Le prix du paquet vendu chez le buraliste continue de grimper, et de nouveaux prix s’appliquent au 1er novembre 2026 pour plusieurs références, comme l’explique notre point sur la hausse du prix du tabac au 1er novembre 2026. Dans le même temps, les offres parallèles se multiplient : sites étrangers qui expédient des cartouches par colis, comptes Snapchat ou Telegram qui proposent des paquets à moitié prix livrés au pied de l’immeuble, vendeurs postés à la sortie d’une station de métro. Beaucoup d’acheteurs pensent que seul le vendeur prend un risque. C’est inexact, et la réalité juridique est plus nuancée qu’une simple amende.
Le droit français distingue en effet deux situations que l’on confond souvent. Commander du tabac à distance, sur un site ou par une messagerie avec livraison, se heurte à une interdiction posée par le code de la santé publique et peut constituer un délit puni de trois ans d’emprisonnement. Acheter un paquet à un vendeur à la sauvette, dans la rue, constitue une contravention de la quatrième classe, en principe réglée par une amende forfaitaire de 135 euros. Entre les deux, les règles douanières sur les colis, la présomption de responsabilité du détenteur et la jurisprudence récente de la chambre criminelle dessinent les marges de défense de la personne mise en cause.
Cet article examine d’abord ce que la loi interdit exactement à l’acheteur selon le canal utilisé (I), puis ce qui se passe concrètement lorsqu’un colis est intercepté ou qu’un contrôle a lieu dans la rue, et comment se défendre (II). Il ne traite que de la situation de l’acheteur : la vente côté vendeur, la contrebande organisée et les cartouches rapportées de l’étranger font l’objet d’articles dédiés, signalés au fil du texte.
I. Ce que la loi interdit à l’acheteur, selon la façon dont il achète
A. Commander en ligne ou se faire livrer : une acquisition à distance interdite et réprimée comme un délit
Le point de départ est le monopole de la vente au détail. Selon l’article L. 3512-14-2 du code de la santé publique, « La vente au détail de tabacs manufacturés est réalisée » par l’administration, par l’intermédiaire des débitants de tabac désignés comme préposés, par des revendeurs répondant à des conditions précises et par les exploitants de comptoirs ou boutiques de vente hors taxe. En dehors de ces circuits, personne n’est autorisé à vendre des cigarettes ou du tabac à rouler au consommateur. La notion de tabacs manufacturés est définie par renvoi au code des impositions sur les biens et services, comme le précise l’article L. 3512-1-1 du même code : elle vise les produits qui contiennent du tabac ou des substances mélangées au tabac et susceptibles d’être fumées, inhalées après avoir été chauffées, prisées ou mâchées avec lui, selon l’article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services. Les cigarettes et le tabac à rouler entrent évidemment dans cette définition.
Sur la vente à distance, le texte décisif est l’article L. 3512-14-1 du code de la santé publique, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 1er juillet 2025 : « La vente et l’acquisition à distance de tabacs manufacturés à l’intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites. » Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, l’interdiction vise expressément l’acquisition, donc l’acheteur, et pas seulement le vendeur. Ensuite, elle couvre aussi bien un vendeur installé en France qu’un site établi à l’étranger, puisque le texte vise les opérations réalisées à destination ou en provenance du territoire national. Enfin, la loi ne prévoit aucune exception pour la consommation personnelle : commander une seule cartouche pour soi entre dans le champ de l’interdiction.
Le même article ajoute une règle de preuve redoutable pour le destinataire d’un colis : « Les tabacs manufacturés présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interdites », selon l’article L. 3512-14-1 précité. Concrètement, lorsque des cartouches sont découvertes dans un colis, l’administration n’a pas à démontrer qu’il s’agit d’une vente à distance : le texte le présume. La loi ne qualifie pas cette présomption d’irréfragable ; elle pourrait donc être combattue, par exemple en établissant que le colis ne correspond à aucune vente, mais la charge de cette démonstration pèserait alors sur la personne mise en cause.
Reste la question des comptes de messagerie qui proposent des paquets livrés à domicile. Le code de la santé publique ne définit pas la vente à distance dans ce chapitre. Une commande passée par message, sans rencontre préalable, suivie d’une remise par un livreur au pied de l’immeuble présente pourtant les caractéristiques d’une vente conclue à distance. Une telle opération pourrait donc relever de l’acquisition à distance interdite, et non de l’achat à la sauvette évoqué plus loin, même si la remise finale a lieu dans la rue. La fiche de l’administration des douanes consacrée à l’achat de tabac sur internet, mise à jour le 21 mai 2021 et qui renvoie encore à l’ancien article 568 ter du code général des impôts, range d’ailleurs expressément les sites de vente en ligne, les petites annonces, les réseaux sociaux et le téléphone parmi les canaux d’achat interdits. Cette lecture n’a pas encore été tranchée, à notre connaissance, par une décision publiée ; elle mérite d’être prise au sérieux, car les conséquences pénales des deux qualifications n’ont rien de comparable.
La sanction est en effet sévère. Selon l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique, « Sont punies de trois ans d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport » et des emballages ou appareils utilisés plusieurs agissements, parmi lesquels figure, au 4°, « L’acquisition, l’introduction, l’importation et le transfert de tabacs manufacturés dans le cadre d’une vente à distance. » La peine d’emprisonnement est portée à dix ans lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Le même article rend applicables, en cas de vente ou d’acquisition à distance de tabac, certaines prérogatives d’enquête prévues par le code des douanes. L’acheteur qui commande en ligne n’encourt donc pas une simple contravention : il encourt, en théorie, une peine correctionnelle.
À ces peines peuvent s’ajouter des sanctions fiscales. Les infractions à l’article L. 3512-14-1 sont recherchées, constatées et poursuivies selon les règles applicables aux contributions indirectes, comme le prévoit l’article L. 3515-2-1 du code de la santé publique, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029. L’article L. 3515-6-5 du même code prévoit, « en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs manufacturés », une amende comprise entre 2 000 et 10 000 euros et une pénalité proportionnelle comprise entre une et dix fois le montant des prélèvements fraudés ou compromis, sauf lorsque les faits sont spécialement réprimés par d’autres dispositions. Lorsque la pénalité proportionnelle ne peut être appliquée, l’article L. 3515-6-9 la remplace par une amende de 300 à 2 250 euros. L’articulation de ces sanctions fiscales avec la peine spéciale de l’article L. 3515-6-12 n’a pas été précisée, à notre connaissance, pour un simple acheteur : il serait prudent de considérer que l’administration pourrait chercher à les cumuler lorsque l’intéressé détient le tabac reçu.
Comme tout délit, l’acquisition à distance suppose une intention. L’article 121-3 du code pénal pose en effet qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour une personne qui a choisi des cartouches sur un site, payé et donné son adresse, cette intention sera en général facile à établir : l’ignorance de l’interdiction ne fait pas disparaître la volonté d’acquérir. Le débat utile se situe ailleurs, sur la preuve de la commande et sur l’identité de celui qui a réellement acheté, ce qui sera examiné dans la seconde partie.
Deux précisions complètent le tableau. D’une part, l’interdiction ne s’applique pas uniformément outre-mer : l’article L. 3512-27 du code de la santé publique écarte l’article L. 3512-14-1 pour certaines ventes à distance réalisées à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou entre ces territoires. D’autre part, l’interdiction de la vente à distance ne prive pas le consommateur de toute alternative légale au bureau de tabac : il peut rapporter lui-même du tabac acheté dans un autre État membre, dans les limites détaillées dans notre article sur les cartouches que l’on peut rapporter d’Espagne, d’Andorre ou du Luxembourg, ou encore, sous conditions, cultiver une petite quantité de tabac pour son propre usage, comme l’expose notre analyse sur la culture du tabac chez soi. Ce que vise l’interdiction, c’est l’achat conclu à distance puis acheminé jusqu’à l’acheteur, et non l’achat effectué en personne par un consommateur qui transporte lui-même ses produits dans les limites applicables.
B. Acheter un paquet dans la rue : la contravention de l’article R. 644-3 et ses limites
L’achat auprès d’un vendeur de rue obéit à un régime distinct, beaucoup plus léger en apparence. Selon l’article R. 644-3 du code pénal, en vigueur depuis le 21 décembre 2019, « L’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. » Cette contravention a été créée par le décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019, publié au Journal officiel du 20 décembre 2019 et entré en vigueur le lendemain, qui a rendu applicable à cette contravention la procédure de l’amende forfaitaire. Jusque-là, la répression de la vente à la sauvette visait essentiellement le vendeur.
L’infraction suppose trois éléments. Il faut une acquisition, c’est-à-dire un achat effectivement réalisé, et non une simple discussion avec un vendeur. Il faut que l’objet soit un produit du tabac manufacturé. Il faut enfin que ce produit soit vendu à la sauvette, notion définie par l’article 446-1 du code pénal : « La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens » dans les lieux publics, en violation des règles de police de ces lieux. Un paquet acheté sur un trottoir, sur une place ou aux abords d’une gare remplit typiquement ces conditions. À l’inverse, une transaction conclue en dehors d’un lieu public, ou une commande passée à distance puis livrée, sort de cette définition et relève, le cas échéant, d’autres textes.
La procédure est celle de l’amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale inscrit en effet, en son 15°, les contraventions réprimées par l’article R. 644-3 du code pénal relatif à l’acquisition de produits du tabac vendus à la sauvette parmi celles qui peuvent être forfaitisées. Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 135 euros pour les contraventions de la 4e classe par l’article R. 49 du même code. Le paiement éteint l’action publique, selon l’article 529, qui écarte toutefois cette procédure lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, sont constatées simultanément. Pour un rappel général des règles de cette catégorie d’infractions, voir notre article sur les contraventions de la 4e classe.
Les délais comptent. Selon l’article 529-2 du code de procédure pénale, à défaut de paiement ou d’une requête en exonération présentée dans le délai de quarante-cinq jours, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit », et elle atteint alors 375 euros pour la 4e classe en application de l’article R. 49-7. Une fois l’avis d’amende majorée reçu, l’intéressé dispose encore de trente jours pour former une réclamation motivée auprès du ministère public, qui annule le titre exécutoire pour l’amende contestée, comme le prévoit l’article 530. Si l’affaire est portée devant le tribunal de police, l’amende encourue pour une contravention de la 4e classe est de 750 euros au plus, selon l’article 131-13 du code pénal.
La comparaison avec le régime de la vente à distance fait apparaître un paradoxe. Le passant qui achète un paquet à un vendeur de rue risque une contravention forfaitisée, tandis que l’acheteur qui commande le même paquet par une messagerie et se le fait livrer pourrait se voir reprocher un délit passible d’emprisonnement. La différence tient au canal et non au produit. Elle surprend souvent les personnes concernées, qui croient se trouver dans la situation la moins grave lorsqu’elles se font livrer.
Le législateur a d’ailleurs tenté récemment d’aller plus loin. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens comportait un article aggravant les sanctions de la vente à la sauvette portant sur des produits du tabac et un autre alourdissant les peines du trafic de tabac et de la contrefaçon de marque. Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions comme des ajouts dépourvus de lien avec le projet de loi initial, en précisant qu’il ne se prononçait pas sur leur contenu. Une proposition de loi déposée le 6 octobre 2026 reprend la question du commerce illicite du tabac ; il ne s’agit à ce stade que d’un texte déposé, analysé dans notre article sur la proposition de loi n° 3222 relative au commerce illicite du tabac. Le régime applicable à l’acheteur reste donc, au 18 octobre 2026, celui qui vient d’être décrit. Les risques encourus par le vendeur sont détaillés dans notre article sur la vente à la sauvette, son amende forfaitaire de 300 euros et la saisie des marchandises.
II. Colis intercepté, contrôle dans la rue : ce qui se passe concrètement et comment se défendre
A. Le colis saisi par la douane : contrôle, présomption de responsabilité et limites posées par la Cour de cassation
La plupart des procédures visant des acheteurs en ligne commencent par un colis intercepté. Les agents des douanes disposent pour cela d’un accès étendu aux centres de tri. Depuis la refonte du code des douanes applicable au 1er mai 2026, l’article L. 424-10 du code des douanes prévoit qu’ils « ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express » où sont susceptibles d’être détenus des envois renfermant des marchandises se rapportant aux infractions qu’ils recherchent, à l’exception de la partie des locaux affectée à un usage privé.
La Cour de cassation a donné à ce pouvoir une portée large sous l’ancienne numérotation. Dans un arrêt du 26 janvier 2022, n° 21-81.170, publié au Bulletin, elle a jugé que « l’article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des services des douanes sur tout colis, n’excluant que les lettres contenant des correspondances ». Les douaniers n’avaient donc pas à justifier d’un indice préalable avant d’ouvrir les colis contrôlés dans les locaux des transporteurs. L’affaire portait sur des vêtements contrefaisants, mais le raisonnement vaut pour toute marchandise ; il paraît transposable au texte actuel, qui reprend l’accès aux mêmes locaux. Un acheteur ne peut donc guère espérer faire annuler la procédure au seul motif que l’ouverture de son colis aurait été aléatoire.
Une fois le tabac découvert, l’administration s’appuie sur une présomption ancienne du droit douanier. L’article L. 522-3 du code des douanes dispose : « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. » Cette présomption est difficile à renverser. Dans un arrêt du 17 février 2021, n° 20-81.282, rendu sous l’ancien article 392, la chambre criminelle a rappelé que le détenteur « ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée afin d’établir sa bonne foi ». Dans cette affaire de résine de cannabis transportée par camion, elle a cassé une relaxe fondée sur la seule absence d’intention, faute pour les juges d’avoir constaté de telles diligences.
Encore faut-il que la personne poursuivie soit bien le détenteur. C’est sur ce point que la jurisprudence récente offre un appui sérieux à la défense. Dans un arrêt du 25 mars 2026, n° 25-81.864, publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’une femme à qui les douaniers avaient apporté, dans le cadre d’une livraison surveillée, un colis contenant des stupéfiants et portant son nom. La Cour a jugé que « le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique » de la marchandise. Les juges du fond avaient relevé que l’intéressée niait toute implication, que l’examen de son téléphone n’avait rien révélé et que les investigations sur l’expéditeur étaient restées vaines.
La même logique se retrouve dans une affaire de tabac. Dans un arrêt du 2 avril 2025, n° 23-86.785, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes contre la relaxe d’un voyageur dont le nom et le numéro de passager figuraient sur l’étiquette d’un sac contenant 32,5 kilogrammes de tabac à narguilé. L’intéressé avait refusé la transaction proposée et soutenu que ce bagage lui était étranger. La cour d’appel avait relevé qu’il n’avait jamais récupéré ni tenté de récupérer le sac, qu’il justifiait avoir voyagé avec un seul bagage, et elle en avait déduit que « la présomption de fraude n’a pas vocation à s’appliquer ». La Cour de cassation a jugé que cette appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond.
Ces arrêts doivent être lus avec mesure. Ils protègent la personne dont l’adresse ou le nom a été utilisé à son insu, ou contre laquelle il n’existe aucun autre élément que l’étiquette. Ils sont d’un faible secours pour l’acheteur qui a réellement commandé : l’historique du site, les messages échangés avec le vendeur, le paiement et le suivi du colis suffiront généralement à établir qu’il est le destinataire réel. Pour lui, le débat ne porte d’ailleurs pas seulement sur la détention : le code de la santé publique réprime l’acquisition elle-même. Lorsque le colis provient d’un pays situé hors de l’Union européenne, l’administration pourrait en outre invoquer l’article L. 513-1 du code des douanes, selon lequel « La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude. »
Dans la pratique, beaucoup de dossiers se règlent par une transaction. Selon l’article L. 613-1 du code des douanes, l’administration « peut accorder une transaction sur la demande de l’auteur d’une infraction prévue par le présent code ou qui a été commise en matière de contributions indirectes », ce qui inclut les infractions au régime du tabac recherchées selon ces règles. L’article L. 613-2 encadre cette faculté : avant toute action judiciaire, certaines propositions excédant la compétence des directeurs interrégionaux sont soumises à l’avis d’un comité ; après la mise en mouvement de l’action, la proposition doit recevoir l’accord de principe de l’autorité judiciaire. La transaction est donc une issue négociée avec l’administration, encadrée par ces textes ; la refuser expose à des poursuites, mais l’arrêt du 2 avril 2025 montre qu’un refus n’est pas nécessairement perdant lorsque la qualité de détenteur n’est pas établie. L’ancien régime de la contrebande et la conduite d’une saisie importante sont détaillés dans notre article sur la saisie douanière de tabac de contrebande, la retenue et la garde à vue.
B. Les bons réflexes et les moyens de défense de l’acheteur
Face à un contrôle dans la rue, la première question est celle de la qualification. L’article R. 644-3 du code pénal ne s’applique qu’à une acquisition effectivement réalisée, portant sur du tabac manufacturé, auprès d’un vendeur à la sauvette dans un lieu public. La personne qui se trouvait simplement à côté du vendeur, celle qui n’a rien acheté ou celle qui détenait un paquet acquis régulièrement chez un buraliste ne relève pas de cette contravention. Le procès-verbal doit décrire l’achat constaté : la remise du paquet, le paiement, le lieu. Si l’avis de contravention paraît injustifié, il faut présenter une requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l’article 529-2 du code de procédure pénale, sans payer, car le paiement éteint l’action publique et vaut, en pratique, renonciation à contester. Les éléments utiles sont simples : ticket de caisse d’un débit de tabac, témoignages, photographies des lieux, chronologie précise.
Face à un colis retenu, la situation est plus délicate. Un courrier ou une convocation de l’administration des douanes ne doit jamais être ignoré : les délais de procédure continuent de courir et l’absence de réponse prive l’intéressé de la possibilité de discuter les faits. Il est utile de demander à connaître la qualification exacte envisagée, car un délit de l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique, une importation sans déclaration au sens du code des douanes et des sanctions fiscales n’obéissent pas aux mêmes règles. Avant toute audition, il faut faire le point sur les éléments matériels : la commande a-t-elle été passée par l’intéressé, depuis quel appareil, avec quel moyen de paiement ? L’adresse a-t-elle pu être utilisée par un tiers, un colocataire, un ancien occupant du logement ? Ces questions conditionnent l’application de la jurisprudence du 25 mars 2026. Sur le déroulement d’une audition et les droits de la personne entendue, voir notre article sur l’audition libre et les droits de la personne convoquée.
Plusieurs erreurs reviennent souvent. La première consiste à croire que la consommation personnelle excuse l’achat à distance : l’article L. 3512-14-1 du code de la santé publique ne prévoit aucune exception de ce type. La deuxième consiste à penser qu’un site légal dans son pays d’établissement peut livrer légalement en France : l’interdiction vise précisément les ventes à destination du territoire national. La troisième consiste à assimiler une livraison commandée sur une messagerie à un achat de rue puni de 135 euros, alors que cette opération pourrait être qualifiée d’acquisition à distance. La quatrième, plus grave, consiste à commander pour revendre à son entourage : on bascule alors du côté des vendeurs, puisque l’article L. 3515-6-12 punit aussi, en son 2°, la détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tabacs manufacturés, y compris à distance, de trois ans d’emprisonnement. Enfin, les cigarettes achetées hors du circuit légal n’offrent aucune garantie sur leur provenance et peuvent être contrefaites, question examinée sous l’angle des titulaires de marques dans notre article sur les cigarettes contrefaites saisies et l’argument de la consommation personnelle.
Lorsqu’une procédure pénale est engagée pour un délit, l’enjeu dépasse l’amende. Selon l’article 768 du code de procédure pénale, le casier judiciaire reçoit les condamnations prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe : une condamnation pour acquisition à distance y figurerait donc, et la confiscation peut porter sur les moyens utilisés. Une alternative aux poursuites peut parfois être proposée par le parquet, par exemple une composition pénale, dont les conditions et les effets sont présentés dans notre article sur la composition pénale, l’accepter ou la refuser. Lorsque l’affaire est renvoyée à l’audience, la discussion porte sur les éléments constitutifs, la preuve de la commande, l’éventuelle utilisation de l’identité ou de l’adresse par un tiers, la régularité des constatations et la proportionnalité de la peine. Une défense devant le tribunal correctionnel préparée à partir de ces points permet de distinguer la personne qui a réellement acheté de celle dont le seul tort est d’avoir figuré sur une étiquette.
Deux réserves s’imposent pour être complet. D’abord, nos recherches dans les bases officielles de jurisprudence, menées le 18 octobre 2026, n’ont fait apparaître aucune décision publiée de la chambre criminelle appliquant l’article L. 3515-6-12, 4°, à un simple acheteur particulier : la sévérité théorique du texte ne dit rien, à elle seule, des peines effectivement prononcées, qui dépendent des quantités, des antécédents et du contexte. Ensuite, la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 et la proposition de loi du 6 octobre 2026 montrent que ce régime est en mouvement : toute modification future des textes devra être vérifiée à la date des faits.
Conclusion
Acheter du tabac hors du bureau de tabac n’expose pas l’acheteur au même risque selon la manière dont il s’y prend. Le paquet acheté à un vendeur de rue relève de l’article R. 644-3 du code pénal : une contravention de la 4e classe, réglée en principe par une amende forfaitaire de 135 euros, majorée à 375 euros faute de paiement ou de contestation dans les quarante-cinq jours, et portée à 750 euros au plus devant le tribunal de police. La commande passée sur un site, en France ou à l’étranger, ou par une messagerie avec livraison, relève en revanche de l’interdiction de l’acquisition à distance posée par l’article L. 3512-14-1 du code de la santé publique, qui peut constituer un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de la confiscation des moyens utilisés, sans préjudice des sanctions fiscales que l’administration pourrait rechercher.
La présence de tabac dans un colis fait présumer une opération interdite, et le droit douanier répute responsable de la fraude le détenteur des marchandises. Ces présomptions ne sont toutefois pas sans limites. La Cour de cassation a jugé, le 25 mars 2026, que la seule mention d’une personne comme destinataire d’un colis ne suffit pas à faire d’elle le détenteur juridique de son contenu, et elle a approuvé, le 2 avril 2025, la relaxe d’un voyageur dont le nom figurait sur un bagage rempli de tabac sans qu’il soit établi qu’il en avait connaissance. Ces solutions protègent les personnes dont l’identité ou l’adresse a été utilisée à leur insu ; elles ne couvrent pas l’acheteur qui a lui-même passé commande.
En pratique, trois réflexes résument l’essentiel. Distinguer d’abord le canal d’achat, car il détermine la qualification. Respecter ensuite les délais, qu’il s’agisse des quarante-cinq jours ouverts pour contester une amende forfaitaire ou de la réponse à apporter à l’administration des douanes. Rassembler enfin les éléments concrets qui permettent de discuter la preuve : commande, paiement, usage de l’adresse, circonstances de la remise. Le seul circuit qui ne fait courir aucun risque pénal à l’acheteur reste le débit de tabac, auquel s’ajoutent le tabac rapporté personnellement d’un autre État membre dans les limites prévues et les comptoirs de vente hors taxe. Tout le reste, du colis commandé sur internet au paquet livré après un message, relève d’un régime répressif que la hausse des prix ne rend pas plus indulgent.