Le 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé une limite importante aux accords de performance collective. Un employeur ne peut pas insérer n’importe quelle clause dans un accord de performance collective, puis licencier automatiquement le salarié qui refuse son application.
L’affaire concernait des salariés qui avaient refusé l’application d’un accord modifiant leur contrat. L’accord contenait notamment des clauses relatives à la résidence, à la non-concurrence et à la perte d’habilitation. La Cour de cassation juge que ces clauses étaient étrangères aux objets prévus par l’article L. 2254-2 du Code du travail. Le licenciement des salariés qui refusaient ces modifications pouvait donc être sans cause réelle et sérieuse.
La décision officielle est consultable ici : Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.461. Elle est publiée au Bulletin et au Rapport, ce qui confirme son importance pratique.
Accord de performance collective : ce que l’employeur peut modifier
L’accord de performance collective, souvent appelé APC, est prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail. Il peut être négocié pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou pour préserver ou développer l’emploi.
Son champ est précis. L’accord peut aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition. Il peut aménager la rémunération, dans le respect des salaires minima hiérarchiques. Il peut aussi déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
Lorsque les clauses entrent dans ce périmètre, elles peuvent se substituer aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. C’est ce qui rend l’APC puissant : il peut produire un effet direct sur certains éléments du contrat.
Mais cet effet n’est pas illimité. L’arrêt du 28 mai 2026 rappelle que l’accord ne devient pas un outil général de modification du contrat de travail. Si une clause sort du champ légal, l’employeur ne peut pas se contenter de dire que le salarié a refusé un APC.
Le salarié doit-il répondre par écrit ?
Oui. Le salarié qui refuse l’application de l’accord à son contrat dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit. Ce délai court à partir de l’information donnée par l’employeur sur l’existence de l’accord, son contenu et le droit de refuser.
Le refus doit être daté et conservé. Une lettre recommandée avec accusé de réception reste la méthode la plus sûre. Un courriel peut aussi être utile s’il permet de prouver la date d’envoi et la réception.
Le salarié doit éviter une réponse vague. Il peut refuser l’application de l’accord à son contrat tout en indiquant qu’il réserve ses droits sur les clauses qui excèdent le champ de l’article L. 2254-2 ou qui portent atteinte à une liberté individuelle.
Il faut aussi conserver l’accord complet, le courrier d’information, les échanges avec l’employeur, les communications syndicales ou CSE, le contrat de travail, les avenants, les bulletins de paie et tout document décrivant le poste.
Que change l’arrêt du 28 mai 2026 ?
La Cour de cassation distingue deux choses.
D’abord, un APC peut modifier le contrat uniquement sur les objets prévus par la loi : durée du travail, organisation du temps de travail, rémunération et mobilité interne. Ensuite, si l’accord contient une clause étrangère à ces objets et que cette clause modifie le contrat, le licenciement fondé sur le refus du salarié peut être contesté.
Dans l’affaire jugée, la Cour vise notamment l’obligation de résidence, la non-concurrence et la clause de licenciement en cas de perte d’habilitation. Ces clauses ne relevaient pas des objets de l’APC tels que définis par le Code du travail. Elles ne pouvaient donc pas produire l’effet automatique attaché à l’accord de performance collective.
La Cour rappelle aussi une règle importante sur le domicile. Le choix du domicile relève de la vie personnelle. Une restriction doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Les simples besoins d’organisation de l’entreprise ne suffisent pas toujours.
Quelles clauses doivent alerter le salarié ?
Avant de répondre, le salarié doit lire l’accord complet. Le courrier de l’employeur peut résumer l’accord de manière rassurante, alors que le texte contient des obligations plus lourdes.
Les clauses à vérifier en priorité sont les suivantes :
- modification de la durée du travail ;
- modification des horaires ou de leur répartition ;
- baisse, gel ou transformation de la rémunération ;
- modification des primes, commissions ou variables ;
- changement de secteur ou de lieu de travail ;
- mobilité professionnelle ou géographique ;
- obligation de déménager ou de se rapprocher d’un secteur ;
- clause de non-concurrence nouvelle ou renforcée ;
- clause liée à une habilitation, un agrément ou une certification ;
- clause de rupture automatique en cas de perte d’habilitation ;
- astreinte, disponibilité ou contrainte de trajet ;
- restriction touchant à la vie personnelle ou familiale.
Une clause de mobilité interne peut entrer dans le champ de l’APC. Une obligation de résidence est différente. Elle touche au domicile du salarié et doit être examinée avec prudence.
Licenciement après refus : quels points contrôler ?
Si l’employeur licencie le salarié après son refus, trois contrôles sont indispensables.
Le premier contrôle porte sur le délai. L’employeur dispose de deux mois à compter de la notification du refus pour engager la procédure de licenciement. Il faut donc comparer la date du refus, la date de convocation à l’entretien préalable et la suite de la procédure.
Le deuxième contrôle porte sur la procédure. Même si le Code du travail prévoit un motif spécifique, l’employeur doit respecter les règles de convocation, d’entretien préalable, d’assistance du salarié, de notification et de remise des documents de fin de contrat.
Le troisième contrôle porte sur le contenu réel de l’accord. Si le refus du salarié porte sur des clauses hors champ, l’arrêt du 28 mai 2026 permet de soutenir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
La demande peut viser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de licenciement si elle manque, l’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’elle est due, les congés payés, les rappels de salaire et les documents rectifiés.
Les erreurs qui affaiblissent le dossier
La première erreur consiste à laisser passer le délai d’un mois sans répondre. Même si l’accord est contestable, l’absence de refus écrit peut compliquer la défense.
La deuxième erreur consiste à ne garder que le courrier de l’employeur. Le document central est l’accord complet. Sans lui, il est impossible de savoir si les clauses relèvent vraiment de la durée du travail, de la rémunération, de la mobilité interne ou d’un autre objet.
La troisième erreur consiste à contester seulement parce que l’accord paraît injuste. Le débat doit être précis : quelle clause modifie le contrat, pourquoi elle excède le champ légal, et comment le licenciement découle du refus de cette clause.
La quatrième erreur consiste à oublier la lettre de licenciement. Cette lettre fixe les limites du litige. Elle doit être comparée au refus écrit, à l’accord et aux dates de procédure.
La cinquième erreur consiste à ne pas chiffrer les demandes. Un dossier doit intégrer l’ancienneté, le salaire de référence, les indemnités, les congés payés, les primes et la perte financière.
Côté employeur : sécuriser avant de licencier
Pour l’employeur, la décision du 28 mai 2026 impose un contrôle en amont. Il ne suffit pas d’avoir signé un accord de performance collective pour sécuriser tous les licenciements prononcés après refus.
Avant toute procédure, il faut identifier la clause refusée. Il faut ensuite vérifier si cette clause entre dans l’un des objets légaux de l’APC. Il faut enfin déterminer si elle modifie le contrat ou porte atteinte à une liberté individuelle.
Les clauses relatives au domicile, à la non-concurrence, aux habilitations, à la disponibilité ou aux obligations personnelles doivent être relues avec attention. Certaines relèveront d’un avenant individuel ou d’une justification spécifique, pas d’un effet automatique de l’APC.
Le préambule de l’accord, les objectifs poursuivis, les efforts demandés aux salariés, les mesures d’accompagnement et les garanties de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle peuvent devenir des pièces importantes en cas de litige.
Paris et Île-de-France : le point sensible de la mobilité
À Paris et en Île-de-France, les accords de performance collective soulèvent souvent des difficultés de mobilité. Un changement d’agence, de secteur, de clientèle ou de site peut modifier fortement le temps de trajet et l’organisation familiale.
Il faut distinguer la mobilité professionnelle ou géographique interne, qui peut relever de l’APC, et l’obligation de changer de domicile, qui touche à la liberté personnelle du salarié.
Pour un salarié travaillant à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry ou Meaux, les éléments concrets comptent : ancien lieu de travail, nouveau lieu, temps de transport réel, horaires, frais supplémentaires, garde d’enfants, contraintes médicales et possibilité de télétravail.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du domicile lorsque le travail est accompli à domicile, ou du siège de l’employeur selon les règles applicables. Cette vérification doit être faite avant la saisine.
Quelles pièces préparer ?
Pour analyser rapidement un licenciement après refus d’APC, les pièces utiles sont :
- le contrat de travail initial ;
- tous les avenants ;
- l’accord de performance collective complet ;
- le courrier d’information remis au salarié ;
- la preuve de la date de remise ou d’envoi ;
- le refus écrit du salarié ;
- la convocation à entretien préalable ;
- la lettre de licenciement ;
- les douze derniers bulletins de paie ;
- les échanges avec l’employeur, le CSE ou les syndicats ;
- les éléments sur le poste, le secteur, les horaires et la rémunération ;
- les preuves de recherche d’emploi ou d’indemnisation après la rupture.
Si le litige porte sur la mobilité ou le domicile, il faut ajouter les justificatifs de trajet, domicile, charges familiales, frais de transport, contraintes de santé et plannings.
Si le litige porte sur la rémunération, il faut produire les primes, variables, objectifs, commissions, avantages en nature, minima conventionnels et calculs de perte.
Quel recours engager ?
Le recours principal est prud’homal. Il permet de contester le licenciement et de demander les sommes dues. Le délai de contestation d’un licenciement est en principe de douze mois à compter de la notification de la rupture. Il faut donc vérifier la date de réception de la lettre.
Avant de saisir, il faut choisir l’axe central. Si le problème porte sur le champ de l’APC, l’analyse partira de l’article L. 2254-2 et des clauses précises de l’accord. Si le problème porte sur le domicile ou une liberté individuelle, l’article L. 1121-1 du Code du travail doit aussi être étudié. Si le problème porte sur la procédure, il faut vérifier les dates, la convocation et la notification.
Une négociation reste possible lorsque l’employeur a utilisé un accord comportant des clauses discutables. Elle suppose toutefois d’avoir réuni les pièces et chiffré le risque prud’homal.
Pour replacer le sujet dans le contentieux plus large de la rupture, vous pouvez lire notre article sur la contestation d’un licenciement devant le conseil de prud’hommes. Le cabinet intervient aussi en droit du travail à Paris pour les litiges liés aux modifications collectives du contrat.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en licenciement abusif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit du travail.