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La dualité de compétence juridictionnelle entre conseil de prud’hommes et pôle social en matière d’obligation de sécurité de l’employeur

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Maître Hassan KOHEN
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La dualité de compétence juridictionnelle entre conseil de prud’hommes et pôle social en matière d’obligation de sécurité de l’employeur

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La dualité de compétence juridictionnelle entre conseil de prud’hommes et pôle social en matière d’obligation de sécurité de l’employeur

I. Le principe d’irrecevabilité de la demande prud’homale fondée sur un accident du travail ou une maladie professionnelle

A. Le fondement légal de l’éviction du droit commun

L’articulation des compétences entre le conseil de prud’hommes et le pôle social du tribunal judiciaire constitue l’une des questions les plus épineuses du contentieux de la réparation en droit du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin qui renforce considérablement le périmètre de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale au détriment de la juridiction prud’homale. L’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale (Legifrance) dispose que, sous réserve des exceptions qu’il énumère, aucune action en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. Ce texte institue un principe d’immunité civile de l’employeur pour les dommages couverts par la législation professionnelle, dont la portée a été progressivement étendue par la jurisprudence à l’ensemble des préjudices trouvant leur origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle. Or, ce principe ne cesse de susciter des conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, le salarié étant naturellement enclin à saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

Par ailleurs, l’article L. 4121-1 du code du travail (Legifrance) impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation générale de prévention inclut des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. La coexistence de ces deux régimes de responsabilité, l’un relevant du code de la sécurité sociale et l’autre du code du travail, a longtemps entretenu une ambiguïté préjudiciable à la sécurité juridique des justiciables. La chambre sociale s’est attachée, par une série de décisions publiées au Bulletin, à clarifier la ligne de partage entre la compétence prud’homale et celle du pôle social, au prix d’une restriction significative de l’office du juge prud’homal en matière d’indemnisation des préjudices liés à un accident du travail.

La jurisprudence exige désormais du juge prud’homal qu’il examine la nature véritable du préjudice invoqué, au-delà de la qualification retenue par le demandeur. Le fondement juridique de cette approche réside dans l’application combinée des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui confient au pôle social du tribunal judiciaire la compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale. Dès lors, la qualification de la demande par le salarié ne saurait lier le juge, lequel doit rechercher, au-delà de l’étiquette procédurale, si le dommage allégué se rattache ou non à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Cette analyse commande de déterminer si le préjudice est distinct de celui que la législation professionnelle a vocation à réparer, ce qui implique un examen rigoureux des circonstances de fait de chaque espèce.

La chambre sociale a ainsi posé un principe d’une particulière netteté dans son arrêt du 15 novembre 2023, en affirmant que « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (Cass. soc., 15 nov. 2023, n°22-18.848, Publié au Bulletin). Cette formulation, reprise et amplifiée par l’arrêt du 8 juillet 2026, consacre l’indifférence du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dans la détermination de la compétence juridictionnelle. En conséquence, un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement analyser la nature du préjudice invoqué et orienter le salarié vers la juridiction compétente pour éviter l’irrecevabilité de sa demande (cabinet d’avocats en droit du travail à Paris).

B. L’affirmation prétorienne d’une irrecevabilité radicale

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 marque une étape décisive dans la construction de ce régime de compétence. Dans cette affaire, un préparateur en pharmacie avait été victime d’un accident du travail le 29 janvier 2019, reconnu comme tel par la caisse primaire d’assurance maladie le 13 janvier 2020. Licencié pour faute grave le 10 décembre 2019, il avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont une demande de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 19 avril 2024, avait fait droit à cette demande en retenant que l’employeur n’avait pas adopté de mesures adéquates en temps utile pour protéger le salarié victime d’une remarque à caractère raciste et qu’il avait fait peser sur ce seul salarié la responsabilité de la situation. La cour d’appel avait ainsi caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et alloué une somme de mille euros au salarié à titre de dommages et intérêts de ce chef.

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, en énonçant que « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n°24-16.665, Publié au Bulletin). La Haute juridiction relève que l’arrêt de travail était en relation directe avec l’accident du travail et avait été admis au titre de la législation professionnelle, de sorte que, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont il avait été victime. La cassation est prononcée sans renvoi et, statuant au fond, la Cour de cassation déclare irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

A cet égard, cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, qui avait été inaugurée par l’arrêt du 15 novembre 2023 précité et confirmée par un arrêt du 6 septembre 2023 aux termes duquel « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (Cass. soc., 6 sept. 2023, n°22-10.419). La constance de cette jurisprudence démontre la volonté de la chambre sociale de sanctuariser la compétence exclusive du pôle social, y compris lorsque le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est caractérisé avec une particulière évidence.

En pratique, la Haute juridiction opère une distinction subtile mais capitale entre le préjudice consécutif à l’accident du travail lui-même, qui relève exclusivement du pôle social, et le préjudice distinct qui pourrait résulter d’un manquement autonome de l’employeur à son obligation de sécurité, lequel demeurerait de la compétence prud’homale. Cette distinction trouve une illustration éclairante dans l’arrêt du 15 mars 2023, par lequel la chambre sociale a retenu la compétence prud’homale pour connaître de l’action d’un salarié qui sollicitait la condamnation de l’entreprise utilisatrice en raison des manquements à l’obligation de coordination des mesures de prévention prévues par les articles R. 4511-4 et suivants du code du travail (Cass. soc., 15 mars 2023, n°20-23.694, Publié au Bulletin). La frontière entre les deux compétences se situe donc dans la nature du préjudice allégué et dans le lien de causalité qui le rattache à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, plutôt que dans la qualification juridique retenue par le demandeur.

II. Les conséquences pratiques de la dualité juridictionnelle sur le contentieux de l’obligation de sécurité

A. L’exigence d’un préjudice distinct non absorbé par la législation professionnelle

La jurisprudence de la chambre sociale impose désormais au salarié qui entend solliciter la réparation d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité devant la juridiction prud’homale de caractériser un préjudice distinct de celui indemnisé au titre de la législation professionnelle. Cette exigence est d’autant plus délicate à satisfaire que le lien de causalité entre le manquement allégué et le dommage subi doit être établi indépendamment de la survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 juin 2026, a ainsi infirmé le jugement du conseil de prud’hommes d’Annecy qui s’était déclaré incompétent, en retenant que la demande indemnitaire du salarié était liée à son exposition à des conditions de travail dangereuses et non sécuritaires préalablement à son accident du travail, ce qui caractérisait un préjudice distinct justifiant la compétence prud’homale (CA Chambéry, 4 juin 2026, n°24/01084). Or, cette décision illustre la difficulté persistante pour les juges du fond de tracer une frontière nette entre le préjudice absorbé par la législation professionnelle et le préjudice autonome relevant du droit commun de la responsabilité civile.

Par ailleurs, la chambre sociale a également rappelé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin, que le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’ouvre pas droit à réparation automatique. La Cour énonce que « ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice » (Cass. soc., 1er juil. 2026, n°25-15.732, Publié au Bulletin). Cette solution, qui s’inscrit dans le mouvement d’abandon du préjudice automatique amorcé par la chambre sociale depuis plusieurs années, renforce encore la nécessité pour le salarié de démontrer avec précision l’existence et l’étendue du préjudice distinct qu’il invoque. La combinaison de l’exigence de compétence exclusive du pôle social et de l’exigence de preuve du préjudice distinct crée un double verrou procédural particulièrement contraignant pour le justiciable.

La cour d’appel de Douai a, dans un arrêt du 25 avril 2025, parfaitement synthétisé l’état du droit en énonçant que « l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale » tout en précisant que « la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (CA Douai, 25 avr. 2025, n°23/01131). Cette formulation révèle la dualité de l’office du juge prud’homal : compétent pour apprécier la régularité de la rupture et ses conséquences indemnitaires, mais radicalement incompétent pour connaître de la réparation des préjudices trouvant leur source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle. En conséquence, la distinction entre le préjudice lié à la rupture et le préjudice lié à l’accident du travail lui-même devient le critère déterminant de la compétence juridictionnelle.

Dès lors, la stratégie contentieuse du salarié doit intégrer cette dualité juridictionnelle dès l’introduction de l’instance. La saisine simultanée ou successive du conseil de prud’hommes et du pôle social est souvent nécessaire pour obtenir une réparation intégrale des préjudices subis. Cette complexité procédurale constitue un obstacle sérieux à l’accès effectif au juge, que le législateur n’a pas encore entrepris de résoudre par une réforme de l’articulation des compétences entre les deux ordres de juridiction. La jurisprudence de la chambre sociale, pour rigoureuse qu’elle soit sur le plan de l’analyse juridique, laisse subsister une zone d’incertitude préjudiciable à la prévisibilité des solutions contentieuses.

B. Les implications contentieuses et la redéfinition des stratégies procédurales

La portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 dépasse le seul cas d’espèce et emporte des conséquences systémiques sur l’ensemble du contentieux de l’obligation de sécurité. La cassation sans renvoi, procédure exceptionnelle réservée aux hypothèses où l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, témoigne de la volonté de la chambre sociale de mettre un terme définitif aux hésitations des juges du fond sur cette question de compétence. La Cour déclare elle-même irrecevable la demande du salarié, privant ainsi toute cour d’appel de renvoi de la possibilité d’apprécier différemment la situation. Cette technique de cassation sans renvoi renforce considérablement l’autorité de la solution et en accélère la diffusion dans la pratique judiciaire.

A cet égard, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 13 mai 2026, avait déjà anticipé ce mouvement en se déclarant incompétente au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan pour statuer sur une demande de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, en relevant que la salariée ne contestait pas que sa pathologie avait été reconnue au titre de la législation professionnelle (CA Montpellier, 13 mai 2026, n°24/02674). De même, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 janvier 2026, a rappelé que « la réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison du prétendu non-respect des préconisations du médecin du travail invoqué au soutien de la reconnaissance d’une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive du pôle social » (CA Nîmes, 19 janv. 2026, n°23/03160). Ces décisions des juridictions du fond attestent de l’appropriation progressive par les praticiens de la grille d’analyse élaborée par la chambre sociale.

Par ailleurs, la cour d’appel de Reims a confirmé, dans un arrêt du 12 février 2025, l’incompétence du conseil de prud’hommes pour connaître d’une demande de dommages et intérêts liée aux manquements à l’obligation de sécurité, en constatant que le salarié sollicitait l’indemnisation du préjudice qu’il prétendait avoir subi en lien avec des accidents du travail déclarés (CA Reims, 12 févr. 2025, n°23/01786). La cour d’appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 30 juin 2025, a également confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Fort-de-France en ce qu’il avait dit que le manquement à l’obligation de sécurité relevait de la compétence exclusive du pôle social (CA Fort-de-France, 30 juin 2025, n°23/00125). La convergence de ces décisions, émanant de ressorts géographiques et de formations de jugement très divers, témoigne de l’émergence d’un véritable principe directeur du contentieux social.

Or, la question de la compétence juridictionnelle ne saurait être dissociée de celle de la charge de la preuve. Le salarié qui entend obtenir réparation d’un manquement à l’obligation de sécurité devant le conseil de prud’hommes doit non seulement établir la réalité de ce manquement, mais également démontrer que le préjudice qui en résulte est distinct de celui indemnisé par la législation professionnelle. Cette double exigence probatoire constitue une charge considérable, qui peut dissuader les salariés d’engager une action prud’homale sur ce fondement, au profit d’une saisine directe du pôle social. La chambre sociale a, dans l’arrêt du 11 mai 2023, censuré une cour d’appel qui avait relevé d’office le moyen tiré de l’incompétence de la juridiction prud’homale sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, rappelant ainsi l’importance du respect du principe de la contradiction même en matière de compétence (Cass. soc., 11 mai 2023, n°22-12.139). Cette exigence procédurale tempère la rigueur de la solution de fond et garantit le respect des droits de la défense.

La dualité de compétence ainsi consacrée par la chambre sociale impose aux praticiens du droit du travail une vigilance accrue dans la rédaction des demandes et la détermination du fondement juridique de l’action. Le choix de la juridiction saisie, la qualification des préjudices invoqués et l’articulation des demandes entre le conseil de prud’hommes et le pôle social requièrent une analyse minutieuse de la situation de fait et de droit de chaque espèce. La pratique révèle que de nombreux salariés, faute d’avoir été informés de cette dualité juridictionnelle, saisissent le conseil de prud’hommes de demandes qui relèvent en réalité de la compétence exclusive du pôle social, et se voient opposer une irrecevabilité qui peut compromettre définitivement leur droit à réparation si le délai de prescription de l’action devant la juridiction de sécurité sociale est expiré. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les délais de prescription diffèrent selon la juridiction saisie, créant un risque procédural significatif pour le justiciable non assisté d’un conseil. La complexité de cette architecture contentieuse appelle dès lors une réforme législative clarifiant l’articulation des compétences entre les deux ordres de juridiction, afin de garantir l’effectivité du droit à réparation des salariés victimes d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Conclusion

La chambre sociale de la Cour de cassation, par l’arrêt du 8 juillet 2026 publié au Bulletin, parachève une construction jurisprudentielle qui réserve à la juridiction de sécurité sociale la compétence exclusive pour connaître de l’indemnisation des dommages nés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que ces dommages sont ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Cette solution, dont la rigueur est renforcée par la technique de la cassation sans renvoi, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt fondateur du 15 novembre 2023 et s’articule avec le mouvement d’abandon du préjudice automatique consacré par l’arrêt du 1er juillet 2026. La distinction entre le préjudice consécutif à l’accident du travail, relevant du pôle social, et le préjudice distinct trouvant sa source dans un manquement autonome de l’employeur, susceptible de justifier la compétence prud’homale, constitue désormais la clé de voûte du contentieux de l’obligation de sécurité. La sécurité juridique commande que le législateur intervienne pour clarifier cette articulation et garantir au salarié un accès effectif à la réparation intégrale de ses préjudices, sans que la dualité juridictionnelle ne constitue un obstacle procédural insurmontable.

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