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Accompagner un proche en fin de vie et être payé : congé de solidarité familiale, allocation journalière de 64,93 € et recours contre la CPAM (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accompagner un proche en fin de vie et être payé : congé de solidarité familiale, allocation journalière de 64,93 € et recours contre la CPAM (2026)

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Votre père vient d’entrer en phase terminale d’un cancer, votre compagne est en fin de vie après des mois d’hospitalisation, votre frère ne quittera plus son lit : vous voulez rester auprès d’eux, jour après jour, sans perdre votre salaire ni votre emploi. Le droit français prévoit exactement cette situation avec deux mécanismes complémentaires : le congé de solidarité familiale, qui suspend votre contrat de travail, et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, qui vous verse une indemnité pour chaque jour passé auprès du malade. Depuis le 1er avril 2026, cette allocation atteint 64,93 euros bruts par jour pendant 21 jours maximum, 32,47 euros par jour pendant 42 jours si vous passez à temps partiel. Pourtant, de nombreuses demandes sont rejetées : attestation d’employeur manquante, certificat médical jugé insuffisant, accompagnement réalisé au mauvais endroit, cumul interdit avec des indemnités de maladie ou de chômage, plafond de 21 jours déjà consommé par un autre proche. Chaque refus de la caisse se conteste d’abord devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article explique comment obtenir le congé et l’allocation, puis comment faire annuler un refus, une suspension ou une réclamation d’indu.

I. Congé de solidarité familiale et allocation journalière : obtenir le droit et le paiement

A. Congé de solidarité familiale du salarié : bénéficiaires, préavis de 15 jours et certificat médical

Le congé de solidarité familiale est un droit ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, dès lors qu’un proche se trouve en fin de vie. L’article L3142-6 du code du travail dispose : « Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale. » Le texte ajoute : « Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance », notion définie par référence à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Concrètement, vous pouvez donc accompagner votre père, votre mère, votre enfant, votre frère ou votre sœur, la personne qui partage votre toit, ou encore le malade qui vous a désigné comme personne de confiance, quelle que soit la maladie en cause, dès lors qu’elle met en jeu le pronostic vital ou qu’elle est grave, incurable, en phase avancée ou terminale.

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. L’article L3142-9 du code du travail l’énonce en une phrase : « Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. » Si vous gardez une activité rémunérée pendant le congé, même réduite, vous devez passer par le temps partiel prévu à l’article L3142-8 du code du travail, avec l’accord de votre employeur, qui permet de transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner. Le fractionnement suppose lui aussi l’accord de l’employeur, et chaque période de congé fait au minimum une journée.

La procédure de demande obéit à un formalisme strict qu’il faut respecter à la lettre, car c’est sur ce terrain que naissent la plupart des litiges avec l’employeur. À défaut de convention ou d’accord collectif applicable dans l’entreprise, l’article D3142-5 du code du travail impose un formalisme précis. À défaut de convention ou d’accord collectif applicable dans l’entreprise, « le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci ». « Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. » Envoyez donc votre demande en recommandé ou par tout moyen qui prouve la date, quinze jours au moins avant le départ, en indiquant la date de départ, la date prévisible de retour et, si vous la demandez, la transformation à temps partiel. Joignez le certificat du médecin traitant du malade, pas celui de votre propre médecin : le texte exige le médecin traitant de la personne assistée, et un certificat rédigé par un autre praticien expose à une contestation.

Deux tempéraments protègent le salarié face à l’urgence. D’abord, l’article L3142-7 du code du travail dispose : « En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. » Si l’état du malade se dégrade brutalement, le médecin le constate par écrit et vous partez sans attendre les quinze jours. Ensuite, une fois les formalités accomplies, l’employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé : c’est un droit, pas une faveur. S’il refuse malgré tout, l’article L3142-13 du code du travail ouvre une voie rapide : « En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Saisissez le conseil de prud’hommes sans attendre, avec votre demande datée, le certificat médical et le refus écrit de l’employeur.

La durée du congé se négocie dans le cadre fixé par l’entreprise, avec un plafond légal supplétif. À défaut de convention ou d’accord, l’article L3142-15 du code du travail retient que « La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ». Vous pouvez donc rester jusqu’à six mois auprès du malade. Le renouvellement obéit au même formalisme : l’article D3142-6 du code du travail dispose que, à défaut de convention ou d’accord collectif applicable, « lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu. » Anticipez donc le renouvellement trois semaines avant la fin de la première période. Le congé prend fin à l’expiration de la durée fixée ou dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée : l’article L3142-7 du code du travail précise que « Le congé prend fin soit à l’expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée ». À l’issue du congé, l’article L3142-10 du code du travail garantit que le salarié « retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Et l’article L3142-12 du code du travail ajoute que « La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel » et qu’elle « est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté ». Vos congés payés restent intacts et votre ancienneté continue de courir.

B. Allocation journalière d’accompagnement : 64,93 euros, 21 jours et demande au centre national

Le congé suspend le contrat mais ne paie pas : c’est l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui compense la perte de revenu. L’article L168-1 du code de la sécurité sociale la définit ainsi : « Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes » : d’une part, « 1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail », ce premier cas visant aussi, selon le même texte, le congé équivalent des agents publics et des militaires ; d’autre part, « 2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur », ce second cas visant également la personne de confiance et celle qui partage le même domicile que la personne accompagnée. Deux portes d’entrée existent donc : le salarié en congé de solidarité familiale, et toute personne, salariée ou non, qui a suspendu ou réduit son activité pour accompagner un proche à domicile. Les demandeurs d’emploi ne sont pas oubliés : l’article L168-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret », et le décret exige d’elles la qualité de proche prévue par les textes ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner le malade à domicile.

Ne confondez pas cette allocation avec l’allocation journalière du proche aidant, qui répond à une autre situation. L’allocation de proche aidant accompagne le congé de proche aidant, ouvert quand le proche présente un handicap ou une perte d’autonomie, même sans danger vital immédiat ; l’allocation de fin de vie suppose une pathologie qui met en jeu le pronostic vital ou une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Les deux allocations ne sont pas cumulables entre elles, et le choix du bon congé conditionne le bon versement : un salarié qui accompagne son père en phase terminale d’un cancer relève du congé de solidarité familiale et de l’allocation de fin de vie, pas du congé de proche aidant. Si vous hésitez entre les deux dispositifs, lisez d’abord notre analyse du refus, de la suspension et de l’indu d’allocation de proche aidant, qui détaille les conditions propres à ce régime, puis vérifiez avec le certificat du médecin traitant de quel régime relève votre situation.

Le montant et la durée sont fixés avec précision. Depuis le 1er avril 2026, l’assurance maladie verse 64,93 euros bruts par jour, et 32,47 euros bruts par jour quand le congé a été transformé en temps partiel. La base réglementaire figure à l’article L168-4 du code de la sécurité sociale : « Le nombre maximal d’allocations journalières versées est égal à 21. L’allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l’allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret. L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa. » Retenez chaque point : 21 jours calendaires maximum, samedis, dimanches et jours fériés compris ; maintien pendant une hospitalisation intervenue après le début de l’accompagnement à domicile ; arrêt au lendemain du décès ; partage possible entre plusieurs proches, par exemple deux enfants qui se relaient, mais toujours dans la limite globale de 21 jours pour le même malade. Quand vous réduisez seulement votre activité au lieu de la suspendre, le nombre maximum passe à 42 jours et le montant est divisé par deux. L’article D168-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42. En ce cas, le montant de l’allocation fixé à l’article D. 168-6 est diminué de moitié. » L’allocation est fractionnable dans le temps et entre plusieurs accompagnants, de façon simultanée ou successive. Elle supporte les prélèvements sociaux, 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée et 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale, et elle entre dans le revenu imposable : vérifiez sur votre compte ameli le montant imposable retenu.

La demande suit un circuit national qu’il faut respecter pour être payé vite. L’accompagnant adresse sa demande à l’organisme dont il relève pour les prestations en espèces : en pratique, le salarié remplit le formulaire de demande avec l’attestation de son employeur qui confirme le congé de solidarité familiale, et adresse l’ensemble par courrier au centre national de gestion des demandes, le Cnajap. La personne qui a suspendu ou réduit son activité sans être en congé de solidarité familiale joint une déclaration sur l’honneur en ce sens. L’article D168-4 du code de la sécurité sociale organise ensuite l’instruction : « L’accompagnant adresse sa demande d’allocation à l’organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération. Cet organisme informe, dans les quarante-huit heures à compter de la date de réception de la demande, celui dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la date à laquelle l’organisme reçoit la demande vaut accord. » Autrement dit, la caisse du malade dispose de sept jours pour s’opposer ; passé ce délai, son accord est acquis. Et l’article D168-5 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ du droit : « L’allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article D. 168-4 », dès lors que les conditions sont réunies à cette date. Envoyez donc la demande dès le premier jour de l’accompagnement, en recommandé avec accusé de réception, car aucun rappel ne couvre la période antérieure à la réception. L’argent vient ensuite du régime de l’accompagnant : l’article L168-6 du code de la sécurité sociale énonce que « L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné ». Si vous êtes salarié du régime général et que votre mère dépend d’un autre régime, c’est votre caisse qui paie après l’accord de la sienne. Indiquez dans le formulaire le nombre de journées demandées, dans la limite des 21 jours, ou des 42 jours à temps partiel, et coordonnez-vous avec les autres proches accompagnants pour ne pas dépasser le plafond commun.

II. Allocation refusée, suspendue ou réclamée : contester et sécuriser le versement

A. Refus, non-cumuls et indu : maternité, maladie, chômage et éducation de l’enfant

Les refus d’allocation de fin de vie reposent presque toujours sur un petit nombre de motifs, que vous pouvez anticiper. Le premier est l’absence de congé : sans attestation d’employeur confirmant le congé de solidarité familiale, et sans déclaration sur l’honneur de suspension ou de réduction d’activité pour les non-salariés, la caisse refuse. Le deuxième est le certificat médical : s’il n’est pas établi par le médecin traitant de la personne accompagnée, ou s’il ne mentionne ni le pronostic vital menacé ni la phase avancée ou terminale de l’affection, le dossier est rejeté. Le troisième tient au lieu d’accompagnement : l’allocation suppose un accompagnement à domicile, entendu largement puisqu’il couvre le domicile du malade, celui de l’accompagnant, celui d’un tiers, la maison de retraite et l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, mais un accompagnement fourni uniquement à l’hôpital, sans période à domicile, ne remplit pas la condition. Le quatrième est le dépassement du plafond : quand deux proches ont déjà consommé ensemble 21 jours pour le même malade, la demande du troisième est refusée pour la période excédentaire. Le cinquième est la période demandée après le décès : l’allocation cesse le lendemain du décès, de sorte que les jours postérieurs ne sont jamais dus.

Le sixième motif, le plus piégeux, est le cumul interdit avec une autre indemnisation. L’article L168-7 du code de la sécurité sociale dispose : « L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec » : l’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et le congé supplémentaire de naissance ; l’indemnité d’interruption d’activité et l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité ; l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ; les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ; la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Si vous percevez déjà des indemnités journalières maladie, des indemnités d’accident du travail, l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant sur la même période, l’allocation de fin de vie n’est pas due pour ces jours-là. Une seule souplesse existe : « Toutefois, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l’indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel. » Le salarié à temps partiel thérapeutique qui accompagne un proche avec un congé de solidarité familiale à temps partiel peut donc cumuler, pour le reste de son activité, ses indemnités maladie avec l’allocation réduite de moitié.

La jurisprudence récente sur l’allocation sœur, l’allocation journalière du proche aidant, montre comment les juges appliquent ces règles de non-cumul jour par jour. Dans un jugement du 22 avril 2026, le pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre (RG 24/00146) a déduit des textes qu’ouvrir le droit suppose soit un congé de proche aidant, soit une réduction totale ou partielle de l’activité professionnelle ou d’insertion, périodes de chômage indemnisé ou de formation comprises. La demanderesse avait perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 8 avril au 31 août 2023 ; le tribunal a jugé constante l’absence de cumul de l’allocation avec les allocations chômage, et il n’a ouvert le droit que sur les périodes sans indemnisation chômage, du 29 mars au 7 avril 2023 puis du 1er au 7 septembre 2023, en renvoyant la bénéficiaire devant sa caisse pour la liquidation. Transposée à l’allocation de fin de vie, la leçon est claire : si vous êtes indemnisé par France Travail, suspendez formellement votre recherche d’emploi par la déclaration sur l’honneur prévue par les textes et ne demandez l’allocation que pour les jours sans indemnité chômage ; si vous êtes en arrêt maladie indemnisé, l’allocation n’est due que dans le cadre du temps partiel ; si vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant, les deux prestations ne se cumulent pas.

Quand la caisse estime vous avoir trop versé, elle notifie un indu et en demande le remboursement. Devant une réclamation d’indu d’allocation de fin de vie, distinguez deux démarches qui n’obéissent pas aux mêmes règles. Contester l’indu, c’est soutenir que la somme n’était pas due ou que son montant est faux : cette contestation suit la voie du recours préalable puis du juge décrite dans la partie suivante. Demander une remise, c’est reconnaître le principe de la dette mais solliciter son effacement total ou partiel pour des raisons financières ou de bonne foi : cette demande gracieuse suit le circuit propre de l’organisme et n’obéit pas aux mêmes délais ni aux mêmes effets sur le recouvrement. Ne mélangez pas les deux : lisez attentivement la notification reçue, qui indique les voies et les délais ouverts, et vérifiez sur ce document si un recours et un délai y sont mentionnés, sans présumer ce qu’il contient. Si la notification réclame des jours postérieurs au décès, des jours au-delà des 21 jours partagés ou des jours déjà couverts par une indemnité non cumulable, la contestation porte sur le bien-fondé ; si la dette est fondée mais que son remboursement vous place dans une situation difficile, la remise est la voie adaptée. Dans les deux cas, agissez vite et gardez la preuve de chaque envoi.

B. Commission de recours amiable en deux mois puis pôle social : délais, dossier et issue

Toute contestation d’une décision de la caisse commence par un recours préalable obligatoire. L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 » ; dans ces matières, à l’exception du 7° et avec celles de l’article L. 142-3, les recours « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’allocation de fin de vie relève de l’application des législations de sécurité sociale, donc du contentieux de la sécurité sociale, et le juge déclare irrecevable le recours formé sans passage préalable par la commission de recours amiable. Saisissez la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la décision contestée, sa date de notification, et en joignant vos pièces. L’article R142-1 du code de la sécurité sociale fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai court à compter de la notification, pas de la date de la décision : conservez l’enveloppe et l’accusé de réception pour prouver le point de départ.

Si la commission ne répond pas, la loi organise la suite. L’article R142-6 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Le silence gardé pendant deux mois vaut donc rejet implicite, et c’est ce rejet, explicite ou implicite, qui ouvre la porte du tribunal. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire spécialement désigné, dans sa formation de pôle social : l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à ces tribunaux « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale », notion définie par renvoi à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Saisissez le pôle social dans les deux mois de la décision de la commission, explicite ou implicite, par requête motivée avec l’ensemble du dossier. Pour les assurés parisiens, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, et l’accord du régime de la personne accompagnée passe, quand elle réside à Paris, par la caisse parisienne ; la demande d’allocation elle-même reste adressée au centre national, par courrier recommandé, quel que soit votre département.

Devant le juge, la commission de recours amiable n’a plus aucun rôle : seul le fond du litige compte. Le tribunal judiciaire d’Auxerre a rappelé le 22 avril 2026 que les décisions des tribunaux se substituent à celles des caisses et que le juge n’est saisi que du fond du litige. Il a précisé qu’il n’a pas à statuer sur les décisions de la commission de recours amiable, qui est une instance purement administrative. Ne demandez donc pas au tribunal d’annuler la décision de la commission : demandez-lui de dire que vous remplissez les conditions de l’allocation pour telle période, et de renvoyer votre dossier à la caisse pour le calcul et le paiement, comme le tribunal l’a fait en renvoyant la bénéficiaire devant sa caisse pour la liquidation de ses droits. Constituez un dossier complet : formulaire de demande et preuve de sa réception, attestation de l’employeur ou déclaration sur l’honneur de suspension d’activité, certificat du médecin traitant de la personne accompagnée, relevés prouvant l’absence d’indemnisation concurrente sur les jours réclamés, décompte des 21 jours partagés avec les autres accompagnants, acte de décès si la caisse conteste la date de fin de droit, et copie de la notification de refus avec la preuve de sa date de réception. Chaque jour réclamé doit être justifié : le juge statue jour par jour, comme l’a fait le tribunal d’Auxerre en n’ouvrant le droit que sur les périodes sans indemnité chômage.

Conclusion

Le congé de solidarité familiale protège votre emploi sans condition d’ancienneté, pour trois mois renouvelables une fois, avec un préavis de quinze jours et un certificat du médecin traitant du malade, sauf urgence absolue constatée par écrit qui permet de partir sans délai. L’allocation journalière d’accompagnement prend le relais financier : 64,93 euros bruts par jour depuis le 1er avril 2026, 21 jours calendaires maximum partagés entre les proches, 42 jours à 32,47 euros si vous passez à temps partiel, demande envoyée dès le premier jour au centre national avec l’attestation de l’employeur. Les refus se gagnent quand on les attaque sur leur vrai terrain : la preuve du congé, la qualité du certificat médical, l’accompagnement à domicile, le respect du plafond commun et l’absence d’indemnité non cumulable sur les jours réclamés. Contestez chaque refus devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec un dossier complet jour par jour. Le tribunal ne juge pas la commission, il juge votre droit, et il renvoie à la caisse pour le paiement quand les conditions sont réunies.

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