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Achat CIF ou FOB, marchandise avariée à l’arrivée : poursuivre le vendeur ou le transporteur maritime

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Achat CIF ou FOB, marchandise avariée à l’arrivée : poursuivre le vendeur ou le transporteur maritime

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Votre conteneur arrive au port avec la marchandise mouillée, moisie, brisée ou manquante. La facture est payée, parfois depuis des semaines, et chacun renvoie la balle : le vendeur jure que la marchandise est partie en parfait état et désigne l’armateur, le transporteur répond que le vendeur a mal emballé ou mal déclaré, et l’assureur oppose une exclusion. Pendant que les courriers s’échangent, le seul délai qui compte tourne : l’action contre le transporteur maritime se prescrit par un an. Une année pour identifier le bon débiteur, réunir la preuve et assigner, faute de quoi la créance s’éteint quel que soit le bien-fondé de la réclamation.

La question du bon débiteur dépend d’abord du contrat de vente et de son Incoterm. En FOB comme en CIF, l’acheteur supporte en principe le risque du transport maritime dès le chargement à bord au port de départ, même si le vendeur a payé le fret. Poursuivre le vendeur dans ce cas, c’est assigner une partie qui n’a plus le risque et perdre des mois. À l’inverse, quand la vente est conclue à l’arrivée, quand la marchandise n’a jamais été mise à bord ou quand l’avarie vient de l’emballage du vendeur, le transporteur n’est pas le bon adversaire. Cet article donne la méthode : lire l’Incoterm pour situer le transfert des risques, vérifier qui peut agir contre le transporteur et à quelles conditions, puis activer les voies de secours que sont l’assurance facultés et le commissionnaire, sans rater la prescription annale.

I. En CIF et en FOB, le risque du voyage pèse en principe sur l’acheteur

A. FOB, CFR et CIF : des ventes au départ où le risque bascule à bord du navire

Les Incoterms sont des règles standard de trois lettres publiées par la Chambre de commerce internationale, révisées pour la dernière fois en 2020, qui fixent dans le contrat de vente qui organise et paie le transport, qui dédouane, qui assure et, surtout, le point précis où le risque de perte ou d’avarie passe du vendeur à l’acheteur. La doctrine les qualifie d’usages du commerce international que le juge prend en compte pour interpréter le contrat. Concrètement, les ventes maritimes FOB, CFR et CIF sont des ventes au départ : la marchandise est livrée au départ et voyage aux risques de l’acheteur.

Dans la vente FOB (franco à bord), le vendeur livre la marchandise à bord du navire au port d’embarquement convenu, dédouanée à l’export. L’acheteur paie le fret principal, souscrit l’assurance s’il le souhaite et supporte les risques dès la mise à bord. Dans la vente FAS, proche mais plus rare pour le conteneur, le vendeur livre à quai, le long du navire, et le risque bascule à cet endroit. Dans ces deux hypothèses, le transfert des risques coïncide avec la livraison, qui se situe au port de départ.

La vente CIF (coût, assurance et fret) ajoute une subtilité qui trompe beaucoup d’acheteurs : le vendeur paie le fret jusqu’au port de destination convenu et souscrit l’assurance de la marchandise, mais seulement en couverture minimale, correspondant aux Institute Cargo Clauses C sous les Incoterms 2020. Le point de transfert du risque ne bouge pas pour autant : il reste fixé à la mise à bord au port de départ. Autrement dit, en CIF, le vendeur paie le transport sans en porter le risque. Si la marchandise s’avarie en mer, c’est l’acheteur qui est exposé, et la seule assurance payée par le vendeur est une garantie minimale dont les exclusions sont nombreuses. La vente CFR fonctionne de la même façon, sans même l’obligation d’assurance à la charge du vendeur.

Ce principe rejoint le droit commun de la vente, tout en le précisant. En droit français, « Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose », mais les parties peuvent différer ce transfert par leur volonté, et l’Incoterm inscrit au contrat et sur la facture commerciale constitue exactement cette volonté : il déplace le basculement du risque au point convenu. Pour les marchandises vendues au poids, au compte ou à la mesure, la vente n’est parfaite qu’après pesage, comptage ou mesurage, et « les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu’à ce qu’elles soient pesées, comptées ou mesurées » : un acheteur de vrac qui constate un manquant au déchargement doit donc vérifier si les quantités avaient été définitivement arrêtées au départ avant d’imputer le manquant au transport.

La conséquence pratique est directe : quand votre achat est stipulé FOB, CFR ou CIF et que le connaissement atteste une mise à bord en bon état apparent, l’action naturelle n’est pas dirigée contre le vendeur. Elle vise le transporteur maritime, ou votre propre assureur facultés, dans le délai d’un an. Assigner le vendeur dans cette configuration expose à un débouté pur et simple, avec des frais irrécupérables et un délai de prescription qui continue de courir contre le vrai débiteur.

B. Les situations où le vendeur reste le bon débiteur malgré le transport maritime

Le vendeur redevient le bon adversaire chaque fois que le risque n’avait pas encore basculé sur l’acheteur au moment de l’avarie, ou quand l’avarie procède de son propre fait. Quatre configurations reviennent en pratique.

Première configuration : la vente est conclue à l’arrivée. Quand l’Incoterm est DAP, DPU ou DDP, le vendeur livre à destination et porte le risque jusqu’au lieu convenu ; en DDP, il assume en outre le dédouanement à l’import et les droits. La cour d’appel de Rouen l’a illustré dans un litige opposant un vendeur français de macarons surgelés à son commissionnaire et aux intervenants du transport frigorifique. La cour a d’abord rappelé que « cet Incoterm n’entraîne aucune conséquence quant au transfert de propriété » : dès que les 6 460 boîtes ont été individualisées et empotées dans le conteneur, la propriété avait été transférée à l’acheteuse américaine. En revanche, le risque du transport pesait sur la venderesse jusqu’à la livraison au lieu prévu, les parties ayant distingué le transfert des risques de celui de la propriété. Mais la venderesse, qui affirmait ne jamais avoir été payée, a été déclarée irrecevable : la facture n’avait jamais été annulée ni avoirée, sa comptabilité ne portait aucune trace d’annulation, et aucun document de l’acheteuse ne confirmait une résolution amiable de la vente. Faute de démontrer qu’elle supportait finalement la perte, elle ne justifiait pas de l’intérêt à agir exigé par l’article 31 du code de procédure civile (CA Rouen, ch. civile et commerciale, 22 mai 2025, n° 23/02229). Avant d’écrire au transporteur, relisez donc l’Incoterm : un achat DDP avarié se traite d’abord contre le vendeur, qui se retournera ensuite contre ses propres transporteurs, à condition pour ce vendeur de prouver qu’il supporte vraiment la perte, facture maintenue et vente non résolue ne suffisant pas.

Deuxième configuration : la marchandise n’a jamais voyagé aux risques de l’acheteur parce qu’elle n’a jamais été embarquée, ou pas pour son compte. Marchandise restée à quai, conteneur parti sur un autre navire que celui du connaissement, chargement partiel : tant que la livraison convenue, c’est-à-dire la mise à bord, n’a pas eu lieu, le vendeur n’est pas libéré de son obligation de délivrance. En droit français, « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur », et le vendeur qui n’a pas délivré reste tenu, sans pouvoir se retrancher derrière le transporteur.

Troisième configuration : l’avarie vient de l’emballage, du conditionnement, du marquage ou de la nature même de la marchandise telle que préparée par le vendeur. Le transporteur est responsable de plein droit entre la prise en charge et la livraison, mais la loi l’exonère notamment en cas de vice propre de la marchandise et de fautes du chargeur, en particulier dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage. Quand le vendeur est aussi le chargeur, un topic de moisissure né d’un empotage humide, un arrimage interne défectueux des cartons dans le conteneur ou un étiquetage qui a égaré la chaîne du froid renvoient la responsabilité vers lui. Symétriquement, lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises : le vendeur qui a dissimulé le caractère dangereux, périssable ou fragile de la cargaison ne peut pas faire payer le transporteur.

Quatrième configuration : le vendeur n’a pas exécuté l’obligation d’assurance qu’il avait promise. En CIF, l’assurance souscrite par le vendeur est une obligation contractuelle envers l’acheteur ; si le vendeur n’a souscrit aucune police, ou une police inapplicable au voyage, l’acheteur sans recours maritime utile dispose d’une action contractuelle directe contre le vendeur pour le montant que l’assurance aurait couvert. Conservez la facture commerciale, les conditions générales de vente et tout échange sur l’assurance : c’est ce dossier qui fonde l’action contre le vendeur quand la voie maritime est fermée.

II. Agir contre le bon débiteur sans rater le délai d’un an

A. L’action contre le transporteur maritime : qui peut agir, comment prouver, combien obtenir

Quand le risque avait basculé sur vous au départ, le transporteur maritime est le débiteur central. Le régime français, nourri de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, lui impose une responsabilité de plein droit assortie d’une prescription courte et d’un plafond : chaque élément doit être vérifié avant d’assigner.

Le fondement d’abord. « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver que le dommage provient d’une des causes d’exonération énumérées par la loi : innavigabilité sans manquement à son obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves et entraves au travail, vice propre de la marchandise ou freintes de route, fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, ou encore sauvetage et tentative de sauvetage. En pratique, le transporteur qui invoque l’événement non imputable doit démontrer positivement cette cause étrangère ; une tempête ordinaire de saison sur la route convenue ou un retard sans avarie matérielle ne suffisent pas. Ce régime s’applique aux rapports entre tous les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, et aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, en vertu de l’article L. 5422-2 du code des transports. Vérifiez donc si votre transport relevait d’une charte-partie ou d’un connaissement de ligne : les clauses de la charte ne sont opposables au tiers porteur que dans des conditions strictes, et le connaissement reste son titre.

La qualité à agir ensuite. Le destinataire porteur du connaissement agit naturellement contre le transporteur, mais il n’est pas le seul. Le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie, même si le transport a donné lieu à une simple lettre de transport maritime et non à un connaissement. La chambre commerciale l’a jugé au visa de l’article 31 du code de procédure civile : « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action », et la preuve du préjudice n’est que la condition du succès de l’action, pas celle de sa recevabilité (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466). Pour l’acheteur CIF ou FOB, l’enseignement est double : le vendeur-chargeur qui a conservé un intérêt, par exemple une marchandise impayée, peut agir lui-même, et l’acheteur qui s’est fait remettre le jeu complet de connaissements endossés tient sa qualité de porteur. À l’inverse, un acheteur qui n’a jamais reçu les documents et n’est que destinataire annoncé devra d’abord exiger la remise des titres ou agir sur le terrain contractuel contre son vendeur.

La preuve, enfin, se joue dès la livraison. Le connaissement sans réserves fait présumer l’état apparent de la marchandise à l’embarquement, et le chargeur qui obtient un connaissement net en échange d’une lettre de garantie ne peut pas opposer cet arrangement aux tiers : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ». Si vous êtes l’acheteur tiers porteur, le connaissement net joue donc pour vous contre le transporteur, tandis que la lettre de garantie occulte reste un recours du transporteur contre le seul chargeur. De votre côté, émettez des réserves écrites, précises et datées dès la livraison, avant toute manutention qui brouillerait les causes : nature, emplacement et étendue apparente des dommages, manquants comptés colis par colis, température relevée pour le conteneur frigorifique. Faites constater par commissaire de justice et expert maritime, photographiez les scellés, le numéro du conteneur et l’enregistreur de température, et conservez le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage et les échanges avec le vendeur. Les réserves tardives ou vagues n’éteignent pas l’action, mais elles déplacent sur vous la charge de prouver que l’avarie est née pendant le transport, preuve redoutable une fois la marchandise dédouanée et dispersée. Les modalités fines de ces constats sont détaillées dans notre dossier consacré aux réserves et au constat des avaries à la livraison maritime.

Le montant, ensuite, est plafonné. « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », calculés par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement. Pour une cargaison de valeur, ce plafond peut rester très inférieur au préjudice commercial réel, pertes d’exploitation comprises. Deux brèches permettent de le faire sauter : le transporteur perd le bénéfice de la limitation s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, et la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur fait foi à son égard. D’où deux réflexes commerciaux : déclarer la valeur au connaissement pour les expéditions sensibles, et documenter tout comportement du transporteur qui ressemblerait à une faute lourde, comme un chargement en pontée sans consentement. Sur ce dernier point, la loi est nette : le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont sans le consentement du chargeur mentionné au connaissement, hors cas réglementaires et hors conteneurs sur navires adaptés, en vertu de l’article L. 5422-7 du code des transports. À cette faute d’arrimage s’ajoute l’obligation permanente de navigabilité : « le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », ce qui comprend l’armement, l’équipement, l’approvisionnement et la mise en bon état des cales. Pour un conteneur frigorifique, un groupe froid défaillant ou un branchement électrique non assuré avant l’embarquement relève typiquement de ce manquement, à condition de le prouver par l’expertise : relevés de température, rapports du terminal, échanges écrits avec le transporteur. C’est cette preuve technique, plus que l’affirmation de principe, qui fait basculer un dossier de conteneur frigorifique. Enfin, aucune clause ne peut aggraver votre situation au-delà de la loi : est nulle toute clause qui exonérerait le transporteur, renverserait la charge de la preuve ou abaisserait le plafond légal.

Le délai, surtout, ne pardonne pas. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » ; ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires restent possibles pendant trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable. Le point de départ se situe à la livraison, entendue comme la remise matérielle qui met l’ayant droit en mesure de prendre possession de la marchandise et d’en vérifier l’état. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige où le connaissement avait été remis au destinataire des mois avant la prise de possession effective, bloquée par des formalités de dédouanement : la seule remise du connaissement ne constitue pas le point de départ, et la livraison n’est pas accomplie tant que les formalités d’importation et de dédouanement n’ont pas permis la prise de possession (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 30 mars 2023, n° 20/08450). Pour un conteneur bloqué au port, le délai court donc à compter de la mise à disposition effective, pas de l’arrivée du navire. Demandez systématiquement au transporteur une prolongation écrite de prescription pendant les pourparlers, et assignez avant l’échéance : une prorogation verbale ne vaut rien.

B. Les deux voies de secours : l’assurance facultés et le commissionnaire de transport

Quand l’action contre le transporteur est plafonnée, prescrite ou vouée à buter sur une exonération, deux autres débiteurs peuvent prendre le relais : votre assureur facultés et le commissionnaire qui a organisé le transport.

L’assurance d’abord. En CIF, le vendeur n’a souscrit qu’une couverture minimale, souvent insuffisante face à une avarie majeure ou assortie d’exclusions. Votre propre police facultés couvre en principe la différence et, une fois l’indemnité versée, votre assureur exercera lui-même le recours contre le transporteur : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Ce mécanisme a été mis en œuvre devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, où huit assureurs, subrogés dans les droits du destinataire au connaissement, poursuivaient l’armateur après une avarie de bananes conteneurisées (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 26 juin 2025, n° 21/05894). Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai de la police, communiquez-lui le dossier de preuve complet et ne transigez avec le transporteur qu’avec son accord : si la subrogation ne peut plus s’opérer par votre fait, l’assureur peut être déchargé en tout ou partie. Donner quittance totale au transporteur contre un billet modique, c’est priver votre assureur de son recours et risquer de perdre votre propre indemnité.

Le commissionnaire ensuite. Quand un transitaire ou un commissionnaire a organisé l’ensemble du transport pour votre compte, il répond de ses substitués, y compris l’armateur effectif et les manutentionnaires. La loi est explicite : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». La venderesse de l’affaire des macarons surgelés l’invoquait contre son commissionnaire habituel, en faisant valoir qu’il répondait de ses substitués, dont l’armateur effectif et l’opérateur du terminal qui avait laissé le conteneur frigorifique sans branchement électrique. La cour d’appel n’a pas tranché ce moyen au fond, la demande ayant été arrêtée au seuil de l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir, comme on l’a vu. La voie reste néanmoins ouverte dans son principe, et elle est précieuse quand le transporteur maritime est insaisissable ou insolvable : le commissionnaire établi en France, garanti et assuré, présente un débiteur solvable, et c’est à lui de se retourner contre ses substitués. Identifiez-le dans vos documents : c’est l’interlocuteur qui a coté, facturé et coordonné, distinct du transporteur qui a émis le connaissement.

Reste la méthode, identique dans tous les cas. Premièrement, figez la preuve dans les heures qui suivent la livraison : réserves écrites, constat de commissaire de justice, expertise maritime, enregistrements de température et photographies des scellés. Deuxièmement, situez le risque : Incoterm du contrat, connaissement et mentions de mise à bord, police d’assurance et lettre de voiture du commissionnaire. Troisièmement, écrivez aux trois débiteurs potentiels en même temps, vendeur, transporteur et commissionnaire, en exigeant la prolongation écrite de la prescription. Quatrièmement, déclarez le sinistre à l’assureur facultés sans transiger seul. Cinquièmement, assignez le bon débiteur avant l’année : en matière maritime, une mise en demeure, même recommandée, n’interrompt pas la prescription, seule l’assignation ou la prolongation conventionnelle écrite sécurise. Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux du transport maritime, notre page consacrée au droit maritime du cabinet présente les recours par situation.

Conclusion : le tableau de décision de l’acheteur avisé

Achat FOB, CFR ou CIF, mise à bord attestée en bon état, avarie découverte à l’arrivée : le risque avait basculé sur vous au départ, et vos débiteurs sont le transporteur maritime dans la limite du plafond légal, votre assureur facultés pour le surplus, et le commissionnaire garant de ses substitués. Achat DDP ou vente à l’arrivée, marchandise jamais embarquée, avarie née de l’emballage ou assurance CIF jamais souscrite : le vendeur n’est pas libéré et l’action contractuelle contre lui prime. Dans les deux cas, la preuve se fige à la livraison et l’assignation doit intervenir dans l’année, sauf prolongation écrite obtenue du transporteur. Gardez enfin la chronologie sous les yeux : jour de la livraison effective, date d’expiration de l’année, relances écrites du transporteur pour obtenir la prolongation. Un dossier maritime se gagne avec trois liasses : le contrat et son Incoterm, le transport et ses réserves, l’assurance et sa police. Quand l’une manque, c’est elle qu’il faut reconstituer en premier, avant d’écrire à qui que ce soit.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit maritime à Paris vous reçoit au cabinet.

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