Les accords de gestion concertée des flux migratoires constituent une exception de premier plan au droit commun du séjour des étrangers. Signés avec plusieurs États africains à partir de 2006, ces instruments bilatéraux aménagent des régimes dérogatoires dont le contentieux ne cesse de nourrir l’office du juge administratif. La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement abondante depuis 2023, offre un matériau considérable pour mesurer la portée réelle de ces stipulations conventionnelles.
La situation des ressortissants sénégalais, camerounais et béninois en fournit l’illustration la plus complète. Tandis que l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié par l’avenant du 25 février 2008, organise un régime détaillé d’admission au séjour, l’accord franco-camerounais du 21 mai 2009 demeure inapplicable faute de ratification, et l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 coexiste avec une convention de circulation et de séjour antérieure. Cette pluralité de régimes soulève une question centrale : quelle est, devant le juge administratif, la portée de ces stipulations conventionnelles face à la législation nationale ?
Le présent article se propose d’examiner cette question à la lumière de la jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel. Il conviendra d’abord de délimiter le champ d’application de ces accords et les conditions de leur invocabilité (I), avant de mesurer l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions prises dans ce cadre (II).
I. Le champ d’application des accords de gestion concertée des flux migratoires : une primauté conventionnelle encadrée
L’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « le présent code régit, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile ». Les accords bilatéraux priment donc, en principe, sur les dispositions du CESEDA. Encore faut-il que ces accords soient en vigueur et que leurs stipulations soient effectivement applicables à la situation de l’intéressé. La jurisprudence récente éclaire cette double condition avec une netteté croissante.
A. L’application des stipulations conventionnelles aux ressortissants sénégalais : la coexistence de la convention du 1er août 1995 et de l’accord du 23 septembre 2006
La situation des ressortissants sénégalais est régie par deux instruments complémentaires : la convention entre la France et le Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995, et l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006, modifié par l’avenant signé le 25 février 2008. Cet ensemble conventionnel a été publié au Journal officiel par le décret n° 2009-1073 du 26 août 2009.
La cour administrative d’appel de Douai a rappelé l’économie générale de ce dispositif dans un arrêt du 23 janvier 2024. Elle a relevé que « les stipulations de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que celles de l’accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008, s’appliquent aux ressortissants sénégalais » (CAA Douai, 2e ch., 23 janvier 2024, n° 23DA00655, CETATEXT000049039948).
L’article 5 de la convention du 1er août 1995 subordonne l’exercice d’une activité professionnelle salariée à la possession « d’un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil ». L’accord de 2006 précise quant à lui, à son article 3, paragraphe 321, que « la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », d’une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention « travailleur temporaire » sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l’emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d’un contrat de travail visé par l’Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l’un des métiers énumérés à l’annexe IV ».
La cour administrative d’appel de Douai en a déduit que « la situation des ressortissants sénégalais désireux d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » est régie par les seules stipulations de l’article 5 de la convention franco-sénégalaise et de l’article 3 de l’accord du 23 septembre 2006 » (CAA Douai, 2e ch., 23 janvier 2024, n° 23DA00655, CETATEXT000049039948). La même cour a toutefois admis, dans cette espèce, la substitution de base légale entre les dispositions de l’article L. 421-3 du CESEDA et les stipulations de l’article 5 de la convention, dès lors que « les stipulations et dispositions en cause sont équivalentes » et que l’application de la base légale initiale « n’a privé Mme A… d’aucune des garanties assurées par les stipulations » conventionnelles.
Cette articulation entre droit conventionnel et législation nationale se retrouve dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour, organisée par le paragraphe 42 de l’accord de 2006. La cour administrative d’appel de Nantes a cité ce texte dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : soit la mention « salarié » s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; soit la mention « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels » (CAA Nantes, 4e ch., 5 janvier 2023, n° 22NT01525, CETATEXT000046949492).
Le caractère dérogatoire de ce régime conventionnel n’emporte toutefois pas une exclusion automatique du droit national. La cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans un arrêt du 13 juin 2024, que « les stipulations du paragraphe 42 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Lyon, 7e ch., 13 juin 2024, n° 23LY00953, CETATEXT000049723226).
Le même raisonnement a été suivi par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 4 mai 2026, selon lequel « le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de cet article L. 435-1 » (CAA Marseille, 2e ch., 4 mai 2026, n° 25MA01458, CETATEXT000054041080). La cour administrative d’appel de Paris a adopté la même solution, le 10 juillet 2026, en précisant que « les stipulations précitées du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 renvoient à la législation française et, par conséquent, à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 7e ch., 10 juillet 2026, n° 25PA05758, CETATEXT000054424280).
Ce dispositif conventionnel sénégalais présente donc la particularité d’un double renvoi : la convention de 1995 renvoie à la législation nationale pour les points non traités, tandis que l’accord de 2006 organise un régime propre pour l’admission au séjour par le travail. La jurisprudence en tire des conséquences précises sur l’office du préfet et du juge, comme il sera exposé en seconde partie.
B. Les limites de l’invocabilité des accords : l’exemple de l’accord franco-camerounais du 21 mai 2009 non ratifié et la subsistance de la convention du 24 janvier 1994
Tous les accords de gestion concertée ne sont pas entrés en vigueur. L’accord entre la France et le Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Yaoundé le 21 mai 2009, n’a jamais été approuvé par le Parlement français et n’a donc jamais été publié au Journal officiel. La cour administrative d’appel de Nancy en a tiré, dans un arrêt du 2 juillet 2026, une conséquence décisive : « à défaut d’avoir été approuvé, dans les conditions prévues à l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, à la date de la décision attaquée, l’accord franco-camerounais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Yaoundé le 21 mai 2009, n’est pas invocable » (CAA Nancy, 4e ch., 2 juillet 2026, n° 25NC00841, CETATEXT000054434124).
Dans cette espèce, le requérant, ressortissant camerounais arrivé en France à l’âge de seize ans et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, se prévalait des stipulations de l’article 2.2 de cet accord pour contester le refus de titre de séjour qui lui avait été opposé. La cour a écarté le moyen comme inopérant, au motif que « M. B… ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l’article 2.2 de l’accord précité ». Elle a en revanche examiné la demande sur le fondement du droit commun, en l’occurrence l’article L. 421-1 du CESEDA relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
Les ressortissants camerounais demeurent donc régis par la convention entre la France et le Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 24 janvier 1994. L’article 4 de cette convention impose aux nationaux de chacun des États contractants désireux d’exercer une activité professionnelle salariée de justifier de la possession « d’un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil ». L’article 11 prévoit que « pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour », délivré « conformément à la législation de l’État d’accueil ».
La cour administrative d’appel de Lyon a déduit de cet article 11 que « les ressortissants camerounais souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Lyon, 4e ch., 24 janvier 2024, n° 23LY01829, CETATEXT000048996095). La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans le même sens, que l’article 4 de la convention de 1994 subordonne l’admission sur le territoire à la possession d’un visa de long séjour et d’un contrat de travail visé (CAA Versailles, 6e ch., 21 décembre 2023, n° 23VE00823, CETATEXT000048807236).
Le sort réservé à l’accord franco-camerounais de 2009 illustre l’exigence de ratification et de publication comme condition de l’invocabilité des stipulations conventionnelles. Il contraste avec la situation des ressortissants béninois, régis par la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Cotonou le 21 décembre 1992, complétée par l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement signé le 28 novembre 2007.
La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 17 mars 2026, que « l’article 11 de cette convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ne stipule pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour » (CAA Nancy, 5e ch., 17 mars 2026, n° 25NC00683, CETATEXT000053696003). Cette décision écarte l’argument du requérant, qui prétendait que la convention ouvrait un droit automatique au séjour après trois années de résidence régulière.
L’accord du 28 novembre 2007 organise pour sa part le régime des étudiants béninois. Son article 9 dispose que « les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi (…), ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants ». La cour administrative d’appel de Lyon a précisé que « ces stipulations subordonnent notamment le renouvellement de la carte de séjour d’étudiant à la justification de la poursuite effective de ses études par l’intéressée et du sérieux de celles-ci » (CAA Lyon, 4e ch., 12 mars 2026, n° 25LY01357, CETATEXT000053684361).
Le champ d’application des accords de gestion concertée apparaît ainsi doublement encadré. L’invocabilité suppose d’abord l’entrée en vigueur de l’instrument par ratification et publication. La portée des stipulations dépend ensuite du renvoi, plus ou moins explicite, à la législation nationale. Cette seconde exigence conditionne directement l’office du juge, qui doit déterminer si la demande relève du droit conventionnel ou du droit commun, et dans quelle mesure le préfet était tenu d’appliquer l’un ou l’autre.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux des accords de gestion concertée : entre renvoi à la législation nationale et contrôle de l’appréciation
Le renvoi opéré par les accords de gestion concertée à la législation française ne prive pas le juge administratif de son office. Il le conduit au contraire à exercer un contrôle en deux temps : déterminer la base légale ou conventionnelle applicable, puis vérifier que l’autorité administrative a procédé à un examen complet de la situation de l’intéressé, sans erreur manifeste d’appréciation. La jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante depuis 2023, précise les contours de ce contrôle.
A. Le renvoi du paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais à l’article L. 435-1 du CESEDA : l’absence d’automaticité de la délivrance du titre
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Le paragraphe 42 de l’accord de 2006 renvoyant à cette disposition, le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais est examiné par les juges du fond à l’aune de ce texte.
La cour administrative d’appel de Lyon a exposé, dans son arrêt du 13 juin 2024, la méthode d’examen qui s’impose à l’autorité administrative : « il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » » (CAA Lyon, 7e ch., 13 juin 2024, n° 23LY00953, CETATEXT000049723226).
La même cour a souligné que « dans cette dernière hypothèse, un ressortissant étranger qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi » (CAA Lyon, 7e ch., 13 juin 2024, n° 23LY00953, CETATEXT000049723226). La cour administrative d’appel de Marseille a repris cette formule à l’identique dans son arrêt du 4 mai 2026, ajoutant qu’« il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Marseille, 2e ch., 4 mai 2026, n° 25MA01458, CETATEXT000054041080).
La cour administrative d’appel de Paris a fait application de cette méthode dans un arrêt du 10 juillet 2026. Le requérant, ressortissant sénégalais, sollicitait son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié après avoir exercé, entre 2020 et 2024, un emploi dans la restauration. La cour a jugé que « ces seuls éléments, eu égard notamment à l’absence de qualification particulière de l’intéressé, et quand bien même les emplois occupés figurent sur la liste de l’annexe IV de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, ne suffisent pas à faire regarder, par principe, le demandeur comme attestant, par la même, des motifs exceptionnels exigés par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 7e ch., 10 juillet 2026, n° 25PA05758, CETATEXT000054424280).
La mention d’un métier figurant à l’annexe IV de l’accord ne confère donc aucun droit à la délivrance du titre. La cour administrative d’appel de Lyon l’avait déjà décidé en 2024, dans une espèce où le requérant se prévalait d’une promesse d’embauche en qualité de boulanger, alors que cette profession ne figure pas dans l’annexe IV : « le préfet a pu, sans commettre d’erreur de droit, refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié au motif que ce métier ne figurait pas dans la liste précitée » (CAA Lyon, 7e ch., 13 juin 2024, n° 23LY00953, CETATEXT000049723226).
La cour administrative d’appel de Douai avait, dès 2023, posé le principe selon lequel « les stipulations précitées de cet accord n’imposent pas à l’administration de délivrer au ressortissant sénégalais qui se prévaut d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, un titre de séjour portant la mention « salarié », dès lors que le renvoi « à l’application de la législation française » permet également au préfet d’examiner la demande d’admission exceptionnelle au séjour dans les conditions posées par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Douai, 3e ch., 19 janvier 2023, n° 22DA01072, CETATEXT000047054994).
Cette absence d’automaticité a également été consacrée pour les ressortissants béninois. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 17 mars 2026, que « l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, ne prescrit pas la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire. Il ne prévoit pas non plus que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir se voit délivrer une carte de séjour temporaire. Il laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut » (CAA Nancy, 5e ch., 17 mars 2026, n° 25NC00683, CETATEXT000053696003).
Le renvoi conventionnel à la législation nationale aboutit ainsi à soumettre les ressortissants des États liés par un accord de gestion concertée au droit commun de l’admission exceptionnelle au séjour. L’accord conserve néanmoins une utilité propre, s’agissant des métiers énumérés à l’annexe IV et de la dispense de prise en compte de la situation de l’emploi. Le juge veille à la bonne articulation de ces éléments dans le cadre de son contrôle, ainsi que l’exige la méthode d’examen en deux temps rappelée par les cours.
B. Le contrôle de l’examen de la situation individuelle : commission du titre de séjour, examen particulier et portée de l’erreur manifeste d’appréciation
Le juge administratif ne se borne pas à vérifier l’exacte application de la base légale ou conventionnelle retenue. Il contrôle également la régularité de la procédure et le caractère complet de l’examen auquel l’administration s’est livrée. La cour administrative d’appel de Douai a donné à ce contrôle une portée concrète dans un arrêt du 19 janvier 2023, en annulant le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant sénégalais présent en France depuis plus de dix ans.
Après avoir constaté que l’intéressé « résidait en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée », la cour a jugé que « la préfète de l’Oise était tenue de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour, qui a été présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, en l’absence d’une telle saisine, qui constitue une garantie pour l’intéressé, l’arrêté en litige a été pris au terme d’une procédure irrégulière et est entaché d’illégalité » (CAA Douai, 3e ch., 19 janvier 2023, n° 22DA01072, CETATEXT000047054994). La cour a, en conséquence, enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois et de délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler pendant ce réexamen.
Cet arrêt illustre la portée du second alinéa de l’article L. 435-1 du CESEDA, qui fait de la saisine de la commission du titre de séjour une garantie procédurale dont la méconnaissance emporte l’annulation de la décision. La garantie conserve toute son utilité dans le contentieux des ressortissants sénégalais, alors même que leur demande est examinée par le jeu du renvoi conventionnel à cette même disposition.
Le contrôle du juge porte ensuite sur le caractère sérieux et particulier de l’examen de la situation de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans son arrêt du 17 mars 2026, qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne n’aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation de M. A… et aurait méconnu l’étendue du pouvoir d’appréciation dont il est investi en présence d’une demande de régularisation de son séjour » (CAA Nancy, 5e ch., 17 mars 2026, n° 25NC00683, CETATEXT000053696003). La cour administrative d’appel de Lyon a, dans le même sens, considéré qu’un refus de titre de séjour opposé à une ressortissante béninoise était suffisamment motivé dès lors que le préfet « comporte la mention des différentes inscriptions de Mme A… dans des établissements d’enseignement supérieur, depuis son entrée sur le territoire français et procède à un examen particulier de la situation de l’appelante » (CAA Lyon, 4e ch., 12 mars 2026, n° 25LY01357, CETATEXT000053684361).
Le juge vérifie enfin l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par le préfet sur la situation de l’intéressé. Ce contrôle restreint laisse à l’administration une large marge d’appréciation, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris : « il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 7e ch., 10 juillet 2026, n° 25PA05758, CETATEXT000054424280).
La cour administrative d’appel de Marseille a fait application de ce contrôle dans son arrêt du 4 mai 2026, en écartant le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de la durée du séjour et des attaches familiales du requérant : « sa présence n’est établie au mieux qu’à compter de l’année 2019 et les pièces produites, constituées principalement de relevés bancaires, ne permettent pas d’établir l’effectivité d’une communauté de vie » (CAA Marseille, 2e ch., 4 mai 2026, n° 25MA01458, CETATEXT000054041080).
Le contrôle de l’erreur manifeste s’articule avec l’examen des garanties conventionnelles propres à chaque accord. Pour les ressortissants sénégalais, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 31 janvier 2024, que la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » suppose, aux termes du paragraphe 321 de l’accord de 2006, « un contrat de travail visé par l’Autorité française compétente » (CAA Nancy, 1re ch., 31 janvier 2024, n° 23NC00518, CETATEXT000049097054). La cour administrative d’appel de Douai a, de son côté, précisé qu’« il incombe à l’administration compétente d’apprécier si l’intéressé remplit les conditions énumérées par l’article R. 5221-20 du code du travail, à l’exception de celle tenant à la situation de l’emploi telle qu’elle est précisée au 1° de cet article dans le cas où le métier envisagé est mentionné dans la liste figurant à l’annexe IV de l’accord modifié du 23 septembre 2006 » (CAA Douai, 2e ch., 23 janvier 2024, n° 23DA00655, CETATEXT000049039948).
L’office du juge administratif dans le contentieux des accords de gestion concertée se révèle ainsi pleinement efficace, sans céder à l’automaticité. La primauté conventionnelle, consacrée par l’article L. 110-1 du CESEDA, se combine avec le renvoi opéré par les accords à la législation nationale. Le juge contrôle la régularité de la procédure, l’examen complet de la situation individuelle et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, dans le respect de la marge d’appréciation reconnue au préfet.
La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, dont plusieurs arrêts ont été rendus au premier semestre 2026, témoigne de la vitalité de ce contentieux. Elle rappelle aux praticiens l’importance d’identifier avec précision l’instrument conventionnel applicable à chaque nationalité, sa date d’entrée en vigueur et la portée exacte de ses stipulations. Le sort réservé à l’accord franco-camerounais de 2009, jamais ratifié, et le régime dérogatoire sénégalais, articulé autour de l’annexe IV, illustrent la complexité d’un droit conventionnel qui exige une analyse au cas par cas.
Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de sécurisation du contentieux du séjour des étrangers. Le juge administratif veille à l’application effective des conventions internationales régulièrement publiées, tout en préservant le pouvoir d’appréciation de l’administration et la protection des droits des intéressés. Le cabinet accompagne les ressortissants sénégalais, camerounais et béninois dans leurs démarches de régularisation et devant les juridictions administratives, pour faire valoir l’ensemble des garanties conventionnelles et légales applicables à leur situation, dans le cadre de son activité consacrée au droit des étrangers.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers à Paris.