Le 19 novembre 2026, Le Parisien racontait l’histoire d’Henri, un homme de 45 ans dont la vie a bascule le 18 novembre 2015. Ce jour-la, il a chute du toit d’une usine agroalimentaire de Seine-et-Marne et s’est ecrase sept metres plus bas sur du beton. Apres des mois d’hopital et de reeducation, il marche avec une canne, perclus de douleurs, et declare : Mon frigo est vide. Selon le journal, onze ans apres les faits, alors que l’usine a ete liquidee et que plusieurs societes ont ete condamnees, il attend toujours l’indemnisation qui solderait son prejudice. Le tribunal charge du contentieux social de Meaux examinerait son dossier.
L’affaire interesse le droit du travail et de la securite sociale a trois titres. D’abord, elle rappelle ce qu’est un accident du travail et comment la faute inexcusable de l’employeur se prouve, y compris quand l’entreprise d’origine a disparu. Ensuite, elle montre comment l’indemnisation se calcule et se reclame : majoration de rente, prejudices personnels, action devant la juridiction sociale, recours de la caisse contre l’employeur. Enfin, elle pose la question la plus concrete pour les victimes : que faire quand la procedure dure, quand l’employeur est liquide et quand plusieurs societes se renvoient la responsabilite.
Le present article decrit la methode applicable a toute situation comparable. Il s’appuie sur les textes du code de la securite sociale et du code du travail lus sur Legifrance le 19 novembre 2026 et sur des arrets de la Cour de cassation lus integralement pendant ce travail. Un precedent article du cabinet consacré a l’accident du travail mortel sur un chantier et a la procedure d’indemnisation des proches decrit le cadre general ; le cas present l’eclaire sous l’angle particulier de l’attente prolongee et de la disparition de l’employeur.
I. Faire reconnaitre l’accident du travail puis la faute inexcusable, meme si l’employeur a disparu
A. Accident du travail : un accident survenu par le fait ou a l’occasion du travail
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la securite sociale, Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. La formule est volontairement large : peu importe la cause exacte, des lors que l’accident est rattache au travail par le fait ou a l’occasion de celui-ci. Une chute d’un toit d’usine pendant l’execution d’une tache confiee a l’interieur de l’etablissement entre sans difficulte dans cette definition, sous reserve de la preuve des circonstances, qui releve du dossier de chaque victime.
La reconnaissance suppose une demarche. L’article L. 441-2 du code de la securite sociale dispose que L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. Le meme texte ajoute que La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. Concretement, la victime qui constate la carence de son employeur peut saisir elle-meme la caisse, dans ce delai de deux ans qui court a compter de l’accident et que le texte enonce expressement. Passer ce stade, la caisse instruit, reconnait ou non le caractere professionnel, et cette decision conditionne la suite, sans pour autant figer tous les droits, comme on le verra.
Dans le recit du jour, la prise en charge au titre de la legislation professionnelle n’est plus discutee : les debats portent sur l’indemnisation complementaire. C’est le schema classique des dossiers graves : la reconnaissance de l’accident ouvre le droit a la reparation forfaitaire servie par la securite sociale, puis la victime sollicite un complement en invoquant la faute inexcusable. La liquidation ulterieure de l’usine n’efface ni l’accident ni les droits qui en decoulent ; elle complique seulement l’execution, ce qui releve de la procedure et des garanties, examinees en seconde partie.
B. Faute inexcusable : un employeur qui avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures necessaires
L’article L. 452-1 du code de la securite sociale dispose que Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Tout le contentieux tient dans ces quelques mots : il faut etablir que l’accident est du a une faute inexcusable, c’est-a-dire a un manquement qualifie de l’employeur ou de son delegataire.
L’article L. 4121-1 du code du travail precise l’obligation premiere : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prevention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptes. En matiere de travail en hauteur, cela signifie concretement des protections collectives, des equipements individuels, des procedures, une formation et un controle effectif, et non de simples recommandations orales.
La Cour de cassation a fixe la definition applicable dans un arret du 13 novembre 2025, deuxieme chambre civile, pourvoi numero 24-10.858, lu integralement pour cet article : Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Deux conditions cumulatives, donc : conscience reelle ou presumee du danger, et absence des mesures necessaires. Le meme arret ajoute une precision decisive pour les dossiers ou la victime aurait elle-meme commis une imprudence : Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. Autrement dit, le comportement de la victime ne suffit pas a effacer la faute de l’employeur des lors que celle-ci a concouru de facon necessaire a l’accident.
Dans cette espece de novembre 2025, un salarie transportait manuellement et seul des chutes de metal d’une benne a une autre parce que le sous-traitant charge de vider les bennes etait injoignable. L’employeur avait conscience du danger et n’avait mis en place aucune procedure specifique pour cette hypothese, mais soutenait avoir donne des consignes verbales de ne pas proceder ainsi. La cour d’appel avait ecarte la faute inexcusable en retenant ces consignes. La Cour de cassation casse : il resultait des constatations des juges du fond que les consignes verbales donnees etaient insuffisantes a en faire assurer le respect, et la cour d’appel n’avait pas tire les consequences legales de ses propres constatations. L’enseignement est direct pour les chutes de hauteur : de simples consignes orales, meme repetees, ne valent pas mesures necessaires quand l’employeur connait le risque et ne met en place ni protection ni procedure applicable au cas de figure, par exemple l’intervention sur un toit sans garde-corps ni harnais ni mode operatoire ecrit et controle.
La preuve se constitue par pieces : documents uniques d’evaluation des risques, plans de prevention, consignes ecrites, attestations, constats, proces-verbaux, photographies du lieu, historique des interventions sur le toit, echanges avec le donneur d’ordre ou le sous-traitant. Quand l’employeur d’origine a ete liquide, ces pieces se recherchent aupres du liquidateur, du cessionnaire du site, des co-employeurs, des entreprises utilisatrices et des organismes de prevention. La disparition de la societe ne supprime pas le debat sur la conscience du danger ni sur les mesures prises ; elle impose seulement d’orienter l’action contre les personnes encore solvables et contre les garanties, ce qui releve de la seconde partie.
II. Obtenir une indemnisation complete apres des annees d’attente : rente majoree, prejudices et juge competent
A. Majoration de rente et reparation des prejudices personnels : ce que la caisse paie et ce que l’employeur doit
Une fois la faute inexcusable reconnue, la victime recoit d’abord une majoration des indemnites dues au titre du livre IV. L’article L. 452-2 du code de la securite sociale dispose que Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Le meme texte precise que La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. Le mecanisme est donc a double etage : la caisse fait l’avance au profit de la victime, puis elle se retourne contre l’employeur. Pour une victime confrontee a un employeur liquide, ce circuit est essentiel : la majoration reste due par la caisse, charge a elle d’exercer ses recours selon les regles de la procedure collective et des garanties applicables.
La majoration n’epuise pas les droits. L’article L. 452-3 du code de la securite sociale ouvre un second etage : la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment les souffrances physiques et morales endurees avant consolidation, les prejudices esthetiques et d’agrement et la perte de possibilites de promotion professionnelle. Le texte ajoute que La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. Ici encore, la caisse paie puis recupere. En cas de deces, les ayants droit peuvent demander reparation de leur prejudice moral devant la meme juridiction.
La jurisprudence encadre strictement l’articulation entre ces sommes et celles obtenues d’un tiers responsable. Dans un arret du 6 janvier 2022, deuxieme chambre civile, pourvoi numero 20-14.502, publie au Bulletin et lu integralement, la Cour juge qu’il resulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 que la rente et sa majoration indemnisent d’une part les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, d’autre part le deficit fonctionnel permanent, et que nul ne peut etre indemnise deux fois du meme prejudice : la victime qui a deja obtenu du tiers responsable la reparation de ces postes au titre des pertes de gains, du deficit fonctionnel permanent et de l’incidence professionnelle ne peut obtenir la majoration sauf a etablir que les sommes du tiers ne couvraient pas entierement le montant de la rente majoree (arret consultable a l’adresse Cour de cassation, 2e civ., 6 janvier 2022, n 20-14.502). La methode est donc comparative et piece par piece : il faut chiffrer chaque poste, deduire ce qui a deja ete verse par le tiers, et ne reclamer que le reliquat, avec justificatifs.
Un arret plus ancien reste la reference pour le contenu des prejudices personnels : le 4 avril 2012, deuxieme chambre civile, pourvoi numero 11-14.311, lu integralement, rappelle que les dommages-interets doivent reparer sans perte ni profit et que le prejudice d’agrement s’entend des troubles ressentis dans les conditions d’existence (Cour de cassation, 2e civ., 4 avril 2012, n 11-14.311). Pour une victime lourdement handicapee, cela inclut concretement les souffrances endurees, le deficit fonctionnel, le prejudice esthetique, le prejudice d’agrement au sens large, la perte de promotion professionnelle, et, si le taux d’incapacite permanente atteint 100 pour cent, l’indemnite forfaitaire legale. Chaque poste doit etre documente medicalement : certificats, expertises, consolidation, taux, appareillage, aide humaine, logement adapte, incidence professionnelle chiffree.
Le financement effectif depend enfin de l’action recuroire de la caisse. Dans un arret du 9 janvier 2025, deuxieme chambre civile, pourvoi numero 22-24.397, lu integralement, la Cour juge qu’il resulte des articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 452-1 que la majoration est payee par la caisse qui en recupere le capital representatif aupres de l’employeur en meme temps que les sommes allouees au titre des prejudices personnels, et que l’inopposabilite a l’employeur de la decision de prise en charge ne fait pas obstacle a cette action recuroire (Cour de cassation, 2e civ., 9 janvier 2025, n 22-24.397). L’enseignement depasse la question de l’inopposabilite : la caisse dispose d’un recours autonome pour les complements indemnitaires de la faute inexcusable, ce qui protege la victime meme quand la procedure de prise en charge a ete discutee avec l’employeur. Quand celui-ci est liquide, la caisse declare sa creance au passif et actionne les garanties ; la victime, elle, n’a pas a attendre l’issue de ce recours pour percevoir ce que la caisse doit lui verser directement.
B. Agir devant la juridiction sociale quand plusieurs societes repondent et que le temps passe
A defaut d’accord amiable, le litige releve du juge social. L’article L. 452-4 du code de la securite sociale dispose que A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider. Le meme texte impose que la victime appelle la caisse en declaration de jugement commun, ou reciproquement, et rappelle que l’auteur de la faute est responsable sur son patrimoine personnel, avec possibilite pour l’employeur de s’assurer contre les consequences financieres de sa faute inexcusable. Pour les lecteurs parisiens, le contentieux releve du pole social du tribunal judiciaire competent, qui statue sur la faute, la majoration et les prejudices complementaires ; les questions de droit social des salaries franciliens sont presentees de maniere generale sur la page droit social a Paris, sans lien avec le dossier particulier raconte ici.
Lorsque l’accident est survenu sur le site ou sous la direction d’une autre entreprise, la repartition des responsabilites doit etre organisee des l’assignation. Dans un arret du 24 juin 2021, deuxieme chambre civile, pourvoi numero 20-12.387, lu integralement, un technicien de maintenance salarie d’une societe etait decede en 2006 sur le site d’une societe tierce pendant des travaux de maintenance ; l’employeur et le tiers avaient ete declares coupables d’homicide involontaire, la faute inexcusable de l’employeur reconnue, puis l’assureur de l’employeur avait agi en partage de responsabilite contre le tiers (decision consultable a l’adresse Cour de cassation, 2e civ., 24 juin 2021, n 20-12.387). L’interet pour le dossier du jour est methodologique : quand l’intervention s’effectue dans une usine exploitée par une societe, avec des sous-traitants et des donneurs d’ordre, il faut identifier des l’origine l’employeur, l’entreprise utilisatrice, le tiers exploitant du site et leurs assureurs, les appeler en la cause et solliciter, si besoin, une expertise commune. Omettre une partie, c’est s’exposer a un partage ulterieur sans provision immediate.
La situation du salarie mis a disposition d’une autre entreprise est frequente sur les sites industriels. Dans un arret du 19 decembre 2019, deuxieme chambre civile, pourvoi numero 18-24.213, lu integralement, un conducteur de ligne salarie d’une entreprise de travail temporaire, mis a disposition d’une societe utilisatrice, avait ete victime en 2011 d’un accident pris en charge au titre de la legislation professionnelle, puis avait agi en faute inexcusable ; la societe de travail temporaire exercant une action recuroire contre l’utilisatrice, la Cour a du trancher la repartition (decision consultable a l’adresse Cour de cassation, 2e civ., 19 decembre 2019, n 18-24.213). La lecon est stable : le contrat de mise a disposition, le contrat commercial entre les societes, les consignes de securite donnees par chacune et la direction effective du travail determinent qui repond de la faute inexcusable et qui garantit l’autre. Pour la victime, l’objectif reste d’obtenir une condamnation executoire contre au moins un debiteur solvable, sans se perdre dans le debat entre societes, qui releve de leurs recours entre elles.
Reste la duree. Onze ans entre l’accident et l’audience sur l’indemnisation, comme dans le recit du jour, ne sont pas exceptionnels dans les dossiers lourds : contestations de la prise en charge, procedures penales paralleles, expertises successives, appels, liquidation, renvois. Chaque etape a sa logique. La procedure penale etablit les responsabilites et fige des constats utiles, mais elle ne fixe pas l’indemnisation sociale, qui releve du juge social. L’expertise civile ou penale n’est pas l’expertise sociale : le taux, la consolidation et les besoins futurs doivent etre discutes contradictoirement devant la juridiction competente, avec des pieces medicales actualisees. La liquidation n’eteint pas l’instance : la creance se declare au passif, le liquidateur est mis en cause, les assureurs sont appeles en garantie, et la caisse, qui a fait l’avance, exerce ses propres recours. Concretement, la victime doit veiller a trois points : saisir le juge competent sans attendre l’issue definitive du penal pour les provisions, actualiser en permanence le chiffrage avec des pieces recentes, et executer chaque decision partielle au lieu d’attendre une decision globale qui ne viendrait jamais. Le dossier du jour illustre l’inverse : sans provisions regulieres et sans debiteur solvable appele tot, la victime vit avec une rente non majoree et des aides sociales pendant que les societes discutent.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Est considéré comme accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, aux termes de l’article L. 411-1 (texte officiel). Le manquement à l’obligation de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable quand l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires, et il suffit que cette faute en soit une cause nécessaire même si d’autres fautes ont concouru (Cour de cassation, 2e civ., 13 novembre 2025, n 24-10.858). La majoration et les indemnités complémentaires sont payées par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur, et la juridiction sociale tranche à défaut d’accord amiable (article L. 452-2, article L. 452-4).
Conclusion
Le recit du jour n’est pas seulement celui d’une attente : c’est celui d’une methode. Faire reconnaitre un accident du travail suppose une declaration en regle et une preuve rattachee au travail. Faire reconnaitre la faute inexcusable suppose d’etablir que l’employeur connaissait le danger et n’a pas pris les mesures necessaires, sans que de simples consignes verbales ni l’imprudence eventuelle de la victime suffisent a l’exonerer. Obtenir l’indemnisation suppose de distinguer la majoration de rente, les prejudices personnels et les sommes deja versees par un tiers, puis de porter l’ensemble devant la juridiction sociale competente, contre toutes les societes et garanties utiles, y compris apres la liquidation de l’employeur d’origine.
Pour une victime confrontee a une situation comparable, l’ordre des operations est simple : securiser la reconnaissance professionnelle et le dossier medical, collecter les preuves de la conscience du danger et de l’absence de mesures, chiffrer poste par poste avec des expertises actualisees, saisir le juge social pour les provisions sans attendre la fin de toutes les procedures, appeler la caisse et les assureurs en la cause, et executer chaque etape. Les onze ans d’attente racontes par la presse montrent ce que coute l’inverse : une faute discutee sans provision, un employeur qui disparait, et une victime qui survit avec le minimum pendant que le droit, pourtant clair, tarde a produire ses effets.