Vous avez glissé sur un sol mouillé dans un supermarché, trébuché sur un trottoir défoncé ou été blessé pendant un match : une fracture du poignet, une entorse du genou, parfois un traumatisme crânien. Le réflexe habituel consiste à penser « accident de la route », avec son assureur tenu de faire une offre chiffrée. Mais dès qu’aucun véhicule terrestre à moteur n’est impliqué, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, ne s’applique pas. Aucune procédure d’offre obligatoire ne protège alors la victime, aucun barème légal ne s’impose, et chaque euro d’indemnisation doit être conquis : il faut désigner le bon responsable, rapporter la preuve exacte qu’exige la Cour de cassation, puis chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Ce guide montre qui paie dans les trois situations les plus fréquentes — chute dans un magasin, chute sur un trottoir, accident de sport —, comment prouver la responsabilité avec les décisions les plus récentes de la deuxième chambre civile, et comment calculer une indemnisation complète, y compris face à une garantie accidents de la vie qui opposerait une exclusion.
I. Chute dans un magasin ou sur un trottoir : qui paie quand la loi Badinter ne s’applique pas ?
Hors circulation routière, l’indemnisation repose sur le droit commun de la responsabilité civile : la faute personnelle et la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. Le texte central est l’article 1242, alinéa 1er, du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil sur Légifrance). À côté, l’article 1240 dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil sur Légifrance), et l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du code civil sur Légifrance). Tout le contentieux des chutes du quotidien se joue sur ces trois articles, avec une exigence de preuve que la jurisprudence récente a rendue plus stricte qu’on ne l’imagine.
A. Chute dans un magasin : comment prouver le rôle actif et l’anormalité de la chose ?
Quand une cliente glisse sur une flaque d’eau près des caisses, se prend les pieds dans un carton oublié dans un rayon ou reçoit un présentoir mal fixé, le responsable désigné est le gardien de la chose : l’exploitant du magasin, qui a l’usage, la direction et le contrôle des lieux et des objets qui s’y trouvent. La victime n’a pas à démontrer une faute du gérant, par exemple l’absence de panneau « sol glissant » : elle doit établir que la chose a joué un rôle actif dans son dommage. Pour un objet en mouvement — un chariot qui roule seul, une porte automatique qui se referme — ce rôle actif se présume presque. Pour une chose inerte — un sol, un escalier, un tapis —, la Cour de cassation exige davantage : la preuve d’une anormalité, c’est-à-dire que la chose occupait une position anormale ou se trouvait en mauvais état, et que cette anormalité a causé la chute.
Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile fixent le mode d’emploi et montrent où les dossiers échouent. Dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 20-17.123), une cour d’appel avait retenu la responsabilité du gardien d’un toit en plaques de fibrociment qui avait cédé sous le poids d’un homme, en se fondant sur le mauvais état général de la toiture. La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, en se fondant exclusivement sur le défaut d’entretien de la plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette chose, en recherchant si la plaque, même correctement entretenue, n’aurait pas cédé sous le poids de [U] [F], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17.123). Autrement dit, le mauvais entretien ne suffit jamais à lui seul : il faut caractériser en quoi la chose, même entretenue, n’aurait pas dû se comporter ainsi, ou démontrer positivement son vice, sa position ou son état anormal au moment exact de l’accident.
Quatre ans plus tard, la même chambre confirme cette sévérité dans un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.702) : un homme avait chuté de deux mètres en empruntant une échelle posée sans accroche, et soutenait que l’échelle, en mouvement pendant sa chute, devait être présumée instrument du dommage. La Cour rejette le pourvoi : « En l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu en déduire que la victime n’apportait pas la preuve du positionnement anormal de l’échelle, ce dont elle a exactement déduit que la responsabilité de la société ne pouvait être retenue sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil. » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.702). Le témoin confirmait la position de l’échelle mais ne pouvait préciser ni bascule ni changement de position : sans preuve du rôle actif, la demande tombe, même quand l’objet appartient à l’entreprise assignée.
Concrètement, pour une chute dans un magasin, le dossier gagnant se construit dans l’heure qui suit l’accident. Faites établir un constat par la direction du magasin et exigez-en une copie, photographiez la zone exacte (flaques, absence de signalisation, cartons, sols dégradés) avec un repère de date, relevez les coordonnées des témoins présents dans le rayon, conservez ticket de caisse et relevé bancaire prouvant votre présence, puis consultez un médecin le jour même pour faire dater les lésions. La déclaration de sinistre doit être adressée sans tarder à l’exploitant, par lettre recommandée décrivant précisément le mécanisme de la chute, car c’est son assureur de responsabilité civile qui indemnisera. Attention au partage de responsabilité : si vous regardiez votre téléphone, enjambiez une zone balisée ou portiez des chaussures manifestement inadaptées aux circonstances signalées, le juge réduira l’indemnité en proportion de votre faute, sans pour autant effacer celle du gardien. Et si l’exploitant oppose que la flaque venait d’un autre client quelques secondes plus tôt, répondez que la garde du sol reste la sienne et que l’organisation de la surveillance des allées relève de son contrôle : un défaut de ronde ou de nettoyage régulier constitue une négligence au sens de l’article 1241.
Le chiffrage suit ensuite la nomenclature Dintilhac poste par poste, comme après un accident de la route, mais sans le garde-fou de l’offre d’assureur encadrée : déficit fonctionnel temporaire pendant l’arrêt, souffrances endurées cotées de 1 à 7, déficit fonctionnel permanent après consolidation, incidence professionnelle si la fracture retarde une promotion ou interdit un geste métier, préjudice esthétique pour les cicatrices visibles, préjudice d’agrément si le sport pratiqué devient impossible, assistance par tierce personne pour les semaines d’immobilisation, frais divers de transport et d’aide à domicile. Chaque poste doit être documenté : certificats médicaux initiaux et de consolidation, avis d’arrêt de travail, factures, attestations de proches. L’assureur du magasin proposera souvent une transaction rapide calculée sur ses propres références internes : ne signez rien avant d’avoir comparé chaque ligne avec les montants qu’un tribunal accorde pour des lésions équivalentes, car une quittance définitive fermera le dossier sauf aggravation prouvée.
B. Chute sur un trottoir : faut-il assigner le commerçant, le copropriétaire ou la commune ?
Sur le trottoir, la première bataille porte sur l’identité du gardien. Le trottoir appartient en règle générale au domaine public communal, et c’est la commune qui en a la garde juridique : nid-de-poule, dalle descellée, plaque d’égout affaissée, trottoir verglacé non sablé après des chutes de neige signalées. Le commerçant dont la devanture jouxte le lieu de la chute n’est gardien ni du trottoir ni de la chose publique, sauf s’il a créé lui-même le danger : produit d’entretien répandu par ses soins, présentoir instable posé sur le passage, câble d’alimentation traversant le cheminement piéton. De même, le copropriétaire n’est responsable que des parties dont il a la garde, comme une marche d’accès à l’immeuble ou un porche privé ouvert au public. Viser la mauvaise personne fait perdre des mois : vérifiez le plan cadastral et interrogez la mairie sur le gestionnaire de la voie avant d’assigner.
Contre la commune, la victime doit démontrer un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public : l’anomalie doit excéder ce qu’un piéton normalement attentif peut rencontrer sur une voie publique, et la collectivité doit avoir manqué à son obligation de surveillance et d’entretien. Une simple irrégularité du revêtement, visible et signalée, ne suffit pas toujours, tandis qu’un trou profond non signalé, une grille d’évacuation descellée ou une plaque de verglas sur un parcours scolaire après plusieurs jours de gel caractérisent ce défaut. La preuve repose ici aussi sur le constat immédiat : photographies avec un objet donnant l’échelle (une pièce de monnaie, un mètre), procès-verbal de police municipale si les agents se déplacent, témoignages écrits conformes aux exigences de forme, certificat médical initial décrivant précisément les lésions et leur mécanisme. Adressez ensuite une réclamation préalable à la mairie, par courrier recommandé détaillant les lieu, date, heure, circonstances et préjudices, en joignant les pièces : beaucoup de communes transmettent à leur assureur, qui mandate un expert. Si la commune invoque votre inattention — trottoir éclairé, obstacle visible, parcours connu —, la faute de la victime ne l’exonère totalement que si elle présente les caractères de la force majeure ; dans les autres cas, le juge procède à un partage dont le taux dépend de l’évidence du danger et de votre vigilance.
Les délais commandent la stratégie. Contre une personne privée (commerçant, copropriétaire, entreprise de travaux), l’action personnelle en responsabilité se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil sur Légifrance). Contre une commune agissant dans la gestion de son domaine, le contentieux relève du juge judiciaire pour les dommages de travaux publics, avec un régime de prescription spécifique et une déclaration préalable souvent exigée par l’assureur de la collectivité : ne laissez jamais passer plus de quelques semaines avant la première démarche écrite. Dans tous les cas, la consolidation médico-légale conditionne le chiffrage définitif : tant que l’état n’est pas consolidé, seuls les préjudices temporaires et une provision peuvent être réclamés, et toute offre globale présentée avant consolidation doit être refusée ou cantonnée aux postes déjà certains. Si l’expertise amiable proposée par l’assureur de la commune minimise les séquelles, demandez une expertise judiciaire : le juge désigne alors un médecin indépendant, et les opérations se déroulent contradictoirement avec votre médecin-conseil.
II. Comment calculer votre indemnisation et faire payer l’assureur (sport, garantie accidents de la vie, recours) ?
Une fois le responsable désigné, deux questions pratiques décident du montant final : qui paie réellement — l’auteur, son club, votre propre assureur — et comment chaque poste se chiffre. Les accidents de sport et la garantie accidents de la vie concentrent l’essentiel des litiges, car l’assureur y oppose volontiers l’acceptation des risques, la faute de la victime ou une clause d’exclusion. Les décisions récentes donnent des armes précises pour répondre point par point.
A. Accident de sport ou violence sur le terrain : quand l’association doit-elle payer pour ses membres ?
Entre pratiquants d’un même sport, la responsabilité de l’auteur du geste dommageable suppose une faute caractérisée par une violation des règles du jeu : un tacle appuyé mais régulier au football, un plaquage dans les règles au rugby ou un contact normal au basket relèvent du risque accepté et n’ouvrent pas droit à réparation. En revanche, un coup volontaire, un geste interdit par le règlement ou une brutalité sans rapport avec l’action de jeu engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de la faute. La nuance se joue sur le règlement fédéral et le rapport d’arbitrage : procurez-vous le rapport officiel du match, les images vidéo éventuelles et les témoignages des officiels, car le juge s’appuie sur ces pièces pour qualifier la faute. Pour une analyse détaillée de la faute de jeu entre pratiquants, le cabinet a consacré un dossier complet à la responsabilité civile entre pratiquants sportifs, faute de jeu et acceptation des risques.
La responsabilité de l’association va plus loin que celle du joueur, et un arrêt du 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.957) l’illustre de façon spectaculaire. Un joueur expulsé en cours de match était revenu sur le terrain, en civil, après le coup de sifflet final, pour agresser l’arbitre qui l’avait exclu. La cour d’appel avait écarté la responsabilité du club, au motif que les violences, commises après la rencontre, ne constituaient pas un manquement aux règles du jeu. La deuxième chambre civile casse : « Attendu que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ». Et elle ajoute : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.957). Trois enseignements pour les victimes : l’association répond des fautes de ses membres même non identifiés, la violation des règles du jeu s’apprécie largement dès lors que les faits restent en lien avec l’activité sportive, et l’assureur du club ne peut pas se retrancher derrière la fin du temps réglementaire.
En pratique, après une blessure sur un terrain, cumulez les recours au lieu d’en choisir un seul. Portez plainte si les faits sont pénalement qualifiables (violences volontaires), car la décision pénale fixera utilement les faits, et constituez-vous partie civile pour vos préjudices. Assignez en parallèle le club et son assureur de responsabilité civile devant le juge civil, en visant la faute caractérisée et le manquement de l’association à sa mission d’organisation et de contrôle : échauffourées fréquentes non sanctionnées, encadrement insuffisant, joueur connu pour sa dangerosité laissé sur le terrain. Déclarez le sinistre à votre propre assureur — garantie accidents de la vie, garantie individuelle accident souscrite avec la licence, assurance scolaire ou périscolaire pour un enfant — qui indemnisera selon ses plafonds contractuels avant tout recours contre le responsable. Enfin, si l’auteur est insolvable et qu’aucun assureur solvable ne répond, vérifiez l’éligibilité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour les faits les plus graves : dans l’affaire jugée en 2018, c’est d’ailleurs le fonds de garantie, après avoir indemnisé l’arbitre, qui avait agi contre le club et obtenu gain de cause en cassation.
B. Garantie accidents de la vie : comment déclarer, chiffrer poste par poste et faire échec aux exclusions ?
La garantie des accidents de la vie, souvent souscrite auprès de votre banque ou de votre assureur habitation, couvre les dommages corporels des accidents de la vie privée — chutes à domicile, bricolage, sport, accidents domestiques — à condition qu’aucun tiers responsable et solvable ne paie déjà l’intégralité. C’est un contrat : tout se joue sur la déclaration et les clauses. Déclarez le sinistre par écrit dans le délai prévu par la police, souvent de cinq jours, en décrivant le mécanisme exact et en joignant le certificat médical initial. Faites constater chaque dépense : ordonnances, factures de soins restés à charge, devis d’aménagement, justificatifs d’aide à domicile, bulletins de salaire avant et après l’accident pour la perte de gains. L’assureur mandatera son médecin pour évaluer les postes selon sa propre grille contractuelle : préparez cette expertise comme un rendez-vous décisif, avec votre dossier médical complet et, si les séquelles sont lourdes, l’assistance de votre médecin traitant ou d’un médecin-conseil de victime.
Face à un refus de garantie fondé sur une exclusion, deux verrous légaux protègent l’assuré. D’abord, l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » (article L. 113-1 du code des assurances sur Légifrance). Une clause floue, rédigée en termes généraux ou visant sans précision « tout sport à risque » ou « toute imprudence », ne remplit pas l’exigence d’exclusion formelle et limitée : elle est inapplicable. Ensuite, la faute dolosive, seule susceptible avec la faute intentionnelle d’exclure la garantie de plein droit, reçoit une définition très étroite. Dans un arrêt du 20 janvier 2022 (pourvoi n° 20-13.245), la Cour juge que « La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245). Dans un arrêt du 14 mars 2024 (pourvoi n° 22-18.426), elle précise que cette conscience « ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage » et casse une cour d’appel qui avait déduit la faute dolosive d’une simple omission délibérée de consignes de sécurité : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la conscience qu’avait l’assurée du caractère inéluctable du dommage que subirait Mme [J], qui ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426). Autrement dit, avoir pris un risque, même en connaissance de cause, ou avoir négligé une consigne, ne prive jamais l’assuré de sa garantie : l’assureur doit prouver que vous saviez que le dommage arriverait à coup sûr.
Le calcul, lui, obéit à la réparation intégrale, sans perte ni profit. Listez les préjudices patrimoniaux temporaires (dépenses de santé actuelles, frais divers de transport et d’hébergement, perte de gains professionnels actuels au jour près à partir du salaire net de référence) puis permanents (dépenses de santé futures chiffrées par expertise, frais de logement ou de véhicule adapté sur devis, perte de gains futurs capitalisée selon votre âge, incidence professionnelle si la carrière est ralentie ou brisée, assistance par tierce personne au taux horaire réel du bassin d’emploi). Ajoutez les préjudices personnels temporaires (déficit fonctionnel temporaire jour par jour, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire) et permanents (déficit fonctionnel permanent au point d’incapacité, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice d’établissement pour une jeune victime dont le projet de vie est compromis, préjudices permanents exceptionnels pour les situations sortant de l’ordinaire). Imputez ensuite les créances des tiers payeurs — indemnités journalières de la sécurité sociale, rente accident du travail le cas échéant, prestations de prévoyance à caractère indemnitaire — poste par poste, sans jamais laisser l’assureur déduire globalement des sommes qui se rattachent à un autre poste. Si l’offre de la garantie accidents de la vie reste inférieure à ce décompte, contestez par écrit poste par poste en joignant les pièces manquantes, demandez une contre-expertise, puis saisissez le médiateur de l’assurance avant d’assigner. Surveillez enfin la prescription : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances sur Légifrance), avec un point de départ reporté : « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Une simple lettre recommandée interrompt ce délai : ne laissez jamais passer deux ans sans acte interruptif écrit.
Conclusion
Chute dans un magasin, sur un trottoir ou sur un terrain de sport : hors loi Badinter, personne ne chiffrera votre préjudice à votre place. Désignez le bon gardien, prouvez l’anormalité de la chose ou la faute caractérisée avec les pièces prises sur le moment, consolidez votre état avant tout règlement définitif, puis imposez un décompte poste par poste adossé à la nomenclature Dintilhac en refusant les grilles internes des assureurs. Les arrêts les plus récents de la Cour de cassation — 28 mai 2026 sur la preuve du rôle actif, 14 mars 2024 sur la faute dolosive — montrent que les juges sanctionnent les raccourcis des cours d’appel comme ceux des assureurs, à condition que la victime apporte des preuves précises. Pour un dossier d’indemnisation des victimes d’accidents et une stratégie de recours complète, le pôle dommage corporel du cabinet à Paris met cette méthode en œuvre à chaque étape, de la déclaration au chiffrage définitif.