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Accord de performance collective : la Cour de cassation fixe les limites de l’objet légal et protège la liberté de domicile du salarié (Cass. soc. 28 mai 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Accord de performance collective : la Cour de cassation fixe les limites de l’objet légal et protège la liberté de domicile du salarié (Cass. soc. 28 mai 2026)

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Un arrêt de principe publié au Bulletin et au Rapport

Par un arrêt rendu le 28 mai 2026 en formation de section, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé dix arrêts de la cour d’appel de Paris pour avoir débouté des salariés de leur demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.461 à 24-19.470, FS-BR). La décision est publiée au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation, ce qui en souligne la portée doctrinale exceptionnelle.

L’arrêt tranche deux questions inédites. La première porte sur le périmètre de l’accord de performance collective tel qu’il est défini par l’article L. 2254-2 du code du travail. La seconde concerne la conformité d’une clause de résidence obligatoire au regard du libre choix par le salarié de son domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

I. Les faits : un accord de performance collective chez Ufifrance Patrimoine

A. La signature de l’accord et son contenu

La société Ufifrance Patrimoine, spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine, a signé le 17 septembre 2019 un accord de performance collective visant l’ensemble des salariés du réseau commercial, à l’exclusion des cadres dirigeants. Cet accord comportait notamment trois catégories de clauses qui seront au cœur du litige : une obligation de résidence imposant au collaborateur un changement de domicile en cas de mutation rendant impossible le retour quotidien dans un trajet de deux heures maximum, une clause de non-concurrence, et une clause de licenciement automatique en cas de perte d’habilitation professionnelle.

B. Le refus de dix salariés et leurs licenciements

Dix salariés ont refusé, le 12 octobre 2019, la modification de leur contrat de travail résultant de l’application de cet accord. L’employeur les a licenciés en application du V de l’article L. 2254-2 du code du travail, qui prévoit que le licenciement consécutif au refus d’un accord de performance collective repose sur un « motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ».

C. La position de la cour d’appel de Paris

Par dix arrêts rendus le 29 mai 2024, la cour d’appel de Paris a débouté les salariés. Elle a retenu, d’une part, que l’obligation de résidence se rattachait aux conditions de la mobilité géographique interne à l’entreprise au sens de l’article L. 2254-2 du code du travail. Elle a jugé, d’autre part, que les clauses de non-concurrence et de perte d’habilitation faisaient déjà partie du socle contractuel antérieur et que leur insertion dans l’accord ne portait pas atteinte à son objet légal.

II. L’objet limitatif de l’accord de performance collective

A. Les trois domaines exclusifs de l’article L. 2254-2

L’article L. 2254-2 du code du travail, issu des ordonnances du 22 septembre 2017, autorise la conclusion d’un accord de performance collective dans trois domaines limitativement énumérés : l’aménagement de la durée du travail et de ses modalités d’organisation, l’aménagement de la rémunération dans le respect des minima hiérarchiques, et la détermination des conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

L’effet substitutif prévu au III du même article, qui permet aux stipulations de l’accord de se substituer de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail, ne s’applique qu’aux dispositions relevant de ces trois objets. C’est précisément ce que la Cour de cassation rappelle dans son attendu de principe.

B. L’attendu de principe : un effet substitutif strictement borné

La chambre sociale énonce, au visa des articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code du travail, que « l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un accord de performance collective ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération […] ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, en sorte que le licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail d’un accord de performance collective comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail, est sans cause réelle et sérieuse ».

Cette formulation pose un cadre clair. Le motif spécifique de licenciement prévu par l’article L. 2254-2, V, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse que si les clauses refusées par le salarié relèvent effectivement de l’un des trois objets légaux. Toute clause étrangère à ce périmètre prive le licenciement de sa justification.

III. Les trois clauses écartées du périmètre légal

A. L’obligation de résidence : pas une condition de mobilité

L’accord prévoyait que « toute mutation du collaborateur ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps normal, soit deux heures de trajet maximum, devra s’accompagner d’un changement de résidence ». La cour d’appel avait rattaché cette obligation aux conditions de mobilité géographique interne. La Cour de cassation censure cette analyse. Une obligation de résidence n’est pas une condition de mobilité. Elle constitue une contrainte autonome qui modifie le contrat de travail en dehors des objets autorisés par la loi.

B. La clause de non-concurrence : étrangère à l’objet légal

La cour d’appel avait écarté le grief en relevant que la clause de non-concurrence existait déjà dans le socle contractuel des salariés avant son insertion dans l’accord. La Cour de cassation rejette cet argument. Peu importe que la clause ait préexisté au contrat de travail. Dès lors qu’elle modifie le contrat de travail et qu’elle est étrangère aux trois objets légaux, son insertion dans un accord de performance collective ne peut produire l’effet substitutif prévu par la loi.

C. La clause de licenciement en cas de perte d’habilitation

Le même raisonnement s’applique à la clause prévoyant le licenciement automatique en cas de perte d’habilitation professionnelle. Cette stipulation, qui conditionne la poursuite du contrat de travail à un élément extérieur aux trois domaines légaux, ne peut figurer valablement dans un accord de performance collective.

D. Le rejet de l’argument de la préexistence contractuelle

L’arrêt porte un enseignement transversal. La cour d’appel avait tenté de sauver les clauses litigieuses en relevant qu’elles étaient « moins contraignantes pour les salariés qui voient leur situation juridique améliorée par l’accord de performance collective ». La Cour de cassation écarte cette approche. Le caractère plus ou moins favorable de la clause est indifférent. Seule compte la nature de la clause au regard du périmètre de l’article L. 2254-2.

IV. Le libre choix du domicile face à la clause de résidence

A. Le fondement : trois textes convergents

La Cour de cassation statue également au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 9 du code civil et de l’article L. 1121-1 du code du travail. Elle rappelle que « toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».

B. La continuité avec la jurisprudence Cass. soc. 28 février 2012

Cette formulation reprend mot pour mot celle que la chambre sociale avait déjà énoncée dans un arrêt du 28 février 2012 (Cass. soc., 28 février 2012, n° 10-18.308, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour avoir déménagé à vingt kilomètres de son lieu de travail, en violation d’une obligation contractuelle de résider à moins de deux cents mètres. La Cour de cassation avait cassé la décision en retenant que la cour d’appel avait statué « par des motifs impropres à établir que l’atteinte au libre choix par la salariée de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché ».

C. L’application aux accords de performance collective

L’arrêt du 28 mai 2026 étend cette protection aux clauses de résidence insérées dans un accord de performance collective. La Cour censure la cour d’appel pour avoir retenu que la clause de changement de résidence était motivée par l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, alors que « la clause litigieuse fondait l’obligation faite au salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps normal, soit deux heures de trajet maximum, sur les seuls besoins justifiés par l’organisation de l’entreprise et plus généralement par sa bonne marche, et qu’un tel objectif ne pouvait justifier l’atteinte portée au libre choix par le salarié de son domicile ».

D. La distinction entre organisation de l’entreprise et nature de la tâche

La Cour de cassation opère une distinction fondamentale. Les besoins de l’organisation de l’entreprise et de sa bonne marche ne suffisent pas à justifier une atteinte à la liberté de domicile. Seule la nature de la tâche à accomplir peut le permettre, sous réserve de proportionnalité. Un commercial itinérant couvrant plusieurs départements n’exerce pas le même type de fonctions qu’une gouvernante devant intervenir en urgence auprès de personnes vulnérables. L’employeur qui impose une clause de résidence doit démontrer que les fonctions du salarié l’exigent, non que l’entreprise y trouverait un avantage organisationnel.

V. Les conséquences pratiques de cette décision

A. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Le salarié licencié pour avoir refusé un accord de performance collective dont certaines clauses excèdent le périmètre légal peut obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes. Le barème Macron s’applique, avec une indemnisation minimale de trois mois de salaire brut pour un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés.

B. La rédaction des futurs accords de performance collective

Les employeurs qui envisagent de négocier un accord de performance collective doivent dorénavant vérifier que chaque clause de l’accord relève effectivement de l’un des trois objets légaux. L’insertion de clauses accessoires, même préexistantes dans le contrat de travail, constitue un risque contentieux majeur. Les clauses de non-concurrence, les obligations de résidence et les clauses de licenciement automatique liées à la perte d’une habilitation doivent être négociées dans un cadre distinct.

C. Le risque de contentieux de masse

L’arrêt, qui concerne dix pourvois joints, illustre l’ampleur du risque. Lorsqu’un accord de performance collective est appliqué à l’ensemble d’un réseau commercial, le nombre de salariés susceptibles de contester leur licenciement peut être considérable. Le coût indemnitaire cumulé, même dans les limites du barème, justifie un audit préalable rigoureux de chaque stipulation de l’accord.

VI. La portée de l’arrêt pour les salariés confrontés à un APC

A. Le droit de refuser un APC comportant des clauses excédant le périmètre

Le salarié qui reçoit notification d’un accord de performance collective dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit. Ce refus peut désormais être motivé par la présence de clauses étrangères à l’objet légal de l’accord. Si l’employeur procède au licenciement, le salarié pourra contester le motif devant le conseil de prud’hommes avec de sérieuses chances de succès, au regard de la jurisprudence désormais établie.

B. La contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes

Le contentieux prud’homal est la voie naturelle de contestation. Le salarié devra démontrer que les clauses ayant motivé son refus étaient étrangères aux trois objets de l’article L. 2254-2 du code du travail. La charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement pèse sur l’employeur. L’arrêt du 28 mai 2026 fournit désormais un cadre jurisprudentiel explicite auquel le salarié peut se référer.

C. L’accompagnement nécessaire

La complexité du mécanisme de l’accord de performance collective, qui combine négociation collective, modification du contrat de travail et régime spécifique de licenciement, justifie le recours à un avocat en droit du travail dès la réception de la notification de l’accord. L’analyse des clauses de l’accord au regard de l’article L. 2254-2 suppose une expertise juridique que le salarié ne peut raisonnablement maîtriser seul.

Références

Textes :

– Article L. 2254-2 du code du travail (accord de performance collective)

– Article L. 2254-1 du code du travail (application des clauses conventionnelles au contrat de travail)

– Article L. 1121-1 du code du travail (restrictions aux libertés individuelles)

– Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect du domicile)

– Article 9 du code civil (respect de la vie privée)

Jurisprudences :

– Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.461 à 24-19.470, FS-BR, publié au Bulletin et au Rapport

– Cass. soc., 28 février 2012, n° 10-18.308, publié au Bulletin (libre choix du domicile)

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