Le 28 avril 2026, la Cour des comptes a publié un rapport qui décrit une fragilité persistante de la qualité des soins à l’hôpital : les événements indésirables graves associés aux soins resteraient très largement sous-déclarés, alors même que la loi impose leur signalement depuis des années. L’obstétrique, qui concentre une part massive des séjours en médecine, chirurgie et obstétrique, se trouve au cœur de ce constat. Pour une femme qui vient d’accoucher par forceps ou par ventouse et qui garde une déchirure grave du périnée, ou pour des parents dont le nouveau-né porte les séquelles d’une extraction difficile, ce débat national rejoint une question intime et urgente : ce qui s’est passé en salle de naissance relève-t-il d’un aléa que personne ne pouvait éviter, ou d’une faute qui aurait pu être évitée, et comment le prouver pour obtenir une indemnisation à Paris en 2026 ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions rendues par les juges, dont un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 qui tranche précisément le cas d’une déchirure du périnée après un accouchement par voie basse.
I. Forceps, ventouse, déchirure du périnée : quand parle-t-on de faute médicale pendant l’accouchement ?
A. Forceps, ventouse, expression abdominale : ce que l’équipe médicale doit respecter en salle de naissance
L’extraction instrumentale, par forceps ou par ventouse, n’est jamais un geste anodin. Elle est décidée lorsque l’accouchement par voie basse ne progresse plus, lorsque les poussées de la mère ne suffisent pas à faire naître l’enfant, ou lorsque le rythme cardiaque du fœtus montre des signes de souffrance qui imposent d’abréger la naissance. Le forceps saisit la tête de l’enfant pour guider sa sortie, tandis que la ventouse adhère au crâne par aspiration et accompagne la traction au rythme des contractions. Dans les deux cas, l’équipe doit surveiller en continu le rythme cardiaque fœtal, apprécier la position exacte de la présentation, vérifier que le bassin de la mère autorise le passage, et se tenir prête à convertir en césarienne si l’extraction instrumentale échoue ou si l’état du bébé l’exige.
Les risques de ces manœuvres sont connus et doivent être expliqués avant, chaque fois que la situation laisse le temps d’informer. Chez la mère, l’extraction instrumentale expose à des déchirures du périnée, parfois graves, avec atteinte du sphincter anal, à des hémorragies de la délivrance et à des lésions vaginales profondes. Chez l’enfant, elle peut provoquer une bosse séro-sanguine, un céphalhématome, des lésions des nerfs du visage ou du plexus, et, lorsque la souffrance fœtale se prolonge, des lésions cérébrales par manque d’oxygène. Le fait qu’un risque connu se réalise ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une faute : le droit médical français pose en principe que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », selon l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Tout l’enjeu consiste donc à distinguer l’aléa, que la solidarité nationale prend en charge sous conditions, de la faute, qui engage la responsabilité de l’équipe et de l’établissement.
La faute prend plusieurs visages en salle de naissance. Le premier est le geste technique non conforme aux bonnes pratiques : une expression abdominale brutale, c’est-à-dire une pression forte exercée sur le ventre pour hâter la sortie, pratiquée sans épisiotomie préventive alors que les circonstances l’exigeaient, a été jugée fautive dans une affaire tranchée par la Cour de cassation. Dans cette affaire, une femme avait accouché par voie basse le 15 octobre 2012 et présenté une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal, recousue d’abord par la sage-femme puis par le médecin gynécologue de garde. La cour d’appel avait retenu la responsabilité de la clinique au titre d’une perte de chance évaluée à 50 %, en raison d’une faute commise par la sage-femme, et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) contestait sa propre condamnation à hauteur des 50 % restants. La Première chambre civile a rejeté son pourvoi par un arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.977, en retenant que le dommage était en lien avec des manœuvres obstétricales fautives. Cet arrêt rappelle une règle décisive pour les victimes : « Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les […] pratiquées lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. » Autrement dit, l’équipe ne peut pas se retrancher derrière le caractère naturel de l’accouchement pour écarter sa responsabilité lorsque les gestes qu’elle a pratiqués sont fautifs.
Le deuxième visage de la faute est la surveillance défaillante : un tracé du rythme cardiaque fœtal qui se dégrade pendant des heures sans que l’équipe décide la césarienne, un partogramme mal tenu, des alertes de la sage-femme ignorées par l’obstétricien de garde. Le troisième visage est le défaut d’information et de consentement. La loi dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », y compris sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des actes proposés, selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, et que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé », selon l’article L. 1111-4 du même code. Concrètement, lorsque l’état de la mère et de l’enfant laisse un temps de réflexion, l’équipe doit expliquer pourquoi elle propose le forceps plutôt que la ventouse ou la césarienne, quels risques chaque option comporte, et recueillir l’accord de la femme. En urgence vitale, le consentement ne peut pas être recherché dans les formes, mais l’information doit être donnée dès que possible après la naissance, et son absence de traçabilité dans le dossier pèse lourd dans l’expertise. Sur le terrain civil général, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du code civil, et ce principe irrigue toute l’analyse de la faute obstétricale.
À Paris comme ailleurs, les maternités appliquent les mêmes règles, mais les dossiers parisiens présentent une particularité pratique : les très grandes maternités de l’Assistance publique et les cliniques privées concentrent les grossesses à risque, les transferts en urgence et les gardes chargées, ce qui multiplie les situations où une décision tardive de césarienne ou une extraction instrumentale forcée cause un dommage. Les lectrices parisiennes qui décrivent des poussées dirigées pendant de longues minutes contre un périnée qui se déchire, une ventouse qui lâche deux fois avant que le forceps prenne le relais, ou un appel au médecin qui tarde, décrivent exactement les configurations que les experts et les juges examinent en premier. Aucune de ces circonstances ne prouve à elle seule la faute, mais chacune oriente l’expertise vers les bons documents : le partogramme minute par minute, les tracés du monitoring, le compte rendu d’extraction, la description des lésions constatées à la délivrance.
B. Bébé blessé à la naissance : souffrance fœtale, césarienne tardive et perte de chance devant le juge
Lorsque c’est l’enfant qui garde des séquelles, le raisonnement juridique suit un chemin distinct mais complémentaire. Le dommage redouté est la lésion cérébrale par hypoxie : privée d’oxygène pendant un temps trop long, parce que le travail s’éternise ou parce que l’extraction instrumentale échoue et que la césarienne est décidée trop tard, le nouveau-né développe une encéphalopathie dont les conséquences vont du retard de développement au handicap moteur et cognitif lourd. Prouver que la césarienne aurait dû être décidée plus tôt suppose de reconstituer, heure par heure, l’évolution du rythme cardiaque fœtal, la stagnation de la dilatation, les décisions notées ou omises au dossier, et de confronter cette chronologie à l’avis d’experts obstétriciens et néonatologistes. Les parents n’ont pas à démontrer avec une certitude absolue que leur enfant serait indemne si la césarienne avait été pratiquée plus tôt : le droit leur offre la voie de la perte de chance, qui indemnise la disparition d’une éventualité favorable, même quand le lien entre la faute et l’entier dommage ne peut pas être affirmé.
La cour d’appel de Lyon en a donné une illustration nette dans un arrêt du 28 août 2025, RG 21/01916, rendu dans le dossier d’un enfant né avec de graves séquelles cérébrales après une prise en charge contestée du travail et de l’accouchement. Le tribunal judiciaire de Lyon avait d’abord écarté toute faute et débouté la famille en 2021 ; la cour d’appel a infirmé ce jugement dans toutes ses dispositions, dit la clinique responsable en sa qualité d’employeur et le médecin responsable du préjudice consistant en la perte de chance d’éviter au moins une partie des séquelles cérébrales de l’enfant, fixé cette perte de chance à 25 % du préjudice subi, et condamné les responsables à verser des provisions substantielles à l’enfant et à chacun de ses parents, avec intérêts et anatocisme. Pour trancher, la cour a retenu que « la perte d’une chance est suffisamment établie » dès lors qu’il n’est pas établi que le retard est resté sans aucune conséquence sur les lésions présentées, puis elle a évalué cette perte de chance à 25 % du préjudice subi au regard de l’importante durée d’exposition du fœtus à l’hypoxie qui aurait pu être évitée Cette décision montre comment les juges raisonnent : ils ne demandent pas aux parents de prouver l’improuvable, ils vérifient si un retard fautif a privé l’enfant d’une chance réelle d’échapper, même partiellement, au handicap, et ils traduisent cette chance perdue en pourcentage du préjudice total.
Le même arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 éclaire l’articulation entre la faute et la solidarité nationale lorsque les deux se partagent le dommage. La Cour y pose que « Dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance », comme le motive l’arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 23-23.977). En pratique, cela signifie que la mère victime d’une déchirure grave peut cumuler deux débiteurs : l’établissement fautif pour la part correspondant à la chance perdue, et l’ONIAM pour le surplus, dès lors que le dommage remplit les conditions de gravité et d’anormalité exigées pour la solidarité nationale. Dans l’affaire jugée, chaque part valait 50 %. Pour comprendre le versant solidarité nationale, il faut lire le texte même : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », selon l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Les manœuvres d’extraction, le déclenchement, la direction du travail et la décision de césarienne sont des actes de soins au sens de ce texte, de sorte que leurs conséquences anormales et graves relèvent de ce dispositif quand aucune faute ne les explique entièrement.
Le volet pénal ne doit pas être oublié quand les blessures sont graves. Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, selon l’article 222-19 du code pénal, qui vise exactement : « Le fait de causer à autrui, […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Une plainte pour blessures involontaires permet de déclencher une enquête, de faire saisir le dossier médical et d’obtenir des constatations indépendantes, sans préjudice de la procédure d’indemnisation civile ou amiable qui suit son propre cours. Pour l’enfant, les parents agissent en son nom comme représentants légaux, et les préjudices se chiffrent sur toute une vie : tierce personne, aménagements, scolarité adaptée, préjudice d’établissement et incidence professionnelle future.
II. Déchirure du périnée ou bébé blessé après forceps : prouver, chiffrer et obtenir l’indemnisation à Paris
A. Dossier médical, preuves et expertise : ce qu’il faut réunir dès les premières semaines
Tout commence par le dossier médical, et le temps joue contre les familles qui tardent. Le dossier d’accouchement comprend le partogramme, les tracés du rythme cardiaque fœtal, les notes de la sage-femme, le compte rendu d’accouchement rédigé par l’obstétricien, la description des manœuvres d’extraction, le constat des lésions périnéales et leur réparation, les scores d’Apgar, les gaz du sang au cordon, le compte rendu du pédiatre et, pour l’enfant transféré, le dossier de réanimation néonatale. Chacune de ces pièces répond à une question précise : le tracé montrait-il une souffrance qui imposait d’extraire plus tôt, le compte rendu décrit-il le nombre de tractions, les lâchages de ventouse, le recours successif à deux instruments, la durée des efforts expulsifs, la réalisation ou non d’une épisiotomie, la nature exacte de la déchirure et du sphincter. La demande de communication du dossier doit être adressée par écrit à l’établissement, pour la mère comme pour l’enfant, et renouvelée si la copie transmise est incomplète, car il arrive que les tracés du monitoring ou les notes de garde manquent au premier envoi. Conserver aussi les documents personnels : carnet de santé, ordonnances, arrêts de travail, attestations de l’entourage sur l’état de la mère au retour à domicile, photographies des cicatrices dans le respect de la dignité, factures de soins, de rééducation périnéale, de psychologue, de garde d’enfant rendue nécessaire par l’état de santé.
L’expertise est la pièce maîtresse du dossier, et sa qualité détermine l’issue. En procédure amiable comme en justice, l’expert doit être indépendant de l’établissement mis en cause, réunir les compétences d’obstétrique et, quand l’enfant est concerné, de neurologie pédiatrique, et répondre à des questions précises : l’indication du forceps ou de la ventouse était-elle conforme aux données acquises, la surveillance du rythme cardiaque a-t-elle été correctement interprétée, la césarienne aurait-elle dû être décidée plus tôt, la réparation de la déchirure a-t-elle été réalisée dans les règles, l’information sur les risques a-t-elle été donnée et tracée, et quelle part du dommage relève de la faute et quelle part relève de l’aléa. Les familles parisiennes gagnent à préparer cette expertise comme un rendez-vous décisif : rédiger une chronologie datée et heure par heure de l’accouchement tel qu’elles l’ont vécu, lister les questions restées sans réponse, signaler les contradictions entre le récit oral reçu en suites de couches et les pièces écrites, et se faire assister par un médecin-conseil indépendant qui parle le même langage que l’expert. L’assistance d’un avocat habitué du contentieux médical aide à formuler la mission d’expertise de façon à ce qu’aucun poste de préjudice ne soit oublié, ni pour la mère ni pour l’enfant.
Le chiffrage des préjudices suit la nomenclature dite Dintilhac, que les commissions comme les tribunaux utilisent pour ventiler poste par poste. Pour la mère victime d’une déchirure grave du périnée avec atteinte sphinctérienne, les postes incluent les souffrances endurées pendant et après l’accouchement, le déficit fonctionnel temporaire total puis partiel pendant la convalescence et la rééducation, l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique avec un taux consolidé, les troubles dans les conditions d’existence, le préjudice esthétique de la cicatrice, le préjudice sexuel et d’agrément, l’incidence professionnelle quand la reprise du travail est retardée ou aménagée, les frais de soins, de rééducation périnéale, de chirurgie réparatrice secondaire et d’aide à domicile. Pour l’enfant, l’échelle change de dimension : besoins en tierce personne parfois viagers, frais d’aménagement du logement et du véhicule, appareillages, scolarité spécialisée, préjudice d’établissement, c’est-à-dire l’atteinte au projet de vie, et incidence sur la carrière future, auxquels s’ajoutent les préjudices propres de chaque parent, appelés préjudices par ricochet, pour le bouleversement de leur vie. C’est ce chiffrage complet, appuyé sur des pièces et non sur des ressentis, qui permet ensuite de choisir la bonne voie d’indemnisation et de contester une offre au rabais.
B. CCI, ONIAM ou tribunal à Paris : choisir la voie, respecter les délais et contester l’offre
En Île-de-France, deux voies principales s’offrent aux familles, et elles peuvent se combiner. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation compétente, car « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. La commission fait procéder à une expertise, rend un avis sur le caractère fautif ou non du dommage et désigne le payeur : l’assureur de l’établissement ou du praticien en cas de faute, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas d’accident non fautif suffisamment grave. Cette voie présente un avantage financier décisif pour les familles : l’expertise y est diligentée sans avance de frais comparables à ceux d’une expertise judiciaire, et l’avis rendu éclaire ensuite toute négociation. Elle suppose toutefois que le dommage atteigne un seuil de gravité, car l’ONIAM n’intervient qu’au-delà d’un niveau fixé par décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », selon l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui ajoute les situations d’arrêt de travail ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois à 50 %, ainsi que, à titre exceptionnel, l’inaptitude professionnelle définitive et les troubles particulièrement graves des conditions d’existence. Lorsque la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale, « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Chaque offre doit être lue ligne par ligne : les assureurs comme l’ONIAM appliquent parfois des barèmes inférieurs aux référentiels des tribunaux, omettent des postes comme le préjudice d’établissement de l’enfant ou l’incidence professionnelle de la mère, ou déduisent des prestations qui n’avaient pas à l’être. Une offre insuffisante se conteste, d’abord par une contre-évaluation chiffrée et motivée, ensuite devant le tribunal si le désaccord persiste.
La voie judiciaire se joue à Paris devant le tribunal judiciaire, qui connaît un contentieux médical nourri et dispose de chambres rompues à ces dossiers, comme l’attestent les décisions rendues par les juridictions parisiennes en la matière, ou devant le tribunal administratif lorsque l’accouchement a eu lieu dans un hôpital public. Le tribunal ordonne une expertise judiciaire, statue sur la faute, fixe le taux de perte de chance quand le lien causal est incertain, et liquide les préjudices poste par poste. Les professionnels et les établissements ne plaident pas seuls : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1 » et les autres personnes morales de soins « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne », selon l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, de sorte que l’indemnisation mise à la charge du responsable est en pratique versée par son assureur. Le délai pour agir mérite une vigilance particulière : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux » contre la solidarité nationale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Pour l’enfant mineur, ce délai ne commence à courir qu’à sa majorité pour ses droits propres, mais les parents ont intérêt à agir tôt, quand les preuves sont fraîches et les témoins joignables. Les familles parisiennes disposent d’un atout logistique : les expertises et les audiences se déroulent à Paris, les grands services hospitaliers fournissent des dossiers complets, et les associations de victimes comme les réseaux de rééducation périnéale et de suivi neurodéveloppemental de l’enfant y sont denses. En pratique, les pièces à préparer avant tout rendez-vous sont le dossier médical complet de la mère et de l’enfant, la chronologie de l’accouchement, les justificatifs de frais et d’arrêts de travail, et la liste des séquelles actuelles décrites simplement, sans jargon.
Pour situer ce dossier dans l’ensemble des recours ouverts après un accident de soins, il est utile de partir du cadre général qui distingue la faute, l’aléa et l’infection nosocomiale et qui explique le rôle respectif de la commission, de l’ONIAM et du juge, tel que le présente le guide de l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission et ONIAM. L’accouchement instrumental en est une application directe : mêmes textes, mêmes juges, mêmes seuils de gravité, mais des preuves centrées sur la salle de naissance, le partogramme et les tracés du monitoring, et un chiffrage qui porte à la fois sur la mère et sur l’enfant.
Conclusion
Une déchirure grave du périnée après un forceps ou une ventouse, ou un bébé blessé par une extraction tardive, n’est jamais un simple mauvais souvenir de la naissance : c’est un dommage que le droit qualifie, partage parfois entre la faute et l’aléa, et répare poste par poste. Les juges l’ont montré en 2025, en retenant une perte de chance de 50 % pour une mère victime d’une déchirure avec atteinte du sphincter après des manœuvres non conformes, et de 25 % pour un enfant dont le retard de prise en charge a prolongé l’exposition à l’hypoxie. La méthode qui protège les familles tient en quatre gestes : demander tôt le dossier médical complet de la mère et de l’enfant, faire écrire une chronologie précise de l’accouchement, obtenir une expertise indépendante qui tranche entre la faute et l’aléa, puis choisir en connaissance de cause entre la commission et le tribunal parisien, sans jamais accepter une offre d’indemnisation non vérifiée ligne par ligne. C’est à ce prix que la naissance difficile devient un dossier solide, et que la réparation suit enfin le préjudice.