Vous rentrez d’une longue absence et vous trouvez une ordonnance du tribunal dans votre boîte aux lettres : le bail est résilié, le propriétaire va reprendre le logement. Ou bien c’est un acte de commissaire de justice qui vous somme de justifier que vous occupez les lieux. Dans les deux cas, le mécanisme est le même : le bailleur a enclenché la procédure de reprise des locaux abandonnés, prévue par l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, et il affirme que vous avez déserté l’appartement. Or une absence, même longue, n’est pas toujours un abandon. Des vacances prolongées, une hospitalisation, un déplacement professionnel, un logement conservé mais peu utilisé : autant de situations que des voisins ou un bailleur pressé peuvent présenter comme un départ définitif. L’enjeu est considérable car, une fois l’ordonnance devenue définitive, le bailleur reprend les lieux avec un serrurier et, au besoin, avec le concours de la force publique, tandis que vos meubles restés sur place peuvent être vendus aux enchères. La bonne nouvelle, c’est que cette procédure sur requête est entourée de garde-fous stricts : mise en demeure préalable par acte de commissaire de justice, constat d’abandon dans des conditions précises, requête documentée devant le juge des contentieux de la protection, signification de l’ordonnance dans les deux mois et, surtout, un droit d’opposition d’un mois qui suspend tout. Encore faut-il agir vite et avec les bonnes preuves. Cet article explique, pièces et décisions récentes à l’appui, comment la procédure se déroule et comment la contester efficacement à Paris.
I. L’ordonnance de reprise vous vise : comprendre ce que le bailleur a fait valider par le juge
Avant de contester, il faut comprendre l’arme qui vous vise. La reprise des lieux abandonnés n’est pas une expulsion ordinaire : c’est une procédure sur requête, donc rendue sans que vous ayez été entendu, qui permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail et l’autorisation de reprendre son bien. Elle ne concerne que les locations vides soumises à la loi du 6 juillet 1989. Pour les meublés et les baux mobilité, le bailleur doit passer par une autre voie, celle de la résiliation judiciaire pour impayé. Chaque étape de la procédure laisse une trace écrite, et chacune peut être discutée.
A. La mise en demeure et le procès-verbal d’abandon : le socle que tout le reste porte
Tout commence par des indices : loyers qui ne sont plus payés, boîte aux lettres qui déborde, courrier qui revient, voisins qui déclarent ne plus voir personne. Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. Cette mise en demeure obéit à des règles de forme impératives : cette mise en demeure, faite par acte d’un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. Concrètement, si des loyers sont impayés, le commissaire de justice joint souvent la mise en demeure d’occuper au commandement de payer, ce qui permet au bailleur d’avancer sur les deux tableaux à la fois.
Le point de départ du délai se calcule à partir de la signification de l’acte, et non de son envoi : s’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement. Ce délai d’un mois après signification est le premier verrou de la procédure : un constat dressé trop tôt, avant l’expiration du mois, fragilise toute la suite. Vérifiez donc la date portée sur l’acte et le mode de remise, car une signification irrégulière peut faire tomber le décompte du délai.
La visite de constat n’est pas une simple visite de courtoisie. En l’absence de l’occupant, le commissaire de justice ne peut pénétrer dans les lieux que dans un cadre contraint : en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution. Et une fois entré sans l’occupant, lorsque l’huissier de justice a pénétré dans les lieux en l’absence du débiteur ou de toute personne s’y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il est entré. Si le procès-verbal ne mentionne ni témoins ni forces de l’ordre, ou si la porte a été laissée ouverte, relevez-le : ce sont des indices d’un constat bâclé.
Le contenu du procès-verbal est également réglementé : pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations, et si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande. L’inventaire n’est pas un détail : il déterminera le sort de vos affaires, entre vente aux enchères et déclaration d’abandon. Un procès-verbal qui se borne à affirmer que le logement est vide, sans décrire pièce par pièce ce qui s’y trouve, est un procès-verbal faible.
Un exemple récent montre ce qu’un dossier bien ficelé donne côté bailleur, et donc ce que vous devrez déconstruire. Dans une ordonnance du 9 janvier 2026, la vice-présidente chargée des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, saisie sur requête d’une bailleresse, a relevé que par acte de commissaire de justice signifié le 17 juillet 2025, Mme [Y] [E] épouse [N] a mis en demeure Mme [G] [R] d’avoir à justifier de l’occupation effective du logement ; qu’il apparaît qu’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure dans le mois de sa signification ; qu’il en résulte que le commissaire de justice commis par Mme [Y] [E] épouse [N], pouvait, comme cela a été fait le 13 novembre 2025, constater l’abandon du logement situé à Melun (ordonnance de reprise de locaux abandonnés, RG 25/06682). Mise en demeure du 17 juillet, constat du 13 novembre : le délai d’un mois était largement respecté, et la locataire, qui n’avait produit aucun justificatif d’occupation, a été condamnée en outre à payer la somme de 8 005,80 € reste due au titre des loyers et charges impayés. Retenez la leçon : face à une mise en demeure, le silence est la pire des réponses.
La notion même d’abandon se mesure à l’aune de la résidence principale. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. Ce seuil de huit mois, assorti d’exceptions expresses pour les obligations professionnelles, la santé et la force majeure, est votre premier bouclier : une absence couverte par l’une de ces exceptions ne caractérise pas un abandon. Un salarié en mission de plusieurs mois, un patient hospitalisé au long cours, un locataire qui alterne entre deux domiciles pour des raisons de santé peuvent tous expliquer une présence raréfiée sans avoir renoncé au logement. Rassemblez dès maintenant les justificatifs de votre situation : ordre de mission, certificat médical d’hospitalisation, attestations de l’employeur.
B. La requête et l’ordonnance du juge : une décision rendue sans vous entendre, mais encadrée et contestable
Muni du procès-verbal d’abandon, le bailleur saisit le juge sans vous convoquer. Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés. Et la même requête peut cumuler les demandes : par la même requête, peut également être demandée la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail. C’est ainsi que la locataire de Melun s’est vue réclamer plus de 8 000 euros de loyers en même temps que la résiliation : l’ordonnance statue à la fois sur le logement et sur la dette. Si vous recevez une telle ordonnance, lisez-la en entier, y compris les condamnations pécuniaires, car l’opposition porte sur l’ensemble.
La requête n’est pas un simple courrier : la requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire et, outre les mentions prescrites par l’article 57 du code de procédure civile, elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d’huissier de justice visant à établir l’abandon. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du lieu où se trouve le logement, donc à Paris le juge du tribunal judiciaire de Paris pour l’arrondissement concerné. Sans procès-verbal joint, la requête est vouée au rejet : c’est ce qui distingue cette procédure d’une simple affirmation du bailleur selon laquelle vous seriez parti.
Lorsque le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance qui constate la résiliation et autorise la reprise. Mais cette ordonnance ne devient pas immédiatement exécutable contre vous sans formalités. D’abord, elle doit vous être signifiée rapidement : le greffe conserve la requête et l’ordonnance à titre de minute, et la signification doit intervenir dans les deux mois de l’ordonnance, faute de quoi elle n’est plus valable. L’ordonnance de Melun le rappelle expressément en son dispositif : rappelons que la présente ordonnance devra être signifiée dans les deux mois de sa date. Vérifiez donc la date de l’ordonnance et celle de la signification : un dépassement du délai de deux mois prive l’ordonnance d’effet, et le bailleur doit tout recommencer.
Ensuite, la signification doit contenir des mentions obligatoires destinées à vous informer de vos droits : identité du propriétaire et du commissaire de justice, indication précise des voies de contestation avec le délai, le tribunal compétent et la forme à respecter, modalités de consultation des pièces du dossier, avertissement qu’après le délai vous ne pourrez plus contester et que le propriétaire reprendra possession, et, si des meubles sont concernés, possibilité de les retirer dans un délai d’un mois avec l’avertissement qu’ils seront vendus ou évacués. Une signification qui omet ces mentions, ou qui les présente de façon incomplète, est un acte que vous pourrez critiquer devant le juge de l’opposition.
Le point capital tient dans le délai qui suit la signification. La procédure sur requête applicable à l’abandon reprend le mécanisme classique : le juge statue sans débat contradictoire préalable, mais le locataire dispose d’un mois pour faire opposition, et l’exécution est suspendue pendant ce temps. Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 mars 2026 (RG 24/08912) le résume avec netteté : le juge des contentieux de la protection, saisi à la requête du bailleur peut constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux par ordonnance, susceptible d’opposition par le locataire ou tout occupant de son chef, dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance et l’exécution de l’ordonnance est suspendue pendant le délai d’opposition et en cas d’opposition formée dans ce délai. Autrement dit, tant que le mois n’est pas écoulé, et tant que votre opposition est en cours d’examen, le bailleur ne peut pas reprendre les lieux. Ne laissez donc jamais passer ce délai sans réagir, même si vous pensez que l’ordonnance repose sur une erreur évidente : c’est l’opposition formée en temps utile qui gèle la reprise, pas la simple conviction d’avoir raison.
Ce jugement de Bobigny mérite qu’on s’y arrête car il illustre, en miroir, tout ce qui peut mal tourner pour un bailleur trop pressé, et donc tout ce qui peut vous servir. Un propriétaire avait obtenu le 24 juillet 2024 une ordonnance constatant l’abandon d’un appartement loué en octobre 2023, signifiée le 6 septembre 2024. L’un des deux colocataires a fait opposition en expliquant que le bailleur avait tout cassé dans l’appartement avant leurs vacances, missionné un huissier pendant leur absence en prétendant un abandon inexistant, fait changer la serrure à leur retour, au point qu’ils avaient dû appeler un serrurier puis montrer quittances, bail et facture d’électricité aux policiers requis par le bailleur pour rester chez eux. Le tribunal a convoqué les parties, constaté la défection des opposants à l’audience et, sur le fond, confirmé l’abandon au vu d’un procès-verbal circonstancié : quatre voisins déclarant que plus personne ne vivait dans le local depuis plusieurs semaines, armoires quasiment vides, aucun aliment, aucune affaire de toilette dans la salle de bain, aucun vêtement ni linge dans la penderie, photographies à l’appui. Le juge en a déduit qu’il ressort manifestement de ces éléments que le bien a été abandonné par ses occupants et, faute d’élément nouveau produit par les opposants défaillants, que dès lors, il n’existe aucun élément nouveau depuis le procès-verbal de constat ci-dessus évoqué de nature à établir que les lieux n’ont pas été abandonnés par les défendeurs. Moralité double : une opposition vide, sans pièces et sans comparution, ne sert à rien, tandis qu’une opposition documentée, avec preuves d’occupation et présence à l’audience, peut renverser la vapeur. Les locataires de Bobigny avaient peut-être de bons arguments sur le comportement du bailleur, mais ils ne les ont ni prouvés ni soutenus : ils ont été condamnés aux dépens, tenus in solidum.
Précision utile pour les lecteurs parisiens qui suivent l’actualité de la trêve hivernale : les textes et les deux décisions consultés pour cet article n’évoquent pas d’articulation particulière entre cette procédure sur requête et la période hivernale. Les décisions consultées ne tranchent pas cette question. Ce qui est certain, en revanche, c’est que le délai d’opposition d’un mois et la suspension de l’exécution qu’il emporte s’appliquent quelle que soit la saison : c’est ce délai qu’il faut utiliser sans attendre, dès la signification de l’ordonnance. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Contester et sauver le bail : vos armes devant le juge de l’opposition
Une fois l’ordonnance signifiée, vous n’êtes pas démuni, loin de là. L’opposition ouvre un véritable débat contradictoire : le juge réexamine l’ensemble du dossier, connaît des demandes incidentes et des moyens de défense au fond, et son jugement se substitue à l’ordonnance. C’est une seconde chance complète, à condition de la saisir dans le mois et de la nourrir de preuves. Les deux décisions de 2025 et 2026 citées plus haut montrent exactement ce qui fait la différence entre une opposition qui échoue et une défense qui tient.
A. Former opposition dans le mois et prouver que vous occupez les lieux
L’opposition se forme par déclaration envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, dans le mois suivant la signification. N’attendez pas la fin du délai pour consulter le dossier : la signification indique comment prendre connaissance des documents sur lesquels le bailleur fonde sa demande, et c’est à partir de ces pièces que vous construirez votre défense. Demandez une copie de la requête, du bail produit, du procès-verbal d’abandon et des photographies. Chaque faille compte : mise en demeure signifiée à une adresse erronée, délai d’un mois non respecté avant le constat, visite sans témoins ni forces de l’ordre, inventaire sommaire, photographies floues ou non datées, témoignages de voisins anonymes ou de complaisance.
Sur le fond, votre objectif est simple : démontrer que le logement n’est pas abandonné. Tout justificatif d’occupation effective est bon à produire : quittances de loyer récentes, factures d’électricité, de gaz, d’eau ou d’abonnement internet à votre nom avec des consommations réelles, relevés de compteur, attestations d’assurance habitation en cours, courriers reçus et retirés, attestations de voisins qui vous voient entrer et sortir, badge d’accès, historique de télésurveillance. Dans l’affaire de Bobigny, les locataires affirmaient avoir présenté aux policiers leurs quittances de loyer, leur bail et une facture d’électricité : c’était exactement le bon réflexe, mais ils ont ensuite omis de verser la moindre pièce au dossier de l’opposition et de comparaître, si bien que le juge n’a retenu que le procès-verbal du bailleur. La leçon est claire : conservez les originaux, produisez des copies lisibles et datées, et présentez-vous à l’audience ou faites-vous représenter. En l’absence du défendeur, le juge statue sur le fond en application de l’article 472 du code de procédure civile et fait droit à la demande du bailleur dès qu’il l’estime régulière et bien fondée : l’absence paie comptant.
Si votre absence prolongée a une cause légitime, exposez-la avec pièces : ordre de mission professionnelle, contrat de travail en déplacement, dossier médical d’hospitalisation, attestation de l’employeur ou de l’établissement de soins. Rappelez au juge que la loi elle-même exclut du décompte des huit mois les obligations professionnelles, les raisons de santé et la force majeure, et que le bailleur qui connaissait votre situation ne peut pas feindre la surprise. À l’inverse, si vous avez effectivement cessé d’occuper les lieux mais que vous souhaitez régulariser, l’audience d’opposition reste le moment pour négocier : apurement de la dette, calendrier de reprise amiable, sort des meubles. Le juge qui constate que la demande initiale du bailleur était abusive peut d’ailleurs le sanctionner : celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Un bailleur qui a changé les serrures de sa propre initiative avant toute décision de justice, comme celui de Bobigny le reconnaissait en creux, s’expose à ce rappel à l’ordre.
Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux de l’expulsion et préparer la suite, il est utile de connaître les autres voies que le bailleur aurait pu emprunter : commandement de payer et clause résolutoire, assignation en résiliation, délais de grâce. C’est l’objet des analyses de l’expulsion locative au cabinet, qui décrivent chacune de ces procédures et leurs parades. Et si votre situation personnelle appelle un examen individualisé, avec vos dates, vos actes et vos pièces, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de vérifier, avant l’expiration du délai d’un mois, si votre opposition a des chances sérieuses d’aboutir.
B. Les cas qui changent tout : conjoint resté dans les lieux, meublé exclu, loyers dus et sort des meubles
Le départ d’un seul occupant ne met pas fin au bail des autres. C’est une erreur fréquente : un couple se sépare, l’un quitte l’appartement, et le bailleur en déduit que le logement est abandonné alors que l’autre y vit toujours. Pour les époux, la protection est forte : le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. La Cour de cassation en tire une conséquence directe sur les loyers : les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers (troisième chambre civile, 2 février 2000, n° 97-18.924). Autrement dit, le conjoint parti reste tenu des loyers jusqu’au divorce transcrit, et le conjoint resté dans les lieux ne peut pas être traité comme un occupant sans droit : son occupation fait échec à tout constat d’abandon portant sur l’ensemble du logement. Si vous êtes dans cette situation, produisez tout ce qui établit votre présence continue : le bail aux deux noms, vos quittances, vos factures, votre attestation d’assurance.
La même logique vaut pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui en ont fait la demande conjointe, et elle commande la prudence pour les colocataires : le départ de l’un n’autorise pas le bailleur à reprendre le logement tant que l’autre l’occupe effectivement. En revanche, méfiez-vous de l’effet inverse : si tous les occupants sont partis et qu’un proche resté sur place n’a aucun droit au bail, sa présence ne bloque pas la reprise, et le bailleur pourra demander au juge d’ordonner la reprise contre tout occupant de son chef, puisque l’ordonnance est susceptible d’opposition par le locataire ou tout occupant de son chef.
Deuxième cas particulier : les logements meublés et les baux mobilité ne relèvent pas de l’article 14-1. La procédure de reprise sur requête décrite ici suppose un bail d’habitation vide soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989. Pour un meublé ou un bail mobilité, le bailleur qui veut récupérer son bien face à un locataire qui ne paie plus doit saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion, par exemple sur le fondement des dispositions propres aux baux meublés et aux baux mobilité. Si vous occupez un meublé et que vous recevez une mise en demeure visant l’article 14-1, signalez au juge que le texte invoqué ne s’applique pas à votre contrat : c’est un moyen de défense dirimant qui peut faire rejeter la requête.
Troisième point, souvent négligé par les locataires : même si le bail est résilié pour abandon, la dette de loyers ne s’éteint pas. Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, et le juge de Melun a condamné la locataire partie aux 8 005,80 euros d’impayés arrêtés au 16 décembre 2025, majorés des intérêts au taux légal à compter de la signification. Préparez donc aussi le volet financier de l’audience : décompte contesté poste par poste, preuves de paiements partiels, demande de délais. En revanche, tout n’est pas dû : à Melun, le juge a débouté la bailleresse de sa demande d’indemnité mensuelle d’occupation au motif qu’une telle condamnation n’est pas prévue par l’article 1 du décret du 10 août 2011. Vérifiez ainsi chaque chef de demande du bailleur : ce que le décret ne prévoit pas ne peut pas être accordé dans cette procédure.
Quatrième point : le sort des biens laissés sur place. Lorsque l’ordonnance prend en compte les meubles, vous disposez d’un délai d’un mois pour les retirer. Passé ce délai sans contestation, la mécanique légale s’enclenche : le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus. Les biens sans valeur marchande sont réputés abandonnés, tandis que vos papiers et documents personnels bénéficient d’un régime protecteur : les biens n’ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice. Si des documents importants sont restés dans le logement, signalez-le expressément au juge et au commissaire de justice pour qu’ils soient mis sous scellés plutôt que jetés. Enfin, la reprise matérielle des lieux s’effectue elle-même sous contrôle : lorsqu’il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l’application de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de reprise qui doit vous être remis ou signifié. Exigez-en copie : c’est la preuve de ce qui a été fait de votre logement et de vos biens.
Pour les lecteurs qui découvrent cette procédure par son versant bailleur, rappelons qu’un angle complémentaire existe sur ce site : la démarche du propriétaire pas à pas, de la mise en demeure à la reprise, est exposée dans l’article consacré au locataire parti sans prévenir et à la reprise du logement abandonné. Le présent article en est le pendant défensif : mêmes textes, mêmes délais, mais lus du côté de celui qui risque de perdre son toit.
Conclusion
Accusé d’avoir abandonné votre logement, vous disposez d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour faire opposition devant le greffe, et l’exécution est suspendue pendant ce délai puis pendant l’examen de votre recours. C’est dans ce mois que tout se joue : faites-vous communiquer la requête et le procès-verbal, vérifiez la régularité de la mise en demeure et du constat, et constituez un dossier de preuves d’occupation avec quittances, factures de consommation, attestations et justificatifs de votre absence si elle était légitime. Les décisions récentes montrent que les juges appliquent strictement les textes : mise en demeure restée sans réponse et constat circonstancié conduisent à la résiliation, comme à Melun en janvier 2026, tandis qu’une opposition sans pièces ni comparution échoue, comme à Bobigny en mars 2025. À l’inverse, un constat bâclé, une signification tardive ou hors délai de deux mois, une procédure engagée contre un logement meublé ou contre un conjoint cotitulaire resté dans les lieux sont autant de moyens qui peuvent faire échec à la reprise. N’attendez pas pour réagir, car une ordonnance non contestée dans le mois devient définitive et ouvre la voie à la reprise des lieux, à la vente de vos meubles et au recouvrement des loyers dus.