulaire que la déclaration initiale, accompagné d’un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l’incapacité. L’administration examine la demande dans les mêmes conditions que la demande initiale. Le Conseil d’État a précisé la portée de ce régime dans un avis du 18 février 2025, n° 495725 : « Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée », et ce droit « inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine ». Lorsque les nouveaux troubles proviennent de l’évolution spontanée des séquelles de l’accident d’origine, en dehors de tout événement extérieur, ils ouvrent droit au CITIS sans autre condition. Le même avis ajoute que, hormis la qualité de victime d’un acte de terrorisme, le cas de force majeure, l’impossibilité absolue ou les motifs légitimes, « l’administration est tenue de rejeter sa demande de rattachement au service lorsque celle-ci ne lui est pas remise dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale ». Le délai d’un mois de déclaration de la rechute est donc impératif, sauf ces exceptions. La cour administrative d’appel de Marseille a illustré l’examen au fond de ces situations dans un arrêt du 17 mai 2024, n° 23MA00011, en vérifiant le lien direct et certain entre les arrêts de travail et l’accident de service initial de 2007 pour ordonner le placement rétroactif en CITIS. Enfin, l’administration peut se retourner contre le tiers responsable : l’article L. 822-25 du code général de la fonction publique prévoit que l’employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’à concurrence des charges supportées du fait de cet accident.
B. Refus d’imputabilité : comment saisir le conseil médical puis le tribunal administratif dans les deux mois ?
Lorsque l’administration refuse de reconnaître l’imputabilité au service, l’agent dispose d’une voie administrative puis d’une voie contentieuse. Sur le plan administratif, l’avis du conseil médical peut être recueilli, et l’agent comme l’administration peuvent saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé. En pratique, l’agent qui reçoit un refus commence par demander à l’administration les motifs précis de sa décision et la communication des pièces sur lesquelles elle s’est fondée, notamment le rapport du médecin agréé, le compte rendu de l’enquête administrative et, le cas échéant, l’avis du conseil médical. Si la demande de CITIS a été présentée pendant un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la première période de CITIS part du premier jour de ce congé initial, ce qui a une incidence directe sur le rappel de traitement et la régularisation de la situation administrative. L’agent réunit ensuite les pièces médicales complémentaires : certificats circonstanciés du médecin traitant et des médecins spécialisés, comptes rendus d’hospitalisation et d’imagerie, expertises et, en cas de rechute, tout élément établissant que les nouveaux troubles constituent l’évolution spontanée des séquelles de l’accident d’origine, en dehors de tout événement extérieur, conformément au critère dégagé par l’avis du Conseil d’État du 18 février 2025.
Le recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’autorité qui a pris la décision permet de faire réexaminer le dossier sans saisir immédiatement le juge, et il proroge le délai de recours contentieux s’il est formé dans les deux mois de la décision. L’agent y expose point par point pourquoi les conditions légales sont remplies : survenance dans le temps et le lieu du service ou sur l’itinéraire normal et dans le temps normal du trajet, exercice ou occasion de l’exercice des fonctions ou prolongement normal de celles-ci, absence de faute personnelle et de circonstance détachant l’accident du service, respect des délais de quinze jours et de quarante-huit heures ou justification d’un cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Il joint les pièces nouvelles et sollicite, si nécessaire, une contre-expertise ou la saisine du conseil médical. Lorsque l’administration maintient son refus ou garde le silence pendant deux mois, ce silence vaut décision implicite de rejet et peut être contesté devant le juge.
Devant le tribunal administratif, le délai est strict. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête doit donc être enregistrée dans les deux mois de la notification du refus exprès ou de la naissance de la décision implicite, sauf prorogation par un recours administratif formé dans le délai. La requête demande l’annulation du refus et, le cas échéant, l’injonction de reconnaître l’imputabilité et de placer rétroactivement l’agent en CITIS, avec la reconstitution de sa situation administrative et financière. Le juge vérifie la matérialité des faits, la qualification d’accident de service ou de trajet, l’existence d’une faute personnelle ou d’une circonstance détachant l’accident du service, le respect des délais et la régularité de la procédure, notamment l’intervention du conseil médical lorsque sa consultation était requise. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 mai 2024 montre que le juge n’hésite pas à annuler un refus et à enjoindre le placement rétroactif en CITIS lorsque les éléments médicaux établissent le lien avec l’accident initial, et à mettre à la charge de la collectivité une somme au titre des frais de justice. En cas de faute de l’administration dans l’instruction, par exemple une expertise incomplète ou une motivation insuffisante, l’annulation peut intervenir sur ce seul terrain.
Pour les agents non titulaires et pour certaines situations particulières, le régime applicable diffère et doit être vérifié avant toute démarche : les contractuels relèvent en principe du régime général de la sécurité sociale pour les accidents du travail, et non du CITIS, et les stagiaires obéissent à des règles propres décrites par la fiche officielle. L’agent qui cumule une procédure pénale contre un tiers responsable, par exemple en cas d’agression sur le lieu de travail ou d’accident de la circulation causé par un conducteur, doit coordonner sa déclaration d’accident de service, sa constitution de partie civile et la subrogation de son administration, afin que les indemnités versées par le tiers ne se cumulent pas indûment avec le maintien du traitement. Dans tous les cas, la rapidité de la déclaration, la précision du certificat médical initial et la conservation des preuves de transmission constituent le socle du dossier, car les litiges perdus le sont plus souvent sur un délai manqué ou une pièce absente que sur le fond du droit.
Conclusion
L’accident du travail dans la fonction publique se gagne d’abord sur les délais : quinze jours pour déclarer l’accident, quarante-huit heures pour transmettre l’arrêt de travail et ses prolongations, un mois pour que l’administration se prononce, un mois à compter de sa constatation médicale pour déclarer une rechute, deux mois pour saisir le tribunal administratif contre un refus. Le régime du CITIS est ensuite plus protecteur que celui du salarié du privé : présomption d’imputabilité dans le temps et le lieu du service, maintien de l’intégralité du traitement sans durée maximale, remboursement des frais médicaux, assimilation à du service effectif pour l’avancement et la retraite. Cette protection a pour contrepartie des contrôles étroits, des examens par médecin agréé, l’interdiction de toute activité rémunérée non autorisée et l’obligation de signaler les changements de domicile et les absences prolongées. L’agent qui documente précisément les circonstances de son accident, qui respecte chaque délai et qui conteste un refus de manière ordonnée, du recours gracieux au conseil médical puis au tribunal administratif, se donne les moyens de faire reconnaître ses droits. Les décisions du Conseil d’État du 3 novembre 2023 sur la faute personnelle et du 18 février 2025 sur la rechute balisent désormais les deux écueils majeurs du contentieux : le comportement détachable du service et la tardiveté de la déclaration.