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L’accident vasculaire cérébral (AVC) en responsabilité médicale : caractérisation de la faute de diagnostic, fenêtre thérapeutique de thrombolyse et perte de chance (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024 ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024 ; CAA Nancy, 2 avr. 2024 ; CA Paris, 16 mai 2024)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accident vasculaire cérébral (AVC) en responsabilité médicale : caractérisation de la faute de diagnostic, fenêtre thérapeutique de thrombolyse et perte de chance (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024 ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024 ; CAA Nancy, 2 avr. 2024 ; CA Paris, 16 mai 2024)

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L’accident vasculaire cérébral (AVC) en responsabilité médicale : caractérisation de la faute de diagnostic, fenêtre thérapeutique de thrombolyse et perte de chance (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024 ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024 ; CAA Nancy, 2 avr. 2024 ; CA Paris, 16 mai 2024)

L’accident vasculaire cérébral (AVC), qu’il résulte d’une ischémie artérielle ou d’une hémorragie cérébrale, constitue l’une des urgences médico-chirurgicales les plus impérieuses de la médecine contemporaine. En neurologie clinique, l’adage « le temps est du cerveau » (time is brain) illustre une réalité biologique sans appel : l’occlusion d’une artère cérébrale détruit irrémédiablement plusieurs millions de neurones par minute, compromettant l’intégrité motrice, sensitive et cognitive du patient. Pour contrer cette cascade nécrotique, la médecine moderne a mis au point des thérapeutiques de reperfusion d’une efficacité prouvée, au premier rang desquelles la thrombolyse intraveineuse et la thrombectomie mécanique. Toutefois, ces thérapeutiques d’exception ne peuvent être déployées que dans une fenêtre temporelle rigoureusement circonscrite par les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), usuellement fixée entre trois heures et quatre heures trente après l’apparition des premiers symptômes.

Dans le contentieux de la responsabilité médicale, l’AVC pose des difficultés médico-légales majeures. Conformément à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Or, le diagnostic précoce de l’accident ischémique se heurte souvent à des présentations trompeuses, notamment lors d’accidents ischémiques transitoires (AIT), de céphalées brutales ou de déficits moteurs partiels. La distinction entre l’aléa clinique inhérent à la difficulté diagnostique et la négligence coupable constitutive d’une faute engageant la responsabilité suppose une analyse précise du respect des données acquises de la science médicale.

La matière a connu des évolutions prétoriennes déterminantes. Par un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.751), la Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec force que la responsabilité du praticien ou de l’établissement est engagée dès lors que sa faute a contribué, ne serait-ce que pour partie, au dommage ou à la perte de chance de l’éviter, censurant l’exigence anachronique d’un « lien exclusif ». De surcroît, la Première chambre civile a posé un principe fondamental de renversement de la charge de la preuve par son arrêt du 16 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024, pourvoi n° 22-23.433) : l’insuffisance de traçabilité dans le dossier médical fait peser sur le praticien la charge de prouver que ses soins ont été appropriés. Enfin, la Première chambre civile a unifié l’indemnisation par son revirement du 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, pourvoi n° 23-11.059), ouvrant droit à un complément d’indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM) sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique lorsque la faute médicale n’a causé qu’une perte de chance.

Cette étude examinera en premier lieu la caractérisation de la faute médicale dans le diagnostic et l’orientation d’urgence de l’AVC (I), puis en second lieu l’imputation causale de la perte de chance et le régime de réparation intégrale (II).

I. La caractérisation de la faute médicale face à l’accident vasculaire cérébral : obligations de diligence, imagerie neuroradiologique et organisation des filières d’urgence

Si le praticien n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat, cette obligation requiert une réactivité absolue face aux signaux d’alerte neurovasculaires, imposant un standard rigoureux d’investigation par imagerie (A), dont l’omission ou la mauvaise coordination hospitalière caractérise une faute de prise en charge (B).

A. L’obligation de moyens renforcée du praticien face aux signaux d’alerte et le standard d’investigation neuroradiologique

L’obligation diagnostique du médecin est gouvernée par l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Ce précepte est conforté par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui garantit à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques reconnues garantissant la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Si une simple erreur d’interprétation ne suffit pas à engager la responsabilité du praticien, la négligence inexcusable dans le recueil des symptômes ou l’omission d’examens élémentaires est fautive.

La distinction entre erreur non fautive et faute professionnelle a été précisée par la Cour d’appel de Douai dans son arrêt du 12 juin 2025 (CA Douai, 3e ch., 12 juin 2025, n° 24/01293) :

« La responsabilité du praticien n’est, en principe, engagée qu’en cas de faute, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1 du code de la santé publique, dont la preuve incombe au demandeur en réparation, dès lors que les établissements, services ou organismes et les professionnels de santé ne sont soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat, à l’égard de leurs patients. […] Le médecin ne pouvant être tenu de poser le bon diagnostic, une erreur de diagnostic n’est pas en elle-même constitutive d’une faute, laquelle implique que le médecin ne se soit pas donné les moyens pour tenter de parvenir au bon diagnostic. À cet égard, l’article R. 4127-33 du code de la santé dispose que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Si l’erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation ou interprétation, en revanche le diagnostic rendu impossible par des négligences, notamment par l’omission d’un examen de routine, est constitutif d’une faute en relation de causalité avec le préjudice subi, consistant en un retard au diagnostic et en une perte de chance d’un traitement conservateur. »

Les juges apprécient ainsi si un praticien normalement diligent, placé dans les mêmes circonstances et au regard des connaissances médicales disponibles à la date des soins, aurait ou non omis les investigations commandées par l’état du patient.

L’accident ischémique transitoire (AIT) constitue le signal d’alarme précurseur par excellence. Dans un arrêt du 16 mai 2024 (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 10, 16 mai 2024, n° 21/04988), la Cour d’appel de Paris a condamné un médecin généraliste qui, consulté par un patient âgé de trente-huit ans souffrant de céphalées et d’une gêne motrice au bras gauche, s’était abstenu de contacter le centre 15 pour organiser une hospitalisation en urgence. Les magistrats parisiens ont relevé :

« Le tribunal a retenu que le retard de diagnostic, dont le docteur [F] est responsable, de ne pas avoir contacté le SAMU le 5 mai 2010 pour hospitaliser Monsieur [O] en urgence aux fins de mise en place d’un traitement approprié après la réalisation des examens recommandés par la HAS, lui a fait perdre une chance de limiter les séquelles de son accident évaluée à 70%. »

En méconnaissant les recommandations officielles de la HAS, le praticien a laissé s’installer un AVC ischémique massif responsable de lourdes séquelles fonctionnelles.

L’erreur d’orientation diagnostique grossière a également été sanctionnée par le Tribunal judiciaire de Bobigny dans une décision du 6 juillet 2026 (TJ Bobigny, 3e Ch. civ., 6 juillet 2026, n° 23/00445). Un médecin traitant avait attribué des paresthésies de l’hémicorps gauche et des dérobements des membres inférieurs à une sténose canalaire lombaire et avait prescrit une infiltration L4-L5 sans examen neurologique attentif, quelques jours avant la survenue d’une hémiplégie par infarctus cérébral :

« Suite à l’avis du neurologue qu’il s’était adjoint comme sapiteur, l’expert judiciaire, le docteur [U], a conclu à mauvaise interprétation par le Dr [H] des symptômes décrits par [C] [M], qui auraient dûs le conduire à prescrire une consultation neurologique, et que le retard de diagnostic et de prise en charge médicale adéquate de cette patiente par le Dr [H], avait fait perdre à sa patiente une chance de 40 % d’éviter les séquelles dont elle est victime. »

L’absence d’orientation neurologique face à des troubles sensitivomoteurs unilatéraux caractérise une violation flagrante des devoirs de prudence imposés par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique.

Le manquement à l’obligation de surveillance médicale après des investigations spécialisées a été tout aussi sévèrement jugé par le Tribunal judiciaire de Paris le 22 avril 2024 (TJ Paris, 19e contentieux médical, 22 avril 2024, n° 21/11004). Des cardiologues avaient mené des épreuves d’effort non concluantes sans approfondissement et avaient laissé repartir un patient victime d’un malaise consécutif à un massage carotidien, sans prescrire d’imagerie des troncs supra-aortiques ni organiser de surveillance hospitalière continue :

« DIT que les docteurs [O] [J], [X] [S] et [V] [T] ont commis plusieurs fautes les 8 et 13 juillet 2016 dans la prise en charge de Monsieur [P] [L] au sens des dispositions des articles L.1110-5, L.1142-1-I, R.4127-32, R.4127,33, R.4127-233 du code de la santé publique ; DIT que ces fautes ont fait perdre à Monsieur [P] [L] une chance d’éviter l’accident vasculaire cérébral responsable de ses préjudices, évaluée à 65 % »

Le tribunal a expressément jugé que le médecin était seul qualifié pour mesurer le risque d’accident vasculaire et ne pouvait se retrancher derrière le souhait du patient de regagner son domicile.

La référence méthodologique des juridictions demeure les recommandations émises en mai 2009 par la HAS, intitulées « Accident vasculaire cérébral : prise en charge précoce (alerte, phase préhospitalière, phase hospitalière initiale, indications de la thrombolyse) », visées par la Cour d’appel de Douai (CA Douai, 12 juin 2025, n° 24/01293). Dès l’apparition de tout déficit focal, la réalisation prioritaire d’une IRM encéphalique ou d’un scanner cérébral sans injection constitue le standard incontournable pour lever toute ambiguïté diagnostique et différencier l’ischémie de l’hémorragie.

À l’inverse, l’aléa diagnostique n’est admis que face à des tableaux cliniques atypiques et statistiquement exceptionnels où les soignants ont déployé des diligences normales. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Douai a retenu l’absence de faute dans son arrêt du 23 janvier 2024 (CAA Douai, 2e ch., 23 janv. 2024, n° 22DA01220), s’agissant d’une adolescente de seize ans admise pour des mouvements choréiques :

« Enfin, il résulte du rapport du collège d’experts de la CCI que la survenance d’un AVC constitue, pour une adolescente de 16 ans, un phénomène exceptionnel, de l’ordre de 1 pour 100 000. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Denain, qui a fait les diligences nécessaires, n’a pas commis de faute dans la prise en charge de Mme C… le 5 juin 2016. »

L’exonération de responsabilité ne peut donc résulter que d’une impossibilité diagnostique objective et non d’une négligence du praticien au regard de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique.

B. Les défaillances de régulation, d’orientation hospitalière et la preuve de la non-conformité des soins

La prise en charge de l’AVC dépend d’une organisation sans faille des filières d’urgences pré-hospitalières et hospitalières. Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les établissements de santé sont pleinement responsables des conséquences dommageables résultant de défauts d’organisation du service, de retards d’accès à l’imagerie ou de défaillances lors des transferts inter-hospitaliers.

La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur cette obligation d’organisation dans un arrêt rendu le 2 avril 2024 (CAA Nancy, 3e ch., 2 avr. 2024, n° 20NC01461). Un patient admis aux urgences d’un hôpital périphérique avait bénéficié d’un scanner ayant écarté l’hémorragie cérébrale, rendant impérative une IRM immédiate en vue d’une thrombolyse. L’équipe médicale avait attendu plus de cinq heures avant d’ordonner son transfert, tout en l’orientant fautivement vers un établissement dépourvu d’unité neuro-vasculaire habilitée :

« Dans ces conditions, alors que les thrombolyses doivent intervenir dans un délai compris entre trois heures et cinq heures après l’accident, le centre hospitalier de Vitry-le-François a commis une faute dans la mise en œuvre du parcours de soins du requérant en ne le transférant qu’à 18h30 en vue de réaliser cet examen complémentaire, alors que ses chances de récupération fonctionnelle étaient devenues pratiquement nulles, et avoir de surcroît effectué le transfert à destination d’un établissement dépourvu d’urgences neuro-vasculaires et n’étant pas autorisé à pratiquer ce type d’intervention. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Vitry-le-François était engagée. »

Ce retard d’orientation a privé le patient de toute chance de bénéficier de la thrombolyse dans les délais d’efficacité requis par les données acquises de la science.

Le renvoi à domicile injustifié d’un patient présentant des troubles neurologiques sans examen neuroradiologique constitue une faute d’égale gravité. Dans son arrêt du 19 septembre 2024 (CAA Marseille, 2e ch., 19 sept. 2024, n° 22MA01950), la Cour administrative d’appel de Marseille a retenu la faute d’un centre hospitalier ayant congédié une patiente sans pratiquer de scanner cérébral :

« Il en résulte en outre que, lors de sa prise en charge dans cet établissement le 2 août 2015, le déficit neurologique dont elle était atteinte, qui avait été signalé dans le courrier d’adressage et constaté par le médecin examinateur, la réalisation d’examen neuroradiologiques complémentaires, au minimum un scanner cérébral, auraient dû être réalisés et ne l’ont pas été, Mme C… ayant été autorisée à regagner son domicile le jour-même avec une prescription d’un traitement médical inadapté […] Cette absence fautive de réalisation d’un bilan neuroradiologique complémentaire est constitutive d’un retard de diagnostic d’environ 24 heures »

La juridiction a condamné l’établissement à réparer les souffrances et le préjudice moral consécutifs à ce retard de prise en charge.

La défaillance de la surveillance infirmière en clinique privée engage également la responsabilité de l’établissement. Dans un arrêt du 13 avril 2023 (CA Versailles, 3e ch., 13 avr. 2023, n° 21/04307), la Cour d’appel de Versailles a retenu la faute d’une clinique dont l’infirmière avait omis d’alerter le médecin de garde face aux signes neurologiques signalés par la famille :

« Certes, la prise en charge plus précoce aurait permis de mieux prendre en charge cet AVC, mais le pronostic, compte tenu du tableau diagnostic et des antécédents particulièrement lourds, était très défavorable, de sorte que même une prise en charge plus rapide n’aurait pas nécessairement assuré une issue meilleure. Il est à rappeler que les experts évoquent la nécessité d’une intervention dans les 3 heures de l’AVC. […] En conséquence, le manquement imputable à l’hôpital privé d'[Localité 11] du fait de la faute de sa préposée a fait perdre une chance à [A] [W] de survivre évaluée à 10 %. »

L’absence de traçabilité des transmissions de soins a privé le patient d’une thrombectomie dans la fenêtre thérapeutique utile des trois heures.

Sur le plan probatoire, l’arrêt fondamental rendu au Bulletin par la Première chambre civile le 16 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024, pourvoi n° 22-23.433) opère un renversement probatoire décisif :

« Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. 7. Cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve. »

En application de cette règle articulée avec l’article 1353 du code civil, si le dossier médical ou les relevés du centre 15 ne permettent pas de prouver la réalité des examens pratiqués, la non-conformité des soins est présumée, transférant la charge de la preuve sur l’établissement ou le médecin défendeur.

Enfin, l’article R. 4127-32 du code de la santé publique rappelle l’obligation formelle pour tout praticien de solliciter le concours de confrères compétents dès lors que la complexité de l’état clinique le commande. L’abstention de solliciter un neurologue ou de déclencher l’alerte thrombolyse caractérise une carence professionnelle manifeste engageant la responsabilité pleine et entière des intervenants.

II. Le lien de causalité et le régime indemnitaire : perte de chance thérapeutique et articulation avec la solidarité nationale

La constatation d’un retard de prise en charge n’implique pas ipso facto la réparation intégrale des séquelles de l’infarctus cérébral : en présence d’une pathologie vasculaire évolutive, le préjudice directement imputable à la faute s’analyse en une perte de chance (A), dont la liquidation ouvre la voie à un cumul novateur avec la solidarité nationale assurée par l’ONIAM (B).

A. L’imputation causale du retard diagnostique et l’évaluation de la fraction de chance perdue face à la fenêtre de thrombolyse

Le lien de causalité a été clarifié par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 24 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.751) :

« Vu l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : 10. Il résulte de ce texte que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter. »

En censurant les juges du fond qui avaient subordonné la réparation à l’exigence erronée d’un « lien exclusif », la Cour de cassation réaffirme que la présence de facteurs de risque ou la gravité propre de l’affection cérébrale ne dispensent pas le praticien fautif d’indemniser la chance perdue d’échapper à l’aggravation du dommage au sens de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.

La nature juridique de la perte de chance a été synthétisée par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2 avr. 2024, n° 20NC01461) :

« Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. »

Cette fraction est fixée au regard des probabilités statistiques de récupération fonctionnelle offertes par une thrombolyse réalisée dans le créneau des trois à quatre heures trente.

L’analyse comparée des décisions récentes met en lumière la hiérarchie des taux retenus par les juridictions :

  • Fractions élevées (65 % à 70 %) : Allouées lorsque la faute a privé un patient sans antécédent vasculaire lourd d’une prise en charge précoce d’un AIT réversible. La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 16 mai 2024, n° 21/04988) a ainsi retenu une perte de chance de 70 % face à l’omission d’appel au SAMU, et le Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 22 avril 2024, n° 21/11004) a fixé cette perte à 65 % contre des cardiologues négligents.
  • Fractions moyennes (40 %) : Retenues lors de retards diagnostiques significatifs sans certitude absolue d’une régression totale des lésions, comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Bobigny (TJ Bobigny, 6 juillet 2026, n° 23/00445) qui a fixé à 40 % la chance perdue face à une confusion entre AVC et sciatique lombaire.
  • Fractions restreintes (10 % à 20 %) : Appliquées en présence d’occlusions artérielles particulièrement malignes ou d’un terrain vasculaire antérieur sévèrement altéré. Le Tribunal judiciaire de Bobigny (TJ Bobigny, 23 avril 2025, n° 23/08057) a retenu un taux de 20 % pour un AVC du tronc cérébral, et la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 13 avril 2023, n° 21/04307) a alloué 10 % au regard de l’athérome sévère du patient.

À l’inverse, l’indemnisation de la perte de chance est rejetée lorsque le lien causal ne repose sur aucune donnée scientifique concrète. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 février 2023 (Cass. civ. 1re, 8 févr. 2023, pourvoi n° 22-10.169), a rappelé que les juges du fond ne sauraient retenir une perte de chance sur le fondement de simples supputations statistiques en l’absence d’éléments cliniques probants. De même, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 19 sept. 2024, n° 22MA01950) a exclu toute chance perdue d’éviter les séquelles lorsque les lésions ischémiques étaient déjà définitivement constituées dès la première heure.

Enfin, la règle constante de la Cour de cassation impose que la réparation d’une perte de chance soit strictement mesurée à la chance perdue et ne puisse être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée, garantissant la juste adéquation entre la faute prouvée et le dommage réparable.

B. La réparation intégrale des postes de préjudice corporel et le cumul entre responsabilité fautive et solidarité nationale de l’ONIAM

La liquidation des préjudices corporels consécutifs à l’AVC applique le coefficient de perte de chance à chaque poste de la nomenclature Dintilhac. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 22 avril 2024 (TJ Paris, 19e contentieux médical, 22 avril 2024, n° 21/11004), en a détaillé l’application intégrale : après application du taux de 65 %, les praticiens ont été condamnés à indemniser les dépenses de santé actuelles et futures, l’assistance temporaire et permanente par tierce personne sous forme de rente viagère indexée, le déficit fonctionnel permanent (180 618,75 €), les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément, ainsi que le préjudice moral des proches.

En présence de plusieurs intervenants fautifs, l’obligation in solidum protège intégralement la victime. La Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 16 mai 2024 (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 10, 16 mai 2024, n° 21/04988) :

« En effet, chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte d’un éventuel partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l’étendue de leur obligation à l’égard de la victime du dommage. »

Le patient ou ses ayants droit peuvent ainsi poursuivre le paiement de la totalité des indemnités allouées auprès de l’un quelconque des coresponsables, les recours récursoires n’intéressant que les praticiens et leurs assureurs.

Le tournant jurisprudentiel majeur réside dans l’articulation entre la responsabilité pour faute médicale et l’intervention de l’ONIAM, consacrée par l’arrêt de principe rendu au Bulletin par la Première chambre civile le 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, pourvoi n° 23-11.059) :

« L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel. Elle permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés. Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »

Ce revirement historique permet à la victime d’un accident vasculaire cérébral survenu au décours d’un acte de soins de percevoir 100 % de l’indemnisation de son préjudice corporel : le praticien fautif indemnise la quote-part correspondant à la perte de chance causée par son retard, et l’ONIAM compense le reliquat au titre de la solidarité nationale prévue à l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, dès lors que le seuil légal de gravité est atteint.

Lorsque l’AVC survient sans aucune faute médicale, à titre de complication directe d’un acte invasif conforme, l’ONIAM est tenu à indemnisation totale. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris le 12 octobre 2023 (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 10, 12 oct. 2023, n° 19/19292), condamnant l’ONIAM à payer plus de 1,3 million d’euros d’indemnités aux proches d’un patient victime d’un AVC massif lors d’une endartériectomie carotidienne, le dommage présentant un caractère d’anormalité au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Enfin, devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), la Première chambre civile de la Cour de cassation veille à l’efficacité du recours subrogatoire de l’ONIAM. Par son arrêt du 14 décembre 2022 (Cass. civ. 1re, 14 déc. 2022, pourvoi n° 21-23.210), elle a précisé qu’en vertu des articles L. 1142-1, L. 1142-15 et L. 1142-18 du code de la santé publique, l’ONIAM qui indemnise la victime dispose d’un recours subrogatoire intégral contre l’assureur défaillant, assorti d’une pénalité légale de 15 %, garantissant le versement effectif des indemnités provisionnelles.

L’accompagnement d’un avocat maîtrisant les contentieux de responsabilité médicale s’avère indispensable pour assister la victime lors des expertises contradictoires et optimiser les recours contre les professionnels fautifs et l’ONIAM. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes en matière de droit du dommage corporel à Paris afin d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices corporels et financiers.

Conclusion

L’accident vasculaire cérébral incarne de manière tragique le rôle déterminant du facteur temps dans la responsabilité médicale. Si les tribunaux reconnaissent l’existence d’aléas diagnostiques face à des symptômes frustes, ils sanctionnent avec rigueur les manquements d’investigation neuroradiologique et les retards d’orientation hospitalière qui privent les patients du bénéfice de la thrombolyse et de la thrombectomie mécanique dans la fenêtre thérapeutique utile.

L’évolution prétorienne portée par la Première chambre civile de la Cour de cassation offre aux victimes d’erreurs médicales un régime protecteur et cohérent : du renversement de la charge probatoire en cas de dossier médical incomplet (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024, pourvoi n° 22-23.433), à l’abandon de l’exigence d’un lien exclusif (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.751), jusqu’au cumul entre perte de chance et solidarité nationale (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, pourvoi n° 23-11.059).

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