La trottinette électrique est devenue, en quelques années, un mode de déplacement urbain de premier plan. En conséquence, la multiplication des accidents impliquant ces engins de déplacement personnel motorisés soulève des questions juridiques majeures quant à l’indemnisation des victimes. La qualification de la trottinette électrique en véhicule terrestre à moteur, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), emporte des conséquences considérables sur le régime d’indemnisation applicable, tant pour le piéton renversé que pour le conducteur de l’engin lui-même. La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, confrontée à l’essor massif de ces véhicules, a progressivement construit un corpus de solutions qui dessine, avec une netteté croissante, les contours du droit à réparation de chaque catégorie de victime.
À cet égard, l’article L. 211-1 du code des assurances (article L. 211-1 du code des assurances) définit le véhicule terrestre à moteur comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toutes remorques mêmes non attelées ». Or, la trottinette électrique, dotée d’un moteur permettant sa propulsion autonome, entre dans cette définition. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a certes créé la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés dans le code de la route, mais cette réglementation, qui régit la circulation et le stationnement, ne modifie pas la qualification de véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter et du code des assurances.
Par ailleurs, la distinction fondamentale opérée par les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 entre la victime non conductrice — indemnisée sans que sa faute lui soit opposable, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident — et le conducteur, dont la faute peut limiter ou exclure son droit à indemnisation, prend un relief particulier dans le contentieux de la trottinette électrique. Le piéton renversé par une trottinette bénéficie du régime protecteur de l’article 3. Le conducteur de la trottinette relève, à l’inverse, du régime de l’article 4, et sa faute peut réduire voire supprimer son droit à réparation. L’examen de la jurisprudence la plus récente révèle une tension structurelle entre la volonté de protéger les victimes et la nécessité de sanctionner les comportements fautifs des conducteurs de trottinettes qui contreviennent aux règles de circulation.
I. La qualification de la trottinette électrique en véhicule terrestre à moteur et ses conséquences sur le droit à indemnisation
A. L’assimilation jurisprudentielle de la trottinette électrique au véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985
La question de la qualification juridique de la trottinette électrique a longtemps divisé les juridictions du fond, en l’absence de prise de position de la Cour de cassation spécifiquement sur cet engin. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a néanmoins posé un cadre décisif dans un arrêt du 6 mai 2021 relatif à un fauteuil roulant électrique, en jugeant qu’« un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). Dans les motivations de cette décision, la Cour a précisé que « par l’instauration de ce dispositif d’indemnisation sans faute, le législateur, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap » (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551).
Par un raisonnement a contrario, les juridictions du fond en ont déduit que la trottinette électrique, qui ne constitue pas un dispositif médical mais un mode de transport à part entière, répond à la définition du véhicule terrestre à moteur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 octobre 2025, a expressément retenu que « l’instrument du dommage à savoir une trottinette électrique, qu’il utilisait comme un moyen de transport puisque circulant sur la voie publique, répond à la définition des véhicules terrestres à moteur dès lors que cette trottinette est un engin à moteur doté de roues lui permettant de circuler et piloté par une personne » (CA Aix-en-Provence, 16 octobre 2025, n° 23/15894). Cette juridiction a en outre précisé que le décret du 23 octobre 2019 « s’est employé à définir les règles de circulation et de stationnement applicable aux engins de déplacement personnel et n’a aucunement eu vocation à faire entrer la trottinette électrique dans le champ des véhicules terrestres à moteur » (CA Aix-en-Provence, 16 octobre 2025, n° 23/15894), cette qualification préexistant à ce décret.
Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Bordeaux, par un jugement du 3 février 2025, a analysé les caractéristiques techniques de l’engin pour conclure à la qualification de véhicule terrestre à moteur. Le tribunal a relevé que la trottinette « dispose d’un accélérateur au pouce » et constitue « un engin doté d’un moteur électrique permettant sa propulsion et le transport de son utilisateur ». Dès lors, « tel qu’elle est présentée dans la notice constructeur, la trottinette utilisée le jour de l’accident présente les caractéristiques d’un véhicule terrestre à moteur » (TJ Bordeaux, 3 février 2025, n° 20/03586). Le tribunal a écarté l’argument selon lequel l’absence de réglementation antérieure au décret de 2019 aurait empêché cette qualification, en jugeant qu’« il ne peut être considéré, comme le font les demandeurs, que l’absence de réglementation antérieure conduit à conclure que jusque là, ces engins n’étaient pas considérés comme des véhicules » (TJ Bordeaux, 3 février 2025, n° 20/03586).
De même, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans un jugement du 26 juin 2025, a considéré que « la définition légale du véhicule à moteur, soit tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, s’applique à l’évidence à la trottinette électronique, s’agissant d’un engin équipé d’un moteur (électrique) destiné à produire une poussée pour le propulser vers l’avant » (TJ Bourg-en-Bresse, 26 juin 2025, n° 23/02027). La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 janvier 2026, a confirmé cette analyse en retenant que la trottinette électrique de la société Bird « est un véhicule terrestre à moteur » et que « l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation » soumis à « la loi du 5 juillet 1985 » (CA Paris, 15 janvier 2026, n° 23/04654).
B. La protection renforcée du piéton victime d’un accident impliquant une trottinette électrique
La qualification de la trottinette électrique en véhicule terrestre à moteur produit un effet juridique déterminant pour le piéton qui en est victime. En application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Le piéton renversé par une trottinette électrique bénéficie donc d’un droit à indemnisation intégrale, et seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut lui être opposée.
La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 15 janvier 2026, a fait une application exemplaire de ce régime protecteur. Le piéton renversé par un conducteur de trottinette Bird a obtenu la reconnaissance d’un « droit à indemnisation entier » et la condamnation du conducteur au paiement de diverses sommes en réparation de son préjudice corporel, comprenant « assistance temporaire par tierce personne : 720 euros », « déficit fonctionnel temporaire : 1 853,30 euros », « souffrances endurées : 3 500 euros », « préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros », « déficit fonctionnel permanent : 8 400 euros », « préjudice esthétique permanent : 3 000 euros » et « préjudice d’agrément : 1 000 euros » (CA Paris, 15 janvier 2026, n° 23/04654). Cette liquidation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac illustre le caractère intégral de la réparation accordée au piéton.
À cet égard, le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, dans un jugement du 2 septembre 2025, a accordé à un piéton renversé par une trottinette une indemnisation globale de 756 505 euros, incluant notamment « 342 697,12 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente », « 145 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent » et « 30 000 euros au titre des souffrances endurées » (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 24/00306). Ce montant considérable reflète la gravité des préjudices subis par les victimes piétonnes dans ce type d’accident, et confirme que le mécanisme de la loi Badinter assure une réparation intégrale lorsque la victime n’a pas la qualité de conducteur.
En outre, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026 a également statué sur la question de la garantie du loueur de trottinettes. La cour a « condamné la société Bird Rides France à relever et garantir M. [F] de toutes les condamnations prononcées à son encontre consécutivement à l’accident de la circulation » (CA Paris, 15 janvier 2026, n° 23/04654) et a « déclaré le présent arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » (CA Paris, 15 janvier 2026, n° 23/04654). La mise en cause du FGAO révèle que le conducteur de la trottinette louée ne disposait d’aucune assurance couvrant sa responsabilité civile, ce qui constitue un défaut d’assurance au sens de l’article L. 211-1 du code des assurances (article L. 211-1 du code des assurances). Dès lors, le FGAO intervient pour garantir l’indemnisation effective du piéton victime.
II. La faute du conducteur de trottinette électrique et la liquidation du préjudice corporel
A. L’appréciation de la faute du conducteur de trottinette au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985
La qualification de la trottinette en véhicule terrestre à moteur soumet son conducteur au régime de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, aux termes duquel « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Cette disposition, qui prive le conducteur fautif de la protection accordée aux victimes non conductrices, s’applique avec une sévérité particulière aux conducteurs de trottinettes électriques, dont les infractions aux règles de circulation sont fréquentes.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le jugement du 3 février 2025, a retenu que la conductrice d’une trottinette qui empruntait un passage piéton avait « contrevenu aux dispositions de l’article R.412-7 du code de la route qui interdit aux conducteurs motorisés de circuler sur une aire piétonne » et que « sa présence sur ce passage piéton au volant d’un véhicule terrestre à moteur au moment où passait le véhicule conduit par Mme [D] constitue une faute ayant contribué au dommage et de nature à exclure son droit à indemnisation » (TJ Bordeaux, 3 février 2025, n° 20/03586). En conséquence, la victime conductrice a été intégralement déboutée de ses demandes d’indemnisation.
Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 22 mai 2026, a adopté une position analogue en constatant que la conductrice de trottinette « circulait effectivement sur le trottoir » en contravention avec les dispositions de l’article R. 412-43-1 I du code de la route (article R. 412-43-1 du code de la route), lequel prévoit qu’« en agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables ». Le tribunal a jugé que « la circulation sur le trottoir de madame [F] au guidon de sa trottinette est incontestablement constitutif à l’endroit de cette dernière d’une faute au sens des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, et à l’origine de la collision » et que « la faute ainsi commise par madame [F] est exclusivement à l’origine de son dommage, et ainsi exclusive d’un droit à réparation » (TJ Montpellier, 22 mai 2026, n° 24/01881).
Or, la faute du conducteur de trottinette ne conduit pas systématiquement à l’exclusion totale de son droit à indemnisation. Les juridictions apprécient la gravité de la faute et peuvent opérer une réduction proportionnelle. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 21 octobre 2025, a retenu une réduction de 80 % du droit à indemnisation du conducteur d’une trottinette, jugeant que « la faute commise par M. [X] réduit de 80 % son droit à indemnisation » (TJ Marseille, 21 octobre 2025, n° 24/07221). Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 20 mai 2025, a quant à lui retenu une réduction de 50 %, jugeant que « la faute commise par M. [K] réduit de 50 % son droit à indemnisation » (TJ Paris, 20 mai 2025, n° 23/00146). Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans le jugement du 26 juin 2025, a également retenu une réduction de 50 % en raison de la faute de la conductrice « trompée par le premier véhicule qui a stoppé pour la laisser passer » mais qui « a cependant commis une faute en ne s’assurant pas qu’elle pouvait continuer le franchissement sans danger » (TJ Bourg-en-Bresse, 26 juin 2025, n° 23/02027).
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 17 septembre 2025, a pour sa part retenu une réduction de 40 % du droit à indemnisation d’un conducteur de trottinette qui circulait de nuit sur la chaussée hors agglomération, alors qu’une piste cyclable existait. Le tribunal a estimé que les « défauts affectant la surface de la piste cyclable sont établis et qu’ils justifient partiellement la décision prise par Monsieur [S] de se déporter sur la voie de circulation, puisque les risques d’accident sur une trotinette sont très importants lorsque le sol est inégal, du fait de la petitesse des roues » (TJ Bobigny, 17 septembre 2025, n° 23/04799). Dès lors, le tribunal a retenu que « la faute de Monsieur [S] ayant consisté à préférer circuler sur une chaussée dont l’accès lui était interdit plutôt que de risquer de chuter sur une piste cyclable en mauvais état et de nuit doit conduire à diminuer son droit à indemnisation de 40 % » (TJ Bobigny, 17 septembre 2025, n° 23/04799).
B. La liquidation du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac et les recours de la victime
La réparation du préjudice corporel résultant d’un accident de trottinette électrique obéit aux principes de la nomenclature Dintilhac, qui organise l’indemnisation poste par poste. Les postes de préjudice les plus fréquemment indemnisés dans ce contentieux comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, l’assistance par tierce personne, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les pertes de gains professionnels.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 20 mai 2025, a procédé à une liquidation détaillée du préjudice corporel d’un conducteur de trottinette victime d’un accident avec un véhicule automobile, après réduction de 50 % de son droit à indemnisation. Le tribunal a alloué notamment « déficit fonctionnel temporaire : 5 675 euros », « souffrances endurées : 4 000 euros », « déficit fonctionnel permanent : 19 082,50 euros », « perte de gains professionnels futurs : 12 997,55 euros », « incidence professionnelle : 10 000 euros » et « préjudice d’agrément : 5 000 euros » (TJ Paris, 20 mai 2025, n° 23/00146). Ces montants, déjà réduits de moitié en raison de la faute du conducteur, illustrent la gravité des préjudices corporels résultant de ce type d’accident.
Le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, dans le jugement du 2 septembre 2025, a rendu l’une des décisions les plus significatives en termes de quantum indemnitaire, en allouant au piéton victime la somme globale de 756 505 euros. Ce montant comprend notamment « 177 311,20 euros au titre des dépenses de santé actuelles », « 342 697,12 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente », « 145 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent » et « 30 000 euros au titre des souffrances endurées » (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 24/00306). Le tribunal a en outre prononcé la condamnation de l’assureur au doublement des intérêts légaux pour « la période du 13 février 2022 au 30 avril 2024 » (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 24/00306), sanctionnant ainsi le retard de l’assureur dans la formulation de son offre d’indemnisation.
Par ailleurs, la question de l’assurance obligatoire revêt une importance pratique considérable. Depuis le décret du 23 octobre 2019 et la qualification de la trottinette en véhicule terrestre à moteur, son conducteur est soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances (article L. 211-1 du code des assurances). En cas de défaut d’assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient pour indemniser la victime, conformément aux articles L. 421-1 et suivants du code des assurances (article L. 421-1 du code des assurances). La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 15 janvier 2026, a précisément « déclaré le présent arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » (CA Paris, 15 janvier 2026, n° 23/04654), illustrant le mécanisme de garantie subsidiaire qui protège la victime contre l’insolvabilité du conducteur non assuré.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 19 mars 2024, a toutefois rappelé les limites de la loi Badinter en cas d’accident solitaire du conducteur de trottinette en libre-service. Le tribunal a jugé qu’« il est constant que cette loi ne s’applique pas quand aucun tiers n’est impliqué et qu’en l’espèce M. [R] était le conducteur de la trottinette quand il a chuté sans qu’un véhicule tiers ne soit impliqué » (TJ Paris, 19 mars 2024, n° 20/06223). Dans cette hypothèse, le conducteur doit se tourner vers la responsabilité contractuelle du loueur, sous réserve de démontrer un manquement à son obligation de sécurité, ou vers sa propre assurance garantie des accidents de la vie. Le tribunal a néanmoins retenu que le conducteur, « qui avait pris en location une trottinette mise en libre service, en avait le contrôle, l’usage et la direction, le transfert de la garde étant réalisé par la prise en main de la trottinette » (TJ Paris, 19 mars 2024, n° 20/06223), et que sa propre faute d’imprudence — avoir poursuivi sa route malgré un défaut constaté — excluait la responsabilité du loueur.
En conséquence, la victime d’un accident de trottinette électrique dispose de voies d’indemnisation distinctes selon sa qualité. Le piéton bénéficie d’un droit à indemnisation intégrale garanti par la loi Badinter et, en cas de défaut d’assurance du conducteur, par le FGAO. Le conducteur de trottinette, soumis à l’article 4, voit son indemnisation tributaire de sa propre faute, appréciée au cas par cas par les juridictions. Le conducteur victime d’un accident sans tiers impliqué doit emprunter les voies du droit commun de la responsabilité ou de ses contrats d’assurance personnelle.
Conclusion
L’indemnisation de la victime d’un accident de trottinette électrique s’inscrit désormais dans un cadre juridique consolidé par une jurisprudence abondante des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. La qualification unanime de la trottinette électrique en véhicule terrestre à moteur, au sens de l’article L. 211-1 du code des assurances et de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, emporte l’application du régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Le piéton renversé par une trottinette bénéficie du régime protecteur de l’article 3, qui lui garantit une indemnisation intégrale de son préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac. Le conducteur de la trottinette, soumis à l’article 4, s’expose à une réduction — voire à une exclusion — de son droit à indemnisation en cas de faute, les juridictions retenant des taux de réduction qui varient entre 40 % et 100 % selon la gravité du manquement aux règles de circulation. L’obligation d’assurance de responsabilité civile, la mise en cause du FGAO en cas de défaut d’assurance et la question de la garantie des loueurs de trottinettes en libre-service constituent autant de leviers procéduraux que la victime doit identifier et actionner pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice.