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Accouchement avec forceps ou ventouse, déchirure du périnée : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accouchement avec forceps ou ventouse, déchirure du périnée : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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En septembre 2026, la sécurité des accouchements occupe de nouveau le devant de la scène : un accouchement à domicile qui tourne au drame dans l’Ain, le décès d’une mère après son accouchement relayé par la presse nationale, et, au Royaume-Uni, un rapport officiel qui pointe deux maternités sur trois. En France, des milliers d’accouchements se déroulent chaque année avec une extraction instrumentale, par forceps, par ventouse ou par spatules, et une partie d’entre eux laisse des séquelles durables : déchirure du périnée, atteinte du sphincter anal, incontinence, douleurs chroniques, atteinte du plexus brachial de l’enfant après une dystocie des épaules. Quand la mère rentre chez elle avec des couches pour fuites anales, des rapports sexuels devenus impossibles et un périnée recousu à vif en salle de naissance sans passage au bloc opératoire, la question n’est plus médicale, elle devient juridique : quelqu’un a-t-il commis une faute, et qui doit payer ?

Trois décisions rendues entre 2024 et 2026 apportent des réponses concrètes. Le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché le sort d’une déchirure du périnée avec rupture du sphincter anal après une expression abdominale sans épisiotomie préventive : perte de chance de 50 % pour la sage-femme, et l’autre moitié du dommage à la charge de la solidarité nationale versée par l’ONIAM. Le 23 avril 2026, la cour d’appel de Lyon a condamné un hôpital privé à verser des provisions après une dystocie des épaules gérée sans respecter l’ordre des manœuvres, avec un dossier médical perdu qui a renversé la charge de la preuve. Le 30 mai 2024, la cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un obstétricien après une ventouse utilisée dans des conditions non renseignées et une déchirure complète du troisième degré réparée hors des règles chirurgicales. Cet article expose, geste par geste, ce que le juge vérifie, puis la méthode complète pour prouver la faute, saisir la CCI ou le juge, et obtenir une indemnisation chiffrée poste par poste.

I. Extraction instrumentale et déchirure du périnée : quand la faute est caractérisée

A. Forceps, ventouse, épisiotomie et expression abdominale : ce que le juge vérifie geste par geste

Le point de départ du droit applicable tient en une phrase de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » En obstétrique comme ailleurs, pas de faute prouvée, pas de condamnation du praticien ou de la clinique. Mais la jurisprudence récente montre que la faute se niche dans des détails techniques précis que l’expertise judiciaire sait mettre en lumière : le choix de l’instrument, l’ordre des manœuvres, la réalisation d’une épisiotomie préventive, la qualité de la suture et la traçabilité de chaque geste dans le dossier.

L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 avril 2026 (CA Lyon, 1re chambre civile A, 23 avril 2026, n° 22/04288) constitue le mode d’emploi le plus récent de ce contrôle. Pendant une extraction par ventouse, une dystocie des épaules survient : les épaules de l’enfant restent bloquées après la sortie de la tête. Les parents reprochent à l’obstétricien d’avoir employé la ventouse avant toute manœuvre de Mac Roberts, de ne pas avoir tenté cette manœuvre avant la manœuvre de Jacquemier, et d’avoir laissé la sage-femme exercer une expression utérine d’une grande intensité. La cour rappelle d’abord la séquence imposée : « Les règles de l’art imposent en ce cas de procéder successivement à une manoeuvre de Mac Roberts, puis à une manoeuvre de Jacquemier, de manière à limiter les risques d’atteinte au plexus brachial de l’enfant. » La manœuvre de Mac Roberts consiste en une hyperflexion des cuisses de la parturiente sur le bassin accompagnée d’une pression sus-symphysaire ; la manœuvre de Jacquemier consiste à abaisser le bras postérieur de l’enfant. Inverser cet ordre, sauter une étape ou réaliser la seconde en première intention expose l’enfant à une paralysie du plexus brachial, et expose le praticien à une condamnation.

Le même arrêt règle le sort de l’expression abdominale, ce geste qui consiste à appuyer fortement sur le ventre pour accélérer la sortie. La cour vise la recommandation de la Haute Autorité de santé publiée en janvier 2007 : l’expression abdominale y est décrite comme une pression exercée sur le fond de l’utérus pour raccourcir la seconde phase de l’accouchement, à proscrire en règle générale, et admise seulement par exception dans le cadre de la manœuvre de Mac Roberts. Autrement dit : une expression abdominale pratiquée en routine, hors manœuvre de Mac Roberts, constitue un écart aux bonnes pratiques. Dans l’affaire lyonnaise, la parturiente décrivait une expression très intense, avec les genoux de la sage-femme appuyés sur son bassin, tandis que l’équipe soignante en minimisait l’intensité. Faute de dossier médical permettant de trancher, le doute a profité aux parents, comme on le verra.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 mai 2024 (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 30 mai 2024, n° 21/03777) ajoute une pièce essentielle sur l’usage de la ventouse. Après un accouchement du 12 décembre 2006, une patiente présente une déchirure périnéale complète du troisième degré. La cour écarte les causes naturelles invoquées par la défense : ni le manque d’élasticité du périnée, ni l’arrivée trop rapide du nouveau-né, ni sa taille ne sont établis en l’espèce, alors que la déchirure peut aussi provenir de l’emploi d’un instrument, forceps ou ventouse, sans que le médecin démontre que la ventouse soit étrangère à la lésion. La responsabilité est donc retenue pour un usage de la ventouse certes non déconseillé en soi, mais réalisé dans des conditions que le dossier ne permet pas de vérifier. La leçon pratique est directe : quand le compte rendu ne décrit ni l’indication, ni les conditions, ni la réalisation du geste instrumental, le praticien se prive de sa propre défense.

La réparation de la déchirure fait l’objet d’un contrôle tout aussi strict. Dans la même affaire parisienne, le partogramme mentionnait une « déchirure périnéale complète du 3è degré », mais l’expert judiciaire a estimé que la réparation n’avait pas respecté les exigences d’une démarche véritablement chirurgicale, en relevant notamment l’absence de transfert de la patiente au bloc opératoire. Suturer en salle de naissance une déchirure complète du sphincter, sans exploration complète sous bonnes conditions, sans toucher rectal de contrôle selon les cas, sans transfert au bloc, fournit à l’expertise un grief autonome de faute, distinct du geste qui a provoqué la déchirure. Les victimes qui décrivent une suture réalisée à vif, sans anesthésie complémentaire, par la sage-femme seule avant l’arrivée du médecin de garde, doivent faire consigner ces circonstances par écrit dès les premiers jours : elles pèsent lourd dans l’analyse de l’expert.

Le défaut d’information constitue un poste de condamnation à part entière. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles ». En obstétrique, cela vise le risque de déchirure grave lié à une extraction instrumentale, les alternatives comme la césarienne, et les conséquences d’une expression abdominale. Dans l’affaire parisienne, le médecin a été condamné à verser 3 000 euros pour le préjudice moral lié au défaut d’information, avec intérêts et capitalisation. Trois mille euros ne réparent pas un périnée, mais cette condamnation, prononcée en plus de la réparation du dommage corporel, sanctionne le fait de ne pas avoir laissé à la femme le choix éclairé de son accouchement.

B. Déchirure du périnée et du sphincter anal : faute, aléa et partage avec l’ONIAM

Toute déchirure grave n’est pas fautive, et c’est précisément pour les cas sans faute que la solidarité nationale existe. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale quand la responsabilité du professionnel ou de l’établissement n’est pas engagée : l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale directement imputable aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins donne droit à réparation dès lors que ses conséquences sont anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et qu’elles présentent le caractère de gravité fixé par décret. L’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.977) montre comment faute et aléa se combinent dans un même accouchement.

Les faits étaient les suivants : le 15 octobre 2012, lors d’un accouchement par voie basse dans une clinique, une patiente présente une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal, que la sage-femme tente de recoudre avant une suture par le médecin de garde. L’expertise impute le dommage à une expression abdominale pratiquée en l’absence d’épisiotomie préventive, jugée non conforme aux bonnes pratiques. La responsabilité de la clinique est retenue au titre d’une perte de chance évaluée à 50 % : la faute de la sage-femme n’a pas causé l’entier dommage, elle a fait perdre à la patiente une chance sur deux d’éviter le déchirement. Restait la question des 50 % restants : relevaient-ils de la solidarité nationale, ou la patiente devait-elle les supporter seule ? L’ONIAM soutenait que l’accouchement par voie basse est un acte naturel, et que ni les conséquences d’une faute ni celles d’un risque inhérent à l’accouchement ne pouvaient être mises à sa charge.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose deux principes majeurs. Premier principe : même si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées pendant cet accouchement constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’expression abdominale, l’extraction instrumentale, les manœuvres de dégagement ne sont pas la nature : ce sont des actes de soins, susceptibles d’ouvrir droit à la solidarité nationale quand ils produisent un accident médical non fautif. Second principe, décisif pour des milliers de dossiers : quand un accident médical cause un dommage mais qu’une faute a seulement fait perdre à la victime une chance d’y échapper, la solidarité nationale prend en charge l’accident si les conditions de gravité sont remplies, l’indemnité versée par l’ONIAM étant diminuée de la part mise à la charge du responsable de la perte de chance. Concrètement, la patiente obtient 50 % de ses préjudices contre la clinique et son assureur, et 50 % contre l’ONIAM. Le partage faute et aléa dans un même dossier n’est plus une anomalie : c’est la règle validée par la Cour de cassation.

Ce partage suppose toutefois que le seuil de gravité soit atteint, car la solidarité nationale ne prend en charge que les accidents graves. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe la règle : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Le même article ouvre la prise en charge lorsque l’accident a entraîné, pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois, un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, ainsi qu’à titre exceptionnel en cas d’inaptitude professionnelle définitive ou de troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions de vie. Une déchirure du sphincter anal avec incontinence durable, rééducation périnéale prolongée, chirurgies réparatrices secondaires et retentissement sur la vie intime et professionnelle dépasse fréquemment ces seuils. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique complète le dispositif pour les infections nosocomiales graves, notamment après une reprise chirurgicale compliquée : ouvrent droit à la solidarité nationale les dommages d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections. Une plaie périnéale surinfectée après une réparation défectueuse peut donc relever de deux guichets à la fois, et le dossier doit être construit pour les deux.

La perte de chance mérite une attention particulière car elle gouverne le chiffrage final. Ni le juge ni la CCI n’indemnisent la totalité du préjudice quand la faute n’a fait perdre qu’une chance d’éviter le dommage : ils appliquent au préjudice total le taux de chance perdue. Dans l’affaire de la Cour de cassation, 50 % ; dans d’autres dossiers obstétricaux, les taux varient selon que l’épisiotomie préventive, la césarienne ou une manœuvre conforme aurait probablement évité tout ou partie des séquelles. Ce taux se discute à partir du rapport d’expertise, et c’est souvent là que se gagne ou se perd la moitié de l’indemnisation. Un rapport qui écrit que la déchirure serait « probablement » survenue de toute façon divise l’indemnité par deux ou trois. Un rapport qui retient qu’une extraction conforme et une épisiotomie réalisée à temps auraient « très probablement » évité la rupture sphinctérienne fonde un taux élevé. La victime et son avocat doivent donc préparer l’expertise comme le moment décisif du dossier : questions précises à l’expert, documents obstétricaux complets, littérature sur les bonnes pratiques, et refus de laisser l’expert trancher seul une question qu’il n’a pas instruite.

Enfin, le fondement de droit commun subsiste pour les préjudices que les régimes spéciaux ne couvrent pas directement. L’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le conjoint confronté à la dégradation de la vie de couple, l’enfant qui grandit avec une mère durablement handicapée dans ses gestes quotidiens, la mère elle-même pour son préjudice moral autonome : ces préjudices par ricochet et ces préjudices moraux s’indemnisent sur ce fondement, en complément des postes corporels. Ils doivent être allégués et justifiés dès la demande initiale, avec attestations de proches, certificats et éléments de vie concrète, car un préjudice moral affirmé sans pièce se voit allouer une somme symbolique.

II. Prouver la faute et obtenir l’indemnisation après un accouchement traumatique

A. Dossier médical, expertise et charge de la preuve : les réflexes qui changent tout

Le dossier médical est l’alpha et l’oméga du contentieux obstétrical, et l’arrêt lyonnais du 23 avril 2026 en fournit la démonstration la plus spectaculaire. Dans cette affaire, le dossier médical de l’accouchement avait été perdu. La cour en a tiré une conséquence procédurale majeure : la perte du dossier entraîne un renversement de la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient à l’obstétricien et à l’hôpital privé de démontrer que la prise en charge s’est opérée dans les règles de l’art. Concrètement, c’est l’établissement qui doit prouver qu’une manœuvre de Mac Roberts a bien précédé la manœuvre de Jacquemier, que l’expression utérine est restée modérée, que la ventouse était indiquée et bien employée. Quand le dossier a disparu, cette démonstration devient presque impossible, et le doute profite à la victime. Les familles doivent retenir la règle symétrique : demander le dossier par écrit dès les premiers jours, conserver la preuve de la demande, et si l’établissement répond que le dossier est introuvable ou incomplet, faire constater cette carence par le juge, car elle constitue déjà un commencement de victoire.

La demande de dossier doit viser large : partogramme, compte rendu d’accouchement, dossier de la sage-femme, tracés du rythme cardiaque fœtal, feuilles de surveillance, prescriptions, dossier d’anesthésie si une péridurale ou une rachianesthésie a été réalisée, compte rendu opératoire en cas de passage au bloc, dossier du nouveau-né, et, en cas de transfert, dossier de l’établissement d’aval. Chaque pièce manquante est une question pour l’expert. Dans l’affaire parisienne, l’absence de compte rendu précis sur les conditions d’emploi de la ventouse a fondé la condamnation ; dans l’affaire lyonnaise, la perte du dossier a renversé la preuve. Un dossier complet et conforme protège le soignant ; un dossier lacunaire ou perdu l’expose. Pour la victime, l’exhaustivité de la demande n’est donc pas du formalisme : c’est la matière première de l’expertise.

L’expertise est la deuxième étape décisive, et elle se prépare. Devant la commission de conciliation et d’indemnisation comme devant le juge, l’expert collégial examine la mère, parfois l’enfant, relit le dossier et répond à une mission précise : y a-t-il eu faute, l’accident remplit-il les conditions de la solidarité nationale, quel est le taux de perte de chance, quels sont les préjudices et leur consolidation ? La victime a intérêt à adresser à l’expert, par l’intermédiaire de son avocat, un dire récapitulatif avec chronologie horodatée, questions ciblées sur chaque geste litigieux (indication de la ventouse, ordre des manœuvres, indication et réalisation de l’épisiotomie, conditions de la suture, information donnée), et pièces complémentaires (certificats de rééducation, bilans d’incontinence, comptes rendus de chirurgie réparatrice, attestations sur le retentissement quotidien). Assister à l’expertise avec son médecin-conseil évite que des déclarations hâtives ne figent un taux de perte de chance défavorable. Et si le rapport est entaché d’une erreur manifeste, il faut demander un complément d’expertise plutôt que de le subir jusqu’au jugement.

La voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation mérite d’être envisagée dès que le seuil de gravité paraît atteint. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique dispose que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La saisine de la CCI présente deux avantages stratégiques : une expertise gratuite pour la victime et la suspension des délais de prescription pendant la procédure. Elle présente aussi une limite : l’avis de la commission ne s’impose ni à l’assureur ni à l’ONIAM, et une offre insuffisante oblige à saisir le juge. Quand l’assureur conteste toute faute et que l’ONIAM conteste le seuil de gravité, le tribunal judiciaire (clinique privée, praticien libéral) ou le tribunal administratif (hôpital public) tranche. La saisine simultanée ou successive doit être calibrée avec l’avocat selon la solidité du dossier et l’urgence financière de la famille.

Le délai pour agir est de dix ans, mais son point de départ piège les victimes. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation n’est pas la date de l’accouchement : c’est la date à laquelle l’état est stabilisé et les séquelles évaluables, souvent après la rééducation périnéale, les chirurgies réparatrices et l’évaluation définitive de l’incontinence. Agir trop tôt fige des préjudices encore évolutifs ; agir trop tard éteint le droit. Pour l’enfant victime d’une atteinte du plexus brachial après une dystocie des épaules, la consolidation ne se fixe qu’après plusieurs années de suivi, de rééducation et parfois de chirurgie du membre supérieur, et le délai court en pratique bien après la naissance. La saisine de la CCI suspend ce délai pendant la procédure, ce qui en fait aussi un outil de gestion du temps : déposer un dossier complet à la CCI protège contre la prescription pendant que l’état se stabilise.

B. CCI, juge et montants à Paris et en Île-de-France : où agir et combien obtenir

Les trois décisions citées donnent des ordres de grandeur que les familles peuvent utiliser pour calibrer leurs demandes. À Lyon en 2026, l’hôpital privé a été condamné à verser une provision de 30 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel de l’enfant, 1 000 euros à chacun des parents à valoir sur leur préjudice moral, et 8 000 euros au titre des frais de procédure, alors même que le dossier médical était perdu et que le déficit fonctionnel permanent de l’enfant n’était pas inférieur à 30 % avec des douleurs évaluées à 3 sur 7. À Paris en 2024, le défaut d’information seul a valu 3 000 euros de préjudice moral, en sus de la réparation du dommage corporel lié à la ventouse et à la déchirure du troisième degré. Devant la Cour de cassation en 2025, l’ONIAM a été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais de procédure de la victime. Ces montants ne sont pas des barèmes : une provision n’est qu’une avance avant l’expertise définitive, et chaque préjudice se chiffre poste par poste, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, tierce personne, frais de rééducation et de chirurgie, pertes de gains professionnels, préjudice sexuel, préjudice d’établissement pour une jeune mère. Mais ils montrent que les juges n’hésitent plus à faire payer vite, par des provisions substantielles, quand la faute apparaît avec netteté.

Le choix du guichet conditionne la rapidité et le montant. Quand une faute est établie, l’assureur du praticien ou de la clinique doit formuler une offre après l’avis de la CCI ; en cas de silence ou d’offre manifestement insuffisante, le juge condamne et assortit les sommes des intérêts, avec capitalisation, comme dans l’affaire parisienne où les condamnations portent intérêts à compter de la mise en demeure avec capitalisation annuelle. Quand aucune faute n’est établie mais que l’accident remplit les conditions de gravité, l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale. Quand faute et aléa coexistent, le partage validé par la Cour de cassation s’applique : l’assureur paie la part de la perte de chance, l’ONIAM paie le reste. Et quand l’établissement public est en cause, le tribunal administratif applique les mêmes règles de fond avec ses propres règles de procédure, après un recours indemnitaire préalable adressé à l’hôpital. Le guide du cabinet sur les montants de l’indemnisation de l’erreur médicale et les recours détaille poste par poste la méthode de chiffrage applicable à ces dossiers.

À Paris et en Île-de-France, le paysage juridictionnel est dense et le choix du juge dépend du lieu des soins, pas du domicile. Une patiente accouchée dans un hôpital de l’AP-HP (Pitié-Salpêtrière, Necker, Trousseau, Robert-Debré, Bichat, Beaujon, Henri-Mondor ou un autre site) saisit le tribunal administratif de Paris, après un recours préalable indemnitaire adressé à l’AP-HP. Une patiente accouchée dans une clinique privée ou suivie par un obstétricien libéral saisit le tribunal judiciaire de Paris, où le contentieux médical est concentré. La CCI compétente est celle d’Île-de-France. Les expertises se tiennent le plus souvent à Paris, avec des délais qui restent longs : il faut compter plusieurs mois entre la saisine de la CCI et l’avis, et davantage devant le juge si une expertise judiciaire est ordonnée. Les pièces à préparer tiennent en une liasse ordonnée : chronologie horodatée de l’accouchement, copies des demandes de dossier et de leurs accusés de réception, dossier obstétrical paginé, partogramme, tracés du rythme cardiaque fœtal, certificats de rééducation périnéale et bilans d’incontinence, comptes rendus de chirurgie réparatrice, décomptes de la caisse d’assurance maladie, justificatifs de frais et de pertes de revenus, attestations de proches sur le retentissement quotidien, et projet de chiffrage poste par poste. Un dossier CCI incomplet est renvoyé ou instruit tard ; un dossier judiciaire sans expertise préalable peut être renvoyé à une mesure d’instruction qui durera un an.

En pratique, le plan d’action tient en cinq gestes. Premier geste : demander par écrit l’intégralité du dossier obstétrical et du dossier du nouveau-né dès les premiers jours, et conserver les preuves de la demande. Deuxième geste : faire établir un certificat médical initial décrivant précisément les lésions et les séquelles actuelles, sans y faire écrire de conclusion juridique. Troisième geste : vérifier le seuil de gravité, 24 % d’atteinte permanente, six mois d’arrêt ou de déficit temporaire à 50 %, inaptitude ou troubles graves, pour déterminer si la CCI et l’ONIAM sont ouverts. Quatrième geste : saisir la CCI d’Île-de-France ou le juge des référés pour expertise, sans laisser courir le délai de dix ans à compter de la consolidation. Cinquième geste : ne transiger qu’après le rapport d’expertise, poste par poste, taux de perte de chance appliqué, sans signer de quittance d’assureur ni accepter d’offre ONIAM avant d’avoir comparé chaque poste. Une offre qui oublie le préjudice sexuel d’une jeune mère, la tierce personne pour les gestes quotidiens ou le préjudice d’établissement n’est pas une offre sérieuse.

Conclusion

Un accouchement avec forceps ou ventouse qui se termine par une déchirure du périnée n’est pas, par lui-même, une faute. Le droit indemnise le manquement prouvé : une ventouse employée dans des conditions non renseignées, une manœuvre de Mac Roberts omise avant la manœuvre de Jacquemier, une expression abdominale pratiquée hors des bonnes pratiques, une épisiotomie préventive qui aurait dû être réalisée, une déchirure complète du troisième degré suturée hors des règles chirurgicales, une information qui n’a jamais laissé à la femme le choix éclairé. Les textes organisent cette preuve autour de la faute de l’article L. 1142-1, de l’information de l’article L. 1111-2, du dossier médical et de l’expertise, de la CCI et du délai de dix ans à compter de la consolidation. Les décisions de 2024 à 2026 donnent des repères concrets : partage par moitié entre la clinique et l’ONIAM quand la faute n’a fait perdre qu’une chance sur deux, provisions de 30 000 euros pour l’enfant et de 1 000 euros par parent quand le dossier est perdu et les manœuvres non conformes, 3 000 euros pour le seul défaut d’information. À Paris et en Île-de-France, le bon juge se choisit selon le lieu de l’accouchement, pas selon l’émotion. Avec le dossier horodaté, l’expertise préparée et le bon débiteur, l’accouchement traumatique cesse d’être une souffrance tue pour devenir un préjudice chiffrable et réparable.

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