Accord fiscal France-Égypte du 19 juin 1980 : résidence au Caire, rémunérations, biens immobiliers et contentieux
I. Détermination de la résidence fiscale et articulation des critères de rattachement conventionnels entre la France et l’Égypte
A. Critères de domiciliation du droit interne et mécanisme subsidiaire du foyer d’habitation permanent conventionnel
L’appréhension de la fiscalité transfrontalière entre la France et l’Égypte repose sur une articulation rigoureuse entre la législation domestique et les stipulations bilatérales. En droit fiscal français, l’assujettissement personnel est déterminé à titre liminaire par l’article 4 A du Code général des impôts. Cette disposition établit que « Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Les critères généraux de la domiciliation fiscale sont précisément énumérés par l’article 4 B du Code général des impôts. Ces critères légaux comprennent la localisation du foyer d’habitation, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou le centre des intérêts économiques. Or, l’application de ces prérogatives internes demeure subordonnée à la primauté des traités internationaux consacrée par l’article 55 de la Constitution. Dès lors, un contribuable qualifié de résident fiscal selon le droit interne français peut revendiquer le bénéfice d’une convention fiscale pour neutraliser une double imposition.
Le régime conventionnel applicable découle de la convention signée à Paris le 19 juin 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d’Égypte. Cet accord bilatéral a été approuvé par la loi n° 82-522 du 21 juin 1982 et publié par le décret n° 83-37 du 13 janvier 1983. Ce texte est entré en vigueur le 1er octobre 1982, avant d’être modifié par l’avenant signé au Caire le 1er mai 1999. Ce dernier instrument a été autorisé par la loi n° 2002-166 du 12 février 2002 et promulgué par le décret n° 2004-430 du 18 mai 2004. La doctrine administrative de la Direction générale des finances publiques commente ces dispositions sous la référence BOI-INT-CVB-EGY-20161104. Elle énonce que « Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 19 juin 1980 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d’Égypte. » En conséquence, les litiges transfrontaliers intéressant les particuliers établis au Caire ou à Alexandrie s’évaluent au regard de cette architecture textuelle unifiée.
L’article 4 de la convention franco-égyptienne fixe les règles de départage de la résidence en présence d’un double assujettissement illimité. Le premier critère dirimant réside dans l’existence d’un foyer d’habitation permanent dont dispose la personne physique. À cet égard, la jurisprudence administrative délimite avec une constance remarquable cette notion de foyer stable et effectif. Dans sa décision rendue le 20 mars 2023 sous le n° 452718, le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718 a rappelé les exigences probatoires relatives à l’établissement d’une résidence fiscale réelle hors de France. Lorsque le contribuable dispose d’un foyer d’habitation dans les deux États, la convention commande d’analyser le centre des intérêts vitaux. Ce critère agrège l’ensemble des attaches personnelles, familiales, patrimoniales et professionnelles nouées par le contribuable dans chaque juridiction. Par ailleurs, si ce centre ne peut être déterminé avec certitude, le séjour habituel puis la nationalité permettent de trancher le rattachement souverain. En cas d’impasse probatoire, les autorités compétentes recourent à la procédure amiable prévue par l’article 26 de l’accord.
La portée de cette subsidiarité conventionnelle se trouve consacrée par le texte même de la loi interne. En effet, l’article 4 B du Code général des impôts dispose formellement que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Cette disposition subordonne expressément la qualification de résident fiscal français aux stipulations bilatérales applicables. La chambre commerciale de la Cour de cassation veille rigoureusement au respect de cette hiérarchie des normes fiscales. Dans son arrêt n° 23-14.305 prononcé le 11 février 2026, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 2026, n° 23-14.305 a jugé que « pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente ». Dès lors, les définitions nationales ne peuvent prévaloir sur le texte exprès du traité.
L’appréciation des faits commande d’écarter toute présomption abstraite fondée sur la seule détention d’un visa de séjour ou d’un bail égyptien. Le juge fiscal examine minutieusement la consistance matérielle des séjours accomplis sur les deux rives de la Méditerranée. Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2023, n° 21PA04308 a censuré une requalification infondée en soulignant la valeur des preuves de vie quotidienne versées par le contribuable. De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 17 novembre 2022, n° 20VE02624 a rappelé que l’éloignement temporaire de la famille n’emporte pas automatiquement rupture du foyer fiscal. Or, le maintien en France du conjoint et des enfants scolarisés constitue un faisceau d’indices particulièrement lourd pour l’administration. En conséquence, le contribuable expatrié en Égypte doit étayer avec précision la réalité de sa vie personnelle et sociale au Caire. À cet égard, les justificatifs de scolarisation locale, les abonnements énergétiques et les déclarations administratives égyptiennes revêtent une portée décisive.
B. Traitement des rémunérations professionnelles privées et clause impérative de séjour des 183 jours au Caire
L’exercice d’une activité salariée ou d’une profession indépendante en Égypte entraîne l’application de stipulations conventionnelles dédiées. L’article 15 de la convention franco-égyptienne pose en principe que les salaires et rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État de résidence. Toutefois, si l’emploi est exercé dans l’autre État contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. Une dérogation substantielle est prévue au bénéfice des missions de courte durée accomplies sur le sol étranger. L’imposition demeure réservée à l’État d’origine si le salarié séjourne dans l’autre État pendant une période n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale. Par ailleurs, les rémunérations doivent être payées par un employeur qui n’est pas résident de l’État d’exercice et ne pas être supportées par un établissement stable local. Dès lors, les trois conditions posées par l’article 15 doivent être satisfaites cumulativement pour faire échec à l’imposition égyptienne.
L’avenant du 1er mai 1999 a expressément harmonisé les règles relatives aux professions libérales et activités indépendantes régies par l’article 14 de la convention. Aux termes du décret n° 2004-430, la période de référence pour ces activités est désormais portée à 183 jours de présence. Or, la computation exacte de ce délai suscite un abondant contentieux lors des vérifications de comptabilité ou examens de situation fiscale personnelle. Le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 19 février 2024, n° 469407 a précisé la charge de la preuve pesant sur les contribuables invoquant une exonération conventionnelle. Il incombe en effet au contribuable de fournir les éléments matériels traçant ses mouvements transfrontaliers et la charge économique de sa rémunération. En l’absence de pièces tangibles émanant de l’employeur ou des autorités migratoires, l’administration fiscale française est fondée à écarter l’exonération. À cet égard, les passeports visés et les billets d’avion constituent des éléments probants essentiels pour sécuriser la situation fiscale.
Lorsque la rémunération est imposable en France en raison d’une activité déployée sur le territoire national par un non-résident égyptien, des modalités particulières s’appliquent. L’employeur est tenu d’opérer la retenue à la source spécifique instaurée par l’article 182 A du Code général des impôts. Cette retenue frappe les salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes domiciliées fiscalement hors de France. Elle comporte un barème progressif par tranches dont les taux s’échelonnent entre zéro, douze et vingt pour cent. En conséquence, les tranches soumises à retenue libèrent le contribuable de l’obligation de souscrire une déclaration complémentaire pour ces revenus. Toutefois, la tranche supérieure taxée à vingt pour cent demeure soumise à régularisation au barème progressif global. Dès lors, l’article 197 A du Code général des impôts instaure un taux minimum d’imposition de vingt pour cent pour les non-résidents.
Le régime des pensions privées de retraite versées au titre d’un emploi antérieur relève de l’article 18 de la convention franco-égyptienne. Cet article stipule expressément que les pensions et rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident. Ainsi, un retraité français établissant sa résidence fiscale effective au Caire relève en principe de l’imposition égyptienne exclusive pour ses pensions privées. Or, cette règle d’exclusivité ne s’étend pas aux pensions publiques et traitements servis par une personne morale de droit public. L’article 19 de la convention attribue en effet le droit d’imposer les rémunérations et pensions publiques à l’État de la source payeur. Par ailleurs, les fonctionnaires français en poste en Égypte demeurent pleinement assujettis aux règles de domiciliation de l’article 4 B du CGI. À cet égard, l’analyse préalable de la nature juridique des caisses de retraite distributrices prévient tout assujettissement indu en France.
L’application des stipulations relatives aux rémunérations requiert une parfaite conformité avec la clause de non-discrimination de l’article 25 de la convention. L’avenant de 1999 a apporté une précision fondamentale à ce sujet, intégrée au sein du décret de publication officiel. L’article 11 de l’avenant a expressément stipulé que « Il est entendu qu’une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d’un Etat ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n’est pas un résident de cet Etat ». Cette distinction justifie pleinement l’application de régimes de retenue à la source différenciés sans méconnaître le principe d’égalité de traitement. De plus, l’article 25 paragraphe 9 précise formellement que « Aucune clause relative à la non-discrimination ou de la nation la plus favorisée prévue par un traité, accord ou convention conclu entre les deux Etats autre que la présente Convention ne s’applique en matière fiscale. » Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 octobre 2024, n° 472947 a validé ces modulations procédurales tenant compte du statut de non-résident. En conséquence, les contribuables installés au Caire ne sauraient prétendre à l’assimilation automatique aux résidents fiscaux français. Dès lors, la gestion des rémunérations perçues impose une maîtrise des mécanismes conventionnels et des retenues opérées à la source.
II. Régime d’imposition des biens immobiliers, prévention de la double imposition et voies contentieuses de dégrèvement
A. Assujettissement exclusif ou partagé des revenus fonciers, des gains en capital et de l’impôt sur la fortune immobilière
Le traitement des actifs immobiliers transfrontaliers constitue l’un des volets majeurs de la convention fiscale signée le 19 juin 1980. L’article 6 de l’accord attribue le pouvoir d’imposer les revenus provenant de biens immobiliers à l’État où ces biens sont situés. Ainsi, les loyers perçus au titre d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en France par un résident du Caire sont imposables en France. L’avenant du 1er mai 1999 a complété cette disposition en y adjoignant expressément les revenus tirés de droits sociaux conférant la jouissance d’immeubles. En droit interne, ces produits sont qualifiés de revenus de source française par l’article 164 B du Code général des impôts. Or, ces revenus fonciers subissent également les prélèvements sociaux au titre de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale. Dès lors, la charge fiscale globale sur les loyers français perçus par un résident égyptien combine impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.
Le régime des plus-values immobilières suit une logique d’attribution territoriale analogue en application de l’article 13 de la convention. Les gains tirés de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation des biens considérés. De surcroît, le paragraphe 1 de l’article 13 a été expressément étendu aux cessions d’actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière. Cette stipulation conventionnelle fait un écho direct aux dispositions internes de l’article 244 bis A du Code général des impôts. Ce texte soumet les plus-values réalisées par des personnes physiques non-résidentes à un prélèvement libératoire au taux forfaitaire de dix-neuf pour cent. En revanche, les cessions de participations substantielles dans des sociétés industrielles ou commerciales demeurent régies par l’article 244 bis B du Code général des impôts. Par ailleurs, l’existence d’une clause conventionnelle attribuant l’imposition des gains mobiliers à l’État de résidence peut neutraliser ce prélèvement français. À cet égard, la qualification juridique des titres cédés détermine le régime fiscal applicable à la transaction.
L’assujettissement au titre de la fortune constitue un enjeu particulièrement complexe pour les contribuables détenant des patrimoines franco-égyptiens. L’article 22 de la convention franco-égyptienne dispose que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État de situation des biens. Cette règle régit pleinement l’impôt sur la fortune immobilière institué en remplacement de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune. L’article 964 du Code général des impôts pose que « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. » Cette imposition frappe les actifs situés sur le territoire français dès lors que leur valeur nette globale dépasse le seuil légal d’un million trois cent mille euros. L’assiette imposable est détaillée par l’article 965 du Code général des impôts qui englobe tant les immeubles que les parts de sociétés immobilières.
La jurisprudence judiciaire récente a confirmé avec force l’applicabilité des conventions bilatérales à l’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents. Dans une décision rendue le 5 mai 2026 sous le n° 24/13163, le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163 a souligné la portée de ces règles. Le tribunal a jugé que « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ; 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme ». Le tribunal a ajouté qu’ « en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents ». Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185. La Haute juridiction y a affirmé que « la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat ». En conséquence, un résident du Caire demeure pleinement redevable de l’IFI à raison de ses actifs immobiliers français.
L’anticipation patrimoniale d’un départ vers l’Égypte implique également la prise en compte du dispositif d’exit tax prévu par le droit fiscal français. Ce mécanisme, prévu par l’article 167 bis du Code général des impôts, frappe les plus-values latentes sur titres lors du transfert de domicile hors de France. L’Égypte ne faisant pas partie de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen, le sursis de paiement n’est pas automatique de plein droit. Le contribuable doit solliciter ce sursis de manière expresse auprès de l’administration fiscale et constituer des garanties de recouvrement suffisantes. Dans son arrêt n° 23-14.568 rendu le 2 avril 2025, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 avril 2025, n° 23-14.568 a rappelé les conditions d’octroi de ces sûretés patrimoniales. Or, le non-respect des formalités déclaratives préalables emporte l’exigibilité immédiate de l’impôt afférent aux plus-values latentes. Dès lors, la préparation juridique rigoureuse du départ constitue une exigence fondamentale pour préserver la trésorerie de l’expatrié.
B. Mécanisme conventionnel de crédit d’impôt, charge de la preuve et garanties procédurales du contribuable vérifié
L’élimination concrète des doubles impositions entre la France et l’Égypte est orchestrée par les stipulations de l’article 24 de la convention bilatérale. Pour les résidents de France percevant des revenus de source égyptienne, l’avenant du 1er mai 1999 a substitué une méthode précise de crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal soit au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, soit au montant de l’impôt effectivement payé en Égypte. La Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 avril 2023, n° 20TL22822 a illustré le plafonnement strict de ce mécanisme conventionnel d’imputation. Le crédit accordé ne saurait excéder la quote-part de l’impôt français afférente aux revenus imposables de source étrangère. Par ailleurs, la France applique la règle dite du taux effectif, préservant la progressivité de l’impôt sur le reste des revenus imposables. À cet égard, l’exactitude des calculs déclaratifs conditionne le bénéfice effectif de la neutralisation fiscale.
L’administration fiscale déploie des contrôles approfondis sur les contribuables invoquant un statut de non-résident ou des déductions conventionnelles. Dans le cadre de ces vérifications, l’administration est soumise à des devoirs procéduraux stricts énoncés par le Livre des procédures fiscales. L’article L. 10 du Livre des procédures fiscales encadre l’exercice du droit de contrôle et garantit le principe du contradictoire. De surcroît, lorsque le vérificateur formule une rectification, il doit notifier une proposition motivée conformément à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Cette proposition ouvre un délai impératif de trente jours au contribuable pour présenter ses observations écrites et formuler ses contestations. L’irrespect de cette formalité substantielle vicie la procédure d’imposition et entraîne la nullité des rehaussements poursuivis par l’administration.
La communication des informations obtenues par le fisc auprès de tiers ou d’autorités étrangères est soumise à un encadrement protecteur. L’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales impose la communication des renseignements tiers avant la mise en recouvrement. Dans sa décision du 19 novembre 2025 sous le n° 22/11356, le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 19 novembre 2025, n° 22/11356 a rappelé ce principe fondamental. Le tribunal a jugé que « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ». Or, dans les litiges transfrontaliers, les informations transmises par les autorités bancaires ou consulaires doivent être intégralement communiquées sur simple demande. En conséquence, le défaut de transmission de ces éléments porte une atteinte irrémédiable aux droits de la défense du contribuable vérifié.
En cas de désaccord persistant, le contribuable assujetti doit respecter scrupuleusement la phase de la réclamation préalable obligatoire. Cette formalité contentieuse est régie par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Le délai de saisine est prescrit par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, expirant au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour suspendre le paiement des sommes réclamées pendant l’instruction du litige, le redevable formule une demande de sursis de paiement. Ce sursis est prévu par l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales et requiert la constitution de garanties appropriées auprès du comptable public. À défaut d’accord amiable, le juge de l’exécution peut être saisi pour apprécier les mesures conservatoires. Dans une décision du 12 mars 2026 sous le n° 26/80011, le Tribunal judiciaire de Paris, JEX cab 2, 12 mars 2026, n° 26/80011 a rappelé que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».
Sur le plan des sanctions fiscales, la charge de la preuve pèse intégralement sur l’administration fiscale lors de l’application de pénalités pour manquement délibéré. L’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales impose à l’administration d’établir l’intention délibérée du contribuable d’éluder l’impôt. Dans son arrêt n° 19NC01441 du 18 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 18 mars 2021, n° 19NC01441 a prononcé la décharge de la majoration de quarante pour cent prévue par l’article 1729 du Code général des impôts. La juridiction a estimé que la complexité des critères d’expatriation et l’erreur d’interprétation conventionnelle ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi. De surcroît, l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales protège le contribuable de bonne foi contre tout changement de doctrine formelle. Par ailleurs, les obligations de déclaration des comptes étrangers instituées par l’article 1649 A du Code général des impôts et sanctionnées par l’article 1736 du Code général des impôts ne sauraient autoriser une extension illimitée des délais de reprise de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales en l’absence de fraude avérée.
En cas de succès total ou partiel de la contestation contentieuse, le contribuable recouvre l’intégralité des impositions indûment perçues. L’article L. 208 du Livre des procédures fiscales accorde de plein droit au réclamant victorieux le versement d’intérêts moratoires au taux légal. Ces intérêts courent à compter de la date du paiement indu jusqu’à la date du remboursement effectif par le Trésor public. De surcroît, le juge administratif ou judiciaire condamne l’administration aux frais de justice exposés pour faire valoir les droits du contribuable. Cette compensation financière intervient en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative devant les juridictions de l’ordre administratif. Devant les juridictions civiles et commerciales de l’ordre judiciaire, cette indemnisation est prononcée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Dès lors, la conduite d’un recours contentieux méthodique permet d’assurer une réparation intégrale des préjudices fiscaux subis.
Conclusion
La convention fiscale franco-égyptienne du 19 juin 1980 et son avenant du 1er mai 1999 fournissent un cadre protecteur indispensable aux patrimoines transfrontaliers. La détermination de la résidence fiscale requiert une analyse minutieuse des critères de l’article 4 de la convention pour neutraliser les qualifications unilatérales de l’article 4 B du CGI. Les rémunérations professionnelles et les pensions privées bénéficient de règles d’attribution précises qui sécurisent les expatriés français au Caire ou à Alexandrie. En matière immobilière et de fortune, les biens situés en France demeurent imposables en vertu des articles 6, 13 et 22 de la convention. Toutefois, le mécanisme de crédit d’impôt prévu par l’article 24 garantit la neutralisation effective des risques de double charge fiscale. Face aux contrôles de l’administration fiscale, le strict respect des garanties du Livre des procédures fiscales préserve les droits fondamentaux du contribuable. Dès lors, l’anticipation contractuelle et procédurale demeure la condition sine qua non de la sérénité patrimoniale internationale.