Vous avez repéré un voilier ou un bateau à moteur d’occasion, versé un acompte, parfois même payé la totalité du prix, puis la vente se bloque : le vendeur ne fournit pas les papiers, la mutation de propriété reste impossible, ou un créancier se manifeste en affirmant que le navire garantit une dette. Dans d’autres cas, c’est l’administration qui refuse d’enregistrer le bateau à votre nom tant qu’une inscription n’est pas levée. La question pratique est alors double : comment vérifier avant de payer ce qui grève réellement le navire, et comment agir quand la vente est déjà conclue mais que le bateau ne peut ni naviguer librement ni être revendu. Le droit maritime français donne des réponses précises, et les tribunaux les appliquent régulièrement aux navires de plaisance : le tribunal judiciaire de Montpellier a tranché le 6 février 2025 un litige sur la garantie d’éviction d’un catamaran vendu 30 000 euros, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé le 27 janvier 2026 la résolution d’une vente à 300 000 euros faute d’acte de francisation délivré, et le tribunal judiciaire de Nice a prononcé le 22 avril 2025 la déchéance du terme d’une vente à terme d’un bateau de 100 000 euros avec saisie conservatoire à la clé. Depuis le 1er janvier 2022, la vérification préalable a en outre changé d’interlocuteur : les hypothèques maritimes ne se consultent plus auprès des douanes mais auprès des greffes des tribunaux de commerce. Cet article décrit la méthode complète, du contrôle préalable au contentieux, avec les textes applicables et les décisions récentes qui montrent comment les juges tranchent. Il s’inscrit dans le dossier du cabinet consacré au droit maritime, de la saisie du navire à la réparation des préjudices de navigation.
I. Avant de payer le solde : vérifier l’état hypothécaire, la francisation et la mutation
Un bateau d’occasion s’achète avec son passé juridique. Dettes garanties par une hypothèque, copropriété indivise, saisie en cours, francisation périmée ou jamais transférée : chacune de ces situations peut paralyser l’usage du navire ou sa revente. La vérification se fait en deux temps, auprès de deux administrations différentes, et elle conditionne tous les recours ultérieurs.
A. Demander l’état hypothécaire au greffe du tribunal de commerce compétent
L’hypothèque maritime est la sûreté qui permet à un créancier, le plus souvent la banque qui a financé le bateau, de faire saisir et vendre le navire en quelque main qu’il se trouve si la dette n’est pas payée. Elle naît d’une convention et ne produit ses effets à l’égard des tiers que par son inscription sur un registre public. Le régime vient de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, dont les articles 43 à 50 organisent l’hypothèque sur les navires francisés, avec des règles d’inscription codifiées aux articles 241 et suivants du code des douanes et précisées par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967, comme le rappelle la doctrine officielle de l’administration fiscale sur les hypothèques maritimes. La doctrine officielle de l’administration résume ainsi le mécanisme : l’hypothèque susceptible de grever les navires francisés ne peut être que conventionnelle, et sa publication résulte de son inscription sur un registre spécial tenu dans la circonscription où le navire est inscrit. Pour l’acheteur, la conséquence est directe : un bateau peut être vendu alors qu’une hypothèque subsiste, et c’est l’inscription au registre qui révèle la charge, pas les déclarations du vendeur.
Le changement majeur date du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce précise que le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 a organisé ce transfert des douanes vers les greffiers des tribunaux de commerce à compter du 1er janvier 2022. La mission est répartie entre 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’enregistrement du navire. Concrètement, l’acheteur ne s’adresse plus à la recette des douanes mais au greffe compétent, déterminé selon la direction départementale des territoires et de la mer dont dépend le navire, d’après les deux premières lettres de son numéro d’enregistrement. La demande d’état peut se faire depuis le portail dédié ou directement auprès du greffier, et c’est un état certifié par le greffier qui fait foi. L’état délivré mentionne les inscriptions subsistantes avec leur rang, leur montant et leur date, ainsi que les radiations déjà publiées. L’acheteur doit lire trois informations : l’identité exacte du navire désigné par l’inscription, pour vérifier qu’il s’agit bien du bateau convoité et non d’un navire homonyme ; le montant et le rang des créances garanties, qui déterminent ce qui resterait dû en cas de vente forcée ; et l’absence de saisie publiée, qui signalerait un contentieux déjà engagé par un créancier. Quand une inscription ancienne subsiste alors que la dette semble éteinte, il faut exiger du vendeur la mainlevée signée par le créancier et sa publication au registre avant de payer, car une dette payée mais non radiée continue de bloquer la mutation et la radiation du pavillon. La mainlevée suppose l’accord du créancier inscrit : en pratique, le vendeur demande à sa banque une attestation de solde puis un acte de mainlevée, qui est publié au registre tenu par le greffe. Tant que cette publication n’est pas intervenue, l’acheteur prudent ne verse pas le solde, ou le séquestre entre les mains d’un tiers, notaire ou avocat, avec pour instruction de ne le libérer que contre la preuve de la radiation. Cette précaution vaut aussi pour les privilèges et les saisies publiées : tout créancier muni d’un titre peut pratiquer une saisie-exécution et provoquer la vente forcée du navire, dont le prix servira d’abord à désintéresser les créanciers inscrits avant tout reversement au propriétaire apparent. Les hypothèques inscrites avant le 1er janvier 2022 n’ont pas disparu avec le transfert : elles sont intégrées au registre tenu par les greffiers et restent consultables auprès d’eux. Seule exception notable : les navires inscrits au registre international français, réservé au commerce au long cours et à la grande plaisance commerciale, dont les hypothèques restent gérées par le guichet unique douane et affaires maritimes.
Pour un acheteur domicilié à Paris ou en Île-de-France, le réflexe doit donc être géographique : le greffe compétent est celui du port d’enregistrement du bateau, par exemple en Méditerranée ou en Bretagne, et non le greffe de Paris par principe. Le tableau de correspondance entre quartiers maritimes et greffes, publié par le Conseil national, permet d’identifier le bon interlocuteur avant tout déplacement. Exiger cet état hypothécaire avant de verser le solde du prix n’est pas une formalité de confort : c’est la pièce qui prouve la charge occulte si le vendeur l’a tue, et c’est elle qui fonde ensuite la garantie d’éviction. Un vendeur qui refuse de communiquer le nom du port d’enregistrement ou qui fait pression pour un paiement comptant sans vérification envoie un signal que l’acheteur prudent ne doit pas négliger.
B. Contrôler la francisation, l’enregistrement et la mutation de propriété
Le second contrôle porte sur le droit de battre pavillon français et sur l’identité du propriétaire enregistré. Le Code des transports dispose que « Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer. » (article L5114-2). Depuis le 1er janvier 2022, la francisation a été fusionnée avec la procédure d’immatriculation et confiée aux affaires maritimes : la direction générale des douanes et droits indirects indique que les formalités de francisation, fusionnées avec la procédure d’immatriculation, relèvent désormais de la direction des affaires maritimes. Pour les navires de plaisance, l’enregistrement se fait sur le portail des affaires maritimes, et la mutation de propriété suit un circuit sécurisé : d’après le ministère de la mer, le vendeur déclare la vente en ligne, reçoit un code généré par l’application et le transmet à l’acheteur, qui accomplit alors sa déclaration d’acquisition sur le portail et devient propriétaire enregistré. Le vendeur initie la démarche en déclarant la vente et transmet à l’acheteur un code généré par l’application ; sans cette chaîne complète, la mutation n’est pas enregistrée.
Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, tant que l’acheteur n’a pas accompli sa part des formalités, le vendeur reste propriétaire du navire au regard de l’administration et demeure redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Ensuite, la radiation du pavillon français, nécessaire par exemple pour vendre le bateau à un acheteur qui veut l’immatriculer à l’étranger, n’est possible que lorsque le navire n’est plus grevé d’hypothèque maritime et que la taxe est à jour : l’hypothèque bloque donc aussi la sortie du pavillon. Enfin, sans francisation et sans enregistrement en règle, l’exploitation du navire devient très difficile, à commencer par son assurance, comme le montre la décision d’Aix-en-Provence examinée plus loin. Les assureurs corps et les gestionnaires de places de port demandent systématiquement le certificat d’enregistrement : un bateau dont la francisation n’est pas transférée peut se retrouver sans assurance et sans contrat de gardiennage, avec un risque financier que l’acheteur supporte seul en cas de sinistre. Vérifier les papiers, c’est donc aussi vérifier que le navire restera assurable et gardé au port après la vente. L’acheteur doit donc exiger avant paiement le certificat d’enregistrement remis par le vendeur, vérifier que l’acte de vente mentionne l’identité exacte des parties et du navire, et accomplir sans retard sa déclaration d’acquisition sur le portail. L’acte de vente, même établi sous seing privé, doit désigner le navire par son nom, son numéro d’enregistrement et ses caractéristiques, rappeler le prix et ses modalités, et mentionner expressément que le navire est vendu libre de toute hypothèque, de tout privilège et de toute saisie, ou à défaut décrire précisément les inscriptions subsistantes que l’acheteur accepte. Les factures d’entretien, le carnet de bord et les attestations d’assurance complètent utilement le dossier : ils établissent l’usage paisible du navire et serviront de pièces si le vendeur conteste ensuite l’état du bateau. Enfin, l’acheteur photo-graphie les numéros de coque et de moteur et conserve tous les échanges écrits avec le vendeur, car les promesses verbales de papiers « qui vont arriver » ne prouvent rien devant le juge. Tout retard laisse la porte ouverte aux saisies pratiquées contre le vendeur entre la vente et la mutation.
II. Quand la vente est conclue mais que le bateau est grevé ou inexploitable : garantie, résolution et saisie
Lorsque les vérifications n’ont pas été faites à temps, ou quand le vendeur a dissimulé une charge, l’acheteur dispose de trois leviers : la garantie d’éviction contre le vendeur, la résolution de la vente quand l’inexécution est suffisamment grave, et la saisie conservatoire quand il faut immobiliser le navire avant qu’il ne disparaisse. Chacun obéit à des conditions strictes que la jurisprudence récente illustre nettement.
A. Invoquer la garantie d’éviction et prouver la charge que le vendeur a tue
Le Code civil dispose que « Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. » (article 1626). L’hypothèque non déclarée lors de la vente entre dans ces charges : si un créancier hypothécaire saisit le bateau entre les mains de l’acheteur, ou si l’acheteur doit payer la dette pour conserver le navire, le vendeur doit garantir. La vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, puisque « la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (article 1583 du Code civil), y compris pour une vente verbale de bateau, mais cette perfection ne purge pas les charges occultes.
Le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 6 février 2025 (RG 22/01272) montre l’exigence de preuve qui pèse sur l’acheteur. Un acheteur avait versé 16 000 euros sur un prix de 30 000 euros pour un catamaran, puis réclamé la restitution de cette somme en soutenant qu’il ne pouvait plus accéder au bateau, qui aurait été revendu à un tiers, et en invoquant la garantie d’éviction. Le tribunal rappelle d’abord que le Code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9), puis constate que l’acheteur « n’apporte aucun élément pour justifier ses allégations » et rejette la demande : « DEBOUTE Monsieur [N] [E] de sa demande en restitution de la somme de 16.000 euros au titre de la garantie d’éviction, s’agissant de la vente du bateau type Catamaran SALVIA » (tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG 22/01272). Le tribunal condamne au contraire le vendeur à accomplir les formalités de vente et à livrer le bateau, et l’acheteur à payer le solde de 14 000 euros. La leçon est claire : l’éviction ne se présume pas, elle se prouve par des pièces. L’acheteur qui invoque une charge occulte doit produire l’état hypothécaire du greffe, la preuve d’une saisie ou d’une inscription, ou le refus écrit d’enregistrement opposé par l’administration. Sans ces pièces, le juge applique le contrat et ordonne son exécution. La mise en demeure préalable reste néanmoins indispensable : elle interrompt les délais, fait courir les intérêts et démontre la mauvaise foi du vendeur qui, informé de la charge, refuse de la lever. L’assignation est portée devant le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu de situation du navire, avec l’état hypothécaire certifié, l’acte de vente, la mise en demeure et le décompte du préjudice. Quand le vendeur est un professionnel, les règles de la garantie des vices cachés et du droit de la consommation peuvent s’ajouter à la garantie d’éviction, à condition de respecter leurs délais propres, qui sont plus brefs que ceux de la garantie d’éviction.
En pratique, l’acheteur qui découvre une hypothèque après la vente doit donc écrire immédiatement au vendeur en lui notifiant l’état hypothécaire et en le mettant en demeure de rapporter la mainlevée dans un délai précis, conserver toute preuve du trouble subi, refus d’assurance, immobilisation, menace de saisie, et chiffrer le préjudice : surcoût du financement, frais de gardiennage au port, perte d’usage pendant la saison. Si le bateau présente en outre des défauts matériels cachés, le vendeur répond aussi de la garantie des vices cachés, car « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du Code civil). Éviction et vice caché peuvent alors se cumuler dans la même assignation, avec des preuves distinctes pour chaque fondement.
B. Sortir d’une vente verrouillée : résolution pour défaut de francisation, déchéance du terme et saisie conservatoire
Quand le bateau ne peut pas être exploité faute de papiers en règle, la résolution de la vente devient l’issue logique. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 janvier 2026 (RG 21/12432) en donne un exemple chiffré : une société avait acheté un navire pour l’exploiter en location, mais « M. [X] a sollicité à plusieurs reprises la délivrance du certificat de francisation afin de pouvoir faire assurer le navire, en vain. » Sans francisation, pas d’immatriculation à son nom et pas d’assurance, donc pas d’exploitation commerciale possible. La cour « Prononce la résolution de la vente conclu entre la Sarl La petite auberge et la société RS Alliance SGB du 2 avril 2019 » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, RG 21/12432), ordonne la restitution du bateau au vendeur et fixe au passif de la société vendeuse, en procédure collective, la créance de restitution du prix de 300 000 euros. L’enseignement vaut pour la plaisance privée comme pour l’exploitation commerciale : un vendeur, professionnel ou non, qui ne délivre pas les titres permettant l’immatriculation et l’assurance manque à son obligation de délivrance, et l’acheteur peut demander au juge d’anéantir la vente avec restitution du prix plutôt que de conserver un bateau inexploitable.
Le contentieux prend une autre forme quand le prix est payé à crédit et que l’acheteur cesse de payer. Le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 22 avril 2025 (RG 25/00558) concerne un bateau vendu à terme 100 000 euros, avec 30 000 euros comptant et le solde en mensualités : après l’arrêt des paiements, le vendeur obtient sur requête l’autorisation de saisir conservatoirement le navire, mais « Le commissaire de justice chargé d’exécuter cette ordonnance a constaté que le navire, objet de la saisie, avait quitté le port » et restait introuvable. Le tribunal prononce alors la déchéance du terme et les condamnations qui en découlent : « PRONONCE la déchéance du terme du contrat de vente par M. [W] [X] à M. [O] [B] d’un navire de plaisance dénommé Mayero II du 21 juillet 2022 » (tribunal judiciaire de Nice, 22 avril 2025, RG 25/00558), avec 52 464 euros de solde exigible, 12 665,11 euros de mensualités impayées et une clause pénale de 12 435 euros. Pour le vendeur impayé comme pour le créancier hypothécaire, la morale est la même : la saisie conservatoire n’est utile que si le navire est encore localisable, et la procédure doit être lancée avant le départ du bateau.
Le Code des transports pose à cet égard une règle simple : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » (article L5114-21). Une fois la saisie pratiquée, le départ du navire sans autorisation du juge expose le débiteur à des sanctions et permet aux créanciers de se payer sur la garantie déposée. En sens inverse, avant toute saisie, le créancier a intérêt à surveiller les mouvements du navire et à demander au juge une autorisation rapide, car un bateau qui a quitté le port sans laisser d’adresse devient très difficile à appréhender, comme l’affaire niçoise le démontre. Lorsque le navire appartient à plusieurs copropriétaires, la saisie peut en outre s’étendre : « Lorsqu’une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes. » (article L5114-47 du Code des transports). L’acheteur d’une part indivise de bateau doit donc vérifier non seulement les dettes du vendeur de la part, mais aussi celles qui grèvent l’ensemble du navire. Si la copropriété prend fin, le Code des transports prévoit qu’« Il est mis fin à l’exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères, par licitation volontaire ou par décision de justice. » (article L5114-48), ce qui peut conduire à la vente du bateau entier contre la volonté de certains copropriétaires. Le débiteur saisi peut toutefois demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie en proposant une garantie suffisante, par exemple une caution bancaire couvrant la créance alléguée : la procédure de saisie conservatoire se joue alors vite, entre l’autorisation sur requête, l’exécution par commissaire de justice et l’assignation au fond dans le délai légal. Pour le créancier, chaque jour compte, car un navire mobile se déplace d’un port à l’autre et peut quitter les eaux françaises. Pour le propriétaire saisi à tort, la mainlevée rapide évite l’immobilisation prolongée, les frais de port qui s’accumulent et la perte de la saison de navigation. Le créancier qui fait saisir sans titre exécutoire doit agir vite : l’ordonnance du juge de l’exécution fixe un délai pour engager le procès au fond, et faute d’assignation dans ce délai la saisie est caduque. Le débiteur conteste l’autorisation devant le même juge, en discutant le principe de la créance, son montant et l’urgence qui justifie l’immobilisation. Chacune de ces étapes exige des pièces précises, contrat, factures impayées, relevés de compte, échanges de courriels, et l’issue dépend souvent de la rapidité avec laquelle chaque partie saisit le juge : en matière de navire, le temps joue contre celui qui attend, car le bateau, lui, peut partir.
Conclusion
Acheter un bateau d’occasion sans vérifier son passé juridique, c’est accepter de payer les dettes d’un autre. La méthode tient en quatre réflexes. D’abord, demander l’état hypothécaire au greffe du tribunal de commerce du port d’enregistrement, et non plus aux douanes, avant de verser le solde du prix. Ensuite, contrôler la francisation et accomplir sans retard la mutation de propriété sur le portail des affaires maritimes, en conservant le certificat d’enregistrement et l’acte de vente. Puis, au premier signe de charge occulte ou de papiers manquants, écrire au vendeur en mettant en demeure de rapporter la mainlevée ou de délivrer les titres, et réunir les preuves du trouble : état du greffe, refus d’enregistrement, refus d’assurance, frais de port. Enfin, choisir le bon juge et le bon fondement : garantie d’éviction pour les charges tues, résolution pour le bateau inexploitable, déchéance du terme et saisie conservatoire pour le vendeur impayé, en agissant avant que le navire ne quitte le port. Les décisions de Montpellier, d’Aix-en-Provence et de Nice montrent que les juges appliquent ces règles avec constance, mais qu’ils exigent des pièces : celui qui allègue sans prouver est débouté, celui qui produit l’état hypothécaire, l’ordonnance de saisie et les refus de l’administration obtient la restitution, la résolution ou le paiement.